II. UNE HARMONISATION QUI RISQUE DE RESTREINDRE EXCESSIVEMENT LES COMPÉTENCES NATIONALES, SANS PLUS-VALUE DÉMONTRÉE
A. LA TARIFICATION DES RÉSEAUX DOIT RESTER ADAPTÉE AUX RÉALITÉS NATIONALES
Les réseaux électriques européens présentent des caractéristiques très différentes.
Leur géographie, la densité de la population, le mix de production, les besoins d'investissement ou encore la capacité des utilisateurs à adapter leur consommation aux signaux tarifaires varient fortement d'un État membre à l'autre.
Il n'existe donc pas de modèle tarifaire unique adapté à l'ensemble de l'Union européenne.
L'Europe doit fixer les principes ; elle ne doit pas prescrire dans le détail le tarif de chaque réseau.
La proposition soulève également des difficultés concernant les régimes tarifaires spéciaux. Ceux-ci peuvent produire des effets redistributifs entre catégories de consommateurs, qui dépassent la seule compétence technique des régulateurs et peuvent nécessiter une intervention des gouvernements.
Enfin, les mécanismes européens envisagés doivent tenir compte des spécificités nationales. En France, par exemple, certains investissements sur les réseaux de distribution sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage des autorités concédantes, notamment dans les territoires relevant de l'électrification rurale.
B. UNE FORTE RÉSERVE SUR LES HABILITATIONS CONFIÉES À LA COMMISSION EUROPÉENNE
La proposition prévoit de permettre à la Commission européenne d'adopter un acte délégué définissant une structure commune et une méthode harmonisée de tarification.
Pour la commission des affaires européennes du Sénat, cette habilitation va trop loin.
La structure des tarifs détermine la manière dont les coûts des réseaux sont répartis entre ménages, entreprises, producteurs et autres utilisateurs. Elle peut donc produire des conséquences économiques et redistributives importantes.
Ces choix ne sauraient être assimilés à de simples modalités techniques.
En outre, contrairement aux propositions d'actes législatifs européens, les actes délégués et les actes d'exécution ne font pas l'objet d'un contrôle de subsidiarité par les parlements nationaux.
La commission des affaires européennes du Sénat avait déjà formulé cette préoccupation à l'occasion de l'examen du « paquet réseaux ». Elle la réitère aujourd'hui.
C. RÉSEAUX INTELLIGENTS : ÉVITER DES COÛTS ADMINISTRATIFS SANS VALEUR AJOUTÉE DÉMONTRÉE
La commission des affaires européennes du Sénat soutient le développement des réseaux intelligents, de la flexibilité et des outils numériques permettant d'accroître l'utilisation des infrastructures existantes.
Une action européenne est également légitime lorsqu'elle est nécessaire pour assurer l'interopérabilité des systèmes.
La proposition prévoit toutefois d'aller beaucoup plus loin dans l'harmonisation des indicateurs, des formats de données, des interfaces ou encore des modalités d'échange entre gestionnaires.
Or une part importante de ces échanges demeure strictement nationale.
Pour des opérateurs disposant déjà de systèmes performants, la mise en place d'un nouveau cadre européen harmonisé pourrait nécessiter une refonte coûteuse de leurs outils informatiques, sans bénéfice suffisamment démontré.
Le principe de proportionnalité impose que l'harmonisation soit limitée aux seuls domaines dans lesquels une intervention européenne apporte une réelle valeur ajoutée.