Activités de la délégation (novembre-décembre 1996)

Activités de la délégation du Sénat pour l'Union européenne

Jacques GENTON, Sénateur

Délégation du Sénat pour l'Union européenne - Rapport 175 - 1996 /1997

Table des matières

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne (1),

sur

les activités de la délégation : suivi de la Conférence intergouvernementale, questions économiques, examen des propositions d'actes communautaires (novembre-décembre 1996)

Par M. Jacques GENTON,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : MM. Jacques Genton, président ; James Bordas, Claude Estier, Pierre Fauchon, Philippe François, vice-Présidents ; Nicolas About, Michel Caldaguès, Jacques Habert, Emmanuel Hamel, Paul Loridant, secrétaires ; Robert Badinter, Denis Badré, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Charles Descours, Mme  Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Ambroise Dupont, Jean-Paul Emorine, Jean François-Poncet, Yves Guéna, Pierre Lagourgue, Christian de La Malène, Lucien Lanier, Paul Masson, Daniel Millaud, Georges Othily, Jacques Oudin, Mme Danièle Pourtaud, MM. Alain Richard, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jacques Rocca Serra, André Rouvière, René Trégouët, Marcel Vidal, Robert-Paul Vigouroux, Xavier de Villepin.

Union européenne - Conférence intergouvernementale CE - Système monétaire européen - Contrôle parlementaire - Rapports d'information.

INTRODUCTION

Au cours des mois de novembre et décembre 1996, la délégation du Sénat pour l'Union européenne a continué à suivre les travaux de la Conférence intergouvernementale. Elle s'est également penchée sur le mode d'élection des députés européens.

Elle a par ailleurs abordé des questions économiques et financières : mise en place de l'euro, avenir des chemins de fer en Europe.

Enfin, elle a poursuivi son examen systématique des propositions d'actes communautaires soumises au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution.

I. LA PREPARATION DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE

A. PREMIERE AUDITION DE M. MICHEL BARNIER

Le mercredi 20 novembre 1996, la délégation a entendu M. Michel Barnier, ministre délégué chargé des affaires européennes, sur les travaux de la Conférence intergouvernementale.

M. Michel Barnier rappelle tout d'abord que le Conseil européen, réuni à Dublin en octobre, a, d'une part, confirmé que la conclusion de la Conférence intergouvernementale devait intervenir en juin 1997 à l'occasion du Conseil européen d'Amsterdam, et d'autre part, été l'occasion pour de nombreux Etats membres, dont la France, de réaffirmer leur volonté de parvenir à un résultat à la hauteur de leurs ambitions. Le Conseil européen de décembre, dit " Dublin II ", permettra aux chefs d'Etat et de Gouvernement d'examiner un projet de traité assez précis, comportant, pour un certain nombre de sujets importants, plusieurs options. Avant la réunion du Conseil européen, la France et l'Allemagne présenteront une contribution commune, comme elles l'avaient fait il y a un an à Baden-Baden. Le Conseil européen " Dublin II " devra permettre de dégager des tendances et de réduire le nombre d'options sur chaque sujet.

Le ministre dresse ensuite l'état des négociations sur les différents sujets. A propos des institutions, il souligne que l'Allemagne et la France s'attachent à démontrer la nécessité d'une réforme en profondeur, compte tenu de la perspective de l'élargissement de l'Union européenne. Certaines propositions françaises, comme la modification de la pondération des votes au sein du Conseil, sont désormais mieux comprises ; la proposition de réduction du nombre de commissaires européens continue, en revanche, à susciter des réticences importantes. La proposition franco-allemande sur les coopérations renforcées, quant à elle, a donné lieu à un important effort d'explication. Il s'agit de faire en sorte que ces coopérations qui existent déjà - dans le traité, à côté du traité ou en dehors du traité - se déroulent à l'avenir, dans toute la mesure du possible, dans le cadre de l'Union européenne. Aucun Etat ne sera a priori exclu de ces coopérations sur lesquelles la Commission européenne sera appelée à se prononcer. Elles ne remettront pas en cause l'acquis communautaire et se dérouleront dans un cadre institutionnel unique.

Le ministre estime ensuite que la proposition française d'association plus étroite des Parlements nationaux au processus de décision dans l'Union européenne a beaucoup progressé. La présidence a proposé d'inscrire dans un protocole annexé au traité un délai minimal de quatre semaines entre la transmission au Conseil d'une proposition d'acte par la Commission européenne et la décision du Conseil sur cette proposition afin que les Parlements puissent être saisis et se prononcer. Quant à la COSAC, deux options sont envisagées : le maintien du statu quo ou l'inscription d'une COSAC rénovée dans un protocole annexé au traité. La COSAC pourrait alors être consultée sur un certain nombre de textes, en particulier dans les matières relevant du troisième pilier, très en amont du processus décisionnel. En revanche, la consultation éventuelle de la COSAC sur la subsidiarité suscite pour l'instant de fortes réserves.

Evoquant ensuite la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), M. Michel Barnier fait valoir que des progrès ont été accomplis au cours du dernier mois et que la personnalisation de la politique étrangère, à travers un " Monsieur PESC ", est désormais assez généralement admise. Le débat porte maintenant sur le lien entre ce " Monsieur PESC " et le Conseil européen ; la France plaide pour que cette personnalité bénéficie de la confiance des chefs d'Etat et de Gouvernement. Naturellement, le Conseil européen devrait intervenir pour définir les actions majeures et non pas les actions qui sont en fait des applications de décisions précédentes. En matière de sécurité et de défense, certains pays s'opposent vigoureusement à tout rapprochement entre l'UEO (l'Union de l'Europe Occidentale) et l'Union européenne. En revanche, un accord semble se dessiner pour une inclusion dans le traité des missions de Petersberg, qu'il s'agisse de l'action humanitaire ou du maintien de la paix.

A propos du troisième pilier, le ministre rappelle que la France avait souhaité que les négociations portent d'abord sur les objectifs à atteindre et non sur les instruments et les procédures et qu'elle avait proposé qu'une réflexion soit entreprise sur six domaines : l'immigration, les visas, l'asile, la drogue, le grand banditisme et le blanchiment de l'argent, enfin le terrorisme. L'objectif serait de pouvoir fixer un cadre minimal européen dans ces domaines, chaque pays demeurant libre d'aller plus loin. La France est prête à des avancées, y compris par des procédures de type communautaire, si l'efficacité des actions en est améliorée. Les négociations devront également conduire à un accord sur le champ de compétence de la Cour de justice des Communautés européennes et sur le champ d'application du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. En matière de drogue, par exemple, le vote à l'unanimité condamnerait l'Union européenne à l'inaction.

M. Michel Barnier souhaite enfin évoquer plus brièvement quatre autres thèmes sur lesquels il apporte les précisions suivantes :

- dans le domaine de la subsidiarité, les négociations pourraient conduire à l'inscription de la déclaration d'Edimbourg dans un protocole annexé au traité ;

- la France a déposé une proposition visant à consolider la place des départements d'Outre-mer dans le traité tout en permettant certaines dérogations pour ces régions ultra-périphériques, notamment pour préserver le système de l'octroi de mer ; une proposition sur les territoires d'Outre-mer est actuellement en préparation ;

- le Gouvernement britannique a formulé des propositions intéressantes sur le rôle de la Cour de justice des Communautés européennes, suggérant, d'une part, de donner à la Cour le pouvoir de limiter la rétroactivité de ses jugements, d'autre part, d'accorder au Conseil une possibilité de préciser l'interprétation d'un texte qu'il a adopté lorsqu'il estime que la Cour en a fait une interprétation erronée ;

- enfin, la France demeure très attachée à une meilleure prise en compte des services publics dans le traité. Sa proposition de modification de l'article 90 a pour l'instant été accueillie avec une grande prudence par la présidence irlandaise, mais la France continuera à défendre cette idée.

M. Jacques Genton , revenant sur l'idée d'une association plus étroite des Parlements nationaux, rappelle que la COSAC de Dublin a permis de constater les progrès de cette idée. Il souhaite que celle-ci soit bien comprise : il s'agit d'impliquer les Parlements nationaux et, par là, les opinions publiques, dans les débats européens, et non pas d'introduire des facteurs de blocage du processus de décision. Puis il interroge le ministre sur l'extension éventuelle de la codécision et sur l'amélioration de la représentativité du Parlement européen.

M. Michel Barnier indique que la France est favorable au maintien du statu quo sur le champ de la codécision, un assouplissement éventuel de cette position étant lié en tout état de cause à l'assurance d'une solution satisfaisante pour l'association des Parlements nationaux. Il précise que le mode d'élection des députés européens n'entre pas dans le champ de la Conférence intergouvernementale. S'exprimant à tire personnel, il regrette l'insuffisance des liens entre les parlementaires européens et l'électorat, et estime qu'un découpage de la France en huit grandes circonscriptions électorales permettrait de rapprocher les élus européens des électeurs tout en permettant aux petites formations d'avoir des élus.

M. Christian de La Malène perçoit un certain décalage entre l'optimisme volontariste du ministre et la présentation qu'il donne, thème par thème, des travaux de la CIG. Il fait état d'une déclaration attribuée par la presse à la présidence irlandaise, selon laquelle ni les coopérations renforcées, ni la réduction du nombre des commissaires, ni la nouvelle pondération des voix ne seraient évoquées dans le projet de traité ; il se demande si, dans ces conditions, le Conseil européen de Dublin pourra être réellement utile. Abordant la question de la subsidiarité, il indique que le Président de la République a souligné l'importance de ce thème pour la France, et estime que l'inscription de la déclaration d'Edimbourg dans le Traité ne constituerait nullement un progrès, cette déclaration ne prévoyant aucune forme de contrôle du respect du principe de subsidiarité. Enfin, il rappelle que le conflit entre le Conseil et le Parlement européen sur la comitologie s'est conclu par un modus vivendi renvoyant la décision à la CIG, et interroge le ministre sur la solution que celle-ci envisage.

M. Xavier de Villepin se demande si le calendrier de la CIG pourra être respecté compte tenu de la date probable des élections au Royaume-Uni. Puis il interroge le ministre sur le profil de " M. ou Mme PESC " : s'agira-t-il d'un fonctionnaire ou d'un homme politique ?

M. Jacques Oudin , après s'être étonné de la persistance des réserves allemandes concernant l'association des Parlements nationaux, souligne à son tour la nécessité d'un véritable contrôle de l'application du principe de subsidiarité. Puis, faisant état des débats de la commission des finances du Sénat, il s'interroge sur la gestion par la Commission européenne de l'aide des Quinze à l'Afrique, en souhaitant que le contrôle du Conseil soit renforcé.

M. Michel Caldaguès exprime son sentiment d'un certain piétinement de la CIG, se demandant si certains Etats n'accumulent pas aujourd'hui les difficultés pour pouvoir plus facilement effectuer des marchandages au moment décisif, c'est-à-dire après les élections britanniques. Puis il s'étonne de l'insistance française en faveur de la réduction du nombre des membres de la Commission européenne, exprimant la crainte que cette demande ne nuise à un objectif plus important, l'amélioration de la pondération des voix, en liaison avec l'extension de la majorité qualifiée. Il observe que bien des gouvernements comptent trente membres ou plus sans être pour autant réduits à l'impuissance.

M. Lucien Lanier interroge le ministre sur l'attitude de la CIG vis-à-vis des accords de Schengen, dans le cadre de ses travaux sur le troisième pilier.

En réponse, M. Michel Barnier explique qu'il refuse pour sa part toute forme de " diplomatie désabusée ", soulignant qu'il s'est attaché à visiter tous les partenaires européens de la France et qu'il a observé que, sur certains sujets, la France, qui était isolée au début de la Conférence, ne l'était plus aujourd'hui.

Puis, il apporte les précisions suivantes :

- le texte soumis au Conseil européen de Dublin, qui comportera de nombreux " crochets ", devrait aborder toutes les questions soumises à la CIG ;

- un accord unanime s'est dégagé pour garantir un délai minimum pour l'examen des propositions d'actes communautaires par les Parlements nationaux ;

- le protocole sur la subsidiarité qui sera annexé au traité devrait, sans apporter d'éléments nouveaux, favoriser par sa seule existence une meilleure application de ce principe ; la France souhaite également un retour à la conception originelle de la directive, afin de rendre une marge de manoeuvre aux Parlements nationaux ;

- la France reste opposée à la volonté du Parlement européen de s'introduire dans les questions de comitologie ;

- l'objectif des chefs d'Etat et de Gouvernement reste de conclure les négociations en juin 1997 à Amsterdam ;

- " M. ou Mme PESC " doit être, selon la France, une personnalité politique, quelle que soit par ailleurs la dénomination qui sera retenue pour sa fonction ;

- l'aide à l'Afrique accordée dans le cadre du Fonds européen de développement (FED) demeure dans un cadre intergouvernemental ; la Commission européenne exécute les décisions du Conseil dans ce domaine sous le contrôle d'un comité de gestion ;

- une Commission de trente ou trente-cinq membres, dans une Europe élargie, serait inefficace, car une certaine confusion des responsabilités se manifeste déjà aujourd'hui avec une Commission de vingt membres. Or, l'actuelle Conférence intergouvernementale est la dernière occasion pour résoudre le problème. Couper les liens entre les commissaires et les Etats renforcera l'indépendance de la Commission et garantira le maintien de l'esprit communautaire ;

- l'intégration des accords de Schengen dans le Traité n'est pas une question prioritaire dans les négociations en cours car ces accords ne concernent pas tous les Etats membres.

B. DEUXIEME AUDITION DE M. MICHEL BARNIER

Le mercredi 18 décembre 1996 la délégation a entendu M. Michel Barnier, ministre délégué chargé des affaires européennes, sur les résultats du Conseil européen de Dublin

M. Michel Barnier indique que, après un débat sur l'emploi, le Conseil a adopté une décision positive sur l'action commune contre la drogue, la France et les Pays-Bas ayant levé de part et d'autre leurs réserves.

Sur l'Union économique et monétaire (pacte de stabilité et de croissance, SME-bis, statut juridique de l'euro), la discussion a été rude ; si les décisions avaient été reportées, ce report aurait porté atteinte à la poursuite des négociations sur la réforme des institutions.

Commentant un tableau portant sur les mécanismes institutionnels du pacte de stabilité et de croissance tel qu'il résulte du compromis de Dublin, le ministre insiste sur le pouvoir d'appréciation politique que gardera le Conseil dans la mise en oeuvre des circonstances exceptionnelles et des sanctions lorsque le déficit public d'un Etat membre sera supérieur à 3 % de son Produit intérieur brut (PIB).

Le ministre ajoute cependant que l'accompagnement politique de la monnaie unique reste une question fondamentale qui n'est pas réglée à ce jour et à laquelle sont attachés le Président de la République comme le Premier ministre : lorsque l'euro sera en place, il faudra que les ministres de l'économie et des finances des pays participant à l'euro puissent dialoguer avec les dirigeants de la Banque centrale européenne et que, éventuellement, les chefs d'Etat et de Gouvernement puissent être saisis. Au cours du Conseil européen de Dublin, les futurs billets de banque libellés en euro ont été adoptés ; le concours n'est pas encore achevé pour les pièces de monnaies, qui, à la différence des billets, pourront comporter sur une face des marques distinctives nationales. Le Président de la République a en outre fait valoir que la nomination de M. Duisenberg en remplacement de M. Lamfalussy ne préjugeait pas du choix du futur président de la Banque centrale européenne.

Concernant la Conférence intergouvernementale, M. Michel Barnier estime que le projet de traité proposé par la présidence irlandaise est un bon document qui reflète honnêtement l'état de la négociation ; on ne peut reprocher aux Irlandais le manque d'ambition politique et institutionnel de leur projet qui traduit l'état d'esprit actuel de nombre de nos partenaires. Le projet irlandais doit être apprécié à la lumière de la lettre qui a été adoptée, à Nuremberg, le 9 décembre, par le chancelier Kohl et le président Chirac, et qui reflète, elle, une véritable ambition pour l'Europe.

Le ministre ajoute que son objectif, dans la négociation qui va se poursuivre sous présidence néerlandaise, est que le résultat final se rapproche le plus possible du contenu de la lettre franco-allemande. Les questions institutionnelles seront abordées, dès la première réunion du groupe de négociation, en janvier 1997. Le choc entre les conceptions des uns et des autres risque d'être intense, car la ligne de partage n'est pas entre les grands et les petits pays, mais entre les Etats qui préfèrent le statu quo et ceux qui souhaitent une vraie réforme des institutions dans la perpective du prochain élargissement.

M. Michel Caldaguès constate que c'est une conception de semi-automaticité dans le fonctionnement du pacte de stabilité qui l'a emporté au Conseil de Dublin ; faute de marges de manoeuvres par rapport à l'objectif de déficit budgétaire de 3 % du PIB, les Etats participant à l'euro vont devoir s'incliner devant un système mécanique. Les gouvernements vont donc perdre tout volontarisme dans la dépense publique et les Parlements nationaux auront un pouvoir budgétaire restreint. M. Michel Caldaguès se réjouit en revanche des progrès que la lettre franco-allemande permet d'envisager dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune au sujet de la notion de M. ou Mme PESC, malgré la tentative de neutralisation de celle-ci par l'intervention de la Commission européenne. Il interroge alors le ministre sur les réactions des autres Etats membres vis-à-vis de la lettre commune franco-allemande.

M. Xavier de Villepin estime que des progrès importants ont été obtenus sur le pacte de stabilité à Dublin, mais souhaite cependant que, dans un souci d'efficacité de la politique monétaire européenne, des précisions soient obtenues, sous la forme d'un texte écrit, sur le rôle politique du Conseil face à la Banque centrale européenne. Il s'inquiète également de connaître l'état d'avancement de la négociation sur la question des coopérations renforcées.

M. Emmanuel Hamel regrette l'abandon, par les gouvernements nationaux, de leurs moyens d'action budgétaire dans le cadre d'un système automatique et face à des banques centrales indépendantes. Il craint que, face à des revendications populaires, les gouvernements, dans l'incapacité de répondre aux attentes de leurs populations, ne soient un jour confrontés à une explosion sociale et à des manifestations qui pourraient présenter un risque révolutionnaire.

M. Robert-Paul Vigouroux souhaite obtenir des détails sur les différentes positions exprimées par les Etats membres au regard de l'élargissement qui peut, selon le cas, être compris, soit comme un renforcement, soit comme un affaiblissement de l'Europe.

M. Lucien Lanier se demande si les dispositions du pacte de stabilité, qui ont été adoptées dans l'urgence à Dublin, ne risquent pas, dans la pratique, d'encourager certains gouvernements, qui accèderaient au pouvoir après une alternance politique, à négocier une exonération des sanctions qui résulteraient des politiques menées par les gouvernements précédents.

M. Pierre Fauchon estime que l'accord obtenu sur le pacte de stabilité est une bonne nouvelle et que, à l'évidence, l'adoption d'une monnaie commune impliquait la mise en oeuvre de disciplines communes. Soulignant le caractère restreint de l'automaticité des sanctions, il constate que le chiffre de 3 % de déficit budgétaire par rapport au Produit intérieur brut (PIB) laissait une certaine marge de manoeuvre aux Etats puisqu'il représentait 20 % du montant du budget lui-même. Se félicitant que le Conseil européen ait décidé la création d'un groupe de haut niveau sur l'intensification de la criminalité, il insiste en outre sur l'urgence de sortir des palabres qui entourent la réforme du fonctionnement du troisième pilier du traité relatif aux questions de sécurité intérieure, dont le résultat le plus clair est de faire le jeu de la criminalité internationale.

Mme Danièle Pourtaud s'inquiète de la mise en oeuvre du pacte de stabilité budgétaire en l'absence d'un contrepoids politique du Conseil face aux orientations de la Banque centrale européenne. Elle s'étonne que le Gouvernement ait accepté le pacte de stabilité sans avoir obtenu le moindre progrès vers la reconnaissance d'un " gouvernement économique ".

M. Jacques Oudin souhaite avoir des précisions sur les types de sanctions applicables aux Etats en droit communautaire ; selon son opinion, on peut craindre des crispations et des réactions brutales lorsque ces sanctions seront mises en oeuvre par le Conseil, l'Etat concerné ne prenant alors pas part au vote.

M. Jacques Genton , constate que, dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, la lettre franco-allemande rejoint des préoccupations qui ont, dans le passé, été exprimées au sein de la délégation et à la tribune du Sénat.

M. Michel Barnier répond alors aux différents intervenants.

Sur les questions de politique extérieure et de sécurité commune, comme d'ailleurs sur les questions ressortissant au troisième pilier, il confirme à M. Jacques Genton que la lettre franco-allemande reprend des idées qui ont été exprimées au sein des assemblées. Un progrès sensible réside dans l'accord donné par le chancelier Helmut Kohl sur le rôle politique du représentant de la PESC, dont la France ne peut accepter qu'il soit un simple fonctionnaire.

Sur le régime juridique des sanctions évoqué par M. Jacques Oudin, le ministre rappelle que la Cour de Justice a la possibilité de décider des astreintes à payer par des Etats membres et souligne que les amendes financières du pacte de stabilité budgétaire avaient été prévues par l'article 104 C du traité. En revanche il indique à Mme Danièle Pourtaud que les négociateurs du traité n'avaient pas, à l'époque, obtenu, dans le traité, les moyens d'un gouvernement économique de l'Europe. C'est pourquoi le gouvernement actuel s'efforce de remédier à cette lacune dans le sens d'un volontarisme économique qui est nécessaire pour assurer le dialogue entre la Banque centrale et les Etats ; ce dialogue que demande la France est maintenant reconnu comme indipensable par l'actuel président de l'Institut monétaire européen, M. Lamfalussy.

Le ministre déclare qu'il ne partage pas le pessimisme de M. Emmanuel Hamel, car le chômage n'est pas le résultat de l'indépendance des banques centrales. Répondant à M. Pierre Fauchon, il précise que tout progrès dans les matières du troisième pilier est soumis par la France à une double condition : le maintien d'un droit d'initiative partagé entre les Etats et la Commission et l'association collective des parlements nationaux.

Sur les remarques de M. Lucien Lanier, M. Michel Barnier estime que le pacte de stabilité budgétaire est conçu de telle sorte que les Etats ne soient pas obligés de le mettre en oeuvre ; c'est une question de discipline commune pour le bon fonctionnement de la monnaie unique.

M. Michel Barnier indique à M. Robert-Paul Vigouroux que l'élargissement, qui a été décidé par le Conseil européen, recouvre certainement beaucoup d'arrières pensées chez certains et comporte de nombreux sous-entendus, par exemple dans l'optique de la constitution d'une grande zone de libre-échange en Europe. Les négociations d'adhésion seront sans doute plus difficiles que ne le pensent la plupart des pays candidats, car ces pays sont actuellement soumis à de fortes pressions commerciales de la part de nos concurrents économiques. Ce constat ne remet cependant pas en cause l'intérêt moral, historique et économique de l'élargissement, ne serait-ce que pour limiter les risques de dumping social ou environnemental et les dangers des délocalisations industrielles en Europe centrale et orientale. Mais les pays du Sud craignent une remise en question des fonds structurels et du fonds de cohésion après l'élargissement.

Répondant à M. Michel Caldaguès, M. Michel Barnier s'interroge sur l'attente réelle des peuples : ne veulent-ils pas avant tout la baisse de l'endettement et des déficits ? Au regard de la lettre franco-allemande, le ministre estime que celle-ci a été bien reçue par nos partenaires et souligne que le Conseil européen a donné son accord pour qu'elle soit la base de la négociation à venir.

C. EXAMEN DU RAPPORT D'INFORMATION DE M. CHRISTIAN DE LA MALENE SUR UNE REFORME DU MODE DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS EUROPEENNES

Le mercredi 4 décembre, la délégation a examiné le projet de rapport d'information de M. Christian de La Malène sur une réforme du mode de scrutin pour les élections européennes

M. Christian de La Malène , rappelle tout d'abord qu'après la décision de faire élire les représentants des Etats membres au Parlement européen au suffrage universel, la France a choisi de mettre en oeuvre un scrutin proportionnel dans le cadre d'une circonscription unique. Il observe qu'un choix identique a été fait par une majorité d'Etats membres au sein de l'Union européenne.

Le rapporteur souligne ensuite que le mode de scrutin actuel fait l'objet de critiques fortes. Le choix de la représentation proportionnelle dans une circonscription unique conduit à éloigner considérablement l'élu de ses électeurs et exclut toute possibilité de sanction de l'élu par l'électeur à l'issue du mandat. En outre, ce système ne permet pas une représentation équilibrée des composantes du territoire. En contrepartie, ce mode de scrutin a l'avantage de permettre la représentation de l'ensemble des courants d'opinion et s'adaptera sans difficulté à la diminution éventuelle du nombre de sièges attribués à la France dans le cadre de l'élargissement futur de l'Union européenne. De plus, ce système est celui qui favorise le plus l'existence d'un débat national sur les questions européennes, alors même qu'il est si difficile d'exposer et de confronter des thèses différentes sur ce sujet.

