C. LES RÉSERVES EXPRIMÉES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES DU SÉNAT ET CONFIRMÉES PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAU ET LES RÉGULATEURS EUROPÉENS CONFIRMENT LA NÉCESSITÉ DE PRÉSERVER UNE MARGE D'APPRÉCIATION NATIONALE
La commission des affaires européenne du Sénat ne conteste pas les objectifs généraux de réflectivité des coûts, d'efficacité des réseaux et de développement de la flexibilité. Elle demande toutefois que les éléments de tarification ne deviennent pas excessivement prescriptifs.
Elle demande notamment la réintroduction de la formule « le cas échéant » pour les signaux de localisation et souligne que les éléments obligatoires ou trop prescriptifs doivent être évités afin que les autorités nationales puissent élaborer des tarifs adaptés aux circonstances nationales et aux catégories d'utilisateurs concernées. Elle demande également davantage de flexibilité dans la conception des composantes capacitaires et temporelles.
Compte tenu de la diversité des systèmes électriques, un signal tarifaire n'a d'utilité que s'il est susceptible de modifier effectivement le comportement d'un utilisateur. Les contraintes géographiques, climatiques ou industrielles peuvent au contraire rendre certains consommateurs ou producteurs très peu sensibles à un signal de localisation ou de temps.
La commission des affaires européennes du Sénat conteste également l'intérêt d'une comparaison uniforme des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Les gestionnaires européens diffèrent par leur taille, les niveaux de tension exploités, la densité de leurs réseaux, leurs compétences et les caractéristiques géographiques de leur territoire. Dans le cas français, la structure de la distribution, caractérisée par la présence d'un opérateur très largement dominant, rend en outre les comparaisons avec d'autres systèmes particulièrement délicates.
Par ailleurs, elle ne souhaite pas que le règlement désigne lui-même certaines catégories d'utilisateurs susceptibles de bénéficier d'un régime tarifaire spécifique. Une telle énumération pourrait laisser entendre qu'un tarif favorable devrait automatiquement être accordé à ces catégories alors que le principe déterminant doit rester celui de la réflectivité des coûts.
De même, la Commission européenne introduit la possibilité de bénéficier de tarifs spéciaux à condition que les autorités de régulation démontrent que les profils de consommation de ces usagers ont une incidence sur le coût des réseaux. Or, il n'y a pas que les profils de consommation à prendre en compte, les tarifs spéciaux induisent des effets redistributifs sur les autres consommateurs. La CRE ne dispose pas des pouvoirs ni des missions permettant d'introduire ces effets redistributifs. L'intervention des gouvernements pour définir les consommateurs éligibles apparaît donc nécessaire au regard du principe de subsidiarité.
Enfin, la proposition de la Commission européenne prévoit la possibilité d'allouer des fonds publics aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution pour couvrir les coûts résultant des mesures destinées à accélérer la décarbonation, l'électrification des processus de production ou l'intégration du marché. Or cette proposition ne prend pas en compte le fait qu'une partie des investissements sur les réseaux de distribution n'est pas réalisé par le gestionnaire du réseau de distribution mais sous la maîtrise d'ouvrage de l'autorité concédante, sur le territoire des communes classées en régime d'électrification rurale et éligibles aux aides du Compte d'affectation spéciale « Financement des Aides aux Collectivités pour l'Électrification Rurale » (Facé). Ces spécificités nationales doivent absolument être prises en compte7(*).
Les principales préoccupations exprimées par la commission des affaires européennes rejoignent largement celles des principaux acteurs du secteur.
Le gestionnaire du réseau de transport (RTE) soutient les principes généraux proposés par la Commission européenne et estime que les tarifs peuvent utilement fournir des signaux temporels et géographiques. Il considère toutefois que l'harmonisation européenne doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire et répond clairement à un besoin transfrontière. Pour le gestionnaire français, une harmonisation poussée des méthodes tarifaires et des règles d'allocation des coûts ne prendrait pas suffisamment en compte les spécificités nationales et rigidifierait inutilement le cadre réglementaire. RTE demande en conséquence le maintien d'une large marge d'appréciation des autorités de régulation et la suppression de l'habilitation à adopter un acte délégué harmonisant les méthodes tarifaires.
À titre d'exemple, l'harmonisation des redevances gaz s'est avérée dans la pratique très difficile à mettre en oeuvre et inadaptée aux cadre nationaux.
Le Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER) formule des réserves analogues. Il considère que le niveau de détail de l'article 18 actuellement en vigueur est suffisant et que les différences entre les structures tarifaires nationales reflètent généralement de réelles différences de production, de consommation, de géographie et de structure des réseaux. Il relève en outre qu'une étude récente de la Commission sur les structures tarifaires des gestionnaires de réseaux de transport n'identifie pas de besoin d'harmoniser les méthodologies tarifaires. Le CEER propose donc de développer les rapports de bonnes pratiques de l'ACER plutôt que d'introduire une méthodologie européenne contraignante.
Le CEER souligne surtout que les lignes directrices envisagées s'appliqueraient également aux tarifs des réseaux de distribution, qui ne présentent pas, en eux-mêmes, de dimension transfrontière comparable à celle des interconnexions. Ce constat constitue un élément important dans l'examen de la nécessité d'une action détaillée à l'échelle de l'Union.
Le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (ENTSO-E) partage cette analyse. Ce réseau soutient des principes communs de haut niveau fondés sur la transparence, la non-discrimination et la réflectivité des coûts, mais considère que les structures tarifaires doivent pouvoir varier selon les technologies de production, la répartition géographique de la production et de la consommation, la topologie et les coûts propres à chaque réseau. Il recommande en conséquence de privilégier la subsidiarité et la flexibilité et de supprimer la possibilité pour la Commission européenne d'imposer une structure tarifaire harmonisée.
* 7 Le président de la Fédération nationale des collectivité concédantes et régies (FNCCCR) a adressé au président de la Commission des affaires européennes, le 14 octobre 2026, un courrier attirant son attention sur cette problématique très sensible pour les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE).