D. DES INDICATEURS RESSÉRRÉS
1. Une architecture resserrée, avec un passage de 47 à 20 indicateurs
Le projet de COM 2027-2029 ramène le nombre d'indicateurs de 47 à 20. Le COM 2020-2022 s'organisait autour de deux objectifs généraux et mêlait indicateurs d'activité, de résultat, de transformation interne et d'impact.
Alors que le précédent COM était celui de l'expansion de l'aide au développement, le COM 2027-2029 marque plutôt l'entrée dans une ère de raréfaction des crédits. En termes budgétaires, alors que le COM précédent prévoyait en AE une forte progression des crédits entre 2020 (1,2 milliard d'euros) et 2022 (deux milliards d'euros), le COM 2027-2029 fixe un cadre financier plus de deux fois inférieur pour les années couvertes, même dans l'hypothèse haute.
Le nouveau contrat retient une grille unique, celle du « triple dividende » (voir supra). Dix indicateurs relèvent du dividende de développement durable (n° 1 à 10), quatre du dividende stratégique (n° 11 à 14) et six du dividende économique (n° 15 à 20). Le contrat est pour la première fois synchronisé avec celui d'Expertise France, et plusieurs indicateurs couvrent les trois entités du groupe en comptant Proparco.
2. Dividende de développement durable : des thématiques maintenues, une mesure modifiée
Les priorités sectorielles du précédent contrat sont conservées pour l'essentiel, mais leur mode de mesure change.
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Dividende de développement durable |
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Indicateur |
Objectif |
Cible |
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1 |
Volume de finance climat |
6 milliards par an sur la durée du COM |
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2 |
Volume de co-bénéficiaires biodiversité |
800 millions par an sur la durée du COM |
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3. |
Part des projets dans les Etats étrangers ayant un objectif de promotion des droits de la femme et de l'égalité entre les sexes |
55 % sur la durée du COM |
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4 |
Volume de financements octroyés en réponse aux migrations et déplacements forcés |
250 millions cumulés sur la durée du COM |
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5 |
Part des financements octroyés contribuant au renforcement des systèmes de santé, de protection sociale, ainsi qu'au capital humain et à l'éducation |
10 % au moins sur la durée du COM |
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6 |
Part des engagements contribuant au développement agricole et rural |
10 %en moyenne sur la durée du COM |
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7 |
Montant engagé au profit des TPE/PME africaines |
Deux milliards cumulés sur la durée du COM |
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8 |
Montant engagé en faveur du développement de l'offre de minerais soutenant la transition énergétique |
750 millions cumulés sur la durée du COM |
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9 |
Part de l'effort financier sur les PMA, les pays vulnérables et fragiles budgétairement, et les pays en crise |
Au moins 60 % en moyenne sur la durée du COM |
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10 |
Volume d'activité dans les Outre-mer |
850 millions d'euros par an en moyenne |
Quatre évolutions se dégagent.
· Le passage de parts à des volumes. La finance climat n'est plus mesurée par la part des engagements à co-bénéfice climat (50 % en 2020-2022), mais par un volume de six milliards d'euros par an. La biodiversité passe d'une part d'au moins 5 % des engagements à 800 millions d'euros par an. L'égalité femmes-hommes conserve la cible de 55 % des projets marqués.
· Le regroupement des indicateurs sectoriels. Le COM 2020-2022 comptait une vingtaine d'indicateurs sectoriels, dont plusieurs encadraient la répartition des subventions du programme 209 (éducation, santé, gouvernance, sécurité alimentaire, dispositif Minka, genre). Un indicateur unique couvre désormais santé, protection sociale, capital humain et éducation, qui doivent représenter au moins 10 % des financements. L'agriculture fait l'objet d'une cible de 10 % des engagements, et non plus des seules subventions. Le soutien aux TPE-PME africaines passe de 2,5 à 2 Md€ cumulés.
· L'apparition de thématiques nouvelles. Deux indicateurs traduisent les orientations du CPPI d'avril 2025. La première porte sur les migrations et déplacements forcés : 250 millions d'euros cumulés, dont 60 millions sur les piliers 4 et 5 du plan d'action de La Valette, sous réserve des crédits du programme 209. Le second porte sur les minerais de la transition énergétique : 750 millions d'euros cumulés.
