B. UN CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS QUI INTERVIENT DANS UN CONTEXTE DE CRISE INTERNATIONALE POUR L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT...

Après une période de très forte progression et un pic de 223 milliards de dollars en 2023, l'aide publique au développement dans le monde connait une très forte contraction, estimée à près d'un quart en 2025 et 6,9 % en 2026 selon l'OCDE. Pour la première fois, les cinq principaux pays contributeurs enregistrent des diminutions.

Source : OCDE

Cette attrition des ressources est multifactorielle : priorité donnée aux questions de défense, crise des dettes publiques, nouveau tournant politique aux Etats-Unis. Elle signifie surtout que les besoins de développement pour les secteurs les plus essentiels, comme l'eau, l'éducation ou la nourriture, sont de plus en plus mal couverts par la solidarité internationale, ce qui laisse augurer de crises dans les prochaines années.

C. ... QUI N'ÉPARGNE PAS L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT

Le modèle économique de l'AFD repose sur deux piliers :

· d'une part, les prêts, souverains ou non souverains, qui représentent 90 % de son activité, soit 12 milliards d'euros en 2025 ;

· d'autre part, pour le solde de 10 %, les subventions destinées à financer des actions dans les secteurs sociaux de la santé et de l'éducation, ainsi que des initiatives pour le développement rural et urbain, ou encore des projets d'infrastructures. Elles sont accordées à un nombre limité d'États, suivant la décision du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement.

L'AFD se finance à travers deux canaux : les dotations du budget général (programme 110 « Bonifications États étrangers », programme 209 « Don-projet et don-ONG » et 123 « Outre-mer ») et les emprunts qu'elle réalise directement sur le marché, à un taux avantageux compte tenu de la garantie de l'État.

Aujourd'hui cependant, ces deux piliers se trouvent fragilisés.

1. Des crédits qui diminuent...

La part consacrée par la France à l'aide publique au développement a suivi un mouvement fortement baissier. Alors que la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales fixait un objectif de 0,7 % du RNB, le maximum a été atteint en 2022 avec 0,56 %, avant de s'établir à 0,42 % en 2025 et à 0,37 % en 2026.

Les crédits de l'AFD ont ainsi connu une baisse de 68 % entre 2019 et 2026, passant de 2,1 milliards d'euros à 663 millions. Ils représentaient 35 % de la mission APD en 2024, et 19 % en 2026, ce qui souligne le choix politique alors assumé d'un renforcement de l'aide multilatérale au détriment de l'aide bilatérale.

Cette réduction des crédits se double d'une lisibilité fortement réduite entre la loi de finances et les crédits notifiés : pour la seule année 2026, alors que 930 millions d'euros ont été votés par la Parlement dans la loi de finances initiale, 663 millions ont été notifiés, soit 40 % de moins.

2. ... et des écarts de taux en forte hausse

Le taux auquel emprunte l'AFD est directement lié à celui auquel emprunte l'État français. Il a donc connu ces derniers mois une forte hausse, qui se traduit par un « spread », ou écart de taux avec l'Allemagne, grandissant, pour s'établir aujourd'hui à plus de 100 points de base. La situation présente sur les marchés obligataires mondiaux n'invite pas à l'optimisme pour les prochains mois.

Dès lors, l'AFD se retrouve fortement contrainte dans sa capacité à dégager des ressources sur les marchés.

Son champ d'action serait également réduit, la montrée des taux affectant également la solvabilité des pays. Ainsi, la doctrine dite « d'endettement soutenable » exclut 33 pays africains sur 50 des prêts.

C'est dans ce contexte complexe que s'inscrit le projet de contrat d'objectif et de moyens 2027-2029.

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