M. Christian de La Malène fait valoir que de nombreuses propositions ont été formulées en vue d'une réforme du mode de scrutin. Il estime que, si une telle réforme doit voir le jour, elle doit être conduite au cours de la session parlementaire 1996-1997, compte tenu du calendrier électoral français.

Le rapporteur indique alors que, dans la perspective d'une réforme, un certain nombre de contraintes et de paramètres doivent être pris en compte. Il rappelle tout d'abord qu'en 1976 le Conseil constitutionnel n'a déclaré la décision de faire élire le Parlement européen au suffrage universel conforme à la Constitution, que pour autant que les modalités d'application de cette décision ne porteraient pas atteinte au principe d'indivisibilité de la République. Dans ces conditions, il est difficile de prévoir la manière dont pourrait réagir le Conseil constitutionnel s'il devait examiner un mode de scrutin impliquant le découpage de la circonscription nationale.

M. Christian de La Malène souligne ensuite que le Traité sur l'Union européenne prévoyait la mise en oeuvre d'une procédure électorale uniforme et que le Parlement européen a formulé plusieurs propositions pour parvenir à une telle solution. En 1993, en particulier, le Parlement européen a adopté un rapport de M. Karel de Gucht préconisant la représentation proportionnelle, mais autorisant néanmoins la mise en oeuvre d'un scrutin majoritaire pour autant que celui-ci ne concerne pas plus des deux tiers des sièges attribués à un Etat membre. Cette proposition, qui visait à faciliter une décision au sein du Conseil de l'Union européenne, n'a cependant pas pu faire l'objet d'un accord. Dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, l'Allemagne vient de formuler une proposition visant à introduire dans le Traité lui-même un texte très proche de la résolution du Parlement européen. Il semble cependant aujourd'hui que la mise en place d'une procédure électorale uniforme ne soit pas possible avant plusieurs années.

M. Christian de La Malène observe que, dans la réflexion sur le mode de scrutin, il faut également tenir compte de la situation particulière des départements et territoires d'Outre-mer. Les territoires d'Outre-mer n'appartiennent pas à la Communauté européenne, mais leurs populations votent néanmoins aux élections européennes, dans la mesure où elles appartiennent à la République française à laquelle s'appliquent les traités communautaires. Or, la création de circonscriptions n'appartenant pas à la Communauté européenne peut faire l'objet de contestations ; de plus, si l'on créait, pour l'Outre-mer, des circonscriptions ne correspondant à aucune réalité humaine, on verrait probablement la participation des populations des départements et territoires diminuer, alors même qu'elle est déjà très faible. De même, dans la perspective d'une réforme, la situation des Français établis hors de France devra être examinée attentivement, dans la mesure où il sera impossible de créer une circonscription particulière à cet effet.

Le rapporteur évoque enfin le problème du cumul des mandats et des fonctions. Observant que les propositions de réforme du mode de scrutin étaient souvent assorties de demandes d'interdiction absolue de tout cumul de mandats, il estime qu'en l'absence de cumul, les députés européens seraient moins représentatifs et moins légitimes, quel que soit le mode de scrutin retenu. Il souligne que la question du cumul des mandats doit être examinée en prenant en considération la nécessité que le député européen ait une existence politique sur le territoire national.

M. Christian de La Malène souligne alors que toute réforme du mode de scrutin doit avoir deux objectifs : améliorer la défense des intérêts de la France au sein du Parlement européen ; donner davantage de légitimité à la construction européenne.

Le rapporteur présente les différents modes de scrutin qui peuvent être envisagés pour les élections européennes. Evoquant le scrutin uninominal majoritaire, il précise que celui-ci ne peut comporter qu'un seul tour, compte tenu des délais dans lesquels la décision de 1976 enferme la procédure électorale. Ce mode de scrutin présente l'avantage considérable de permettre une véritable sanction de l'élu par l'électeur au terme du mandat. En revanche, il ne permet pas la représentation de l'ensemble des forces politiques et implique un nouveau découpage du territoire qui devrait être remis en chantier après chaque élargissement. Ce système existe au Royaume-Uni et il apparaît que les Britanniques ont une influence plus forte que la plupart des autres pays au sein de l'Assemblée, du fait de la loi électorale qui permet au parti vainqueur de disposer à lui seul d'un nombre très important de sièges. De plus, les parlementaires britanniques sont les seuls qui, en fin de semaine, regagnent leur circonscription afin de rendre des comptes à leurs électeurs.

M. Christian de La Malène mentionne ensuite la possibilité de mettre en oeuvre un scrutin proportionnel mixte régional et national, mais il observe qu'un tel système serait totalement étranger aux habitudes françaises, d'une grande complexité, et qu'il pourrait avoir une influence négative sur la participation électorale. Il émet en outre des réserves sur la constitutionnalité d'un mode de scrutin qui conduirait à mettre en place deux types d'élus.

Le rapporteur envisage alors la possibilité de mettre en oeuvre un scrutin proportionnel purement régional. Cependant, un tel système conduirait dans de nombreuses régions à un scrutin majoritaire, compte tenu du faible nombre de sièges à pourvoir. En outre, il existerait un risque fort que les parlementaires ne soient plus les représentants de la France au Parlement européen, mais les représentants de telle ou telle région. D'ores et déjà, certaines régions ont des délégations à Bruxelles. En outre, dans les plus grandes régions, qui disposeraient d'un nombre important de sièges, les listes seraient simplement composées par les organes régionaux des partis, au lieu de l'être, comme aujourd'hui, par leurs organes nationaux.

M. Christian de La Malène évoque enfin la possibilité de découper le territoire français en un petit nombre de circonscriptions afin de préserver le caractère proportionnel du scrutin. Il observe qu'un tel système ne présenterait en fait aucun avantage, en termes de rapprochement de l'élu et de l'électeur, par rapport au mode de scrutin actuellement en vigueur.

Concluant son propos, M. Christian de La Malène souligne que les modes de scrutin envisageables présentent tous des défauts importants. Il indique que si l'on veut rapprocher le parlementaire de l'électeur, offrir une possibilité de choix, de sanction, il faudrait sans doute proposer le scrutin majoritaire, mais craint qu'une telle proposition ne soit mal reçue, n'allant pas dans le sens des réflexions jusqu'alors entreprises. Il estime qu'en outre il ne faut pas faire porter à la loi électorale la responsabilité intégrale de la légitimité insuffisante du Parlement européen et rappelle qu'il plaide depuis longtemps pour que l'on dote cette Assemblée d'une loi fondamentale, définissant précisément ses compétences. Il constate enfin que cette idée d'une loi fondamentale pour le Parlement européen ne paraît pas préoccuper les participants à la Conférence intergouvernementale.

Au cours du débat, M. Jacques Genton , président, rappelle qu'à l'origine, les membres de l'Assemblée parlementaire européenne avaient pour vocation de représenter l'entité européenne et non chacun des Etats membres et que, pour cette raison, les Etats ont tout fait pour limiter au maximum les compétences de cette Assemblée.

M. Pierre Fauchon évoque tout d'abord le cumul des mandats et des fonctions et fait valoir qu'il paraît impossible aujourd'hui d'exercer deux mandats parlementaires. Il estime en revanche qu'un enracinement local est nécessaire, tant aux parlementaires nationaux qu'aux parlementaires européens, et en conclut que le cumul d'un mandat parlementaire et d'un mandat ou d'une fonction locale doit être autorisé. A propos du mode de scrutin, M. Pierre Fauchon se déclare en accord avec le rapporteur pour constater que les possibilités envisagées pour modifier le mode de scrutin actuel ne rapprocheraient pas l'élu des électeurs, à moins d'envisager un mode de scrutin uninominal majoritaire. Soulignant qu'il faudrait beaucoup de courage pour aller vers un tel système, il souhaite que le rapport, sans demander la mise en oeuvre d'un tel mode de scrutin, souligne que seule cette réforme aurait une véritable signification. Il estime qu'à défaut d'une telle évolution, le mode de scrutin actuel est probablement le moins mauvais, permettant en particulier la mise en place de listes conduites par des personnalités politiques de premier plan. M. Pierre Fauchon déclare enfin approuver les propos du rapporteur relatifs à la mise en place d'une loi fondamentale. Il fait valoir qu'il est de plus en plus indispensable de mettre en oeuvre une Constitution européenne et que ce problème ne pourra être indéfiniment ignoré.

M. Paul Masson rappelle que les signataires des traités fondateurs des Communautés européennes se méfiaient profondément des Parlements et souhaitaient avant tout construire un système efficace, tout en lui donnant une touche démocratique. Il observe que cette manière de faire n'est plus possible aujourd'hui, la construction communautaire souffrant avant tout d'un déficit de légitimité. Approuvant les propos du rapporteur, il observe qu'il n'existe aucun Parlement au monde, en dehors du Parlement européen, ne disposant d'aucune loi fondamentale pour définir l'étendue de ses compétences. Il estime qu'on ne peut attendre aucune amélioration d'une réforme du mode de scrutin et qu'une telle réforme serait très mal perçue par l'opinion à un moment où les difficultés de la France ne font pas de ce problème un sujet prioritaire.

M. Daniel Millaud évoque l'incohérence de la situation dans laquelle se trouvent actuellement les territoires d'Outre-mer au regard du droit communautaire. Les territoires d'Outre-mer n'appartiennent pas à la Communauté européenne en vertu du Traité de Rome, mais leurs populations votent néanmoins aux élections européennes en vertu du principe d'indivisibilité de la République inscrit dans la Constitution. De même, le statut de la Polynésie française confère au territoire la compétence d'autoriser ou non l'entrée des étrangers en Polynésie, mais cette compétence ne s'applique pas aux ressortissants communautaires en vertu du principe de non-discrimination qui sous-tend l'ensemble du droit communautaire. M. Daniel Millaud estime que la situation actuelle n'est plus acceptable, que certains partenaires de la France ont trouvé des solutions originales pour leurs territoires respectifs, et qu'il convient de redéfinir les relations entre la Communauté européenne et les territoires d'Outre-mer dans le respect de l'organisation particulière de ces territoires prévue par l'article 74 de la Constitution.

M. Pierre Lagourgue fait valoir que le mode de scrutin actuel ne permet que très rarement et de manière marginale la représentation des départements d'Outre-mer au Parlement européen. Rappelant que les départements d'Outre-mer comptent presque deux millions d'habitants, il souhaite que, quelle que soit la solution retenue, on réfléchisse au moyen d'améliorer la représentation de ces départements au Parlement européen. Il observe enfin que, dans cette perspective, le mode de scrutin uninominal majoritaire serait probablement le meilleur.

M. Emmanuel Hamel estime que le mode de scrutin actuel est le moins mauvais et qu'il n'est pas souhaitable de le modifier.

En réponse aux orateurs, M. Christian de La Malène , rapporteur, précise tout d'abord qu'il ne plaide pas pour le cumul de mandats parlementaires, mais qu'il estime nécessaire que les parlementaires européens bénéficient d'un enracinement local. A propos du mode de scrutin, il suggère que la délégation, sans proposer un tel mode de scrutin, souligne les avantages du mode de scrutin uninominal majoritaire. Evoquant la question de la loi fondamentale définissant les compétences du Parlement européen, il rappelle qu'il défend cette idée depuis longtemps, mais qu'elle implique un débat difficile entre ceux qui souhaitent que le Parlement européen soit doté de compétences très étendues et ceux qui plaident pour des compétences plus limitées. Il observe que le Parlement européen lui-même s'accommode très bien de la situation actuelle, craignant que ses compétences ne soient figées dès lors qu'elles seraient inscrites dans une loi fondamentale.

M. Christian de La Malène rappelle ensuite que les départements d'Outre-mer, du fait de leur statut de département et de leur ultra-périphicité, bénéficient d'avantages importants, mais subissent également certaines contraintes et que des améliorations sont sans doute possibles. Il estime enfin que les territoires d'Outre-mer bénéficient bel et bien d'une organisation particulière conformément à l'article 74 de la Constitution, même si leurs rapports avec la Communauté européenne peuvent ne pas paraître satisfaisants.

Le rapport d'information ainsi que les conclusions résultant du débat sont adoptées à l'unanimité.

Le rapport de M. Christian de La Malène :

" Une réforme du mode de scrutin pour les élections européennes "

a été publié sous le n° 123 (1996-1997)

II. LES QUESTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES

A. TRAVAUX CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE L'EURO

La délégation ayant souhaité présenter cet aspect de ses travaux avant le Conseil européen de Dublin des 13 et 14 décembre 1996, un rapport distinct a été publié le 10 décembre 1996.

Le rapport de M. Jacques GENTON :

" Euro et pacte de stabilité : travaux de la délégation"

a été publié sous le n° 129 (1996-1997)

B. EXAMEN DU RAPPORT D'INFORMATION DE M. NICOLAS ABOUT SUR L'AVENIR DU TRANSPORT FERROVIAIRE EN EUROPE

Le mercredi 6 novembre 1996, la délégation a examiné le rapport d'information de M. Nicolas About sur la réforme du système ferroviaire britannique et le Livre blanc de la Commission européenne : " une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires ".

M. Nicolas About rappelle qu'il a présenté, en avril 1996, un premier rapport sur les initiatives communautaires dans le domaine du transport ferroviaire et que la délégation s'est alors prononcée contre une ouverture plus large à la concurrence de ce secteur, la directive communautaire de 1991 n'ayant pas été appliquée et n'ayant fait l'objet d'aucun bilan. Il indique que, depuis l'adoption de ce précédent rapport, il a conduit une mission en Grande-Bretagne afin d'examiner les conditions de fonctionnement du système ferroviaire, qui a récemment fait l'objet d'une importante réforme. Il présente alors les principaux traits du système ferroviaire britannique. En vertu d'une loi adoptée en novembre 1993, l'entreprise intégrée British Railways a été scindée en un grand nombre de sociétés :

- une entreprise baptisée Railtrack, possédant et gérant les infrastructures ;

- trois compagnies, appelées Rolling Stock companies, possédant le matériel roulant et le mettant à la disposition des sociétés d'exploitation ;

- vingt-six compagnies régionales exploitant les services de transport de passagers ;

- enfin des compagnies de fret et des sociétés de maintenance.

Le rapporteur souligne que l'infrastructure ferroviaire a ainsi été totalement séparée de l'exploitation des services. Pour l'exploitation des services de transport de voyageurs, le réseau a été scindé en vingt-six zones régionales destinées à être concédées à des entreprises volontaires après appel d'offres. Il s'agit donc d'un mécanisme de délégation de service public comme il en existe beaucoup en France. L'appel d'offres s'effectue sur la base d'un cahier des charges ; l'entreprise prête à assurer les obligations de ce cahier des charges en demandant la subvention publique la plus faible obtient la franchise. Les entreprises retenues ont des obligations en ce qui concerne les services offerts, le nombre de trains ; elles sont également soumises à un encadrement en matière tarifaire destiné à protéger les usagers.

M. Nicolas About précise que ce système est très encadré. Il existe un régulateur du rail, chargé notamment d'établir les péages payés par les exploitants pour accéder à l'infrastructure et de définir les règles de concurrence en matière ferroviaire. En revanche, l'attribution des franchises après appel d'offres est effectuée par une autre autorité, le directeur de franchises. Afin d'encourager les exploitants à maintenir une qualité de service satisfaisante, la loi a prévu un mécanisme permettant au directeur des franchises d'infliger des pénalités ou d'accorder des subventions complémentaires aux exploitants en fonction de la manière dont évolue le service qu'ils rendent. La concurrence reste pour l'heure limitée, dans la mesure où les entreprises ayant obtenu une franchise pour gérer un réseau ont seules accès à ce réseau. La concurrence ne se fait donc qu'au moment des appels d'offres. Cette situation pourrait évoluer dans l'avenir, mais les autorités britanniques font preuve d'une certaine prudence à ce sujet.

Le rapporteur estime alors que ce système présente des aspects incontestablement positifs :

- la séparation de l'exploitation et des infrastructures permet une véritable transparence dans la gestion des transports ferroviaires ;

- le service public fait désormais l'objet de contrats précis entre la puissance publique et les entreprises qui souhaitent exploiter des réseaux de chemins de fer ; cette évolution doit permettre d'améliorer l'efficacité des entreprises et de diminuer les coûts des services rendus.

M. Nicolas About souligne que certaines interrogations subsistent, qui impliqueraient un réexamen du système après quelques années de fonctionnement :

- l'éclatement de British Railways en une multitude d'entités ne s'imposait probablement pas et l'on assistera vraisemblablement à une certaine reconcentration ;

- il existe encore quelques problèmes de coordination et d'organisation, notamment en ce qui concerne la tarification, qui est devenue plus complexe, du fait de la présence de nombreux acteurs sur le marché ;

- le coût de la réforme pour l'Etat n'est pas encore clairement établi ; il conviendra de vérifier que la décroissance des subventions s'opère dans les délais prévus sans que l'équilibre financier des exploitants soit menacé.

Le rapporteur souligne le courage de la réforme britannique et estime que les autres pays européens, et notamment la France, doivent connaître ce système, non pour l'imiter, mais parce que la comparaison objective doit précéder la décision.

M. Nicolas About présente ensuite le Livre blanc de la Commission européenne : " Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires ". Il indique que ce document non normatif contient de multiples propositions destinées à permettre au rail de retrouver un rôle important en Europe dans les prochaines années.

Le rapporteur précise que la Commission européenne insiste en premier lieu sur la nécessité de clarifier les rapports entre les Etats et les entreprises ferroviaires, plaidant pour un assainissement financier des entreprises et une gestion de ces dernières sur une base commerciale. La Commission européenne indique en particulier qu'elle examinera dorénavant la conformité au droit communautaire des aides d'Etat accordées aux chemins de fer. Les aides d'Etat pourraient n'être autorisées que si elles s'accompagnent d'un programme de restructuration destiné à améliorer la situation de l'entreprise.

M. Nicolas About fait valoir que la Commission européenne souhaite une ouverture plus large à la concurrence du secteur du transport ferroviaire. Il rappelle que la délégation s'est opposée à cette proposition en avril 1996 et qu'aucun élément nouveau ne permet d'être favorable à une telle évolution dans l'immédiat. Il approuve en revanche l'idée de contractualisation du service public inscrite dans le Livre blanc, en observant que le service public devait devenir un ensemble d'obligations clairement définies dans un contrat entre une collectivité publique et l'entreprise chargée d'assurer le service.

Puis le rapporteur explique que, dans l'attente d'une ouverture plus large à la concurrence, la Commission européenne propose la création de " corridors ferroviaires " pour le transport de marchandises ; il s'agit de choisir certains itinéraires particulièrement prometteurs pour le transport de fret et de permettre un libre accès sur ces itinéraires afin de renforcer le transport de marchandises par chemins de fer.

Enfin, le rapporteur indique que le Livre blanc contient également des propositions pour faciliter l'intégration des systèmes nationaux ainsi que des propositions modestes sur les aspects sociaux de l'évolution des chemins de fer. Il souligne que l'évolution du transport ferroviaire doit prendre en compte les aspects sociaux et notamment les questions relatives à l'aménagement du temps de travail, afin d'éviter que la mise en oeuvre éventuelle d'une plus grande concurrence ne conduise à une dégradation des conditions de travail.

Concluant son propos, M. Nicolas About insiste sur l'importance du Livre blanc de la Commission européenne. Il souhaite que la France n'ignore pas systématiquement les propositions communautaires et les expériences menées par les autres pays européens. Soulignant que le système français avait des vertus, mais aussi des défauts, il estime que ce système devait être amélioré et qu'il est souhaitable de le réformer dans de bonnes conditions, sans attendre qu'une directive communautaire y contraigne la France ou que la situation du transport ferroviaire français soit dégradée de manière irréversible. Il ajoute que l'heure du courage et de la vérité était arrivée pour les chemins de fer européens.

M. Philippe François s'interroge sur la manière dont les syndicats de la SNCF pourraient percevoir ce rapport d'information.

M. Nicolas About indique que ce rapport ne préconise en aucun cas l'imitation par la France du système ferroviaire britannique, mais fournit des éléments d'information sur ce système et sur le Livre blanc de la Commission européenne. Il souligne qu'il est important que tous les acteurs du transport ferroviaire français, et notamment les syndicats, soient informés des évolutions qui interviennent chez nos principaux partenaires européens. Il observe que la France doit être prête si une plus grande ouverture à la concurrence intervenait dans quelques années.

M. Xavier de Villepin déclare avoir été frappé par l'état de vétusté du réseau ferroviaire britannique. Il fait valoir que la SNCF connait une situation financière très dégradée, mais que les chemins de fer en France sont de très bonne qualité.

M. Nicolas About se déclare en accord avec ces propos et estime que la vétusté du réseau ferroviaire britannique avait joué un rôle important dans la décision d'entreprendre une réforme radicale du système. Il souligne que la privatisation de Railtrack a suscité des inquiétudes, dans la mesure où l'on se demandait qui voudrait acheter un réseau aussi délabré. Le Gouvernement britannique a donc pris des mesures qui ont permis la privatisation de l'entreprise et lui ont donné une capacité à investir dans la réhabilitation du réseau. De même, les exploitants de services de transport de voyageurs ont pris des engagements importants en matière d'investissements. Dans le domaine du fret, une même entreprise américaine a pris le contrôle des trois sociétés de fret lourd créées dans le cadre de la réforme et a immédiatement annoncé l'achat de deux cents locomotives neuves.

Le rapporteur souligne que l'Allemagne a également entrepris une réforme très importante de son système, l'Etat ayant consenti un effort exceptionnel pour reprendre la dette de la Deutsche Bahn et prendre en charge les surcoûts liés au statut des personnels.

M. Christian de La Malène s'interroge sur le contenu et l'étendue du service public en Grande-Bretagne. Il observe qu'il n'existe pas de critères concrets pour définir le service public et fait valoir qu'il ne sert à rien d'avoir des cahiers des charges précis si ceux-ci ne contiennent que des prescriptions minimales en matière de service public. Il souligne que l'on a parfois l'impression que la SNCF a une conception étriquée du service public et souhaite savoir ce qu'il en est en Grande-Bretagne.

M. Nicolas About indique que les cahiers des charges imposent aux exploitants de services de transport de voyageurs de maintenir au moins le niveau de service assuré par l'ancienne entreprise British Railways et que, naturellement, les exploitants sont invités à entreprendre davantage de manière à conquérir une nouvelle clientèle. Il fait valoir que les cahiers des charges contenaient également des prescriptions en matière tarifaire limitant fortement la possibilité d'augmenter les tarifs des services.

Après les intervention de MM. Paul Masson, Christian de La Malène, Denis Badré, Yves Guéna, Philippe François, Jacques Genton, président, James Bordas et Robert Badinter , le rapporteur propose, compte tenu du report de l'examen par le Sénat du projet de loi portant création de l'établissement public " Réseau ferré national ", d'apporter des modifications à sa conclusion. La délégation décide alors de réexaminer la conclusion du rapport d'information au cours de sa prochaine réunion.

Le mardi 12 novembre 1996, la délégation a terminé l'examen du rapport d'information de M. Nicolas About sur la réforme du système ferroviaire britannique et le Livre blanc de la Commission européenne : " une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires ".

M. Nicolas About , rapporteur, présente une nouvelle conclusion soulignant l'impotance de certaines propositions inscrites dans le " Livre Blanc " de la Commission européenne, mais regrettant que la directive adoptée en 1991 n'ait donné lieu à aucun bilan. Puis la délégation approuve la conclusion modifiée et adopte le rapport d'information.

Le rapport de M. Nicolas About :

" Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires "

a été publié sous le n° 76 (1996-1997)

III. LES RELATIONS EXTERIEURES

EXAMEN DU RAPPORT D'INFORMATION DE M. JACQUES GENTON SUR LA CINQUIEME SESSION DE L'ORGANISATION SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE (JUILLET 1996)

Le mardi 12 novembre 1996, la délégation a examiné le rapport d'information de M. Jacques Genton sur la cinquième session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (juillet 1996, Stockholm).

M. Jacques Genton rappelle que la délégation française comprenait pour le Sénat, MM. James Bordas, Guy Cabanel, Claude Estier, Yves Guéna et lui-même.

Il indique que le rapport a pour principal objet de rendre compte des débats et de publier les textes adoptés. Il souhaite toutefois tirer quelques enseignements de la session.

Tout d'abord, souligne-t-il, les questions de sécurité ont été au premier plan : le débat essentiel a été celui sur le " modèle de sécurité pour l'Europe du XXI ^ème siècle ", qui pose avant tout le problème de la place de la Russie dans la nouvelle architecture de sécurité. Les débats de l'Assemblée de l'OSCE sont, chaque année, l'occasion, pour de nombreuses délégations, de manifester leurs inquiétudes persistantes vis-à-vis de la Russie ; cette année, les débats ont pris une tournure plus constructive : beaucoup de délégués ont admis la nécessité d'essayer de mettre en place avec la Russie un partenariat assez approfondi pour dédramatiser le problème de l'élargissement de l'OTAN. Mais la manière dont cette orientation pourrait se concrétiser reste encore floue.

