B. DES INDICATEURS COMMUNS PEUVENT ÊTRE UTILES POUR COMPARER LES PRATIQUES, SANS DEVOIR SE SUBSTITUER AUX OUTILS DE RÉGULATION DÉVELOPPÉS AU NIVEAU NATIONAL
La Commission constate une forte diversité dans le suivi du développement des réseaux intelligents. Selon son document de travail, seuls douze États membres sur vingt-six disposent d'exigences nationales ou réglementaires portant sur le suivi de l'utilisation des réseaux de distribution et le CEER a recensé 343 indicateurs différents utilisés par ses membres. Des indicateurs portant sur des réalités proches reposent parfois sur des métriques différentes, ce qui rend les comparaisons européennes difficiles.
Afin d'y remédier, le nouvel article 18 bis prévoit que l'ACER élabore, dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du règlement, une recommandation relative à des indicateurs de réseaux électriques intelligents. Les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) devraient fournir les données nécessaires à leur établissement. Sur cette base, l'ACER publierait au moins tous les trois ans un rapport européen évaluant le développement des solutions intelligentes et l'utilisation efficace des infrastructures.
La création d'un référentiel permettant de comparer les pratiques nationales et de diffuser les solutions les plus efficaces peut présenter une réelle valeur ajoutée européenne.
Toutefois, la proposition ne s'arrête pas à l'élaboration d'indicateurs à vocation informative. Ces indicateurs seraient également intégrés aux mécanismes prévus à l'article 18 pour apprécier l'exploitation et le développement efficaces des réseaux.
Surtout, l'article 61 habiliterait la Commission européenne à adopter par actes d'exécution des indicateurs harmonisés applicables aux réseaux de transport et de distribution.
La Commission européenne précise dans son document de travail que ces indicateurs doivent notamment permettre de mieux relier le développement des solutions intelligentes aux incitations réglementaires appliquées aux gestionnaires de réseaux. Ils sont donc susceptibles de dépasser une simple fonction de comparaison ou de diffusion des bonnes pratiques pour intervenir dans les mécanismes nationaux de régulation économique.
La commission des affaires européennes du Sénat rappelle que la législation européenne impose déjà aux autorités de régulation de suivre les performances des gestionnaires en matière de réseaux intelligents et que la Commission de régulation de l'énergie a déjà développé des indicateurs dans ses rapports de 2023 et de 2026. Elle estime que les nouveaux indicateurs européens doivent compléter ces pratiques, sans les dupliquer, et devraient demeurer des instruments de dialogue et de suivi plutôt que devenir des instruments de comparaison ou de régulation des revenus des gestionnaires.
Le CEER partage cette analyse. S'il estime que la recommandation de l'ACER et la publication régulière de rapports peuvent utilement favoriser la convergence des pratiques, il considère que l'intérêt d'un acte d'exécution contraignant doit être apprécié au regard des charges nouvelles qu'il imposerait aux gestionnaires et aux régulateurs. Il privilégie, à ce stade, la poursuite de l'échange de bonnes pratiques.