II. LA COORDINATION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE RÉSEAUX INTELLIGENTS NE DOIT PAS CONDUIRE À UN ENCADREMENT EXCESSIF DES INDICATEURS ET DES ÉCHANGES DE DONNÉES QUI RELÈVENT PRINCIPALEMENT DE LA GESTION NATIONALE DES RÉSEAUX
A. LE RECOURS ACCRU AUX SOLUTIONS INTELLIGENTES ET NUMÉRIQUES PEUT CONTRIBUER À LIMITER LES COÛTS DE DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX
La proposition de règlement insère dans le règlement (UE) 2019/943 un nouvel article 18 bis consacré aux « indicateurs de réseaux électriques intelligents et à l'innovation ».
Cette disposition s'inscrit dans l'objectif général poursuivi par la Commission européenne de réduire le coût de développement du système électrique. L'augmentation de la production renouvelable décentralisée, l'électrification de nouveaux usages et le développement de la flexibilité modifient en effet profondément les flux d'électricité et accroissent les besoins d'adaptation des réseaux.
Pour la Commission européenne, ces besoins ne doivent pas conduire systématiquement à la construction de nouvelles infrastructures. Des solutions alternatives, fondées notamment sur la flexibilité, la numérisation ou l'amélioration de la capacité des infrastructures existantes, peuvent permettre de reporter certains investissements et de réduire les coûts du système. Elle relève toutefois que leur utilisation demeure très hétérogène selon les États membres et, surtout, selon qu'il s'agit des réseaux de transport ou de distribution.
Le nouvel article 18 bis prévoit en conséquence que les autorités nationales de régulation favorisent, par des incitations réglementaires, le déploiement de solutions intelligentes, numériques ou alternatives au renforcement physique des réseaux lorsqu'elles permettent d'en améliorer efficacement la capacité utilisable, la flexibilité et la fiabilité. Ces solutions devraient également être examinées prioritairement dans le cadre des plans de développement des réseaux.
Une telle orientation ne paraît pas, dans son principe, soulever de difficulté particulière, dès lors que le choix concret entre un investissement physique, une solution de flexibilité ou un outil numérique continue de dépendre de l'efficacité technique et économique de chaque solution et des caractéristiques du réseau concerné.
La difficulté tient davantage aux mécanismes d'harmonisation que la Commission européenne propose d'associer à cet objectif.