C. L'INSERTION DE RÈGLES FISCALES DANS LE RÈGLEMENT 2019/943 NUIT ÉGALEMENT À LA COHÉRENCE ET À LA LISIBILITÉ DU DROIT DE L'UNION
La taxation de l'électricité et des produits énergétiques fait actuellement l'objet d'un texte horizontal spécifique : la directive 2003/96/CE. Celle-ci définit les produits soumis à taxation, les niveaux minimaux, les taux différenciés, les exonérations et les régimes particuliers applicables à certaines catégories de consommateurs.
L'article 18 quater créerait toutefois, dans le règlement relatif au marché intérieur de l'électricité, une règle supplémentaire encadrant directement les taux d'accise relevant de cette directive.
La commission des affaires européennes du Sénat relève que ce choix conduirait à disperser les règles fiscales entre plusieurs textes consolidés et nuirait à leur cohérence.
La directive 2003/96/CE permet aujourd'hui des réductions, exonérations et différenciations répondant à des objectifs sectoriels particuliers. Les taux applicables au gaz et à l'électricité ne sont donc pas nécessairement construits sur des périmètres identiques. Certains taux réduits répondent, par exemple, à l'exposition d'un secteur à la concurrence internationale ou à la possibilité technique d'électrifier ses procédés.
La création, dans un autre texte, d'une règle générale établissant une hiérarchie entre les taux d'accise pourrait donc créer des difficultés d'articulation avec ces régimes particuliers.
La cohérence du droit de l'Union plaide ainsi pour que les mesures concernant les droits d'accise sur l'énergie soient traitées dans le cadre de la directive relative à la taxation de l'énergie, et selon les procédures prévues par les traités pour la matière fiscale.
D. CETTE DIFFICULTÉ EST D'AUTANT PLUS MANIFESTE QUE LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE SUR LA TAXATION DE L'ÉNERGIE DEMEURE BLOQUÉE
Présentée en juillet 2021 dans le cadre du paquet « Ajustement à l'objectif 55 », la proposition COM(2021) 563 poursuit précisément l'objectif d'aligner la taxation de l'énergie sur les politiques climatique et énergétique de l'Union et de rationaliser les exonérations et réductions existantes. Plus de cinq ans après sa présentation, cette procédure est toujours en cours.
Il serait dès lors paradoxal que, faute d'accord unanime sur la réforme d'ensemble de la directive sur la taxation de l'énergie, une partie de cette politique fiscale soit introduite dans un règlement sectoriel adopté à la majorité qualifiée.
Une telle méthode pourrait être regardée comme contournant l'équilibre institutionnel voulu par les traités pour les décisions fiscales et affaiblirait en outre la lisibilité d'un cadre fiscal européen déjà complexe.