Puis, le rapporteur indique que le débat sur les droits de l'homme a notamment concerné la Turquie, à la suite d'une initiative de la délégation américaine souhaitant lier une condamnation très ferme du terrorisme de certains kurdes (PKK) et un appel à un meilleur respect des droits de l'homme par l'Etat turc.

Enfin, poursuit-il, lors du débat qui s'est tenu sur l'ex-Yougoslavie, de nombreuses délégations ont insisté sur la nécessité de juger les criminels de guerre. Les informations données par l'exécutif de l'OSCE ont cependant montré la difficulté de faire fonctionner les mécanismes prévus pour cela. Le texte adopté par l'Assemblée tend principalement à soutenir l'application dans la durée des accords de Dayton ; la délégation française, quant à elle, est intervenue, pour soutenir le processus électoral malgré ses imperfections, en soulignant qu'il ne s'agissait que d'une étape.

Concluant son propos, M. Jacques Genton souligne que, lors du renouvellement des organes de l'Assemblée, la place de la France s'est apparemment consolidée, puisqu'elle conserve une vice-présidence de l'Assemblée et obtient la présidence d'une des trois commissions. Néanmoins, observe-t-il, certains membres de la délégation française ont eu le sentiment que l'influence de la France au sein de l'Assemblée pourrait être renforcée par un effort pour développer les relations avec d'autres délégations.

Après les interventions de M. Yves Guéna et Christian de La Malène , le rapport d'information est adopté à l'unanimité.

Le rapport de M. Jacques GENTON :

" Cinquième session de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe "

a été publié sous le n° 75 (1996-1997)

IV. EXAMEN DES PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES

SOMMAIRE DETAILLE DES PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES EXAMINEES

Pages

1. Relations extérieures 36

E 722(Com (96) 468 final) 36

E 733 (Com (96) 510 final) 38

E 734 (Sec (95) 1037 final) 39

E 735 (Com (96) 586 final) 41

E 753 43

2. Politique commerciale extérieure 44

a) Accords de commerce 44

E 717 (Com (96) 474 final) 44

E 725 (Sec (96) 1823 final 45

E 728 (Com (96) 503 final) 46

E 730 (Com (96) 472 final) 47

E 732 (Com (96) 624 final) 49

E 736 50

E 740 (Sec (96) 2203 final) 51

E 741 51

E 744 52

E 747 (Com (96) 532 final) 53

b) Décisions unilatérales (agriculture-pêche-industrie) 55

E 715 (Com (96) 481) 55

E 718 (Com (96) 482 final) 57

E 726 (Com (96) 577 final) 58

E 727 (Com (96) 578 final) 59

E 729 (Com (96) 587 final) 61

E 738 62

E 745 (Com (96) 619 final) 67

E 754 (Com (96) 612 final) 68

3. Politique agricole 69

E 746 (Com (96) 584 final) 69

4. Fiscalité 71

E 737 (Com (96) 548 final) 71

E 739 (Com (96) 521 final) 72

E 742 73

E 743 (Com (96) 549 final) 74

5. Politique monétaire 77

E 719 (Com (96) 496) 77

E 720 (Com (96) 499) 77

6. Marché intérieur 78

E 707 (Com (96) 313 final) 78

7. Télécommunications 83

E 731 (Com (96) 419 final) 83

8. Budget 88

E 724 88

9. Environnement 89

E 704 (Com (96) 248 final) 89

10. Transports 97

E 703 (Com (96) 331) 97

E 723 (Com (96) 335 final) 101

11. Propriété intellectuelle 103

E 641 (Com (96) 97 final) 103

1. Relations extérieures

Proposition E 722

Com (96) 468 final

(Procédure écrite du 22 novembre 1996)

Ce texte tend à approuver la signature d'un accord de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des " systèmes de fabrication intelligents " (c'est-à-dire l'ensemble des systèmes de production et de fabrication automatisés et/ou informatisés) entre la Communauté européenne, l'Australie, le Canada, le Japon, les Etats-Unis, la Norvège et la Suisse.

Il vise à encourager la coopération entre les entités des Etats parties à l'accord (entreprises, universités, instituts de recherche, etc) dans ce domaine technologique. La mise en commun d'idées et de moyens techniques et humains devrait favoriser la compétitivité industrielle dans ce secteur, améliorer les technologies de fabrication actuelles et aboutir à la création de nouveaux produits.

La proposition E 722 établit les principes généraux applicables aux coopérations engagées dans ce cadre. Elle définit les thèmes techniques sur lesquels ces coopérations devront porter (cycle de vie du produit, processus de fabrication, conception du produit, problèmes humains et organisationnels liés à la fabrication, etc), les formes qu'elles prendront, les règles de confidentialité applicables aux informations obtenues dans leur cadre, ou encore les règles de répartition, entre les participants, des droits de propriété industrielle issus de ces coopérations. Une structure de gestion à laquelle participeront les représentants des Etats parties à l'accord supervisera l'organisation et veillera au bon déroulement des coopérations engagées dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents.

Les entités des Etats membres qui participeront à ce type de coopération pourront bénéficier de contributions financières communautaires. Ces contributions seront prélevées sur les crédits alloués par le quatrième programme cadre de recherche et de développement technologique, aux programmes spécifiques intitulés " technologies de l'information " (programme ESPRIT) et " technologies industrielles et des matériaux " (programme BRITE-EURAM). La participation communautaire au titre des systèmes de fabrication intelligents sera de 55 millions d'écus pour la période allant jusqu'à 1998. Pour la période courant à partir de 1999, la participation financière de la Communauté sera arrêtée ultérieurement par le Conseil, sur proposition de la Commission.

Les entités des Etats membres souhaitant bénéficier de tels financements seront soumises aux règles et procédures applicables à tous les programmes spécifiques de recherche, notamment en ce qui concerne les appels publics de propositions, l'évaluation et la sélection des projets.

La participation de la Communauté à cet accord de coopération internationale devrait permettre de renforcer la base scientifique et technologique de l'industrie communautaire et l'encourager à devenir plus compétitive au niveau international.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 722.

Proposition E 733

Com (96) 510 final

(Examen en urgence du 19 novembre 1996)

La proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements n° 3355/94, n° 3356/94 et n° 3357/94 relatifs au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Ce texte a pour objet d'étendre à la république fédérale de Yougoslavie les concessions commerciales accordées, par la Communauté, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la Slovénie et à la Macédoine en raison de leur contribution au processus de paix dans la région. Ce régime préférentiel consiste en l'octroi de mesures commerciales équivalentes à celles qui étaient prévues par l'accord de coopération CE/Yougoslavie dénoncé le 25 novembre 1991.

Il tend à tirer les conséquences de l'attitude constructive de la république fédérale de Yougoslavie dans le processus de paix et de la mise en oeuvre des accords de Dayton.

Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue dans de tels cas.

Compte tenu du contexte politique, il a informé le Gouvernement que la proposition E 733 pourrait être adoptée sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé (1( * )) .

Proposition E 734

Sec (95) 1037 final

(Procédure écrite du 20 décembre 1996)

Cette proposition de décision du Conseil vise à modifier l'arrangement conclu au sein de l'O.C.D.E., relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public .

Cet arrangement, que la Communauté applique depuis 1978, est le cadre de référence international qui régit le soutien public aux crédits à l'exportation. Ce soutien peut prendre plusieurs formes : soit l'Etat apporte sa garantie à un crédit financier ; soit il intervient sur les conditions de financement, par un mécanisme de stabilisation du taux ou par l'octroi d'un crédit à conditions préférentielles à un pays en voie de développement.

L'" arrangement OCDE " a pour objet de limiter la concurrence dans le domaine de ces crédits préférentiels, afin que les importations s'effectuent principalement sur la base de la qualité et des prix, et non des conditions de financement bénéficiant du plus fort soutien.

Les participants à l'arrangement doivent régulièrement procéder à une révision de son fonctionnement, afin de tenir compte de l'expérience acquise, et d'en renforcer l'efficacité. Cette procédure de révision a abouti en juillet 1994 à une sixième réforme des lignes directrices de l'arrangement que la proposition E 734 tend à transposer en droit communautaire.

On peut s'étonner du décalage de deux ans entre la réforme et la proposition de la Commission européenne qui en est la traduction.

La proposition E 734 concerne notamment les points suivants :

- la modification du mode de calcul de la part des crédits consentie à des conditions préférentielles aux pays les moins avancés afin de mieux tenir compte de la réalité des taux de marché à long terme ;

- l'instauration d'un taux minimum d'intérêt unique pour les prêts accordés aux pays les moins développés ;

- l'introduction d'un système de classification des pays en deux catégories en fonction d'un critère relatif au P.N.B. ;

- l'amélioration de la transparence dans la gestion de certaines aides.

L'ensemble de ces modifications, d'ordre technique, ne change pas l'équilibre général de l'arrangement. Ces nouvelles dispositions sont d'ores et déjà appliquées depuis deux ans par les pays participant à l'arrangement, à l'exception des Etats membres de la Communauté qui les appliqueront lorsque leur transposition en droit communautaire aura eu lieu.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 734.

Proposition E 735

Com (96) 586 final)

(Réunion de la délégation du 26 novembre 1996)

Présentation du texte par M. Jacques Genton :

Cette proposition d'acte communautaire concerne la garantie accordée par la Communauté à la Banque Européenne d'Investissement (BEI) au titre des prêts que celle-ci consent aux pays tiers. C'est le montant de cette garantie qui déterminera la nouvelle enveloppe financière dont la BEI disposera pour ses prêts au profit des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), de la méditerranée, d'Asie, d'Amérique latine et de l'Afrique du Sud, pour les trois prochaines années.

Ce texte a été transmis au Parlement le 19 novembre dernier dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Toutefois, le Gouvernement m'a informé qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence à son sujet afin qu'il puisse être adopté lors du Conseil " Ecofin " du 2 décembre. Ce calendrier d'adoption est destiné à éviter une interruption temporaire des interventions de la BEI dans les pays concernés.

La proposition de la Commission prévoit que le budget communautaire garantira les prêts consentis par la BEI à ces pays à hauteur de 65 %. Le plafond global des prêts pouvant être accordés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 serait de 6,825 milliards d'écus, en hausse de 12,5 % par rapport à la moyenne des prêts consentis pendant les trois dernières années.

Ce montant serait réparti de la façon suivante entre les pays concernés :

- PECO : 3,45 milliards d'écus,

- Pays tiers méditerranéens : 2,1 milliards d'écus,

- Pays d'Asie et d'Amérique latine : 900 millions d'écus,

- Afrique du Sud : 375 millions d'écus.

Ce texte reprend les grandes orientations retenues par le Conseil au mois d'octobre sur le nouveau système de garantie des prêts de la BEI aux pays tiers.

Toutefois, le Gouvernement estime que l'enveloppe des prêts réservés aux pays tiers méditerranéens est insuffisante et rappelle les conclusions adoptées par le Conseil européen de Cannes qui prévoient un accroissement substantiel de l'assistance financière consenties à ces pays. Il souligne, par ailleurs, que l'effort budgétaire consenti à leur profit devrait correspondre à 75 % de celui réalisé en faveur des PECO, et que cette clé de répartition n'est pas respectée pour les prêts BEI.

Le Gouvernement a exposé sa position lors des travaux du groupe du Conseil sur ce texte. Elle ne paraît pas partagée par la majorité des Etats qui sont favorables à la clé de répartition proposée par la Commission qui privilégie les PECO.

Cette controverse ne paraît, toutefois, pas suffisante pour bloquer l'adoption de ce texte, qui aurait pour conséquence regrettable d'interrompre le flux des prêts consentis par la BEI aux pays concernés.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 735.

Proposition E 753

(Réunion de la délégation du 18 décembre 1996)

Le Gouvernement a fait savoir par lettre du 18 décembre 1996 qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur la proposition E 753 afin qu'elle puisse être adoptée lors du Conseil des 19 et 20 décembre 1996. Le Président de la délégation a donc demandé à M. Michel BARNIER, ministre délégué aux Affaires européennes, qui devait être entendu le 18 décembre 1996 par la délégation, de présenter ce texte.

Présentation du texte par M. Michel Barnier, Ministre délégué aux Affaires européennes :

Il s'agit d'une proposition de règlement du Conseil relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de la République de Slovénie.

Ce texte porte sur le régime commercial avec les pays de l'ex-Yougoslavie, dont le précédent régime a été dénoncé le 25 novembre 1991. Le Conseil a décidé le 6 décembre dernier d'exclure la Serbie de cet accord, compte tenu de la situation interne à ce pays ; le document tient compte par ailleurs de l'accord d'association qui a été conclu avec la Slovénie.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 753.

2. Politique commerciale extérieure

a) Accords de commerce

Proposition E 717

Com (96) 474 final

(Procédure écrite du 22 novembre 1996)

Ce texte tend à approuver un accord sous forme d'échange de lettres visant à adapter le régime d'importation appliqué, pour certains produits agricoles transformés, par la Communauté et la Norvège conformément au protocole n° 2 à l'accord de libre échange.

Il a pour objet d'adapter le régime antérieur d'importation afin de tenir compte tant du dernier élargissement de l'Union européenne que de la mise en oeuvre des accords du cycle de l'Uruguay.

Les modifications apportées concernent presque exclusivement le régime d'importation appliqué par la Norvège aux produits agricoles transformés.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 717.

Proposition E 725

Sec (96) 1823 final

(Examen en urgence du 18 novembre 1996)

Ce texte est une proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et d'un protocole portant modification de l'accord européen entre la Communauté européenne et la République de Slovénie.

L'accord intérimaire ne vise qu'à permettre l'application anticipée des dispositions de l'accord européen conclu avec la Slovénie le 10 juin 1996, relatives à la libre circulation des marchandises, aux paiements, aux capitaux et à la concurrence, dans l'attente de sa ratification par les Etats membres.

Le protocole se limite, pour sa part, à apporter à l'accord européen des modifications formelles rendues nécessaires du fait de la signature tardive de ce dernier.

Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte, afin qu'il puisse être adopté lors du Conseil " Affaires générales " du 29 novembre 1996, le président de la délégation a lui-même examiné ce texte, conformément à la procédure prévue dans de tels cas.

Compte tenu du caractère consensuel de ce texte, le président de la délégation a informé le Gouvernement que la proposition E 725 pourrait être adoptée sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.

Proposition E 728

Com (96) 503 final

(Procédure écrite du 6 décembre 1996)

Ce texte tend à remplacer l'accord commercial existant entre la Communauté européenne, d'une part, et le Danemark et les îles Féroé, d'autre part, afin de tirer les conséquences du dernier élargissement de l'Union.

Il vise donc principalement à tenir compte des relations commerciales que la Finlande et la Suède entretenaient avec les îles Féroé préalablement à leur adhésion à l'Union. Il se substituera, à compter du 1 ^er janvier 1997, aux accords bilatéraux qui avaient été conclus avec les îles Féroé par ces deux pays, ainsi qu'à l'accord commercial CE-îles Féroé antérieur, dont il reprend, pour l'essentiel, les dispositions. Il y apporte, toutefois, quelques modifications et ajouts relatifs à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, à la définition commune de l'origine pour les produits pétroliers ou encore aux compétences du comité mixte institué par l'accord.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 728.

Proposition E 730

Com (96) 472 final

(Procédure écrite du 6 décembre 1996)

Ce texte concerne la ratification par la Communauté d'un accord destiné à appliquer certaines dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Il s'agit des dispositions relatives à la conservation et à la gestion de certaines espèces halieutiques de haute mer.

L'objectif de cet accord, dont le texte a été adopté par la Conférence des Nations unies le 4 août 1995, est d'améliorer la conservation et la gestion de ces espèces qui évoluent de part et d'autre de la limite des 200 milles.

Cet accord prévoit l'adoption de mesures destinées à assurer la durabilité de ces ressources halieutiques. Il pose, dans ce but, le principe d'une coopération entre Etats côtiers et Etats qui se livrent à la pêche en haute mer. Les organisations régionales et sous-régionales de pêche sont le cadre privilégié de cette coopération.

L'accord fixe également les obligations de l'Etat de pavillon en matière de respect de la réglementation et de répression des infractions. Il prévoit la mise en place de mesures de contrôle pouvant être prises par les Etats côtiers. Il autorise, en particulier, l'Etat côtier à procéder, en cas d'infraction, à l'inspection de navires battant pavillon d'un autre Etat. En cas d'infraction grave, l'Etat côtier peut prendre le contrôle du navire étranger, dès lors que l'Etat du pavillon ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent, en vue de faire respecter la réglementation applicable et de réprimer les infractions. Il faut souligner que les dispositions de l'accord laissent à l'Etat côtier un pouvoir d'appréciation pour prendre le contrôle du navire sans l'aval de l'Etat du pavillon. De surcroît, possibilité est offerte à l'Etat côtier d'avoir recours à la force afin de procéder à l'inspection.

La proposition de décision du Conseil relative à la signature de cet accord, ainsi qu'une communication de la Commission sur ce texte, ont déjà été examinées, par la délégation, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution (proposition E 727).

La délégation avait alors constaté que ce texte portait atteinte au principe de l'exclusivité de la juridiction de l'Etat du pavillon et autorisait un Etat partie à l'accord à prendre le contrôle, y compris par l'usage de la force, d'un navire battant pavillon d'un autre Etat partie.

Toutefois, elle avait décidé de ne pas intervenir au sujet de cet accord au motif que la Présidence en exercice était parvenue au compromis suivant : la signature de la Communauté à cet accord serait accompagnée de déclarations interprétatives de la Commission sur les points soulevant les plus grandes difficultés (usage de la force, juridiction sur les navires) et elle serait complétée par l'adoption d'une déclaration sur le partage des compétences en la matière entre la Communauté et les Etats membres.

La déclaration de compétence précise effectivement que sont notamment de la compétence exclusive des Etats membres les mesures relatives à l'exercice de la juridiction de l'Etat de pavillon sur ses navires en haute mer, en particulier les dispositions concernant la prise ou l'abandon du contrôle des navires de pêche par d'autres Etats que l'Etat de pavillon. Ces déclarations ont été déposées lors de la signature de cet accord par la Communauté et valent pour sa ratification.

La proposition de décision sur la ratification de l'accord par la Communauté, ne paraît pas poser de difficultés dans ces conditions.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 730.

Proposition E 732

Com (96) 624 final

(Procédure écrite du 6 décembre 1996)

La proposition E 732 est relative à un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière. Cet accord s'inscrit dans le cadre du plan d'action conjoint arrêté, sous présidence espagnole, et destiné notamment à relancer les relations Union européenne/Etats-Unis. Il tend à instituer une coopération douanière entre les parties afin de contribuer au développement des liens commerciaux qui les unissent. Cette coopération aura un champ d'application très large et tendra, notamment, à faciliter la circulation de marchandises et à échanger des informations et des expériences permettant d'améliorer les techniques et les procédures douanières ainsi que les systèmes automatisés. Dans le cadre de cette coopération, les autorités douanières des parties pourront échanger du personnel. Cette coopération pourra, en outre, se traduire par la recherche d'une position coordonnée au sein des organisations internationales, telles que le Conseil de coopération douanière.

Les parties s'engagent, par ailleurs, à se prêter mutuellement assistance. L'accord prévoit les modalités selon lesquelles les demandes d'assistance seront formulées, les informations communiquées, ou encore les conditions dans lesquelles l'une des parties pourra refuser à l'autre de lui prêter assistance.

Un comité mixte de coopération douanière sera institué afin de veiller, en particulier, au bon fonctionnement de l'accord.

Les dispositions de cet accord sont très classiques et garantissent un haut niveau de protection des données personnelles échangées. Par ailleurs, elles affirment la complémentarité de cet accord multilatéral avec les accords bilatéraux de coopération et d'assistance mutuelle.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 732.

Proposition E 736

(Procédure écrite du 6 décembre 1996)

Ce texte concerne la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège en matière de coopération douanière.

Il s'inscrit dans le cadre des relations de coopération déjà étroites qui existent, notamment en matière douanière, entre les parties et tend à se substituer aux accords bilatéraux conclus par la Norvège avec la Finlande et la Suède, préalablement à leur adhésion à l'Union européenne.

Il vise à autoriser les autorités douanières norvégiennes à effectuer dans certains de leurs bureaux de douane, pour le compte des autorités finlandaises et suédoises, les contrôles et formalités douanières (y compris la perception de certaines recettes qui constituent des ressources propres aux Communautés), prévus par la réglementation communautaire en matière d'importation, d'exportation, de transit et de séjour des marchandises faisant l'objet d'échanges entre la Communauté et la Norvège.

Les agents de la Communauté seront autorisés à procéder à des contrôles auprès des autorités douanières norvégiennes.

Cet accord ne concerne qu'un nombre restreint de bureaux de douane norvégiens situés dans des régions ultrapériphériques qui présentent des caractéristiques géographiques (conditions climatiques très rudes, frontières extrêmement longues, accès à certaines zones très difficile) et économiques (très faible population, volume de trafic très modeste) particulières.

Il tend à permettre à la Norvège de continuer à accomplir des missions dont elle s'acquittait, préalablement au dernier élargissement, dans le cadre de l'Union nordique.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 736.

Propositions E 740 et E 741

(Réunion de la délégation du 10 décembre 1996)

Présentation des textes par M. Jacques Genton :

Il s'agit de deux projets de décision de la Commission concernant la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) et respectivement l'Ukraine et la fédération de Russie.

Ces projets visent en fait à reconduire, pour une durée maximum de six mois (du 1 ^er janvier 1997 au 30 juin 1997) les accords actuellement en vigueur entre la CECA et ces deux pays sur le commerce de certains produits sidérurgiques, en attendant l'entrée en vigueur de nouveaux accords.

En effet, les accords actuels qui fixent les limites quantitatives dans lesquelles les produits sidérurgiques originaires de Russie et d'Ukraine sont importés dans la Communauté pour les années 1995 et 1996 expirent le 31 décembre 1996. Les nouveaux accords avec ces pays sont en cours de négociation et leur conclusion devrait intervenir dans les prochains mois.

Ils définiront un cadre structuré pour l'éventuelle libération du commerce des produits sidérurgiques et établiront, en sus, des limites quantitatives d'importation. L'Ukraine et la Russie devront, par ailleurs, souscrire des engagements sur les conditions de marché, en particulier dans le domaine de la concurrence et des aides d'Etat.

Les propositions E 740 et E 741 tendent donc uniquement à proroger pour six mois les accords en vigueur, dans l'attente de l'achèvement des négociations sur les nouveaux accords.

Les limites quantitatives d'importation fixées pour cette période de six mois équivalent à deux tiers des limites fixées respectivement pour l'Ukraine et la fédération de Russie pour 1996.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur les proposition E 740 et E 741.

Proposition E 744

(Procédure écrite du 20 décembre 1996)

La proposition E 744 tend à l'approbation d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté et la Confédération suisse visant à ajouter à l'accord de libre échange un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière .

Par cet accord, les parties s'engagent à se prêter mutuellement assistance pour garantir une application correcte de la législation douanière.

Outre la nature de cette assistance, qui pourra s'effectuer sur demande ou de façon spontanée, l'accord prévoit les modalités selon lesquelles les demandes d'assistances seront formulées puis exécutées, la forme sous laquelle les renseignements seront communiqués ou encore les conditions d'éventuels refus d'assistance.

En outre, des modalités de confidentialité et d'utilisation des informations sont fixées, afin de garantir une bonne protection des données personnelles échangées.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 744.

Proposition E 747

Com (96) 532 final

(Réunion de la délégation du 10 décembre 1996)

Présentation du texte par M. Jacques Genton :

Cette proposition de décision du Conseil concerne un accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande, relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.

Ce texte présente les résultats des négociations entreprises avec la Nouvelle-Zélande, conformément au mandat du Conseil du 20 février 1995, autorisant la Commission à mener des négociations avec treize pays tiers (Nouvelle-Zélande, pays tiers d'Europe centrale, d'Amérique du Nord et d'Amérique du Sud).

Ce projet d'accord répond à plusieurs objectifs :

1. La reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires appliquées par les deux parties

Celle-ci serait réalisée selon une procédure prédéterminée par l'accord. Parallèlement, des procédures d'audit et de contrôles sur place de la partie exportatrice seraient mises en oeuvre.

Chaque partie serait également habilitée à effectuer des contrôles aux frontières des lots importés.

Toutefois, la fréquence des contrôles aux frontières ainsi que les redevances d'inspection correspondantes seraient limitées.

Enfin, un échange d'informations concernant la mise en oeuvre de l'accord et une présentation des travaux de recherche et des données scientifiques de chaque partie seraient assurés.

