III. TAXATION DE L'ÉLECTRICITÉ : UN CHOIX DE BASE JURIDIQUE FORTEMENT CONTESTÉ
La Commission européenne souhaite que les États membres organisent leurs droits d'accise de telle sorte que l'électricité ne soit pas taxée à un taux supérieur à celui du gaz naturel.
L'objectif d'une fiscalité plus favorable à l'électrification peut être partagé. Il est particulièrement pertinent pour la France compte tenu du caractère largement décarboné de sa production électrique.
La commission des affaires européennes du Sénat conteste néanmoins la procédure retenue.
La Commission européenne fonde sa proposition sur l'article 194, paragraphe 2, du TFUE, qui permet l'adoption du règlement selon la procédure législative ordinaire et à la majorité qualifiée.
Or l'article 113 du TFUE prévoit que l'harmonisation des droits d'accise et des autres impositions indirectes relève d'une procédure législative spéciale exigeant l'unanimité au Conseil, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.
De surcroît, l'article 194, paragraphe 3, prévoit lui-même l'unanimité pour les mesures de politique énergétique essentiellement fiscales.
Une mesure fiscale doit rester une mesure fiscale : l'exigence d'unanimité prévue par les traités ne doit pas pouvoir être contournée par l'insertion d'une disposition fiscale dans un règlement énergétique adopté à la majorité qualifiée.
La difficulté est d'autant plus manifeste qu'une directive européenne est déjà spécifiquement consacrée à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité et que sa révision est en négociation depuis 2021.
La multiplication de dispositions fiscales dans différents textes sectoriels nuirait par ailleurs à la cohérence et à la lisibilité du droit de l'Union.
Sur le fond, la commission des affaires européennes estime également qu'une comparaison limitée aux seuls droits d'accise ne restitue pas l'ensemble du signal-prix réellement supporté par les consommateurs.
Elle demande donc que soient mieux prises en compte les autres prélèvements pesant sur les prix de l'électricité et du gaz, qu'une période de transition suffisante soit prévue et qu'une véritable possibilité de dérogation soit ouverte en cas de circonstances exceptionnelles.
IV. RACCORDEMENTS : DES PRINCIPES COMMUNS, MAIS DES PRIORITÉS QUI DOIVENT RESTER NATIONALES
Face à la multiplication des files d'attente, la Commission européenne souhaite permettre de mieux prendre en compte la maturité des projets et de lutter contre les demandes spéculatives.
La commission des affaires européennes du Sénat soutient le passage d'une logique strictement fondée sur le « premier arrivé, premier servi » à une logique permettant de privilégier les projets effectivement prêts à être réalisés.
Elle approuve donc des principes européens communs de transparence, d'objectivité, de non-discrimination et de maturité des demandes.
En revanche, la proposition prévoit que certaines catégories d'utilisateurs puissent bénéficier d'une priorité de raccordement.
Pour la commission des affaires européennes du Sénat, décider s'il convient de privilégier un hôpital, une usine, un centre de données ou une infrastructure de transport ne constitue pas une simple décision technique.
Il s'agit d'un choix pouvant relever de la politique industrielle, de l'aménagement du territoire, de la politique sociale ou de la sécurité nationale. La détermination de ces priorités doit donc rester de la responsabilité des États membres.