· Une concentration géographique redéfinie. Les cibles de 85 % de l'effort financier vers l'Afrique et le Proche et Moyen-Orient, de 67 % des subventions vers les 19 pays prioritaires et de 15,5 milliards d'euros d'engagements en Afrique disparaissent. Elles sont remplacées par une cible d'au moins 60 % de l'effort financier vers une liste de 68 pays (PMA, pays vulnérables et en crise), alignée sur le CPPI. L'objectif outre-mer passe de 900 à 850 millions d'euros par an.
3. Dividende stratégique : un bloc d'indicateurs nouveau
Les quatre indicateurs du dividende stratégique constituent la principale nouveauté du contrat. Le COM 2020-2022 ne comportait qu'un indicateur comparable, le taux de participation des entreprises françaises aux appels d'offres internationaux, fixé à 67 %.
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Le dividende stratégique |
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11 |
Part du volume d'activité fléché sur des prêts projet |
Au moins 40 % par an |
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12 |
Part du volume total des marchés générés par l'aide-projet qui fait l'objet d'une mise en concurrence internationale |
70 % sur la durée du COM |
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13 |
Taux de participation des entreprises françaises sur les marchés internationaux générés par les financements de l'AFD |
60 % sur la durée du COM |
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14 |
Nombre de financements octroyés par l'AFD mobilisant conjointement des outils d'aide liée du Trésor et d'aide à l'export et déploiement du dispositif de mobilisation des entreprises françaises de l'AFD |
Neuf financements conjoints sur la durée du COM |
Un indicateur attire particulièrement l'attention, celui relatif au taux de participation des entreprises françaises (n° 13). La cible est de 60 % en moyenne, contre 67 % auparavant. Cet indicateur ne mesure pas le succès, mais juste la participation des entreprises françaises. Cependant, les rapporteurs ont obtenu auprès du directeur général des précisions. Les critères retenus par l'AFD pour soutenir un marché public ont été revus, afin d'y inclure d'autres considérations que le seul prix, ce qui accroit mécaniquement les chances de succès des groupes français.
4. Dividende économique : des cibles financières reconduites
Les indicateurs financiers reprennent largement les niveaux du COM 2020-2022, sur un périmètre élargi à Expertise France.
Ils mettent en avant la volonté de l'AFD de pérenniser et stabiliser son modèle économique, avec en particulier la volonté de contrôler ses frais généraux et d'adapter sa masse salariale à sa nouvelle situation budgétaire.
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Le dividende économique |
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15 |
Ratio annuel de volume de financement privé mobilisé par l'activité de Proparco |
Au moins un pour un , avec comme objectif 1,2 en 2029 |
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16 |
Montant des ressources d'autres bailleurs dont le groupe AFD est délégataire |
Trois milliards cumulés sur la durée du COM |
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17 |
Versements du Groupe |
Au moins 24 milliards sur la durée du COM |
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18 |
Maîtrise des charges d'exploitation |
Moyenne des frais généraux à 700 millions d'euros par an, déviation possible de 1 % sur une année |
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19 |
Résultat net du Groupe |
240 millions d'euros |
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20 |
Volume de signatures entre l'AFD et Expertise France |
60 millions d'euros par an en moyenne |
Ces indicateurs appellent plusieurs remarques.
· Les financements privés (n° 15) : l'objectif de six milliards d'euros mobilisés devient un ratio propre à Proparco, d'au moins 1 pour 1 et de 1,2 en 2029.
· Les ressources déléguées (n° 16) affichent un niveau ambitieux, avec une cible rehaussée d'un milliard en cumulé.
· Les versements (n° 17) demeurent fixés à au moins 24 milliards d'euros sur la durée du contrat, soit la cible exacte du précédent COM. La cible de 27 milliards d'engagements signés n'est pas reconduite.
· Sur les charges (n° 18), le coefficient d'exploitation (inférieur à 62 %) est remplacé par un plafond de frais généraux consolidés de 700 millions d'euros par an en moyenne, avec une tolérance annuelle de 1 %.
· Le résultat net (n° 19) : 240 M€, contre 250 M€ attendus pour 2022. Il s'entend hors coûts du plan d'économies et hors cession des immeubles parisiens. Le groupe a dégagé un résultat net de 388 M€ en 2025.
· Enfin les synergies (n° 20) avec Expertise France sont une nouveauté, avec 60 millions d'euros de contrats avec l'AFD introduit.