B. LA FRANCE A DÉJÀ LARGEMENT DÉPASSÉ LES SEUILS PROPOSÉS
L'incidence concrète de cette disposition serait toutefois très faible pour la France.
Selon les données de l'ACER reprises par la Commission européenne dans son document de travail de juillet 2026, 94 % des ménages français disposaient déjà d'un compteur intelligent, contre 46 % en Belgique, 36 % en Pologne, 27 % en Roumanie et seulement 2 % en Allemagne. La France se situe donc dans le groupe des États membres ayant déjà très largement dépassé le futur seuil de 75 %, aux côtés notamment de l'Italie, de l'Espagne, des pays nordiques et de plusieurs États baltes.
Les chiffres nationaux sont encore légèrement plus élevés. La Commission de régulation de l'énergie indiquait qu'à la fin juin 2025, 38,06 millions de compteurs Linky avaient été installés sur le réseau d'Enedis, soit 95,64 % du parc de consommateurs. La CRE rappelle en outre que l'analyse coûts-bénéfices du projet Linky est positive et que le dispositif permet notamment de réduire certains coûts du gestionnaire, de réaliser à distance de nombreuses opérations et de faciliter une tarification plus fine.
Cette avance résulte d'un déploiement engagé de longue date. La phase industrielle de déploiement massif a débuté à la fin de 2015.
La comparaison européenne montre cependant que la situation française n'est pas représentative de l'ensemble de l'Union. La Commission européenne identifie en particulier la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne, la Hongrie et la Slovaquie parmi les pays dans lesquels le déploiement demeure partiel ou n'a pas encore été organisé à grande échelle.
Les différences tiennent aussi à des choix nationaux de déploiement. La République tchèque a ainsi fait valoir qu'elle privilégiait dans un premier temps les consommateurs présentant les consommations et le potentiel de flexibilité les plus importants. Selon ses observations au Conseil, les points devant être équipés d'ici à 2027 ne représenteraient qu'environ 14 % des points de consommation, mais plus de 60 % de la consommation totale concernée. Elle souhaite donc que l'objectif européen puisse être exprimé en part de consommation couverte plutôt qu'exclusivement en nombre de clients.
Cet exemple confirme que la diversité des taux de déploiement ne traduit pas nécessairement une absence d'action nationale : elle peut également résulter de stratégies différentes dans la sélection des consommateurs prioritaires.
En conclusion et compte tenu du niveau de déploiement déjà atteint en France, cette disposition ne paraît pas devoir être l'objet de remarques de la part de la commission des affaires européennes du Sénat.