D. DES INDICATEURS RESSÉRRÉS

1. Une architecture resserrée, avec un passage de 47 à 20 indicateurs

Le projet de COM 2027-2029 ramène le nombre d'indicateurs de 47 à 20. Le COM 2020-2022 s'organisait autour de deux objectifs généraux et mêlait indicateurs d'activité, de résultat, de transformation interne et d'impact.

Alors que le précédent COM était celui de l'expansion de l'aide au développement, le COM 2027-2029 marque plutôt l'entrée dans une ère de raréfaction des crédits. En termes budgétaires, alors que le COM précédent prévoyait en AE une forte progression des crédits entre 2020 (1,2 milliard d'euros) et 2022 (deux milliards d'euros), le COM 2027-2029 fixe un cadre financier plus de deux fois inférieur pour les années couvertes, même dans l'hypothèse haute.

Le nouveau contrat retient une grille unique, celle du « triple dividende » (voir supra). Dix indicateurs relèvent du dividende de développement durable (n° 1 à 10), quatre du dividende stratégique (n° 11 à 14) et six du dividende économique (n° 15 à 20). Le contrat est pour la première fois synchronisé avec celui d'Expertise France, et plusieurs indicateurs couvrent les trois entités du groupe en comptant Proparco.

2. Dividende de développement durable : des thématiques maintenues, une mesure modifiée

Les priorités sectorielles du précédent contrat sont conservées pour l'essentiel, mais leur mode de mesure change.

Dividende de développement durable

Indicateur

Objectif

Cible

1

Volume de finance climat

6 milliards par an sur la durée du COM

2

Volume de co-bénéficiaires biodiversité

800 millions par an sur la durée du COM

3.

Part des projets dans les Etats étrangers ayant un objectif de promotion des droits de la femme et de l'égalité entre les sexes

55 % sur la durée du COM

4

Volume de financements octroyés en réponse aux migrations et déplacements forcés

250 millions cumulés sur la durée du COM

5

Part des financements octroyés contribuant au renforcement des systèmes de santé, de protection sociale, ainsi qu'au capital humain et à l'éducation

10 % au moins sur la durée du COM

6

Part des engagements contribuant au développement agricole et rural

10 %en moyenne sur la durée du COM

7

Montant engagé au profit des TPE/PME africaines

Deux milliards cumulés sur la durée du COM

8

Montant engagé en faveur du développement de l'offre de minerais soutenant la transition énergétique

750 millions cumulés sur la durée du COM

9

Part de l'effort financier sur les PMA, les pays vulnérables et fragiles budgétairement, et les pays en crise

Au moins 60 % en moyenne sur la durée du COM

10

Volume d'activité dans les Outre-mer

850 millions d'euros par an en moyenne

Quatre évolutions se dégagent.

· Le passage de parts à des volumes. La finance climat n'est plus mesurée par la part des engagements à co-bénéfice climat (50 % en 2020-2022), mais par un volume de six milliards d'euros par an. La biodiversité passe d'une part d'au moins 5 % des engagements à 800 millions d'euros par an. L'égalité femmes-hommes conserve la cible de 55 % des projets marqués.

· Le regroupement des indicateurs sectoriels. Le COM 2020-2022 comptait une vingtaine d'indicateurs sectoriels, dont plusieurs encadraient la répartition des subventions du programme 209 (éducation, santé, gouvernance, sécurité alimentaire, dispositif Minka, genre). Un indicateur unique couvre désormais santé, protection sociale, capital humain et éducation, qui doivent représenter au moins 10 % des financements. L'agriculture fait l'objet d'une cible de 10 % des engagements, et non plus des seules subventions. Le soutien aux TPE-PME africaines passe de 2,5 à 2 Md€ cumulés.

· L'apparition de thématiques nouvelles. Deux indicateurs traduisent les orientations du CPPI d'avril 2025. La première porte sur les migrations et déplacements forcés : 250 millions d'euros cumulés, dont 60 millions sur les piliers 4 et 5 du plan d'action de La Valette, sous réserve des crédits du programme 209. Le second porte sur les minerais de la transition énergétique : 750 millions d'euros cumulés.