2. L'adaptation aux conditions régionales

Les parties devraient reconnaître que leurs régions sont indemnes d'un certain nombre de maladies, énumérées en annexe de l'accord, mais elles pourraient, dans certains cas, demander la reconnaissance d'un statut spécial concernant une maladie spécifique. Par ailleurs, la partie importatrice devrait reconnaître les décisions de régionalisation comme base des échanges commerciaux avec une partie dont une zone est affectée par une ou plusieurs des maladies énumérées en annexe à l'accord.

Ces décisions de régionalisation consisteraient à évaluer le risque lié à une importation d'animaux ou de produits d'animaux en prenant en considération les risques liés :

- au produit,

- à la destination du produit,

- au statut du pays d'origine en ce qui concerne la maladie, la qualité de son infrastructure vétérinaire...

Sur la base de ce dernier critère, des zones pourraient être définies et classées dans des catégories de risques qui conditionneraient les éventuelles importations. Ainsi, des conditions d'entrée restreintes pourraient être établies par le pays importateur ; il pourrait s'agir par exemple de l'isolement des animaux dans une région indemne jusqu'à expiration de la période d'incubation de la maladie. Ces décisions de régionalisation devraient permettre d'éviter des restrictions des exportations de l'ensemble du territoire d'une des parties.

Cet accord établi dans le cadre de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce, a reçu l'agrément des chefs de services vétérinaires des Etats membres.

Le ministère de l'agriculture se déclare favorable à son adoption. Il considère en effet que ses objectif, à savoir la reconnaissance de l'Union européenne comme une entité à part entière, par le biais du principe de régionalisation, ainsi que la conclusion d'un accord équilibré, sont atteints. Il estime en outre que la conclusion d'un accord avec la Nouvelle-Zélande devrait faciliter ou tout au moins peser dans les difficiles négociations avec d'autres pays tiers comme les Etats-Unis.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 747.

b) Décisions unilatérales (agriculture-pêche-industrie)

Proposition E 715

Com (96) 481 final

(Procédure écrite du 22 novembre 1996)

Ce texte tend à modifier le cadre actuel de décision et de gestion des contingents tarifaires communautaires autonomes. Ces derniers sont ouverts pour certains produits agricoles et industriels dont la production communautaire est insuffisante. Ils sont destinés à permettre aux industries communautaires utilisatrices de ces produits de s'approvisionner dans des conditions plus favorables auprès de pays tiers. Ces contingents à droits réduits ou nuls sont ouverts pour une période annuelle (voire semestrielle) en fonction des capacités d'approvisionnement du marché par les producteurs communautaires de ces produits, afin de ne pas déséquilibrer leur production.

La proposition E 715 envisage d'apporter deux évolutions importantes au régime de ces contingents qui consisteraient, d'une part, à introduire un principe de pluri-annualité de gestion des contingents et, d'autre part, à transférer à la Commission certaines questions actuellement traitées au niveau du Conseil.

En ce qui concerne l'introduction du principe de pluri-annualité des contingents, la Commission fait valoir que cela permettrait de rationaliser la procédure, une grande partie des contingents étant reconduits à l'identique d'année en année.

Pour ce qui est des compétences qu'elle se propose de s'octroyer au détriment du Conseil, la Commission fait valoir qu'il ne s'agit que de lui permettre d'apporter des modifications et adaptations techniques aux annexes des règlements établissant les contingents. Elle exercerait, par ailleurs, ces nouvelles compétences, en accord avec le groupe " économie tarifaire " du Conseil.

Les deux types de mesures envisagées par la Commission paraissent contestables, pour les raisons suivantes :

- la fixation annuelle des contingents tient compte des capacités réelles de production des industries communautaires. La pluri-annualité ne permettrait plus de réactualiser le volume des contingents en fonction des capacités réelles de production communautaire qui peuvent, notamment dans le secteur de la pêche ou de l'agriculture, varier de façon importante d'une année sur l'autre. Par ailleurs, la pluri-annualité des contingents tarifaires conduit à les banaliser, alors même qu'ils doivent demeurer une exception au principe de préférence communautaire ;

- le transfert des compétences du Conseil à la Commission conduirait à conférer à cette dernière la faculté d'augmenter le volume de certains contingents, de prolonger des périodes contingentaires ou encore d'introduire de nouveaux contingents. Par ailleurs, ce transfert de compétence constituerait un précédent dont la Commission ne manquerait pas de se prévaloir à l'avenir.

Le Gouvernement, soutenu par les délégations d'autres pays, paraît déterminé à éviter l'adoption en l'état de cette proposition de règlement.

Compte tenu de la volonté clairement exprimée par le Gouvernement d'obtenir une modification de la proposition E 715, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.

Proposition E 718

Com (96) 482 final

(Procédure écrite du 22 novembre 1996)

Ce texte a pour objet d'ouvrir, à compter du 1 ^er janvier 1996, un contingent tarifaire pour la viande de dinde originaire d'Israël. Des droits spécifiques réduits s'appliqueront à ce contingent d'un volume annuel de 1400 tonnes.

Ce contingent est ouvert conformément aux dispositions du protocole n° 1 à l'accord intérimaire conclu entre l'Union européenne et Israël afin de permettre l'application anticipée des dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen dont l'entrée en vigueur est subordonnée à sa ratification par les Etats membres.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 718.

Proposition E 726

Com (96) 577 final

(Procédure écrite du 26 novembre 1996,

réunion de la délégation du 10 décembre 1996)

Présentation du texte par procédure écrite :

Ce texte vise à suspendre, de façon totale ou partielle, pour l'année 1997, les droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (aiguillets, esturgeons, vivaneaux, saumons du Pacifique, filets de merlus, lieus de l'Alaska, oeufs de poissons, crabes).

Ces suspensions sont des concessions unilatérales de la Communauté, basées sur l'article 28 du traité de Rome. Elles sont arrêtées lorsque des difficultés d'approvisionnement pour certains produits sont constatées sur le marché communautaire, afin d'assurer un approvisionnement satisfaisant des industries européennes utilisatrices.

Ces mesures sont décidées annuellement afin de ne pas entraver le développement de la production, dans la Communauté, de produits concurrents.

Les suspensions tarifaires envisagées pour 1997 sont assez proches de celles retenues en 1996. La principale modification proposée est un abaissement de 1,5 % du taux des droits applicables aux filets et chairs de merlus, ce qui devrait représenter une perte de 445.000 Ecus.

La direction des pêches maritimes et des cultures maritimes est opposée à cet abaissement, estimant que les concessions particulières déjà accordées dans ce domaine à l'Argentine permettent un approvisionnement suffisant de l'industrie transformatrice communautaire.

Dans le cadre de la procédure écrite d'examen des propositions d'actes communautaires, M. Jacques Oudin a demandé que la proposition E 726 soit examinée lors d'une réunion de la délégation.

Cet examen, ainsi que celui des propositions E 727, E 729 et E 738, a eu lieu lors de la réunion de la délégation du 10 décembre 1996. Son compte rendu figure plus loin, p. 64 à 66.

Proposition E 727

Com (96) 578 final

(Procédure écrite du 26 novembre 1996,

réunion de la délégation du 10 décembre 1996)

Présentation du texte par procédure écrite :

Ce texte concerne le règlement n° 1255/96 qui suspend les droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits industriels et agricoles. Il tend à modifier ses annexes afin :

- de tenir compte des nouvelles demandes de suspensions tarifaires présentées et retenues par les représentants des Etats membres ;

- de supprimer certaines suspensions existantes qui ne se justifient plus au regard des évolutions technologiques des produits concernés ou de l'évolution du marché de ceux-ci dans la Communauté ;

- de mettre à jour la nomenclature tarifaire.

Près d'une centaine de nouveaux produits (essentiellement des produits chimiques et micro-électroniques) bénéficieraient de telles suspensions, tandis qu'une trentaine d'autres s'en verraient privés. Selon l'évaluation réalisée par la Commission, ces modifications entraîneraient une perte supplémentaire de recettes de droits de douanes de 16 millions d'écus, les droits non perçus au titre des suspensions de l'année 1997 devant s'élever au total à 81 millions d'écus.

Il convient de souligner que les nouvelles suspensions tarifaires sont prévues pour une durée indéterminée, le règlement n° 1255/96 ayant été adopté sans date de fin de validité, pour ne pas avoir à le renouveler intégralement d'année civile en année civile.

Le ministère de l'industrie ne voit pas d'obstacle à l'adoption de ce texte qui a été élaboré après consultation des organismes professionnels représentant les industries concernées et, en particulier, de l'Union des industries chimiques.

Dans le cadre de la procédure écrite d'examen des propositions d'actes communautaires, M. Jacques Oudin a demandé que la proposition E 727 soit examinée lors d'une réunion de la délégation.

Cet examen, ainsi que celui des propositions E 726, E 729 et E 738, a eu lieu lors de la réunion de la délégation du 10 décembre 1996. Son compte rendu figure plus loin, p. 64 à 66.

Proposition E 729

Com (96) 587 final

(Procédure écrite du 26 novembre 1996,

réunion de la délégation du 10 décembre 1996)

Présentation du texte par procédure écrite :

Ce texte concerne le contingent tarifaire à droit nul de 40.000 tonnes ouvert, pour l'année 1996, pour le hareng. Il vise à modifier la désignation des marchandises susceptibles de bénéficier de ce contingent.

En effet, la définition retenue par celui-ci exclut totalement le hareng transformé, afin de protéger l'industrie communautaire existante et de promouvoir la transformation de harengs dans la Communauté.

Certains Etats membres ayant fait valoir que cette définition était trop restrictive, la proposition E 729 prévoit que les harengs destinés à la production de " flancs " de harengs pourront bénéficier de ce contingent. Cette solution n'a pas supprimé toute incertitude, en raison de la difficulté d'interpréter la notion de " flancs " de hareng.

Dans le cadre de la procédure écrite d'examen des propositions d'actes communautaires, M. Jacques Oudin a demandé que la proposition E 729 soit examinée lors d'une réunion de la délégation.

Cet examen, ainsi que celui des propositions E 726, E 727 et E 738, a eu lieu lors de la réunion de la délégation du 10 décembre 1996. Son compte rendu figure plus loin, p. 64 à 66.

Proposition E 738

(Réunion de la délégation du 10 décembre 1996)

Présentation du texte par M. Jacques Genton :

Ce texte concerne l'ouverture et/ou l'augmentation de contingents tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche. Ces contingents sont destinés à pallier une production insuffisante dans la Communauté, des produits concernés, en permettant aux industries de l'Union de s'approvisionner dans des conditions plus satisfaisantes auprès de pays tiers.

Pour les produits industriels , la proposition E 738 vise à ajouter, pour l'année 1997, des produits à la liste des contingents tarifaires déjà existants. Les produits concernés sont les suivants : xylose, silicium et disques de silicium, polyflorure de vinylidène, claviers pour téléphones cellulaires et oscillateurs à compensation thermique. La perte des droits de douane résultant de l'ouverture de ces nouveaux contingents devrait s'élever à 6,9 millions d'écus.

L'ouverture de ces contingents ne paraît pas soulever de difficultés.

Pour les produits de la pêche , la proposition E 738 a pour objet d'augmenter de 10.000 tonnes le contingent de 50.000 tonnes ouvert, en avril 1996, pour la morue. Cette mesure entraînerait une perte supplémentaire de droits de douane de plus de 950.000 écus.

Le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est totalement opposé à l'augmentation de ce contingent, en particulier pour les raisons suivantes :

- le contingent initial de 50.000 tonnes, avait déjà été jugé trop élevé par plusieurs Etats membres dont la France. Ces pays s'étaient donc prononcés contre cette mesure ;

- cette augmentation contingentaire constituerait un précédent susceptible de fonder d'autres demandes reconventionnelles ;

- l'accroissement de ce contingent n'est économiquement pas justifié, puisqu'une augmentation de la production de ce poisson par les pays de l'Union et ceux de l'espace économique européen a été constatée. Il serait donc paradoxal, alors que des produits ne trouvent pas preneur et doivent être retirés du marché aux fins de destruction, d'admettre en parallèle de nouvelles quantités à l'importation des pays tiers, en réduction de droits de douane.

Si les nouveaux contingents portant sur des produits industriels ne semblent pas poser de problèmes, l'augmentation du contingent " morue " paraît donc très contestable.

La proposition E 738 a été examiné en même temps que les propositions E 726, E 727 et E 729 lors de la réunion de la délégation du 10 décembre 1996. Le compte rendu de cette réunion figure plus loin, p. 64 à 66.

Examen des propositions d'actes communautaires E 726, E 727, E 729 et E 738 :

M. Jacques Oudin a déclaré que l'enjeu de ces textes pouvait paraître limité, mais que la délégation devait se montrer vigilante quant à l'application de la préférence communautaire dans le domaine de la pêche. Certes, la Communauté n'est pas autosuffisante dans ce domaine et des demandes d'élargissement ou de suspension des droits de douane peuvent être justifiées ; mais ces justifications doivent être vérifiées. Il convient de ne pas laisser se créer de précédent dangereux pour la préférence communautaire.

M. Jacques Oudin a alors présenté ses observations sur la proposition E 726. Ce texte, a-t-il indiqué, vise à suspendre, de façon totale ou partielle, pour l'année 1997, l'application du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche. Ces suspensions de droits sont des concessions unilatérales de la Communauté, basées sur l'article 28 du traité de Rome. Elles sont arrêtées, lorsque des difficultés d'approvisionnement pour certains produits sont constatées sur le marché communautaire, afin d'assurer un approvisionnement satisfaisant des industries européennes utilisatrices. Ces mesures sont décidées annuellement afin de ne pas entraver le développement de la production, dans la Communauté, de produits concurrents. Les suspensions tarifaires envisagées pour 1997 sont assez proches de celles retenues en 1996. La principale modification proposée est un abaissement de 1,5 % du taux des droits applicables aux filets et chairs de merlus (ce taux passerait de 10 % à 8,5 %). Or, les concessions particulières déjà accordées dans ce domaine à l'Argentine permettent un approvisionnement suffisant de l'industrie transformatrice communautaire. Selon certaines informations, la Commission envisagerait même de supprimer totalement les droits sur les filets et chairs de merlus, ce qui porterait atteinte aux intérêts de la pêche française, à terme, car il s'agit là d'un des poissons les plus pêchés. En outre, on peut craindre que la diminution des droits sur le merlu ne soit utilisée pour justifier des demandes analogues concernant d'autres produits de la pêche.

Au sujet de la proposition E 727, M. Jacques Oudin a souligné qu'il était opposé à des suspensions de droits pluriannuelles dès lors qu'elles concernaient des produits de la pêche.

Puis M. Jacques Oudin a abordé la proposition E 729. Ce texte, a-t-il indiqué, concerne le contingent tarifaire à droit nul de 40.000 tonnes ouvert, pour l'année 1996, pour le hareng. Il vise à modifier la désignation des marchandises susceptibles de bénéficier de ce contingent. La définition en vigueur jusqu'à présent excluait totalement le hareng transformé, afin de protéger l'industrie communautaire existante et de promouvoir la transformation de harengs dans la Communauté. Certains Etats membres estimaient toutefois que cette définition était trop restrictive. La proposition E 729 leur donne partiellement satisfaction en prévoyant que les produits destinés à la production de " flancs de hareng " pourront bénéficier du contingent tarifaire à droit nul. Cependant, il semble difficile de savoir ce que recouvre exactement la notion de " flanc de hareng ", et cette incertitude pourrait donner lieu à des abus. Il serait donc souhaitable que la délégation demande au Gouvernement de veiller à ce que cette notion soit suffisamment précisée.

M. Jacques Genton , président, a ensuite présenté la proposition E 738 (voir plus haut, p. 62).

M. Jacques Oudin a alors souligné que ces textes devaient être replacés dans le cadre plus global des trois grands problèmes de la pêche communautaire :

- celui de la réduction des capacités, qui devrait conduire à une distinction entre la pêche artisanale, qui fait vivre nombre de ports français, et la pêche industrielle qui, tout en étant peu favorable à l'emploi, pèse lourdement sur la ressource halieutique ;

- celui des mesures techniques, telles que les dimensions du maillage des filets, pour lesquelles il convient de trouver un juste équilibre entre les exigences économiques et la protection de la ressource halieutique, ce qui suppose de tester les solutions avant de les adopter ;

- celui de la politique commerciale, qui serait vraisemblablement mieux adaptée si elle pouvait s'appuyer sur une organisation de marché plus structurée.

M. Christian de La Malène , approuvant cette présentation des problèmes, a souhaité que la délégation approfondisse son information sur ces trois points.

M. Jacques Genton , président , revenant sur les textes figurant à l'ordre du jour, a fait valoir que la proposition E 727 ne concernait en aucune de ses dispositions les produits de la pêche et que les suspensions de droits qu'elle prévoyait, essentiellement pour des produits industriels, ne soulevaient pas de difficultés.

La délégation a alors décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 727.

Puis, après les interventions en ce sens de M. Jacques Oudin, puis de M. Michel Caldaguès, la délégation a adopté au sujet des propositions d'actes communautaires E 726, E 729 et E 738, les conclusions suivantes :

CONCLUSIONS DE LA DELEGATION SUR LES PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES E 726, E 729 et E 738

La délégation du Sénat pour l'Union européenne,

Vu les propositions d'actes communautaires E 726, E 729 et E 738,

Invite le Gouvernement :

- à s'opposer à l'abaissement, prévu par la proposition E 726, du taux du droit de douane perçu au titre de l'importation de filets et chairs de merlu,

- à veiller à ce que l'élargissement, prévu par la proposition E 729, du bénéfice des contingents tarifaires autonomes de hareng aux industries communautaires produisant des flancs de hareng, soit subordonné à une définition précise de la notion de " flanc de hareng ",

- à s'opposer au relèvement à 60.000 tonnes, prévu par la proposition E 738, du contingent tarifaire de 50.000 tonnes ouvert en avril 1996 pour les importations de morue.

Proposition E 745

Com (96) 619 final

(Procédure écrite du 20 décembre 1996)

Cette proposition de règlement du Conseil vise à reconduire pour l'année 1997, les contingents tarifaires prévus pour certains produits agricoles par le règlement 1416/95 en faveur de la Suisse et de la Norvège .

En effet, l'Autriche, la Finlande et la Suède ayant conclu, avant leur adhésion à la Communauté, des accords préférentiels avec ces pays, il était entendu que ces accords feraient l'objet de protocoles additionnels à l'Acte d'adhésion.

Ces protocoles n'ayant pas été conclus avant le 1 ^er janvier 1995, le règlement 1416/95 visait à établir des mesures provisoires nécessaires à la prise en compte des régimes d'échanges qui existaient en matière de produits agricoles transformés entre les nouveaux Etats membres et la Suisse et la Norvège.

Or ces protocoles sont toujours en discussion. Il est donc proposé de reconduire les dispositions du règlement 1416/95 (déjà reconduites pour 1996) pour 1997, à condition que les pays tiers concernés prennent des mesures autonomes équivalentes.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 745.

Proposition E 754

Com (96) 612 final

(Réunion de la délégation du 18 décembre 1996)

Le Gouvernement a fait savoir, par lettre du 18 décembre 1996, qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur la proposition E 754 afin qu'elle puisse être adoptée lors du Conseil des 19 et 20 décembre 1996. Le Président de la délégation a donc demandé à M. Michel BARNIER, ministre délégué aux Affaires européennes, qui devait être entendu le 18 décembre 1996 par la délégation, de présenter ce texte.

Présentation du texte par M. Michel Barnier, Ministre délégué aux Affaires européennes :

Ce texte est une proposition de règlement du Conseil prolongeant jusqu'au 31 décembre 1997 le règlement 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Hongrie, de Pologne, des Républiques Tchèque et Slovaque, de Bulgarie et de Roumanie.

Ce texte est la conséquence de l'absence d'accord au sein du Conseil sur l'adaptation du volet agricole des accords tarifaires qui avaient été conclus en mars 1995 avec les Pays associés d'Europe centrale et orientale ; cette absence d'accord est justifiée par la crise de l'encéphalite spongiforme bovine ; faute d'accord au sein du Conseil, le texte prolonge d'un an le précédent accord.

La délégation a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption de la proposition E 754 lors du conseil des 19 et 20 décembre 1996.

3. Politique agricole

Proposition E 746

Com (96) 584 final

(Procédure écrite du 20 décembre 1996)

La proposition E 746 vise à modifier le règlement n° 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.

Dans le cadre du règlement en vigueur :

- depuis le 1 ^er janvier 1992, aucune autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire n'est délivrée sans qu'une limite maximale de résidus n'ait été préalablement fixée ;

- les substances, dites anciennes, utilisées avant cette date doivent être évaluées avant le 1 ^er janvier 1997 ; à défaut de l'établissement de limites maximales de résidus, ces substances doivent être interdites dans la Communauté.

La Commission a donc, sur avis du Comité des médecines vétérinaires (CMV), procédé à la classification de 282 substances. Toutefois, les travaux d'évaluation de l'ensemble des médicaments (environ 400), qui reposent en fait sur les Etats membres, au travers du CMV, ne seront pas terminés pour le 1 ^er janvier 1997. La Commission propose donc de repousser au 1 ^er janvier 1999 l'échéance prévue par le règlement pour les substances dont les dossiers ont été déposés avant le 1 ^er janvier 1996 auprès de l'Agence européenne pour l'évaluation des Médicaments.

La proposition E 746 vise, par ailleurs, à adapter le règlement 2377/90 au nouveau système communautaire d'autorisation de mise sur le marché . En effet, le CMV dépendant, depuis l'adoption du règlement n° 2309/93, de l'Agence européenne pour l'évaluation des Médicaments, c'est à cette dernière qu'est confiée l'instruction des demandes d'établissement des limites maximales de résidus, et c'est elle qui doit percevoir les redevances liées à leur établissement.

En outre, afin de préserver le développement de l'industrie pharmaceutique européenne, la proposition prévoit l'établissement de limites maximales provisoires de résidus pour les substances en cours d'essais cliniques . Ces limites provisoires s'appliqueraient pour une durée déterminée ne pouvant excéder deux ans.

Les ministères de l'agriculture et de la santé considèrent que ce texte, qui constitue essentiellement une adaptation au nouveau système communautaire d'autorisation de mise sur le marché, ne soulève pas de problème particulier.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 746.

4. Fiscalité

Proposition E 737

Com (96) 548 final

(Procédure écrite du 6 décembre 1996)

Ce texte tend à modifier la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

L'article 26 de la directive 92/12/CEE autorise, à titre dérogatoire, le Danemark, la Finlande et la Suède à percevoir leurs droits d'accise nationaux sur les boissons alcoolisées et les tabacs manufacturés importés par des voyageurs qui les ont achetés pour leur usage personnel dans d'autres Etats membres et qui ont alors acquitté les droits d'accise de ces pays.

La proposition E 737 tend à proroger la durée de validité de ce régime dérogatoire qui prend fin le 31 décembre 1996. Cette prorogation est envisagée au motif que les Etats concernés ne sont pas prêts, pour des raisons budgétaires, sanitaires et sociales, à procéder aux adaptations qu'impliquerait la suppression de ce régime.

La Commission propose de proroger ce régime jusqu'au 30 juin 2002, tout en imposant, toutefois, aux Etats bénéficiaires, l'obligation d'éliminer progressivement les restrictions actuelles.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 737.

Proposition E 739

Com (96) 521 final

(Procédure écrite du 20 décembre 1996)

La proposition E 739 est une communication de la Commission au Conseil relative à la demande formulée par le gouvernement britannique de continuer à appliquer des dérogations aux directives portant sur l'harmonisation de la TVA, ainsi que sur le régime général, la détention, la circulation et le contrôle des produits soumis à accises.

La Grande-Bretagne souhaiterait, en effet, continuer à exonérer de TVA et de droits d'accises les forces du Commonwealth non membres de l'OTAN et leurs personnels stationnés sur son territoire.

Il convient de noter que l'actuelle exonération résulte d'accords bilatéraux conclus, vers la fin des années 40, entre le Royaume-Uni et des Pays du Commonwealth et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune demande de dérogation à la législation communautaire.

A l'heure actuelle seules les forces de l'OTAN peuvent être, en vertu de la législation communautaire, exonérées de la TVA et des droits d'accises. Aussi, la demande britannique porte-t-elle sur une extension de cette exonération aux pays du Commonwealth. Cette demande concerne l'importation et l'achat de biens au Royaume-Uni ainsi que les acquisitions intracommunautaires.

La Commission estime que la demande britannique soulève des objections. Il ressort du document E 739 qu'une telle exonération devrait être appliquée dans toute la Communauté et impliquerait une modification des directives concernées.

La Commission considère donc que la procédure de dérogation ne constitue pas une mesure utile. Aussi demande-t-elle que l'affaire soit évoquée devant le Conseil.

