D. UNE HARMONISATION DÉTAILLÉE DES INSTRUMENTS TARIFAIRES QUI VA AU-DELÀ DE L'HARMONISATION EUROPÉENNE DES PRINCIPES APPARAÎT CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
Il ne fait pas de doute que le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité justifie l'existence de règles européennes communes.
La question posée au regard du principe de subsidiarité n'est donc pas celle de la compétence de l'Union pour définir de tels principes, mais celle de la nécessité de déterminer au niveau européen les instruments détaillés permettant leur mise en oeuvre.
L'harmonisation proposée par le nouvel article 18, lorsqu'elle transforme en prescriptions obligatoires des instruments tarifaires qui relevaient jusqu'à présent d'une appréciation nationale, et plus encore lorsqu'elle est combinée à l'habilitation donnée à la Commission européenne pour déterminer ultérieurement une structure commune et une méthodologie harmonisée, apparaît en l'état insuffisamment justifiée au regard du principe de subsidiarité.
Elle soulève également une difficulté au regard du principe de proportionnalité dès lors que des moyens moins contraignants - principes communs, recommandations de l'ACER, transparence accrue et partage des bonnes pratiques - permettraient de poursuivre les mêmes objectifs tout en tenant compte de la diversité des systèmes électriques nationaux.
En l'état, la proposition de la Commission européenne apparaît donc contraire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.