III. LES POINTS D'ATTENTION DE LA COMMISSION
A. UN COM AMBITIEUX EN DÉPIT D'UN BUDGET QUI NE L'EST PLUS
On peut se féliciter que le nouveau directeur général ait pu, quelques semaines après sa nomination, obtenir des tutelles la signature d'un COM attendu depuis cinq ans. La clarté de la définition et de son champ d'action, validée au niveau politique, doit lui offrir une forte légitimité et mettre un terme aux débats récurrents sur l'absence de pilotage politique de l'Agence, d'autant plus qu'il a pris soin d'engager un dialogue approfondi et précoce avec les commissions compétentes du Parlement.
Ce COM traduit cependant deux réalités contrastées.
D'une part, force est de constater que ce contrat d'objectifs et de moyens 2027-2029 acte sur le moyen terme la contraction de l'APD française, perceptible depuis 2023, et soulignée par les rapporteurs pour avis. L'objectif fixé par la loi du 4 aout 2021 n'aura donc jamais été atteint, et paraît à présent inatteignable.
De l'autre, le COM porte la trace d'une ambition certaine, dont témoigne le volontarisme en matière de mobilisation des financements, en particulier sur les cibles de versements. Le Parlement devra être attentif à ce hiatus entre contraction budgétaire et ambition.
B. LES ORIENTATIONS DE LA COMMISSION
Les rapporteurs suivront avec une grande attention l'exécution du COM. Ils souhaitent mettre en avant quatre grandes orientations qui conditionnent son succès.
Première orientation, le respect des engagements budgétaires par l'État.
Les moyens de l'AFD ont été précisés en annexe du COM (voir supra). Considérablement réduits, ils constituent un minimum en deçà duquel l'existence même de l'AFD pourrait être interrogée. Il faut donc souligner avec force que l'AFD a su réduire de manière drastique son action, mais que la condition nécessaire à son action est que ce cadre financier soit honoré au-delà de l'exercice budgétaire 2027.
Deuxième orientation, l'obligation pour l'AFD d'assumer pleinement le caractère très volontariste du COM.
Il repose en effet sur la capacité de l'Agence à mobiliser des fonds privés, dans des proportions qu'elle n'a pas atteint jusqu'à présent. Le rapprochement avec notre réseau diplomatique et avec les deux filiales que sont Expertise France et Proparco devraient l'aider à parvenir à cet objectif, qui va nécessiter une forte mobilisation des personnels.
Troisième orientation, la défense des intérêts de nos entreprises.
Tout en préservant sa mission traditionnelle d'aide au développement, l'AFD assume dorénavant pleinement une posture en faveur des entreprises françaises. À ce titre, les indicateurs relatifs au « dividende stratégique » sont un apport particulièrement bienvenu, qui s'inscrit pleinement dans un monde devenu moins coopératif.
Quatrième orientation, l'évaluation de l'efficacité des dépenses.
Les dépenses d'aide au développement font partie des plus scrutées et commentées. Cette attention politique et médiatique oblige ceux qui les mettent en oeuvre à une forte exemplarité et redevabilité. Le contrat ne comporte plus d'indicateur sur l`évaluation des projets, alors qu'au moins 50 % étaient évalués auparavant. Le COM renvoie l'analyse de l'impact à un autre rapport : « L'ensemble des impacts obtenus grâce aux soutiens apportés par la France via l'AFD feront l'objet de mesures et d'évaluations précises, régulières et transparentes présentées chaque année dans un rapport de durabilité et d'impacts audité par ses commissaires aux comptes et mis en débat avec la commission indépendante d'évaluation désormais pleinement opérationnelle. » Les rapporteurs seront particulièrement attentifs au suivi de l'évaluation, et se félicitent du lien ainsi réalisé avec la commission indépendante d'évaluation, créée par la loi de 2021 mais entré en oeuvre en 2026.
Telles sont les conditions qui détermineront le succès du nouveau COM.
Au-delà, il semble enfin aux rapporteurs qu'une nouvelle loi sur nos objectifs et notre stratégie en matière de développement s'impose.