AVANT PROPOS

En application de l'article premier de la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, l'Agence Française de développement (AFD) a transmis le 13 juillet 2026 aux commissions compétentes du Parlement son projet de Contrat d'Objectifs et de Moyens (COM).

Article premier de la loi du 27 juillet 2010

Une convention pluriannuelle conclue entre l'État, représenté par les ministres concernés, et chaque établissement public contribuant à l'action extérieure de la France, représenté par le président de son conseil d'administration, définit, au regard des stratégies fixées, les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ses missions. Le projet de convention est transmis par le Gouvernement, avant sa signature, aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur ce projet de convention dans un délai de six semaines.

Depuis 2011, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a examiné quatre COM de l'AFD :

· 2011-20131(*), avec comme rapporteurs Christian Cambon et André Vantomme ;

· 2014-20162(*), avec comme rapporteurs Christian Cambon et Jean-Claude Peyronnet ;

· 2017-20193(*), avec comme rapporteurs Jean-Pierre Vial et Marie-France Perol-Dumont

· 2020-20224(*), avec comme rapporteurs Hugues Saury et Rachid Temal.

Depuis 2022, l'AFD est donc dépourvue de COM, suppléé par de simples « lettres d'objectifs » pour les années 2023, 2024 et 2025. Les rapporteurs pour avis de la mission « Aide Publique au développement » ont vivement déploré cette situation, comme dans le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2026 : « Cela fait donc trois ans que l'Agence est privée d'orientations politiques et stratégiques définies par les pouvoirs publics. Cette situation est d'autant plus préjudiciable qu'après avoir progressé de 145 % entre 2017 et 2025, les moyens de l'AFD commencent à décroître significativement. Cela rend nécessaire le fait pour les autorités politiques d'assumer pleinement les choix, probablement douloureux, que l'agence sera amenée à effectuer dans les années à venir. » Le pilotage de l'AFD a été réalisée sans aucune perspective par le biais de simples lettres d'objectifs, adressées chaque année par les ministres des affaires étrangères et de l'économie, et dont le Parlement n'a jamais eu connaissance.

L'attente aura donc été longue, porteuse de risques et d'incertitudes et on ne peut que se féliciter de la présentation le 13 juillet 2026 de la version 2027-2029.

La commission a entendu le directeur général de l'AFD, M. Christophe Lecourtier, une première fois le 8 avril 20265(*) pour confirmer sa nomination par le Président de la République en application de l'article 13 de la Constitution, une deuxième fois le 8 juillet6(*) pour évoquer le rôle de l'AFD, audition au cours de laquelle a été largement évoqué le COM adressé aux commissions compétentes quelques jours plus tard.

I. LA SITUATION DE L'AFD

A. L'OPÉRATEUR CENTRAL DES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT MENÉES PAR LA FRANCE

1. Statut et gouvernance de l'AFD

L'Agence française de développement (AFD) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont les missions et l'organisation sont fixées à l'article R. 516-3 et suivants du code monétaire et financier.

L'AFD exerce sa mission sous la double tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère chargé de l'économie et des finances. Son conseil d'administration réunit des représentants de l'État, des parlementaires et des personnalités qualifiées. Son action s'inscrit dans le cadre fixé par la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

2. Périmètre et missions

L'AFD est l'opérateur principal de la politique française de développement de la France. Le groupe AFD comprend trois entités :

· l'AFD, qui finance principalement le secteur public, les collectivités et les organisations de la société civile, dans les pays partenaires et en Outre-mer, et conduit des activités de recherche et de formation ;

· Proparco, filiale dédiée au financement du secteur privé dans les pays en développement et émergents ;

· et Expertise France, agence publique de coopération technique, intégrée au Groupe le 1er janvier 2022.

Le Groupe gère en outre, pour le compte de l'État, le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM).

L'article 10 de la loi de 2021 assigne à l'Agence un triple mandat : l'accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés, les biens publics mondiaux et la lutte contre le changement climatique, ainsi que le développement des collectivités d'Outre-mer.

3. L'AFD en 2025

En 2025, l'AFD a engagé 13,7 milliards d'euros, dont 10,5 milliards sous forme de prêts et 0,8 milliard en dons. Elle intervient dans plus de 160 pays, et dispose de plus de 2 650 collaborateurs.

L'Afrique représente 30 % des engagements de 2025 (40 % en 2024) mais 50 % du portefeuille total. L'activité progresse en Amérique latine (+ 50 % par rapport à 2024) et se maintient dans le voisinage européen, les Orients et l'Indopacifique. Le Groupe précise dans son rapport annuel que la baisse des ressources budgétaires conduit à un recours accru aux prêts au détriment des dons.


* 1 https://www.senat.fr/rap/r10-497/r10-497.html

* 2 https://www.senat.fr/controle/dossier/2013/3406.html

* 3 https://www.senat.fr/controle/dossier/2018/12461.html

* 4 https://www.senat.fr/rap/r20-789/r20-789_mono.html

* 5https://videos.senat.fr/video.5778039_69d5e2d6f1b77.direction-generale-de-lafd--christophe-lecourtier-candidat

* 6 https://videos.senat.fr/video.5914127_6a4e0d815bbaa.quel-role-demain-pour-l-agence-francaise-de-developpement--

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