Le Gouvernement français approuve le point de vue de la Commission. Il estime qu'accorder une telle exonération reviendrait à faire cofinancer par les Etats membres les facilités actuellement offertes par le Royaume-Uni aux pays du Commonwealth. Par ailleurs, il redoute qu'à terme une telle mesure comporte des risques de fraude.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 739.

Proposition E 742

(Procédure écrite du 20 décembre 1996)

Ce texte vise à autoriser l'Espagne à appliquer, en vertu de l'article 8 § 4 de la directive 92/81 du Conseil, des taux différenciés sur les différentes sortes d'essence sans plomb, afin de répondre à des préoccupations d'ordre environnemental.

L'Espagne souhaite réduire la consommation de l'essence sans plomb à haut indice d'octane, qui a une teneur plus élevée en hydrocarbures aromatiques (benzène, toluène et xylène) et est donc plus polluante que l'essence sans plomb normale. Elle communique donc sont projet d'appliquer à ces deux types d'essence sans plomb des taux d'accise différents. Ces taux resteraient cependant inférieurs à ceux appliqués à l'essence plombée.

Ce texte n'a manifestement d'incidence que sur la seule fiscalité espagnole.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 742.

Proposition E 743

Com (96) 549 final

(Procédure écrite du 20 décembre 1996)

Ce texte comprend un rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, ainsi qu'une proposition de décision du Conseil relatifs aux réductions ou aux exonérations d'accises sur les huiles minérales .

La directive 92/81 du 19 octobre 1992 qui définit les huiles minérales soumises à droits d'accises (article 8 § 4) prévoit que le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire, pour des raisons de politiques spécifiques, des exonérations ou des réductions du taux d'accises, autres que celles explicitement prévues par la directive.

Or, l'examen de ces dérogations, en vue de leur suppression, de leur modification ou de leur extension, doit intervenir avant le 31 décembre 1996.

Le rapport de la Commission et la proposition de décision du Conseil (E 743) répondent à cet objectif.

En outre, la même directive prévoit que le Conseil devra, le 31 décembre 1997 au plus tard, examiner :

- l'exonération obligatoire prévue en faveur des huiles minérales en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation autre que l'aviation de tourisme privée,

- l'exonération facultative visant les huiles minérales (article 8 § 1b) utilisées sous contrôle fiscal pour la navigation sur les voies navigables intérieures, autres que la navigation de plaisance (art. 8 § 2 b).

Aussi la Commission a-t-elle décidé d'examiner ces exonérations spécifiques dans le cadre de l'examen des dérogations accordées.

A. LE RAPPORT

1. Les réductions ou exonérations d'accises obligatoires ou facultatives examinées

L'exonération obligatoire de l'accise sur les huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation aérienne :

La Commission estime que, bien que la navigation aérienne ait une incidence néfaste sur l'environnement, cette exonération permet de maintenir la compétitivité européenne dans ce secteur. En outre, cette exonération a contribué, jusqu'à présent, à éviter une distorsion de concurrence entre les transporteurs de la Communauté.

Elle se propose en revanche d'étendre les accises sur les huiles minérales au pétrole lampant d'aviation dès que cette taxe pourra être perçue auprès de toutes les compagnies aériennes, y compris celles des pays tiers.

Les réductions ou les exonérations partielles ou totales d'accises, autorisées aux Etats membres, sur les huiles minérales utilisées pour la navigation commerciale sur les voies navigables intérieures :

La Commission estime qu'en vue d'assurer des conditions égales à toutes les formes de navigation commerciale et d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre des politiques de l'environnement et des transports, il conviendrait de rendre obligatoire cette exonération facultative.

Les conclusions de la Commission sur ces deux catégories d'exonérations ne sont pas reprises dans la proposition de décision du Conseil. Elles devraient être abordées par la Commission dans la proposition de régime fiscal des produits énergétiques qu'elle présentera prochainement.

2. Les dérogations accordées aux Etats membres en vertu de l'article 8 § 4

Le rapport examine pour chaque pays les dérogations accordées dans les secteurs de l'industrie et du commerce, de la protection de l'environnement, de la politique régionale et celles accordées pour d'autres raisons, généralement pour des motifs de politique sociale.

B. LA PROPOSITION DE DECISION

La proposition de décision du Conseil énumère, pour chaque pays, d'une part les réductions de taux d'accises ou les exonérations d'accises autorisées jusqu'au 31 décembre 1998 et d'autre part les dérogations qui expirent le 31 décembre 1996.

Parmi ces dernières figurent notamment, pour la France, la suppression des dérogations accordées :

- pour les carburants utilisés pour les taxis dans la limite du contingent annuel ;

- pour la navigation aérienne de tourisme privée ;

- dans le cadre de certaines politiques visant à assister les régions souffrant de dépopulation.

Le Gouvernement est opposé à la suppression de ces exonérations. Aussi, la Commission, face aux réactions non seulement de la France mais également d'autres Etats membres concernés par des suppressions d'exonérations, a-t-elle décidé de ménager un délai supplémentaire pour l'examen de la réforme qu'elle propose.

Les exonérations consenties continueront donc d'être appliquées au 1 ^er janvier 1997, et ceci jusqu'à l'adoption de la décision.

En tout état de cause, le gouvernement français ne devrait prendre part au vote sur le dossier global que lorsqu'il aura eu satisfaction sur la reconduction des exonérations concernant la France.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 743.

5. Politique monétaire

Propositions E 719 et E 720

Com (96) 496 et Com (96) 499

Les travaux de la délégation portant sur l'examen de ces propositions relatives à la mise en place de l'euro (cadre juridique, pacte de stabilité, nouveau mécanisme de change) ont fait l'objet d'un rapport d'information distinct de M. Jacques GENTON.

Le rapport de M. Jacques Genton :

" Euro et pacte de stabilité - Travaux de la délégation "

a été publié sous le n° 129 (1996-1997)

6. Marché intérieur

Proposition E 707

Com (96) 313 final

(Réunion de la délégation du 17 décembre 1996)

Présentation du texte par M. James Bordas :

La proposition d'acte communautaire E 707 vise à modifier le règlement sur les concentrations d'entreprises adopté en 1989. En janvier dernier, la Commission européenne avait publié un Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations et la proposition E 707 fait suite à ce document.

La proposition E 707 compte en fait trois documents distincts : une communication de la Commission européenne et deux propositions de règlements.

Œ La première proposition de règlement tend à abaisser les seuils à partir desquels la Commission européenne est compétente pour examiner des opérations de concentration. Actuellement, la Commission européenne est compétente lorsque les conditions suivantes sont réalisées :

· le chiffre d'affaires sur le plan mondial de l'ensemble des entreprises concernées dépasse 5 milliards d'écus ;

· le chiffre d'affaires réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées dépasse 250 millions d'écus.

En revanche, la Commission européenne n'est pas compétente, même lorsque les seuils sont atteints, si chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même Etat membre. C'est ce qu'on appelle la règle des deux tiers.

Les raisons avancées par la Commission

La Commission européenne propose d'abaisser les seuils évoqués précédemment, respectivement de 5 à 3 milliards d'écus pour le chiffre d'affaires mondial et de 250 à 150 millions d'écus pour le chiffre d'affaires communautaire. Elle estime en effet qu'elle doit être saisie de toutes les concentrations ayant des effets transfrontaliers significatifs et que cela n'est pas le cas avec les seuils actuels ; elle fait valoir que la situation présente entraîne des distorsions de traitement et prive les entreprises qui sont impliquées dans des opérations de concentration transfrontalières des avantages du " guichet unique " (une seule autorité compétente pour autoriser la concentration).

Par ailleurs, la Commission européenne soulève le problème des notifications multiples, c'est-à-dire des concentrations qui n'atteignent pas les seuils communautaires, mais qui impliquent l'intervention de plusieurs autorités nationales de la concurrence. Chacune de ces autorités nationales applique sa propre procédure et ses propres critères d'examen, ce qui crée un risque d'insécurité juridique et peut aboutir à des décisions contradictoires.

La Commission européenne propose donc d'abaisser davantage encore les seuils lorsque l'application des dispositions nationales impliquerait l'examen dans au moins trois Etats membres d'une opération de concentration. Pour ces opérations, les seuils seraient portés à 2 milliards d'écus sur le plan mondial et à 100 millions d'écus sur le plan communautaire.

Un raisonnement discutable

La Commission européenne n'apporte aucune véritable justification économique de son souhait de voir abaisser les seuils. En cinq ans, elle a rendu 382 décisions finales. Plus de 300 constataient qu'en réalité aucun problème de concurrence ne se posait. On peut donc s'interroger sur la nécessité d'élargir ce contrôle. La Commission européenne reconnaît elle-même que sa charge de travail en matière de concurrence devient insupportable. En matière de concentrations, la Commission européenne, en 1995, a connu une activité supérieure de 24% à celle de l'année 1994 où cette activité avait déjà enregistré une progression de 50% par rapport aux années précédentes. L'abaissement des seuils se traduirait par la nécessité d'augmenter le personnel de la direction générale de la concurrence et entraînerait, selon la Commission, une dépense d'environ 1.700.000 écus.

Il existe en France un contrôle de la concurrence performant pour les opérations de concentration qui n'atteignent pas les seuils communautaires et l'élargissement des compétences de la Commission européenne ne paraît pas justifié.

En revanche, il est clair que les notifications multiples dans plusieurs Etats membres posent un véritable problème du fait de l'application de règles différentes et du risque de décisions contradictoires. C'est pourquoi l'abaissement des seuils aurait une véritable utilité pour les opérations impliquant une notification dans trois Etats membres au moins.

Toutefois, certaines difficultés juridiques pourraient là également se poser. Dans le système envisagé, la Commission européenne s'estimerait saisie dès lors que trois autorités nationales se seraient considérées compétentes en vertu de leurs droits nationaux. Si la compétence de l'une des autorités nationales était contestée en justice, la saisine de la Commission européenne risquerait de se trouver également remise en cause. La solution proposée n'éliminerait donc pas l'insécurité juridique.

La seconde proposition de règlement concerne pour l'essentiel les entreprises communes. Il s'agit d'entreprises soumises au contrôle conjoint de deux ou plusieurs autres entreprises économiquement indépendantes les unes des autres.

La Commission européenne distingue actuellement deux types d'entreprises communes qui ne font pas l'objet du même contrôle :

· si la création d'une entreprise commune a pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes, l'entreprise commune est dite coopérative et la Commission l'examine au regard de l'article 85 du Traité de Rome relatif aux ententes (cet examen se fait conformément à un règlement de 1962, qui définit la procédure) ;

· en revanche, si une entreprise commune accomplit de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome et n'entraîne pas une coordination du comportement concurrentiel soit entre les entreprises fondatrices, soit entre celles-ci et l'entreprise commune, elle est dite concentrative et la Commission l'examine au regard du règlement de 1989 sur les concentrations. On considère qu'il y a absence de coordination du comportement concurrentiel lorsque les entreprises fondatrices se retirent entièrement du marché de l'entreprise commune et qu'aucune d'entre elles n'opère sur le marché en amont et en aval ou voisin de l'unité commune.

Ce traitement différencié des entreprises communes concentratives et des entreprises communes coopératives pose des difficultés, dans la mesure où les procédures ne sont pas les mêmes et où les délais sont différents. Ils sont en effet plus longs lorsque la Commission examine les entreprises communes coopératives dans le cadre du règlement de 1962 que lorsqu'elle examine les entreprises concentratives dans le cadre du règlement de 1989.

La Commission européenne propose donc d'inclure les entreprises communes coopératives de plein exercice dans le champ d'application du règlement de 1989. Pour ce faire, le règlement préciserait que la création d'une entreprise commune constitue une concentration dès lors que l'entreprise commune accomplit de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome. La condition relative à l'absence de coordination du comportement concurrentiel serait supprimée. Pour que le fond du contrôle ne soit pas modifié, le règlement précise que la Commission pourra appliquer les critères de l'article 85 du Traité de Rome lorsque l'entreprise commune conduit à la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes.

Cette solution devrait permettre de simplifier les procédures appliquées aux entreprises communes et d'améliorer les délais d'examen par la Commission européenne.

Toutefois, un problème particulier se pose. Lorsque la Commission européenne examine le comportement d'entreprises au regard de l'article 85 sur les ententes, elle peut leur accorder, à certaines conditions, une exemption lorsque leur comportement est contraire aux règles du Traité. Cette exemption est accordée pour une durée limitée et peut être remise en cause par la Commission. En revanche, lorsque la Commission européenne donne son accord à une opération de concentration, cet accord est définitif. Il est souhaitable, pour des raisons de sécurité juridique, que cette règle s'applique à toutes les opérations entrant dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et notamment aux entreprises communes relevant à l'avenir de ce règlement.

Enfin, la proposition d'acte communautaire E 707 comporte des dispositions de moindre importance. Pour les entreprises bancaires, les seuils à partir desquels est appliqué le règlement sur les concentrations sont appréciés en prenant comme critère le dixième des actifs et non le chiffre d'affaires. Beaucoup ayant estimé que ce critère ne reflétait pas de manière satisfaisante l'activité d'un établissement, la Commission européenne propose de le remplacer par le produit brut bancaire.

La délégation a adopté les conclusions proposées par M. James Bordas sur la proposition E 707 (voir texte ci-après).

CONCLUSIONS DE LA DELEGATION SUR LA PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE TENDANT A MODIFIER LE REGLEMENT SUR LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS ENTRE ENTREPRISES

La délégation du Sénat pour l'Union européenne,

- s'oppose aux propositions relatives à l'abaissement des seuils à partir desquels une opération de concentration relève de la compétence de la Commission européenne ;

- estime que les notifications d'opérations de concentration à plusieurs autorités nationales posent un réel problème, mais que la solution proposée par la Commission européenne n'est pas acceptable dans la mesure où elle introduirait une certaine insécurité juridique ;

- approuve l'inclusion des entreprises communes coopératives de plein exercice dans le champ d'application du règlement sur les concentrations ;

- s'oppose à l'introduction d'une clause de révocation des exemptions qui pourraient être accordées dans ce cadre.

7. Télécommunications

Proposition E 731

Com (96) 419 final

(Réunion de la délégation du 17 décembre 1996)

Présentation du texte par M. Jacques Genton :

Cette proposition vise à remplacer la directive du 13 décembre 1995 sur l'application à la téléphonie vocale de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP), de façon à prendre en compte la libéralisation du marché des télécommunications prévue pour le 1 ^er janvier 1998 et à garantir la fourniture d'un service universel dans l'Union européenne.

En premier lieu, la proposition de directive précise l'étendue du service universel, qui comprend les éléments suivants :

- le droit pour tout utilisateur d'obtenir un raccordement au réseau téléphonique public fixe à un prix abordable ; ce raccordement doit permettre à l'utilisateur de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux pour la transmission de messages vocaux, de documents par télécopie et/ou de données ;

- la fourniture de services d'annuaires ;

- la mise à disposition de postes téléphoniques payants publics ;

- le cas échéant, des mesures spécifiques en faveur des utilisateurs handicapés et des utilisateurs ayant des besoins spécifiques.

La proposition précise que ces services doivent être accordés à des prix abordables. Cette mention est particulièrement importante car la Commission plaide traditionnellement pour un alignement des tarifs sur les coûts. Or, cet alignement, s'il est pratiqué de manière brutale, risque de pénaliser très fortement certains consommateurs. Il est donc indispensable que le rapprochement des tarifs et des coûts soit concilié avec la nécessité de maintenir des tarifs abordables.

En revanche, la possibilité pour les Etats membres de prévoir un mécanisme de péréquation géographique à des fins d'aménagement du territoire n'est pas explicitement évoquée. Certes, la Commission précise que " les Etats membres maintiennent en particulier à un niveau abordable les services spécifiquement destinés aux utilisateurs des zones rurales ou des zones à coûts élevés " ; il serait cependant préférable que la notion de péréquation géographique soit explicitement mentionnée dans la directive comme c'est le cas dans la loi française de réglementation des télécommunications.

Le coût de la fourniture du service universel peut être partagé entre tous les organismes fournisseurs de réseaux de télécommunications publics et/ou de services de téléphonie vocale accessibles au public. Toutefois, les dispositions relatives au financement du service universel sont peu claires et ne prévoient pas explicitement - contrairement à la loi française - la possibilité pour les Etats membres de demander aux opérateurs de téléphonie mobile de contribuer au financement du service universel. Il est donc important que ces dispositions soient précisées au cours des négociations sur la directive, afin que les opérateurs de téléphonie mobile, qui offrent des services de téléphonie vocale, participent au financement du service universel.

Par ailleurs, la proposition de directive prévoit d'imposer d'autres obligations aux opérateurs de télécommunications, en particulier la facturation détaillée, la numérotation au clavier et la possibilité d'interdiction sélective des appels. Le texte prévoit en outre l'établissement de contrats entre les organismes de télécommunications et les utilisateurs, la publication d'informations sur les conditions d'accès aux réseaux téléphoniques, l'introduction dans les autorisations délivrées aux organismes fournisseurs de services téléphoniques d'objectifs en matière de qualité de service.

Enfin, la proposition évoque un certain nombre d'obligations qui ne pèseraient que sur les organismes détenant une part importante du marché (par exemple, la possibilité pour l'utilisateur appelé d'identifier l'appelant grâce à l'affichage du numéro préalablement à l'entrée en communication), et prévoit un encadrememnt tarifaire spécifique pour ces organismes. A cet égard, il conviendrait de veiller à ne pas mettre en place une réglementation trop contraignante. Il est normal que les services entrant dans le champ du service universel et les services pour lesquels il n'existe aucune concurrence fassent l'objet d'un encadrement tarifaire. En revanche, pour les autres services, la concurrence devrait pouvoir s'exercer librement.

Ce texte a pour l'instant fait l'objet d'un débat d'orientation au sein du Conseil des ministres ; il devrait être adopté avant le 1 ^er janvier 1998, date de la libéralisation du marché. Il vient compléter une réglementation communautaire déjà abondante, sur laquelle le Sénat a eu l'occasion de se prononcer précédemment, en particulier en décembre 1995 à l'initiative de M. René TRÉGOUËT, rapporteur de la délégation.

Aussi je vous propose que la délégation intervienne en attirant par lettre l'attention du Ministre des Affaires européennes sur les difficultés que pose ce texte.

M. René Trégouët s'est déclaré en accord avec l'analyse du président. Il a observé que les dispositions sur le service universel de la loi française évoquaient la mise à disposition de " cabines téléphoniques installées sur le domaine public " et non la seule mise à disposition de postes téléphoniques payants publics comme la proposition de directive. Il a estimé que les cabines téléphoniques devaient être à la disposition de tous à tout moment et non simplement aux heures d'ouverture des lieux publics. Il a souhaité que les dispositions de la loi française et de la directive soient pleinement compatibles.

La délégation a alors décidé d'attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les difficultés posées par la proposition E 731. Elle lui a adressé à cet effet la lettre ci-après.

8. Budget

Proposition E 724

(Examen en urgence du 7 novembre 1996)

Cette proposition concerne un projet de lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour 1997.

Ce texte vise uniquement à inscrire, dans le budget 1997, les crédits supplémentaires nécessaires pour financer le plan d'action d'urgence arrêté par les ministres de l'agriculture lors du Conseil du 30 octobre 1996, pour faire face aux conséquences de l'épidémie d'encéphalite spongiforme bovine.

Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte, le Président de la délégation à lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue dans de tels cas.

Constatant qu'il s'agissait uniquement de la traduction financière de décisions adoptées par le Conseil, le Président a informé le Gouvernement que la proposition E 724 pourrait être adoptée sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.

9. Environnement

Proposition E 704

Com (96) 248 final

(Réunion de la délégation du 4 décembre 1996)

Présentation du texte par M. Philippe François :

Cette proposition de directive relative à la maîtrise de la pollution automobile arrive à point nommé, au moment même de l'adoption, par le Parlement, d'une législation nationale portant sur la qualité de l'air.

Depuis la directive du 20 mars 1970 limitant, pour la première fois, les émissions polluantes des voitures particulières, la Commission européenne s'est préoccupée de préserver la qualité de l'air en renforçant progressivement les normes de pollution admises.

En 1996-1997, avec l'entrée en vigueur des normes établies par la directive du 23 mars 1994, les émissions de polluants provenant des véhicules neufs auront été réduites de 90 % par rapport aux normes en vigueur au début des années 1970. Malgré cela, l'augmentation continue du trafic, tant en nombre de véhicules qu'en kilomètres parcourus, a compensé l'effet positif de ces améliorations et va empêcher la réduction des émissions globales à un niveau compatible avec les objectifs futurs de qualité de l'air.

Au cours des trois dernières années, la Commission a conduit, en partenariat avec les représentants des industries automobile et pétrolière, un programme de réflexion, dit " auto-oil ", portant sur la maîtrise de la pollution atmosphérique imputable au transport routier par dégagement de polluants primaires (oxydes d'azote, hydrocarbures imbrûlés et particules) ou par production d'ozone.

Ce programme a eu pour ambition d'améliorer la qualité de l'air dans l'Union européenne en identifiant les mesures à prendre en matière de circulation routière au moindre coût pour la société.

Outre le bilan d'auto-oil, la proposition E 704 présente deux premières directives portant d'une part, sur la qualité des carburants automobiles, d'autre part, sur la limitation des émissions polluantes par les voitures particulières. Chacun de ces textes procède en deux étapes successives, d'abord pour l'an 2000, ensuite à l'horizon 2005 pour un plein effet prévu en 2010.

Afin de compléter ce dispositif, trois autres propositions de directives devraient être élaborées en 1997 traitant respectivement :

- des limitations d'émissions par les véhicules utilitaires légers ;

- des limitations d'émissions par les poids lourds ;

- du renforcement des règles d'entretien et de contrôle des véhicules.

La Commission estime que l'ensemble de ce dispositif permettra, en 2010, une réduction des émissions de 39 % à 51 %, selon les polluants, par rapport aux chiffres qui seraient atteints en l'absence d'adoption de ces mesures.

1. Proposition de directive reformulant la qualité des carburants automobiles, essence et diesel

a) De nouvelles normes de qualité des carburants pour l'an 2000

D'après les résultats du programme européen auto-oil qui ont fourni la base technique de la proposition de directive, une amélioration de la qualité des carburants peut réduire sensiblement les émissions polluantes des véhicules.

Ce texte propose la fixation de valeurs limites d'émission pour les différents polluants de l'essence sans plomb et du diesel, tels que le benzene, les aromatiques ou le soufre.

En application de ces nouvelles normes, la directive prévoit l'élimination progressive de l'essence plombée d'ici l'an 2000. Elle admet la possibilité d'une dérogation pendant deux ans, jusqu'au 1 ^er janvier 2002, pour les Etats membres justifiant de sérieuses difficultés liées à la composition de leur parc automobile.

Elle permet, par ailleurs, aux Etats membres d'imposer l'usage de carburants spéciaux, plus propres, dans certaines zones particulièrement exposées à la pollution de l'air, sur autorisation de la Commission. Ces carburants dits " city fuel ", plus coûteux, sont déjà commercialisés en Suède, au Danemark et en Finlande.

Enfin, la proposition de directive prévoit la mise en place d'un système de surveillance uniforme de la qualité des carburants distribués sur le marché.

b) Une seconde étape en 2005

Dans les douze mois de l'adoption de la directive, et au plus tard le 31 décembre 1998, la Commission formulera une nouvelle proposition de réduction des taux d'émission à l'échéance 2005, notamment pour ce qui concerne le contenu en soufre de l'essence et du carburant diesel. Ce deuxième niveau, déjà déterminé, sera donc réexaminé en fonction des objectifs de l'Union en matière de qualité de l'air.

Cette seconde étape, fondée sur un bilan global d'évaluation des premières décisions, tiendra compte des progrès techniques réalisés en matière de construction automobile grâce à l'amélioration des carburants. Elle sera élaborée dans le souci du meilleur rapport coût/efficacité.

2. Proposition de directive relative à la limitation des émissions polluantes par les voitures particulières

a) Les normes fixées pour l'an 2000

L'objectif de ce texte est de renforcer les exigences communautaires visant à limiter les émissions polluantes des voitures particulières neuves, précédemment fixées par la directive du 23 mars 1994. Il est proposé que ces mesures s'appliquent, dès l'an 2000, aux nouveaux types de véhicules et, à partir de 2001, à l'ensemble des véhicules neufs.

Les nouvelles valeurs limites proposées pour entrer en vigueur en l'an 2000 représentent, par rapport aux normes établies pour 1996, des réductions de 20 % à 40 % des différents polluants (oxydes d'azote, hydrocarbures, monoxyde de carbone) et de 35 % à 50 % des particules pour les moteurs diesel.

L'application de ces normes exigera le développement de nouvelles technologies (catalyseur à commande directe, injection améliorée, double sonde à oxygène...) qui devraient être disponibles en l'an 2000.

