V. CONCILIER AMBITION EUROPÉENNE ET SUBSIDIARITÉ
La commission des affaires européennes ne remet pas en cause la nécessité de moderniser les réseaux électriques, d'en maîtriser les coûts ou de favoriser l'électrification.
Elle considère cependant que des objectifs européens communs ne justifient pas une uniformisation systématique des moyens permettant de les atteindre.
Lorsque l'action européenne apporte une véritable valeur ajoutée, notamment pour le fonctionnement du marché intérieur, les interconnexions ou l'interopérabilité, elle doit être soutenue.
À l'inverse, des prescriptions trop détaillées peuvent rigidifier la régulation, créer des coûts administratifs supplémentaires et réduire inutilement la capacité des États membres et de leurs régulateurs à tenir compte de leurs spécificités nationales.
En matière fiscale, le respect des compétences et des procédures prévues par les traités constitue une exigence supplémentaire.
La commission des affaires européennes du Sénat a donc adopté à l'unanimité, sur le rapport du sénateur Daniel Gremillet, une proposition de résolution européenne portant avis motivé, considérant que la proposition de règlement n'est pas, en l'état, conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.