· Une concentration géographique redéfinie. Les cibles de 85 % de l'effort financier vers l'Afrique et le Proche et Moyen-Orient, de 67 % des subventions vers les 19 pays prioritaires et de 15,5 milliards d'euros d'engagements en Afrique disparaissent. Elles sont remplacées par une cible d'au moins 60 % de l'effort financier vers une liste de 68 pays (PMA, pays vulnérables et en crise), alignée sur le CPPI. L'objectif outre-mer passe de 900 à 850 millions d'euros par an.

3. Dividende stratégique : un bloc d'indicateurs nouveau

Les quatre indicateurs du dividende stratégique constituent la principale nouveauté du contrat. Le COM 2020-2022 ne comportait qu'un indicateur comparable, le taux de participation des entreprises françaises aux appels d'offres internationaux, fixé à 67 %.

Le dividende stratégique

11

Part du volume d'activité fléché sur des prêts projet

Au moins 40 % par an

12

Part du volume total des marchés générés par l'aide-projet qui fait l'objet d'une mise en concurrence internationale

70 % sur la durée du COM

13

Taux de participation des entreprises françaises sur les marchés internationaux générés par les financements de l'AFD

60 % sur la durée du COM

14

Nombre de financements octroyés par l'AFD mobilisant conjointement des outils d'aide liée du Trésor et d'aide à l'export et déploiement du dispositif de mobilisation des entreprises françaises de l'AFD

Neuf financements conjoints sur la durée du COM

Un indicateur attire particulièrement l'attention, celui relatif au taux de participation des entreprises françaises (n° 13). La cible est de 60 % en moyenne, contre 67 % auparavant. Cet indicateur ne mesure pas le succès, mais juste la participation des entreprises françaises. Cependant, les rapporteurs ont obtenu auprès du directeur général des précisions. Les critères retenus par l'AFD pour soutenir un marché public ont été revus, afin d'y inclure d'autres considérations que le seul prix, ce qui accroit mécaniquement les chances de succès des groupes français.

4. Dividende économique : des cibles financières reconduites

Les indicateurs financiers reprennent largement les niveaux du COM 2020-2022, sur un périmètre élargi à Expertise France.

Ils mettent en avant la volonté de l'AFD de pérenniser et stabiliser son modèle économique, avec en particulier la volonté de contrôler ses frais généraux et d'adapter sa masse salariale à sa nouvelle situation budgétaire.

Le dividende économique

15

Ratio annuel de volume de financement privé mobilisé par l'activité de Proparco

Au moins un pour un , avec comme objectif 1,2 en 2029

16

Montant des ressources d'autres bailleurs dont le groupe AFD est délégataire

Trois milliards cumulés sur la durée du COM

17

Versements du Groupe

Au moins 24 milliards sur la durée du COM

18

Maîtrise des charges d'exploitation

Moyenne des frais généraux à 700 millions d'euros par an, déviation possible de 1 % sur une année

19

Résultat net du Groupe

240 millions d'euros

20

Volume de signatures entre l'AFD et Expertise France

60 millions d'euros par an en moyenne

Ces indicateurs appellent plusieurs remarques.

· Les financements privés (n° 15) : l'objectif de six milliards d'euros mobilisés devient un ratio propre à Proparco, d'au moins 1 pour 1 et de 1,2 en 2029.

· Les ressources déléguées (n° 16) affichent un niveau ambitieux, avec une cible rehaussée d'un milliard en cumulé.

· Les versements (n° 17) demeurent fixés à au moins 24 milliards d'euros sur la durée du contrat, soit la cible exacte du précédent COM. La cible de 27 milliards d'engagements signés n'est pas reconduite.

· Sur les charges (n° 18), le coefficient d'exploitation (inférieur à 62 %) est remplacé par un plafond de frais généraux consolidés de 700 millions d'euros par an en moyenne, avec une tolérance annuelle de 1 %.

· Le résultat net (n° 19) : 240 M€, contre 250 M€ attendus pour 2022. Il s'entend hors coûts du plan d'économies et hors cession des immeubles parisiens. Le groupe a dégagé un résultat net de 388 M€ en 2025.

· Enfin les synergies (n° 20) avec Expertise France sont une nouveauté, avec 60 millions d'euros de contrats avec l'AFD introduit.

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