Enfin, la directive organise les modalités de contrôle de la durabilité des systèmes antipollution, grâce à :

- l'installation, à bord de certains véhicules, de systèmes de diagnostic embarqués détectant les défaillances de l'équipement et les signalant au conducteur ;

- l'amélioration de la vérification de conformité des véhicules à moteur aux exigences de durabilité ;

- la révision de la procédure actuelle d'essai pour les émissions par évaporation.

b) Les normes fixées pour 2005

La proposition prévoit un second renforcement des exigences antipollution applicables à partir de 2005 afin d'informer l'industrie automobile des mesures à anticiper et de donner des objectifs uniformes aux Etats membres qui souhaitent stimuler la conception de " technologies propres " par l'octroi d'incitations fiscales.

A cet effet, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil de nouvelles propositions dans les douze mois de l'adoption de la présente directive et, au plus tard, le 31 décembre 1998. Ces nouvelles valeurs limites, à confirmer, correspondent à une réduction de 50 % à 70 % des émissions polluantes par rapport aux niveaux actuels.

Dans la communication portant sur le programme auto-oil, qui accompagne les deux propositions de directives précitées, la Commission souligne que la mise en oeuvre de ces mesures ne permettra pas d'atteindre le niveau de qualité de l'air requis sur l'ensemble du territoire de l'Union, mais sur 90 % seulement de celui-ci.

En conséquence, elle incite les Etats membres à mettre en oeuvre des initiatives complémentaires au niveau national ou local, telles que la promotion du transport en commun, les restrictions de circulation en centre ville, l'utilisation des carburants alternatifs, la prime à la casse des véhicules anciens...

Le coût total des mesures proposées est estimé par la Commission à 5,5 milliards d'écus par an, soit plus de 35 milliards de francs, chacune des quinze prochaines années, ainsi répartis :

- 4,1 milliards d'écus pour les constructeurs de véhicules automobiles, dont 3,1 milliards d'écus pour les producteurs de voitures particulières ;

- 765 millions d'écus pour l'industrie du raffinage ;

- 555 millions d'écus pour les Etats membres, au titre de l'amélioration des tests d'inspection.

Le coût supplémentaire de ces mesures par litre de carburant à la pompe devrait, en revanche, être minime pour le consommateur, soit 0,002 écu pour une voiture à essence et 0,0018 pour une voiture diesel. Pour un automobiliste parcourant en moyenne annuelle 12.600 km, le surcoût est estimé à 2 écus par an.

3. Les critiques formulées contre les textes

Si l'objectif poursuivi par ce dispositif n'est contesté par aucune des parties prenantes, différents arguments plus critiques sont avancés par les intervenants.

a) Les analyses divergentes des industries automobile et pétrolière :

L'industrie automobile, qui a participé au programme Auto-oil par l'intermédiaire de l'association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA), est favorable à toute mesure qui puisse améliorer la qualité de l'air et tiennent les propositions de la Commission relatives aux valeurs limites des émissions applicables en l'an 2000 pour une avancée très importante.

Toutefois, les constructeurs expriment de très fortes réserves sur les options retenues par la Commission.

Ils considèrent, en effet, que les progrès réalisés depuis 1970 ont déjà résulté en large partie des évolutions technologiques considérables de l'industrie automobile. En conséquence, ils critiquent la position de la Commission qui anticipe de nouvelles avancées techniques dont l'effet positif ne se répercutera que très progressivement, au fur et à mesure du renouvellement du parc automobile. En revanche, un effort supplémentaire pour améliorer la qualité des carburants serait, à leur sens, d'efficacité immédiate et effective pour l'ensemble des véhicules.

Les constructeurs automobiles contestent donc le fait que la Commission fasse peser sur leur industrie, plutôt que sur l'industrie pétrolière, la plus grande partie des efforts - et des coûts - liés à l'amélioration de la qualité de l'air : ils estiment qu'ils supporteront 76 % du coût de la mise en oeuvre du programme auto-oil (soit 4,14 milliards d'écus par an) tandis que la part de l'industrie pétrolière ne s'élève qu'à 14 % (soit 765 millions d'écus par an).

L'industrie pétrolière, qui a été associée au programme auto-oil via Europia, association de l'industrie pétrolière européenne, est satisfaite des normes prévues pour l'an 2000. Elle considère, à l'inverse, que ses investissements totaux seront d'un montant équivalent à ceux de l'industrie automobile, soit 8 milliards d'écus. Par ailleurs, elle tient pour acquis que les perfectionnements de la technologie automobile ont un impact plus important sur les émissions que l'amélioration des carburants.

b) La contestation du processus par étape

Si l'objectif normé prévu pour la première étape semble recueillir un accord unanime - tout en soulignant sa grande sévérité qui placera l'Union européenne au plus haut niveau d'exigence dans le monde -, les avis divergent pour ce qui concerne la seconde phase fixée en 2005. Le fait que les propositions de directives déterminent à l'avance les limites de pollution plus sévères qu'elles prévoient pour 2005, tout en organisant une procédure pragmatique de révision obligatoire de ces normes au 31 décembre 1998 au plus tard, n'emporte pas l'adhésion de tous les Etats-membres.

Pour certains - Allemagne, Pays-Bas et Autriche -, il conviendrait de fixer d'ores et déjà les normes prévues pour 2005 afin d'informer pleinement les constructeurs des évolutions à prévoir.

A l'inverse, d'autres Etats-membres parmi lesquels l'Espagne, la Grande-Bretagne et la France, ont souhaité que la deuxième phase soit négociée ultérieurement, avec le recul que donneront les premières applications des textes en discussion et pour tenir compte de l'évolution de technologies non encore disponibles. Dans le même sens, les industries automobile et pétrolière considèrent plus opportun de constater d'abord l'efficacité des mesures prises pour l'étape 2000 avant de fixer les objectifs de l'horizon 2005.

c) Les distorsions de concurrence sur le marché de l'automobile

Le fait que la proposition de directive autorise les Etats-membres à appliquer des dispositions d'incitations fiscales en faveur des véhicules qui respecteraient, par anticipation sur l'échéancier prévu, les normes plus sévères d'émissions polluantes fixées pour 2005, suscite plusieurs critiques.

Tout d'abord, ces avantages fiscaux risquent de créer des distorsions de concurrence contraire à l'esprit du marché unique, dans un secteur économique, qui plus est, déjà très sollicité pour la mise en oeuvre des conclusions du programme auto-oil.

Enfin, il existe une incohérence dans le fait de favoriser la mise en oeuvre anticipée de normes qui feront l'objet, en tout état de cause, d'une redéfinition au 31 décembre 1998. Les évolutions techniques des carburants et des véhicules, durant cette période, peuvent conduire à une reformalisation des objectifs différente de celle actuellement prévue.

Ces différentes réserves conduisent, tout en approuvant pleinement les objectifs poursuivis par la Commission, à proposer l'adoption de conclusions.

M. Christian de la Malène s'est déclaré très favorable à l'analyse du rapporteur en soulignant l'importance économique majeure de la directive en discussion.

Abordant la question particulière des incitations aux politiques locales de circulation ou de rénovation du parc automobile, pour laquelle le rapporteur avait souhaité rappeler qu'elles relevaient de la seule compétence des Etats membres, M. Emmanuel Hamel s'est réjoui de l'affirmation, en la matière, du principe de subsidiarité.

A l'inverse, M. Pierre Fauchon a considéré que les questions de circulation dans l'espace européen devaient, par essence, relever de la compétence de la Commission et non dépendre de décisions autonomes des Etats membres.

M. Denis Badré, puis M. Christian de La Malène, ont alors précisé qu'il s'agissait bien d'admettre la fixation, par la Commission, de normes de pollution dans l'ensemble de l'Union, complétées éventuellement par des politiques locales d'accompagnement, déterminées par les Etats membres suivant les spécificités régionales.

Pour lever toute ambiguïté, M. Philippe François a proposé de modifier la rédaction du paragraphe concerné pour qu'il soit clairement indiqué que les mesures nationales s'ajoutent aux règles européennes mais ne s'y substituent pas.

La délégation a alors adopté, à l'unanimité, les conclusions présentées par son rapporteur sur la proposition E 704 (voir texte ci-après).

CONCLUSIONS DE LA DÉLÉGATION SUR LA PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE E 704 RELATIVE À LA MAÎTRISE DES ÉMISSIONS POLLUANTES DU TRANSPORT ROUTIER ET À LA QUALITÉ DES CARBURANTS

La délégation du Sénat pour l'Union européenne,

Se déclare favorable aux principes généraux retenus par la proposition E 704 pour lutter contre la pollution atmosphérique résultant du transport routier et considère conforme à l'article 4 de la directive 94/12/CE la stratégie globale future présentée par la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen ;

Approuve les normes fixées par la proposition E 704 à échéance du 1 ^er janvier 2000.

Demande au Gouvernement de proposer que les normes à appliquer dans une seconde étape soient déterminées au cours de la négociation intermédiaire prévue pour 1998, qui fixera également la date optimale de leur entrée en vigueur en fonction des évolutions technologiques qui seront alors disponibles.

Souhaite la suppression du dispositif d'incitations fiscales aux véhicules respectant, par anticipation, les normes de pollution envisagées pour l'horizon 2005, mais non encore confirmées, en ce qu'il créerait des distorsions de concurrence dans un marché déjà fragilisé par la mise en oeuvre de l'étape 2000.

Estime nécessaire de compléter au plus vite le dispositif anti-pollution par des mesures concernant les véhicules utilitaires légers ou poids lourds.

Rappelle que, au-delà de ces normes communautaires, les politiques locales de circulation et de rénovation du parc automobile national relèvent, en vertu du principe de subsidiarité, de la seule compétence des Etats membres.

10. Transports

Proposition E 703

Com (96) 331

(Procédure écrite du 20 décembre 1996)

Cette proposition de directive concerne les taxes et charges routières applicables aux véhicules utilitaires ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes.

Elle vise à remplacer la directive 93/89 du 25 octobre 1993 relative aux taxes annuelles sur les poids lourds et sur les péages et droits d'usage routiers, qui a été annulée par la Cour de Justice des Communautés européennes en juillet 1995 pour consultation insuffisante du Parlement européen (mais qui reste applicable en attendant la nouvelle directive).

Elle tend, par ailleurs, à modifier substantiellement les dispositions de la directive 93/89 et, en particulier, à fixer le niveau des taxes et prélèvements en fonction des coûts externes (pollution, bruit, détérioration des infrastructures routières, accidents, etc) réellement causés par les poids lourds.

Les principales modifications apportées à la directive antérieure seraient les suivantes :

Taxe annuelle sur les véhicules :

Il s'agit de la taxe prélevée annuellement dans le pays d'immatriculation, qui est différenciée en fonction de certaines caractéristiques des véhicules telles que la puissance du moteur, le poids total, le nombre ou la configuration des essieux.

En vertu de la directive 93/89, la taxe annuelle sur les poids lourds est obligatoire et doit être supérieure à des taux minimaux fixés par celle-ci.

La proposition E 703 maintient le principe des taux minimaux, mais introduit une différenciation supplémentaire fondée sur la pollution causée par les poids lourds selon qu'ils satisfont ou non aux normes de dépollution européennes (non-Euro, Euro I et Euro II).

Le niveau de taxation des véhicules les plus polluants (non Euro) devra être supérieur de 10 % à celui des véhicules conformes à la norme Euro I, qui sera lui-même de 10 % plus élevé que celui des véhicules satisfaisant à la norme Euro II.

Par ailleurs, la proposition E 703 introduit des dispositions visant à garantir que la charge fiscale qui pèse sur des véhicules du même type ne soit pas excessivement différente d'un Etat membre à l'autre.

Enfin, les Etats membres qui perçoivent un droit d'usage pourront réduire la taxe sur les véhicules en dessous des taux minimaux, à condition que le cumul des différents prélèvements respecte ces seuils minimaux.

Droit d'usage :

Institué par la directive 93/89, il consiste à subordonner l'utilisation du réseau routier au versement, par les poids lourds, d'un droit fixé en fonction de la durée d'utilisation de l'infrastructure (et non pas de la distance parcourue comme c'est le cas pour les péages).

C'est sur le fondement de ces dispositions que la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et bientôt la Suède (à partir du 1 ^er janvier 1997) ont institué le système appelé " Eurovignette ".

La directive 93/89 fixe le taux annuel maximal des droits d'usage, mais n'exige aucune différenciation selon le type de véhicule.

La proposition E 703 tend à introduire une différenciation fondée tant sur les dommages que les différents types de poids lourds causent aux infrastructures, que sur le niveau de leurs émissions polluantes.

Péages :

Le principe en vertu duquel un Etat membre ne peut percevoir cumulativement, pour un même tronçon de route, un droit d'usage et des péages est maintenu. Toutefois, un péage pourra être appliqué sur un réseau où un droit d'usage est perçu, pour l'utilisation d'infrastructures spécifiques (ponts, tunnels, routes de col de montagne, itinéraires sensibles).

Par ailleurs, la proposition E 703 spécifie que les recettes des péages ne devront pas être supérieures aux coûts réels de construction, d'exploitation et de développement de l'infrastructure routière concernée. Toutefois, un prélèvement supplémentaire d'un maximum de 0,03 Ecu/km pourra être perçu pour couvrir les coûts environnementaux et autres coûts externes.

Itinéraires " sensibles " :

Enfin, la proposition E 703 introduit des dispositions spécifiques aux itinéraires dits " sensibles " en raison des problèmes graves de pollution (atmosphérique ou sonore) ou d'encombrements qu'ils connaissent. Sur ces itinéraires, les Etats membres pourront :

- imposer un prélèvement supplémentaire d'un maximum de 0,5 Ecu/km, même s'ils appliquent déjà un système de péage ou de droit d'usage ;

- imposer un droit d'usage journalier pouvant aller jusqu'à 15 Ecus/jour, lorsqu'aucun droit d'usage ou péage n'existe sur ces itinéraires.

Tout Etat membre souhaitant définir un itinéraire sensible devra en informer la Commission qui seule pourra en décider, après consultation d'un comité des Etats membres.

Toutes les modifications que la Commission propose d'apporter au régime actuel sont destinées à inciter les transporteurs routiers à opter pour des véhicules moins polluants et détériorant moins l'infrastructure routière. La Commission indique que ces modifications ne devraient avoir qu'une incidence marginale sur les frais du transport routier.

La fédération nationale des transports routiers précise qu'elle n'est pas opposée à cette démarche qui peut effectivement favoriser un renouvellement du parc des poids lourds. Elle souligne, en revanche, que l'augmentation des diverses redevances applicables aux transporteurs routiers envisagée par ce texte est considérable. Elle s'inquiète des conséquences qu'un tel texte pourrait avoir alors que le secteur du transport routier rencontre de graves problèmes de surcapacités. Elle souhaite donc que la Commission s'en tienne à une reprise pure et simple des dispositions de la directive 93/89, annulée pour des raisons de procédure.

Le Gouvernement est également opposé à ce texte. Il conteste plusieurs aspects de celui-ci et, en particulier :

- la base juridique retenue par la Commission (article 75 du traité) qui ne nécessite qu'une adoption à la majorité qualifiée, alors que la directive 93/89 avait une double base (articles 75 et 99) requérant un accord unanime des Etats membres ;

- le fait que l'internalisation des coûts puisse être fondée sur la taxe sur les véhicules, les droits d'usage et les péages. Il estime que cette internalisation devrait être réalisée au moyen des accises sur les carburants ;

- la faculté offerte aux Etats membres qui perçoivent des droits d'usage de baisser leur taxe annuelle sur les véhicules en-dessous des taux minimaux obligatoires, au motif qu'une telle mesure serait contraire à l'harmonisation du marché commun.

Le Gouvernement préconise donc que la Commission en revienne à un texte ayant une architecture comparable à celle de la directive 93/89. Il admet, toutefois, une révision des taux de la taxe sur les véhicules et des droits d'usage, dans la mesure où celle-ci était prévue par la directive 93/89.

La position française est soutenue par une grande majorité des Etats membres, seule l'Autriche s'étant, à ce jour, déclarée favorable à la proposition de directive E 703.

Le texte ayant, dans sa formulation actuelle, peu de chances d'être adopté par le Conseil, la délégation a décidé de ne pas intervenir, à ce stade, sur la proposition E 703.

Proposition E 723

Com (96) 335 final

(Procédure écrite du 22 novembre 1996)

Ce texte tend à poursuivre le programme d'actions pilotes sur le transport combiné de marchandises (PACT) engagé par la Commission en 1992 pour une période de 5 ans. Ce programme arrivant à échéance à la fin de l'année, la Commission propose de le prolonger, en le formalisant au moyen d'un règlement, pour une nouvelle période quiquennale allant de 1997 à 2001.

Le transport combiné est le transport de marchandises sur des matériels de transport intermodal, via au moins deux modes de transport différents sans déchargement des marchandises au cours du trajet.

Ce programme a pour objet d'améliorer la compétitivité du transport combiné en termes de prix et de qualité de service par rapport aux autres modes de transport et, en particulier, au transport routier.

Il s'inscrit dans le contexte de la politique de rééquilibrage des flux de transport actuellement menée par la Commission européenne. Il vise à favoriser le développement de ce mode de transport qui présente des avantages en termes de sécurité et de protection de l'environnement par rapport au transport " tout-route ", mais qui est peu compétitif compte tenu de son coût et des investissements à réaliser en équipements et matériels de transbordement.

Le premier programme PACT, de caractère expérimental, a permis de financer 65 projets, à hauteur totale de 18 millions d'écus.

La Commission propose de doter ce nouveau programme PACT d'un montant de 35 millions d'écus, soit presque le double des aides accordées dans le cadre du premier programme. Plusieurs raisons motivent, selon la Commission, cette augmentation. Tout d'abord, le budget du programme initial s'est révélé insuffisant pour financer l'ensemble des projets présentant un intérêt et la Commission a dû suspendre ou différer certains projets en cours. Ensuite, le nombre d'entreprises actives dans le secteur du transport combiné devrait croître puisque l'accès à l'infrastructure du rail est en cours de libéralisation. Enfin, les opérateurs du transport combiné ont des besoins croissants en wagons intermodaux et devront investir dans ce domaine en raison du désengagement des sociétés ferroviaires nationales dans les investissements en matériel.

Pourront bénéficier de ces aides les opérateurs de transport combiné (y compris les réseaux ferroviaires) et les acteurs économiques publics ou privés désirant se lancer dans le transport intermodal. Les projets susceptibles d'obtenir un soutien financier communautaire porteront principalement sur les matériels de transport et équipements de transbordement, le développement commercial de nouvelles technologies, la participation aux coûts d'accès aux infrastructures ferroviaires et de navigation intérieure, les mesures de logistique et de formation.

Le Gouvernement est favorable à la promotion du transport combiné et rappelle que la France a soumis au Conseil, sous sa présidence, une proposition de résolution en ce sens.

Toutefois, il est opposé, pour des raisons budgétaires, à l'adoption d'un règlement qui aurait pour effet d'obliger les Etats membres à financer un programme quinquennal d'un montant de 35 millions d'écus dans ce domaine. Un tel engagement serait, selon lui, contraire à la volonté défendue par la France de ne pas aller au-delà des perspectives financières définies pour les années 1995-1999. Il souligne, par ailleurs, que la ligne budgétaire concernée (ligne B2-706) ne prévoit qu'une réserve de 5 millions d'écus pour 1997 au lieu des 7,3 millions d'écus envisagés par la Commission.

Le Gouvernement préconise donc la reconduction, dans le cadre actuel et sur une base annuelle, du programme PACT initial avec un budget plafonné à 5 millions d'écus/an. Par ailleurs, il émet plusieurs réserves d'ordre technique portant notamment sur la définition du transport combiné retenue par la Commission.

Si la promotion du transport combiné paraît souhaitable, il est encore trop tôt pour évaluer l'efficacité réelle des aides accordées à l'occasion du programme PACT initial. L'augmentation du budget proposé par la Commission paraît donc, dans ces conditions, prématurée.

La délégation, qui s'est prononcée en mai dernier contre la révision des perspectives financières, a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 723, en raison de la volonté du Gouvernement de s'opposer à l'augmentation du budget consacré à ce programme.

11. Propriété intellectuelle

Proposition E 641

Com (96) 97 final

(Réunion de la délégation du 17 décembre 1996)

Présentation du texte par M. Jacques Genton :

Ce texte est une proposition de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.

Qu'est-ce que le droit de suite ?

C'est ce qui permet aux auteurs d'une oeuvre d'art d'être intéressés aux transactions qui sont réalisées sur leurs oeuvres.

Le droit de suite a été introduit dans le droit français en 1920 pour des raisons d'équité.

Une caricature de Forain illustre très bien la motivation de la législation sur le droit de suite. Elle représente une vente publique au cours de laquelle est adjugé, à un prix très élevé, un tableau. Deux enfants en haillons contemplent ce spectacle. L'un d'entre eux dit à l'autre : " Tu as vu, c'est un tableau de papa ".

L'idée qui préside à l'institution du droit de suite consiste à permettre aux artistes qui ont vendu leurs oeuvres de jeunesse à des prix très bas, de profiter ensuite des prix très élevés auxquels celles-ci peuvent être vendues lors de transactions ultérieures.

Aujourd'hui, en France, le droit de suite ne touche que les ventes publiques et son taux est de 3%. Il est prélevé au profit des auteurs des oeuvres d'art, peintres ou sculpteurs, ou au profit de leurs héritiers pour une période de 64 ans à compter de la mort de l'auteur.

Pourquoi la Commission européenne propose-t-elle une directive relative au droit de suite ?

La Commission a constaté que les oeuvres d'art provenant des marchés allemand, français, espagnol et belge se vendaient très souvent en Suisse, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, c'est-à-dire dans trois pays n'appliquant pas le droit de suite. Elle en a déduit que les différences de législation nationale en matière de droit de suite provoquaient des distorsions dans le fonctionnement du marché intérieur et a souhaité harmoniser les dispositions nationales en matière de droit de suite.

Les caractéristiques essentielles de la directive sont au nombre de trois :

- la première, c'est que le droit de suite est perçu sur le prix de vente obtenu à la suite de toute revente d'une oeuvre d'art, à l'exception des transactions effectuées par des particuliers ; en d'autres termes, il s'applique à la fois aux ventes publiques et aux ventes effectuées par les galeries ;

- la seconde, c'est que le droit de suite est dégressif. Il est de 4% entre 6.500 et 325.000 F. De 3% entre 325.000 et 1.625.000 F. De 2% au-delà de ce dernier chiffre ;

- la troisième caractéristique, c'est que le droit de suite profite à l'auteur et, après la mort de celui-ci, à ses ayants droit pour une durée de 70 ans.

Par rapport à la situation actuelle, la directive apporte trois modifications essentielles :

- une harmonisation entre les 15 Etats de la Communauté ;

- des taux nouveaux pour le droit de suite ;

- une extension de ce droit aux ventes par les galeries d'art.

Je vous propose d'examiner successivement ces trois points.

1. Une harmonisation entre les Quinze

Cette harmonisation est la motivation même de l'intervention de la Commission. Elle est à l'évidence favorable aux intérêts du marché de l'art français. Actuellement, une oeuvre de Balthus vendue à l'Hôtel Drouot est frappée d'un droit de suite de 3%. En revanche, si une oeuvre de Balthus est vendue à Londres, elle échappe à ces 3%. Il est clair que tout possesseur d'un tableau de Balthus a intérêt à emporter son tableau à Londres et à le vendre là-bas. Il réalisera ainsi une économie non négligeable.

Sans doute ne faut-il pas se faire d'illusions. Si le marché de l'art anglais ne cesse de gagner du terrain par rapport au marché français, cela ne tient pas seulement à l'existence du droit de suite. Mais il est incontestable que l'existence actuelle de ce droit en France et son absence au Royaume-Uni joue contre le marché français.

Nous ne pouvons donc qu'être favorables à une harmonisation dans la Communauté.

2. La fixation des taux

L'exposé des motifs de la directive fait apparaître que la Commission a retenu les taux de 4%, puis 3%, puis 2% sans motivation économique déterminante.

Elle a choisi 4% parce que, dit-elle, " à première vue, ce taux est une moyenne raisonnable des taux adoptés par les différents Etats membres ".

D'autre part, elle a choisi une dégressivité du taux pour éviter que le marché des oeuvres d'art ne sorte de la Communauté.

Cette seconde considération est manifestement de bon sens. Il va de soi que si le détenteur d'un tableau de Picasso n'a plus d'intérêt à emporter son tableau à Londres plutôt qu'à le vendre à Paris, il lui restera toujours la possibilité de partir à Genève ou à New York. Il faut donc que, pour les tableaux d'une certaine valeur, le taux soit suffisamment faible pour qu'il n'y ait pas une incitation trop grande à fuir les marchés de l'art situés à l'intérieur de la Communauté.

En revanche, pourquoi choisir 4% comme taux de base ?

Cinq pays de l'Union européenne n'appliquent actuellement aucun droit de suite et deux autres n'appliquent qu'un droit de 3%.

Mais surtout, il faut bien garder à l'esprit que tous les marchés de l'art ne sont pas équivalents en importance.

Il y a en fait deux grands marchés de l'art dans la Communauté : le marché anglais et le marché français. Le marché anglais est aujourd'hui d'une dimension très supérieure au marché français, mais le marché français reste sans commune mesure par rapport aux autres marchés de la Communauté.

Or, le taux du droit de suite est de 0% au Royaume-Uni et de 3% en France. Pourquoi monter jusqu'à 4% ? N'est-ce pas encourager la fuite des ventes d'oeuvres d'art ?

Les commissaires-priseurs demandent que l'on retienne un taux de 3% jusqu'à 65.000 F. et de 1% au-delà.

Je ne suis pas sûr, pour ma part, qu'il soit judicieux de créer une telle différence entre les ventes d'oeuvres d'art de prix modique et les autres. Je ne suis pas sûr non plus que la limite de 65.000 F. soit vraiment judicieuse.

Je vous propose donc que le Gouvernement français demande l'instauration d'un taux de 2% pour les ventes allant jusqu'à 650.000 F. et un taux de 1% au-delà.

Je précise que cette base, par rapport au taux actuel français qui est de 3%, n'aurait pas pour effet de diminuer le montant du droit perçu par les artistes français au titre du droit de suite.

En effet, M. Balthus - comme la famille Picasso - touchent aujourd'hui 3% pour les transactions sur leurs tableaux effectuées en France, mais ne touchent rien sur ces mêmes transactions lorsqu'elles sont réalisées au Royaume-Uni. Après l'adoption de la directive, ils toucheront 2% jusqu'à 650.000 F. et 1% au-delà, pour toutes les ventes réalisées sur le territoire de la Communauté. Il y aura un élargissement de l'assiette du droit de suite qui permet un abaissement du taux.

3. L'extension du droit de suite aux ventes effectuées par les galeries d'art

La législation française avait retenu le principe de l'application du droit de suite aux galeries d'art. Cette disposition est restée inappliquée faute de règlement.

Si aucun règlement n'est jamais paru à ce sujet, c'est en large partie parce que les galeries d'art se sont vu imposer une contribution au financement du régime de sécurité sociale des artistes. Elles versent à cet effet au régime général de sécurité sociale une contribution égale à 1% de leur chiffre d'affaires, c'est-à-dire un chiffre très supérieur à ce que pourrait représenter le droit de suite.

Il ne me paraît pas possible d'imposer le droit de suite aux galeries d'art tout en laissant subsister cette contribution au régime général de sécurité sociale.

Par ailleurs, il serait régressif sur le plan social de supprimer cette contribution à la sécurité sociale de tous les artistes pour lui substituer un droit de suite qui, en fait, profite essentiellement aux artistes qui ont réussi, c'est-à-dire aux plus fortunés.

C'est pourquoi je vous propose que nous demandions au Gouvernement d'obtenir que la directive ne vise que les ventes publiques.

Voilà, mes chers collègues, l'essentiel des dispositions de la proposition de résolution que je vous propose.

M. Yves Guéna, tout en approuvant ces propositions, a fait part de sa réserve à l'égard du droit de suite. Il a estimé qu'il n'y avait plus d'artistes méconnus de leur vivant et que la valorisation de la cote d'un artiste décédé permettait à ses héritiers de vendre à un meilleur prix les tableaux encore en leur possession. Il s'est en outre déclaré en plein accord avec les remarques formulées au sujet des galeries d'art.

La délégation a alors approuvé le dépôt de la proposition de résolution de M. Jacques Genton (voir texte ci-après).

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu la proposition de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (E 641) ;

Approuve l'adoption de dispositions visant à mettre fin aux distorsions de concurrence résultant de l'absence d'harmonisation du droit de suite à l'intérieur de la Communauté ;

Invite le Gouvernement à s'efforcer de fixer le droit de suite à 2 % du prix de vente pour la tranche de prix comprise entre 1.000 et 100.000 écus et à 1 % pour les sommes supérieures à 100.000 écus afin d'éviter que l'offre en art moderne et contemporain ne soit incitée à se porter davantage vers des marchés extérieurs à la Communauté où le droit de suite n'est pas appliqué ;

Invite le Gouvernement à s'efforcer de restreindre l'application du droit de suite aux seules ventes publiques ; son extension aux galeries d'art serait anormale puisque celles-ci sont assujetties en France à une contribution à la sécurité sociale des artistes ; elle serait au surplus dommageable au marché de l'art français qui traverse actuellement une grave crise.

Cette proposition de résolution a été publiée sous le n° 156 (1996-1997)

Elle a été renvoyée à la commission des Affaires culturelles.

ANNEXE : COMPTE RENDU DES TRAVAUX DE LA XVÈME COSAC

(Dublin, 15 et 16 octobre 1996) (2( * ))

M. Michael Ferris , Président du comité pour les questions européennes du Dail irlandais , Président de la COSAC , a tout d'abord souligné, lors de l'ouverture de la conférence, l'importance de la partie informelle de la XV ^ème COSAC. Il a rappelé qu'il avait eu l'occasion, le premier jour de la conférence, de commenter les quatre points de l'ordre du jour proposé par la Troïka d'organisation. Ces quatre points sont :

1. les relations entre l'Union européenne et les parlements nationaux en matière d'emploi ;

2. la lutte contre le crime international particulièrement dans le domaine des drogues illicites avec le cas d'Europol et le rôle des Parlements ;

3. le rapport présenté par le gouvernement irlandais sur les développements sous la présidence irlandaise des négociations de la Conférence intergouvernementale de révision du traité de Maastricht (CIG) ;

4. les propositions de recommandations pour le renforcement de la déclaration 13 du traité de Maastricht et l'amélioration du fonctionnement de la COSAC.

1. Les relations entre l'Union européenne et les Parlements nationaux en matière d'emploi

Mme Eithne Fitzgerald , ministre des affaires sociales du gouvernement irlandais, a insisté sur la spécificité du chômage de longue durée en Europe et sur la nécessité d'investir dans l'éducation et la formation des travailleurs, en particulier pour les plus défavorisés (femmes, travailleurs âgés et très jeunes travailleurs non qualifiés, handicapés). Il s'agit également de mettre en oeuvre le second point du programme du Conseil d'Essen dans le domaine de la flexibilité du marché du travail afin que les employeurs disposent d'une main-d'oeuvre compétente. Le ministre a encore indiqué que le Conseil s'était doté d'un secrétariat permanent pour le Comité ad hoc emploi.

Le Conseil des ministres, qui reste en concertation avec la Commission pour la mise en oeuvre du Livre vert sur la société de l'information, doit adopter au cours de sa troisième réunion sous présidence irlandaise son rapport sur l'emploi. Dans le cadre de la CIG, il est envisagé l'insertion dans le traité d'un chapitre spécial sur l'emploi, en particulier pour contourner le blocage des programmes sociaux (par exemple SAFE, Pauvreté 4, personnes âgées) qui exigent à l'heure actuelle le recours à l'article 235, donc l'unanimité.

M. Friedrich Wolff (Parlement européen) a développé la position du Parlement européen en matière de chômage (importance de l'avenir de l'industrie européenne, flexibilité du marché du travail, maintien du modèle social européen, réduction du temps de travail).

M. Carlos Zorrinho (Assemblée de la République du Portugal) a insisté sur la nécessité de faire jouer les complémentarités entre les politiques régionales ou nationales de l'emploi avec les politiques européennes. Par ailleurs il faudrait que l'Europe parvienne à exporter son modèle social.

Mme Lisette Nelis - Van Liedekerke (Sénat de Belgique) a souligné l'importance des petites et moyennes entreprises dans la création d'emplois, et à ce titre, l'avantage du programme européen MEDIA en leur faveur.

M. Kas Veling (Deuxième Chambre des Etats généraux des Pays-Bas) a regretté les retards dans la mise en oeuvre des décisions prises par le Conseil européen d'Essen.

Mme Eithne Fitzgerald, en réponse aux intervenants, a estimé que, de son point de vue, l'industrie la plus importante pour la création d'emplois est celle de l'information. Dans une Europe où l'on parle onze langues différentes, il convient d'améliorer la compétence linguistique de européens. Il faut également insister sur les travailleurs sociaux. La préservation de la qualité des ressources humaines conduit par ailleurs à la mise en place de règles européennes de protection des travailleurs. Selon elle les entreprises ne doivent pas demander la baisse de cette protection. Illustrant ses propos par " le miracle économique irlandais ", elle a estimé que la mise en oeuvre du programme d'Essen est la bonne réponse au chômage en Europe.

Mme Berit Löfstedt (Parlement suédois) s'est déclarée en faveur de décisions concrètes en matière d'emploi, et partant de là, de la prise de décision, au Conseil, à la majorité, dans le domaine des questions sociales.

M. Maurice Ligot a déclaré que l'Union européenne doit apporter la même attention à la monnaie qu'à l'emploi. Il ne peut y avoir de séparation entre la politique de l'emploi et la politique économique. Aux Etats reviennent les mesures de réduction des prélèvements obligatoires et des charges sociales. A l'Union européenne, il revient de veiller au bon niveau de change de la future monnaie unique par rapport au dollar. L'Union doit aussi se préoccuper de réaliser les investissements structurants communautaires et elle doit déjà se préoccuper des conséquences du futur élargissement sur la répartition des fonds structurels.

M. Steen Gade ( Folketing danois) a estimé qu'il y a un risque politique dans le fait que l'opinion publique croit que l'Union monétaire crée du chômage en Europe. D'un autre côté, la prise en compte de l'environnement dans les politiques industrielles, agricoles ou des transports, contribuerait à créer des emplois.

M. Pafsanias Zakolikos (Parlement grec) a décrit, selon son point de vue, une des causes actuelles du chômage qui relève du passage des industries classiques aux nouvelles industries de hautes technologies.

Mme Eithne Fitzgerald s'est réjouie de l'ampleur que prend l'initiative suédoise sur la base du programme d'Essen. Elle a répondu à M. Maurice Ligot que la croissance économique ne suffit plus pour résorber le chômage de longue durée. Si elle est hostile à la diminution de la protection sociale des travailleurs, elle est en revanche en faveur de la baisse des charges sociales pour les entreprises, baisse qui pourrait être compensée par une taxation de l'énergie. Elle ne pense pas que l'élargissement de l'Union européenne aura un effet négatif sur les fonds structurels, mais elle regrette l'absence de financement des grands travaux décidés au Conseil d'Essen. Enfin, de son point de vue, l'Union monétaire aura des conséquences positives sur l'activité et l'emploi grâce à la baisse des taux du fait de l'élimination des incertitudes monétaires en Europe.

M. Antonio Ruberti (Chambre des députés italienne) a estimé que la question du chômage est au moins aussi importante que celle du fonctionnement du marché unique. Il faut se pencher sur la question du temps de travail et avoir une approche globale de l'économique et de l'emploi.

M. Pedro Solbes ( Cortes Generales d'Espagne) s'est déclaré optimiste quant à la possibilité de faire des progrès dans le sens souhaité par la présidence irlandaise. Les conclusions du Conseil européen de Madrid devraient être annexées au traité.

M. Kimmo Sasi (Parlement finlandais) a souligné qu'à son avis une déclaration sur l'emploi dans le traité ne réglera pas le problème. La réduction de la durée du travail n'est pas une solution au chômage. L'économie a besoin de plus flexibilité et les programmes d'aide à l'emploi seraient plus efficaces si le coût du travail était réduit. Il faut certes continuer à défendre le modèle social européen, mais il faut surtout plus de dynamisme dans l'économie européenne. Pour créer de l'emploi il faut créer de nouvelles entreprises.

M. Gustav Wabro ( Bundesrat d'Allemagne) a insisté sur le rôle des PME dans la création d'emplois. Il s'est déclaré en faveur de la reprise du protocole social dans le traité. Il faut d'une façon générale plus de coopération entre les Etats et au sein de l'Union européenne.

M. Luis Sa (Assemblée de la République du Portugal) a estimé qu'en matière de délocalisation des emplois, l'Europe doit assumer les conséquences de ses choix en faveur du libre-échange.

M. Maurice Ligot a à nouveau insisté sur l'importance des questions monétaires -et notamment de la parité des monnaies européennes par rapport au dollar- sur l'emploi.

Mme Eithne Fitzgerald a donné en exemple l'accord entre partenaires sociaux qui a été conclu, en Italie, pour donner plus de la flexibilité au marché du travail italien. La mise en oeuvre, à compter du 23 novembre 1996, de la directive sur le temps de travail, est un élément supplémentaire important en faveur de la création d'emplois en Europe. Des efforts doivent également être menés pour lutter contre le chômage de longue durée, comme s'y engage l'Espagne. En réponse aux questions de M. Kim Sasi, le ministre a reconnu qu'il faut plus de dynamisme dans l'économie européenne, mais qu'il faut aussi maintenir la protection sociale. Les efforts de formation et la réalisation d'équipements structurants sont des actions importantes pour l'emploi. En réponse à M. Luis Sa, Mme Fitzgerald a indiqué qu'elle ne pensait pas qu'il est possible de lutter contre le dumping social par des directives européennes, mais que, en revanche, des normes communes pourraient être nécessaires. En réponse à M. Maurice Ligot, le ministre estimé que la question de la parité du futur euro devra être examinée par l'Institut monétaire européen et qu'il est encore trop tôt pour anticiper sur le niveau de cette parité.

2. La lutte contre le crime international particulièrement dans le domaine des drogues illicites avec le cas d'Europol et le rôle des Parlements

Le colonel Willy Bruggeman, coordonnateur adjoint d'Europol, a tout d'abord procédé à une analyse de la criminalité en Europe avant d'aborder la coopération policière, notamment dans le cadre d'Europol.

La criminalité progresse de façon inquiétante en Europe, notamment avec la présence nouvelle de bandes organisées d'Europe de l'Est. On est passé, en quelques années, de groupes nationaux pluridisciplinaires à des groupes très spécialisés, par exemple dans la délinquance informatique ou économique, groupes qui tentent d'imposer leur monopole dans leur secteur d'action spécialisé. Une des menaces les plus graves porte sur le trafic et la vente de drogues synthétiques illicites.

Face à cette criminalité, l'Europe est en situation de faiblesse, essentiellement parce qu'elle ne dispose pas d'un espace judiciaire adapté, malgré les tentatives positives que constituent l'accord de Schengen et Europol. Il faut améliorer les structures de coopération entre agences nationales de sécurité et faire évoluer le droit pénal des Etats. Une des limites de la coopération policière tient en particulier aux législations différentes entre Etats comme c'est le cas pour les écoutes téléphoniques et les procédures pénales.

Europol, dont la convention n'est pas encore ratifiée, fonctionne sur la base d'un groupe d'officiers de liaison nationaux (police et douanes), parfaitement au fait des particularités de chaque droit national et ayant une bonne connaissance linguistique. Europol fonctionne à la fois selon une logique fédérale (par exemple dans le domaine de l'analyse du renseignement) et selon une logique nationale (dans la mesure où les officiers de liaison sont des représentants des Etats). Tant que la convention ne sera pas ratifiée, Europol sera une simple centrale d'échange d'informations, notamment afin de respecter les impératifs de protection des données à caractère personnel.

Pour l'avenir, l'Europe est confrontée à l'absolue nécessité de faire évoluer la coopération judiciaire qui fonctionne selon des procédures désuètes d'un autre âge. Il faut plus de souplesse dans les procédures, dès le début des enquêtes de police. Il faut donner plus de logique et d'efficacité à la matière du troisième pilier du traité. Il faut pouvoir traiter le blanchiment de l'argent.

Lord Geddes (Chambre des Lords du Royaume-Uni) s'est préoccupé de la convention relative à Europol en sa qualité de président de la commission de l'intérieur de la Chambre des Lords. Celle-ci avait conclu, sur la base d'une enquête menée en 1994 par Lord Slynn of Hadley, qu'Europol devait être responsable de ses actions, notamment au regard des droits des individus. Le Parlement européen et les parlements nationaux doivent être informés de ses activités. Pour éviter des interprétations divergentes dans les différents Etats, la Cour de Justice des Communautés doit être compétente. Le gouvernement britannique n'a pas suivi la chambre des Lords sur ce point du fait de sa position de principe sur la "non communautarisation" du troisième pilier du traité.

M. Raymond Langendries (Chambre des représentants de Belgique) a insisté sur le rôle de plaque tournante de la criminalité internationale qu'est devenue la Belgique. Les affaires de pédophilie ont créé une situation nouvelle inquiétante dans ce pays. La Belgique a plaidé, lors du Conseil des ministres des 26 et 27 septembre 1996, pour une approche européenne de la criminalité transfrontière, notamment par la mise en oeuvre d'une action commune dans le cadre du troisième pilier du traité. On constate maintenant une fissure grave au sien de la société belge entre les politiques et la population du fait du développement de l'insécurité.

Mme Maria Paola Colombo Svevo (Parlement européen) a estimé qu'il n'y a pas à l'heure actuelle assez de flexibilité dans la lutte contre le crime. On doit trouver une forme de coopération pratique entre les Etats sous le contrôle des parlements nationaux. On ne peut attendre de miracles du renforcement de cette coopération alors que la criminalité s'est mondialisée. Il faut cependant tenter d'être efficace, notamment avec Europol dont les parlements doivent au plus vite ratifier la convention avec le protocole sur la Cour de Justice des Communautés.

M. José Hedeiros-Ferreira (Assemblée de la République du Portugal) a constaté qu'il avait fallu cinq années de négociations pour aboutir à la mise en place de l'Unité provisoire d'Europol. Combien d'années encore seront nécessaires pour la ratification de la convention définitive ? Il faut franchir un saut qualitatif dans la lutte contre la criminalité. Les parlements nationaux doivent intervenir dans le contrôle de la coopération judiciaire et policière en Europe.

Le colonel Willy Bruggeman a rappelé qu'Europol avait été lancé il y a trois ans sur la base d'une décision ministérielle pour la lutte contre les trafics de drogue. La convention est nécessaire pour régler la question du statut du personnel et du fonctionnement financier de l'institution. L'action commune d'origine a été élargie à d'autres domaines : vols de voitures, immigration clandestine, matières fissiles, trafic des êtres humains y compris la pornographie. La convention est un cadre parfois trop limitatif pour l'action d'Europol, mais l'annexe qui décrit ses compétences laisse de la souplesse. Des compromis ont pu être trouvé en matière de contrôle démocratique ainsi que d'intervention de la Cour de justice. Europol répond à d'autres objectifs qu'Interpol et ne double pas cette organisation mondiale.

M. Ignacio Guardans ( Cortes Generales d'Espagne) a insisté sur le fait que la coopération policière et judiciaire ne peut fonctionner correctement qu'avec une confiance mutuelle entre les agences des différents Etats. La forme actuelle de coopération remonte au XVII ^ème siècle et est totalement inadaptée à notre époque. Il faut parvenir à une véritable révolution dans ce domaine. Il faut supprimer l'intervention du politique dans les procédures judiciaires et mettre en place des accords réciproques d'extradition. Des mesures concrètes peuvent être mises en place dans le cadre du traité de Schengen. L'Espagne est en faveur du transfert d'une partie des compétences du troisième pilier dans le premier pilier.

M. Pieter Ter Veer (Deuxième Chambre des Etats Généraux des Pays-Bas) s'est déclaré en faveur d'une ratification rapide de la convention d'Europol. Les Etats doivent être à l'écoute les uns des autres et ils doivent faire des suggestions concrètes pour rendre plus efficace la coopération policière en Europe.

M. Francesco Ferrari (Chambre des députés italienne) a estimé qu'Europol est le symbole de la lutte contre la criminalité. Il faut lever les obstacles bureaucratiques à la coopération des polices. Mais il faut aussi disposer d'un système de protection des données à caractère personnel. Ce n'est pas seulement un problème technique : il faut savoir éduquer la population et s'attaquer aux causes de la criminalité que sont le chômage et la pauvreté.

M. Jürgen Meyer ( Bundestag allemand) a expliqué les raisons pour lesquelles le Bundestag s'était opposé, dans le passé, à la ratification de la convention d'Europol faute d'intervention de la Cour de justice dans l'interprétation du traité. La question est maintenant réglée et on doit chercher à aller plus loin avec Europol. Cette organisation devrait disposer de pouvoirs exécutifs dans le cadre d'une harmonisation du droit pénal des différents Etats.

Mme Nicole Catala a regretté l'absence d'harmonisation des législations sur les stupéfiants en Europe, malgré les obligations contenues dans le traité de Schengen. Par ailleurs trop d'organes s'occupent de la drogue. D'un autre côté, l'article K 2 du traité n'exempte pas les Etats de leurs responsabilités dans la lutte contre la criminalité. La communautarisation de cette matière pose de grandes difficultés du fait de la sensibilité de certains domaines, comme par exemple celui du terrorisme. Elle a soulevé des réserves sur l'intervention de la Cour de justice en raison même de la sensibilité de ces matières.

Mme Lydie Err (Chambre des députés du Luxembourg) a indiqué que le parlement luxembourgeois n'a pas encore reçu le projet de loi de ratification de la convention Europol, qui doit encore être examiné par le Conseil d'Etat. Elle a regretté l'absence d'implication du Parlement européen et des parlement nationaux dans l'élaboration de la convention, ce qui aurait facilité sa ratification. Elle s'est encore interrogée sur la nécessité d'harmoniser les procédures judiciaires alors qu'il serait possible d'appliquer des règles d'extraterritorialité des peines pour les matières traitées par Europol. Elle s'est encore interrogée sur les relations informatiques entre l'organisation Schengen et Europol.

Mme Lene Espersen ( Folketing danois) a souligné que la convention sur les contrôles aux frontières extérieures n'est toujours pas signée. Ceci montre qu'au-delà des textes il faut une volonté politique pour régler les questions de la lutte contre la criminalité internationale. Un autre exemple est celui de l'accord avec la Russie. Les parlements nationaux doivent être particulièrement attentifs à la ratification de ces textes. Au Danemark, la commission européenne du Parlement est très vigilante : elle a défini le mandat de négociation du ministre dans les matières du troisième pilier.

En réponse aux différents intervenants, le colonel Willy Bruggeman a surtout insisté sur la nécessité de modifier le processus de décision au sein du troisième pilier qui, du fait de l'existence de cinq niveaux de négociation et de la règle de l'unanimité, est particulièrement lourd et inefficace.

3. Le rapport présenté par le Gouvernement irlandais sur les développements sous la présidence irlandaise des négociations de la Conférence intergouvernementale de révision du Traité de Maastricht (CIG)

M. Dick Spring , ministre des affaires étrangères du gouvernement irlandais, Président en exercice du Conseil de l'Union européenne a indiqué que des progrès avaient été accomplis vers la réalisation de l'objectif qu'il s'était fixé d'aboutir à une plus grande efficacité de la Présidence sur les questions qui préoccupent les citoyens, en particulier l'emploi, la justice et les affaires intérieures, l'union économique et monétaire et les affaires étrangères.

S'agissant de l'exigence d'une économie créatrice d'emplois et des préocccupations devant les conséquences sociales du chômage, M. Dick Spring a estimé que la responsabilité primordiale des Etats membres en ce domaine ne dispensait pas de dresser le bilan de la mise en œuvre effective des stratégies arrêtées au Conseil européen d'Essen en décembre 1994.

Sur la justice et les affaires intérieures, une des priorités aura été de renforcer la lutte contre le trafic et la consommation de drogue. La lutte contre le trafic des êtres humains et l'exploitation des enfants impose d'étendre les compétences d'EUROPOL pour une meilleure formation de la police et l'échange d'informations.

S'agissant de l'Union économique et monétaire, des progrès significatifs ont été accomplis en matière de discipline budgétaire dans la troisième étape, les efforts se concentrant désormais sur la préparation technique de l'euro.

La direction des travaux de la Conférence intergouvernementale constitue une autre tâche primordiale de la Présidence irlandaise, qui présentera, au Conseil européen de Dublin, les grandes lignes d'un projet de révision des Traités, dont une deuxième lecture est déjà en cours. La CIG est en effet entrée dans la phase concrète des négociations, des progrès importants ayant été accomplis sur les méthodes de travail. Le Conseil européen extraordinaire du 5 octobre dernier, même si aucune décision de fond n'y a été prise, a permis aux Chefs d'Etat et de Gouvernement de confirmer leur volonté de voir respectée l'échéance initiale de la Conférence et de voir des réponses concrètes apportées aux difficultés et aux attentes des citoyens.

Parmi les thèmes importants de la Conférence figure le rôle des parlements nationaux dans l'Union, notamment leur participation collective au processus de décision. La Présidence irlandaise soutient les propositions dans ce sens, sans qu'il lui paraisse cependant nécessaire de réviser les Traités sur ce point.

Abordant les questions de politique extérieure, M. Dick Spring a rappelé la déclaration du 2 octobre sur la place de l'Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient dans laquelle elle a appelé les deux parties à faire preuve de retenue afin que les accords de paix soient rapidement mis en œuvre sur la base de la Déclaration de Madrid. Un messager de l'Union a rencontré MM. Arafat et Netanyahou, les 6 et 7 octobre, et leur a fait part du souhait de l'Union d'apporter, plus encore qu'actuellement, sa contribution à la réussite du processus de paix, des contacts étant d'ailleurs fréquents avec les Etats-Unis. Le Conseil européen extraordinaire du 5 octobre a examiné, pour sa part, la question du mandat de l'envoyé de l'Union européenne au Proche-Orient, afin d'aider à la relance du processus de paix.

S'agissant des pays de l'ancienne Yougoslavie, après les élections nationales et régionales qui ont témoigné du succès des efforts de l'O.S.C.E., l'Union soutient l'action de son représentant, M. Carl Bildt, en faveur d'une structure commune de Bosnie-Herzégovine, des progrès importants étant possibles dans le délai de consolidation, de deux ans, du processus de paix.

M. Renzo Imbeni (Parlement européen) a souligné les difficultés que connaît actuellement l'Europe, qu'il s'agisse du fléau du chômage ou de l'incapacité à parler d'une seule voix sur le plan international. Il a estimé que l'élargissement, le partenariat euro-méditerranéen et l'Union économique et monétaire constituaient les seuls moyens de réduire les incertitudes dans un monde devenu plus instable depuis la chute du bloc de l'Est. Il a considéré que la réforme du fonctionnement de l'Union était indispensable, qu'il s'agisse du vote à la majorité, de l'extension de la procédure de co-décision et souhaité que le Président en exercice du Conseil fournisse des éclaircissements sur ce point. Il a enfin insisté sur l'approfondissement nécessaire de la citoyenneté européenne, notamment s'agissant des droits sociaux fondamentaux.

M. Francisco Torres (Assemblée de la République du Portugal) a exprimé son accord avec les priorités fixées par la Présidence irlandaise, l'Union économique et monétaire lui semblant indispensable et n'étant pas incompatible avec l'emploi. Il a souhaité qu'une nouvelle impulsion politique soit donnée à l'occasion de la révision des Traités et que les mesures concrètes pour l'emploi, déjà identifiées par le Livre Blanc sur la croissance et la compétitivité, soient plus activement soutenues par la Présidence en exercice du Conseil. Il a regretté l'éloignement des citoyens par rapport à la révision des Traités et demandé que le projet dont la présentation est annoncée pour le Conseil européen de Dublin mette en lumière les enjeux concrets de la révision et les rende plus compréhensibles pour l'opinion publique, une citoyenneté européenne plus concrètement perçue devant être au cœur de ce document. Il a également souhaité plus de flexibilité, notamment dans les politiques sectorielles, et s'est interrogé sur le document de la Présidence en vue de la réunion ministérielle de l'OMC à Singapour.

M. Yves Guéna (Sénat français) a souligné que la révision du Traité de Maastricht s'imposait en raison de l'élargissement à venir. Il a estimé que l'erreur des négociateurs du Traité de Maastricht était de n'avoir pas saisi l'importance de cet enjeu. La perspective de l'élargissement rend indispensable une réflexion sur les institutions de l'Union : le nombre de membres de la Commission, l'extension du vote à la majorité pour éviter les blocages, sous réserve du droit de veto résultant du "compromis de Luxembourg" auquel aucun gouvernement français n'a renoncé, la démocratisation qui impose de reconnaître une possibilité d'expression propre des parlements nationaux. M. Yves Guéna a ensuite abordé la question de l'existence propre de l'Europe sur le plan politique. Le préambule du Traité de Maastricht parle de renforcer l'identité de l'Europe et son indépendance afin de promouvoir la paix, la sécurité et le progrès en Europe et dans le monde. Il s'est demandé où en était la révision du Traité sur ce point. Il a souligné qu'en ex-Yougoslavie, au Liban, à l'égard d'Israël, on constatait une non-volonté commune qui désole les authentiques européens, sans parler de la timidité dont l'Union fait preuve dans ses rapports avec les Etats-Unis. Vouloir renforcer la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) selon une formule intégrée serait irréaliste: elle doit demeurer intergouvernementale et permettre aux Etats ayant des intérêts communs de conduire ensemble des actions sans qu'ils puissent être entravés par les autres.

M. Jürgen Meyer ( Bundestag allemand) a souligné la complexité des problèmes auxquels l'Union européenne doit faire face. La Diète fédérale considère la CIG comme primordiale pour la réussite du futur élargissement. Le renforcement des structures et du fonctionnement de l'Union impose de renoncer à la règle actuelle de l'unanimité. Il a souhaité savoir où en était la réflexion des négociateurs sur la création d'une structure ou d'un secrétariat permament de la PESC et si le rôle et le statut du Parlement européen seront renforcés. Il a insisté sur l'idée d'une charte des droits fondamentaux, l'Union européenne devant développer des valeurs non uniquement économiques et cette charte être adoptée sous l'égide du Parlement européen, en coopération avec les parlements nationaux.

En réponse, M. Dick Spring a regretté que les citoyens ne se sentissent pas plus intéressés par la CIG. Sur les questions institutionnelles, il a observé que cinq commissaires intervenaient actuellement en matière de relations extérieures, ce qui est manifestement inadapté et nécessite une réforme, mais plutôt que de savoir s'il faut vingt ou quarante commissaires, il a observé que les petits pays se préoccupent de savoir s'ils continueront d'avoir un commissaire. Sur l'élargissement, il a souligné que la Présidence irlandaise s'était engagée en sa faveur, mais que le mauvais fonctionnement de l'Europe actuelle laisse présager les difficultés auxquelles il faudra faire face, en l'absence d'adaptations, à vingt ou vingt-cinq. Un Conseil dure aujourd'hui deux jours, on peut imaginer ce qu'il risquerait d'en être après un élargissement non préparé.

Sur la PESC, la CIG a intensément discuté la question du nouveau secrétariat et la Présidence irlandaise a souligné l'importance d'un renforcement de la capacité d'analyse au niveau européen. Si un large consensus est apparu sur la nécessité d'améliorer la PESC, la CIG n'est pas en mesure d'examiner en détail, dans l'immédiat, toutes les propositions visant à introduire une flexibilité indispensable à sa réussite

S'agissant du vote à la majorité, un large consensus s'est dégagé sur la nécessité de renforcer l'efficacité du processus de décision, compte tenu, une fois encore, de l'élargissement, mais aucun critère n'a encore recueilli l'unanimité, un Etat ayant même exprimé son opposition à toute extension du vote à la majorité.

Sur la citoyenneté, M. Dick Spring a estimé nécessaire de réviser le Traité pour la rendre plus explicite, qu'il s'agisse des droits politiques ou des droits économiques et sociaux, mais il a indiqué qu'aucun consensus n'existait sur le contenu de cette citoyenneté rénovée, si elle devait aller au-delà de droits venant compléter la citoyenneté nationale ou s'étendre aux citoyens non européens.

Après avoir indiqué qu'une position commune pour la réunion ministérielle de l'OMC, à Singapour, était en préparation, il a conclu en confirmant que le mandat reçu du Conseil européen, en ce qui concerne la CIG, était d'établir un projet de révision du Traité afin de poursuivre la négociation sous la présidence néerlandaise.

Abordant les questions relevant du troisième pilier, Mme Yvonne Van Rooy (Deuxième Chambre des Etats généraux des Pays Bas) a indiqué que la lutte contre la criminalité internationale et le trafic de drogue constituait bien une priorité mais s'est interrogée sur les possibilités d'obtenir le renforcement des actions communes selon que l'on choisirait la voie d'une communautarisation ou celle d'une coopération comme dans le deuxième pilier. Elle a demandé où en était la réflexion sur la coopération essentielle entre justices nationales. S'agissant de la PESC, le gouvernement néerlandais serait favorable à un rôle plus important de l'Union européenne au Proche-Orient, lequel peut se traduire par l'envoi d'un médiateur bénéficiant de la confiance de toutes les parties.

M. Antonio Costa ( Cortes Generales d'Espagne) a souhaité que la CIG se concentrât sur les questions essentielles comme la nécessité de mettre en place des instruments efficaces, qu'il s'agisse des institutions ou du système de décision, permettant d'élaborer des politiques et, ensuite, de les adapter. Il a considéré que le plus important était de réformer le système de décision, en reconnaissant une certaine flexibilité dans la participation des Etats. Il a ensuite insisté sur la nécessité d'apporter des réponses convaincaintes à la question du chômage et de la criminalité, à défaut desquelles les citoyens ne comprendraient rien à la CIG.

M. Nils T. Svensson (Parlement suédois) a insisté sur la nécessité d'intégrer les pays d'Europe centrale et orientale, l'absence d'élargissement risquant d'avoir un coût très élevé dont les évènements d'ex-Yougoslavie ont donné un avant-goût. Il s'est interrogé sur l'échéancier de l'élargissement et la stratégie préparatoire à ce dernier et a demandé si certains pays candidats apparaissaient d'ores et déjà aptes à intégrer l'Union. Il a souhaité que la Présidence irlandaise puisse surmonter les querelles institutionnelles afin d'offrir une meilleure vision des enjeux de l'élargissement.

M. Paul Hatry (Sénat de Belgique) a considéré que la CIG devait désormais se concentrer sur l'essentiel, c'est-à-dire le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, qui affecte le plus la vie des citoyens. Il a observé qu'il était impossible de différer l'élargissement, mais que ce dernier imposait de réaliser une Union rénovée au fonctionnement plus harmonieux, les trois prochaines Présidences ayant un rôle important à cet égard, compte tenu des contraintes institutionnelles, des questions de procédures et des intérêts en jeu dans les politiques régionales et la Politique agricole commune. L'Union est devenue un géant économique mais demeure un nain politique. La réforme de la PESC apparaît donc essentielle, la CIG devant retenir les procédures qui privilégient la solidarité européenne. Il faut enfin que les négociateurs ne perdent pas de vue que rien ne sera possible si la révision est rejetée par deux ou trois pays devant organiser des référendums, le précédent du Danemark étant très éclairant. S'agissant de la flexibilité, il convient d'être prudent, car il faut refuser les exclusions permanentes, tout les Etats membres devant aller, même en suivant des rythmes différents, dans la même direction, c'est-à-dire la création d'un espace unique politique, économique et social.

Mme Anette Just ( Folketing danois) a insisté sur le fait que réussir la CIG était indispensable pour réussir l'élargissement. La sécurité économique doit être l'objectif essentiel de l'Union européenne. Il n'est plus possible d'admettre que la moitié des fonds européens continuent d'être consacrés à l'agriculture, compte tenu des besoins prévisibles des fonds structurels consécutifs à l'élargissement.

M. Erkki Tuomioja (Parlement finlandais) a considéré que la lutte contre la drogue devait être une priorité, mais il a estimé qu'une certaine dépénalisation de son usage, au titre de la politique de santé, serait certainement très efficace. Sur l'élargissement, il a appelé à plus de réalisme sur l'échéancier, dix années lui paraissant un minimum, compte tenu de la complexité des adaptations nécessaires, qu'il s'agisse de la Politique agricole commune ou des fonds structurels. Il a estimé déraisonnable de croire que les petits pays membres de l'Union accepteront des aménagements institutionnels qui risqueraient de déséquilibrer l'édifice européen à leur détriment. Il a enfin demandé que l'Union économique et monétaire soit gelée pour cinq ans au moins, le temps de rétablir le contact entre les citoyens européens et leurs élites.

En réponse, M. Dick Spring a souligné le caractère quelque peu provocateur de la dernière intervention, la question de la drogue nécessitant une approche plus sérieuse, de caractère polyvalent, mêlant à la fois l'éducation, les services de santé et la lutte contre les trafiquants. Certains négociateurs de la CIG, dont l'Irlande, considèrent qu'une communautarisation du troisième pilier serait un élément qui renforcerait l'efficacité des actions menées sur ce plan et plus généralement pour la protection des citoyens.

Abordant l'élargissement, il a estimé que l'opportunité historique imposait d'engager les négociations avec les pays candidats conformément au calendrier arrêté, c'est-à-dire six mois après la clôture de la CIG, et que la question de la Politique agricole commune et des fonds structurels serait effectivement difficile, car certains pays, dont l'Irlande, veulent le maintien de la PAC, alors que d'autres plaident pour sa restructuration. Il a refusé d'envisager un gel du processus d'Union économique et monétaire et insisté sur la nécessité de maintenir l'équilibre entre les petits et les grands Etats.

S'agissant de la PESC, il a souhaité le renforcement du poids politique de l'Europe en soulignant que les Etats-Unis se plaignent d'ailleurs de ne pas savoir l'interlocuteur auquel ils doivent s'adresser lorsqu'il veulent parler aux Européens collectivement. Des changements institutionnels sont donc nécessaires pour permettre à l'Union de s'exprimer d'une seule voix.

En conclusion, l e Président Michaël Ferris a estimé que la CIG devait examiner la question de la communautarisation du troisième pilier, même si certains pays expriment des réticences fondées sur la protection de leurs frontières nationales. Les citoyens, et les parlements nationaux, doivent être mieux informés pour les premiers et plus consultés pour les autres sur le déroulement des négociations. L'Union européenne a un rôle stabilisateur important à jouer dans les relations internationales, qu'il s'agisse de l'ex-Yougoslavie, de l'Afrique du Nord ou du Moyen-Orient. L'élargissement ne peut qu'être approuvé dans son principe, car il permettra de stabiliser les pays d'Europe centrale et orientale et garantira un certain nombre d'ajustements indispensables. S'agissant de la réforme institutionnelle, la structure actuelle de la Commission doit être maintenue pour les petits Etats. Il faut s'inquiéter de la complexité croissante de l'Europe qui l'éloigne des citoyens alors que les conclusions de la CIG auront un impact important sur leur vie future.

4. Les propositions de recommandations pour le renforcement de la déclaration 13 du Traité de Maastricht et l'amélioration du fonctionnement de la COSAC

Le Président Michael Ferris a engagé la discussion sur la base de propositions de conclusions de la Troïka, ainsi rédigées :

" 1. Au sein de l'Union européenne, les Parlements nationaux ont leur propre rôle à jouer pour renforcer la démocratie et pour améliorer l'efficacité de l'Union. Par son travail, la COSAC donnera une priorité importante à la poursuite de ces buts.

La COSAC peut assister les Parlements nationaux individuels en mettant à leur disposition l'expérience et les informations des autres Parlements.

2. La COSAC pense que pour intensifier le travail utile de la coopération parlementaire, l'organisme devrait être renforcé et ses réunions devraient être organisées de façon à optimiser ses potentialités. Un nombre de Parlements nationaux sont en train de considérer l'envoi de représentants officiels à Bruxelles qui pourraient, éventuellement, se réunir pour offrir un service d'appoint à la COSAC.

3. Il convient d'améliorer le flux des informations des institutions de l'Union aux Parlements nationaux et de donner aux Parlements nationaux un certain contrôle sur les décisions de leurs gouvernements respectifs. A cette fin, la COSAC estime que la Déclaration 13 devrait être renforcée par la Conférence intergouvernementale, peut-être par son inclusion dans le Traité, afin de garantir que les Gouvernements poursuivent jusqu'au bout leurs engagements au titre de la Déclaration.

4. Il existe un désir d'améliorer le fonctionnement de la COSAC et il y a plusieurs moyens pour y parvenir, notamment :

- fixer les dates de la COSAC à la conclusion de la COSAC précédente,

- donner la possibilité à chaque délégation d'inscrire des questions à l'ordre du jour de la COSAC, dans la limite du raisonnable,

- autoriser chaque délégation à distribuer, avant la COSAC, des documents et des propositions se rapportant à l'ordre du jour,

- convoquer une réunion au niveau des fonctionnaires pour passer en revue la COSAC,

- donner à chaque délégation et à chaque délégué la possibilité de prendre la parole sur un point particulier ; un délai, disons de cinq minutes, devrait être imposé aux conférenciers qui prennent la parole, et

- faire le nécessaire pour que les délégués aient le temps d'avoir des discussions et des relations informelles lors des réunions de la COSAC.

5. La COSAC pourrait se consacrer à certaines questions spécifiques, notamment la subsidiarité, les points des deuxième et troisième piliers et un projet de charte sur les droits fondamentaux des citoyens, en vue d'arriver à des idées sur la façon de faire progresser ces points. Toutefois, les conclusions éventuelles seraient transmises sous forme de suggestions et ne chercheraient pas à lier les délégations ou les délégués. Les communiqués là-dessus seront envoyés par le Président de la COSAC aux Institutions de l'Union européenne et aux Gouvernements des Etats membres.

6. [Il n'y a pas d'accord général pour renforcer le rôle collectif de la COSAC].

7.[De nombreux Parlements nationaux ne sont pas partisans, pour le moment, d'attribuer un rôle consultatif à la COSAC dans le processus de prise de décisions de l'Union]".

Il a précisé qu'il s'agit d'un document de compromis. Les réserves de certaines délégations, qui ne souhaitent pas que la déclaration soit intégrée dans le futur Traité, afin d'éviter d'alourdir celui-ci, doivent, selon lui, être appréciées à la lumière du fait que certains Etats membres ne respectent pas ce qui n'est, pour l'instant, qu'une obligation morale.

Il a appelé la Conférence à s'efforcer de dégager un consensus afin de pouvoir exercer dès maintenant une influence, car si le problème n'est pas réglé avant l'élargissement, on parlera encore pendant des années de la question du déficit démocratique.

Il s'est félicité que la Troïka ait pu aboutir à un accord sur l'inclusion dans le Traité de la Déclaration 13 et sur des propositions destinées à améliorer le fonctionnement de la COSAC. Si la Conférence en est d'accord, ce document sera transmis à la Conférence intergouvernementale comme une propositions de la COSAC.

Il a fait part du dépôt, par la délégation italienne, de projets d'amendements à la Déclaration 13 et au Traité, propositions qui lui paraissent devoir être examinées en même temps que les propositions de la Troïka :

" Projet d'amendement de la Déclaration 13

La Conférence considère qu'il est important d'encourager une plus grande participation des Parlements nationaux aux activités de l'Union européenne.

La Conférence estime qu'il est essentiel que la Commission européenne transmette directement et rapidement aux Parlements nationaux, dans leurs langues officielles respectives, tous les actes pertinents au processus législatif sur lesquels elle prend des décisions, donnant aux Parlements nationaux un minimum de quatre semaines pour les examiner avant qu'ils ne soient discutés et qu'une décision ne soit prise par le Conseil des Ministres.

Dans ce contexte, les gouvernements des Etats membres s'assureront pour leur part que les Parlements nationaux recevront ces actes de la Commission en temps voulu pour information et éventuellement pour étude.

La Conférence considère également qu'il est important qu'il y ait des contacts plus étroits entre les Parlements nationaux et le Parlement européen, plus particulièrement par l'octroi des réciprocités appropriées et par le biais de réunions régulières entre membres du Parlement intéressés par les mêmes sujets.

Amendement au Traité

La Commission européenne transmettra directement et rapidement aux Parlements nationaux, dans leurs langues officielles respectives, tous les actes pertinents au processus législatif sur lesquels elle prend des décisions, donnant aux Parlements nationaux un minimum de quatre semaines pour les examiner avant qu'ils ne soient discutés et qu'une décision ne soit prise par le Conseil des Ministres.

Dans ce contexte, les gouvernements des Etats membres s'assureront pour leur part que les Parlements nationaux recevront ces actes de la Commission en temps voulu pour information et éventuellement pour étude ".

Sir Robert Hicks (Chambre des Communes du Royaume-Uni) s'est déclaré satisfait de l'évolution de la COSAC au cours de ses sept années d'existence. Il a souhaité que l'on résiste à toute tentative d'institutionnalisation. Il lui paraît difficile, à défaut de mandat, de se prononcer immédiatement sur un texte qui n'a pu être examiné ni par sa commission ni par son assemblée. Selon lui, les conclusions devraient être transmises à la Présidence néerlandaise de la COSAC, afin que soit constitué un groupe de travail pour préparer, avant la XVI ^ème Conférence de La Haye, un texte clair permettant une amélioration des méthodes de travail de la Conférence, en amendant son règlement intérieur.

Il s'est déclaré partisan de prévoir un délai minimum de quatre semaines entre la transmission des documents aux parlements nationaux et la décision du Conseil des ministres. Il s'est opposé à la distinction entre les propositions dites importantes et celles qui le seraient moins, s'interrogeant sur l'autorité qualifiée pour procéder à cette distinction.

Selon lui, toutes les propositions législatives doivent bénéficier de ce préavis contraignant inscrit dans le Traité, à défaut de quoi il ne pourrait pas recommander l'adoption du Traité par la Chambre des Communes. Il a suggéré que ces propositions soient disponibles sur Internet, précisant que la Chambre des Communes diffusait déjà, sur ce réseau, ses analyses des textes communautaires.

M. Antonio Ruberti (Chambre des députés italienne) , rappelant les débats animés ayant eu lieu sur ce thème au cours des XIII ^ème et XIV ^ème COSAC à Madrid et à Rome, a considéré que le document élaboré par la Troïka était un document de référence. Il a fait valoir que la délégation italienne unanime - Chambre des députés et Sénat - souhaitait l'insertion dans le Traité d'une Déclaration 13 renforcée.

Il faut, selon lui, que les Gouvernements, comme la Commission, compte tenu de son pouvoir d'initiative, aient l'obligation de transmettre les documents pertinents, permettant aux Parlements nationaux d'être partie prenante au processus de décision communautaire. Soulignant la lenteur de la gestation des textes, il a souhaité que les documents préparatoires soient également transmis.

Pour lui, la question de la Déclaration 13 doit être traitée séparément de la question du renforcement de la COSAC.

Mme Nicole Catala s'est déclarée favorable à l'intégration, dans le futur Traité, de la Déclaration 13 et a marqué son accord avec les propositions italiennes tendant à ce que l'obligation de transmission pèse également sur la Commission, et à ce qu'un délai de quatre semaines soit prévu pour permettre un examen des propositions d'actes par les Parlements nationaux.

Elle a suggéré de remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du paragraphe 1 des propositions de conclusions par la phrase suivante : " Leur représentation au sein de l'Union est assurée par la COSAC" , observant qu'il est important de reconnaître un rôle propre aux parlements nationaux dans l'Union européenne. Il ne s'agit pas d'institutionnaliser la COSAC, mais de reconnaître qu'elle existe et qu'elle a vocation à se réunir.

Elle a également suggéré de rédiger ainsi la deuxième phrase du paragraphe 2 des propositions de conclusion : " Son fonctionnement serait amélioré si l'on assurait la continuité de son action par des moyens permanents relevant des Parlements nationaux ", faisant valoir que cette formulation souple permettait d'envisager diverses solutions, comme un secrétariat permanent ou des représentations permanentes des Parlements nationaux.

Enfin, elle a souhaité que les mots " peut être " figurant dans la deuxième phrase du paragraphe 3 soient supprimés, compte tenu du consensus qui semble de dégager sur la nécessité d'inscrire la Déclaration 13 dans le Traité.

Elle a enfin précisé qu'elle a bien compris que les points 6 et 7 figurant entre crochets dans les propositions de conclusions ne font plus partie du texte soumis à la COSAC.

Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck (Parlement européen) a fait part de son accord avec les propositions relatives à la Déclaration 13, s'interrogeant, sans s'y opposer, sur l'intérêt réel d'une insertion dans le Traité. L'institution d'un délai d'examen de quatre semaines lui paraît une bonne chose.

Evoquant l'amendement présenté par M. Antonio Ruberti, elle a jugé important que les textes soient transmis par la Commission, mais a souhaité que celle-ci partage cette responsabilité avec les Gouvernements.

En conclusion, elle s'est déclarée favorable aux propositions présentées.

M. Jose Medeiras Ferreira (Assemblée de la République du Portugal) a considéré que, pour représenter les citoyens de l'Union européenne, l'un des moyens privilégiés était d'assurer une participation du Parlement européen et des Parlements nationaux aux décisions communautaires. Il faudrait, selon lui, se préoccuper davantage du renforcement des pouvoirs du Parlement européen, particulièrement en matière budgétaire.

S'agissant du principe de subsidiarité, il a souligné le besoin d'une évaluation générale des actions de l'Union européenne au regard de ce principe. Sur le plan juridique, la Cour de justice des Communautés dispose de compétences ; sur le plan politique, les Parlements nationaux devraient se préoccuper de cette question, qui pourrait, avec profit, être inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine COSAC.

Il ne faut pas, selon lui, surcharger les institutions européennes en créant un nouvel organe, alors qu'il convient au contraire de rechercher une simplification. Il s'est donc déclaré favorable à un perfectionnement de la COSAC, qui pourrait être dotée d'un secrétariat permanent léger et se réunir plus fréquemment.

Le Président Michael Ferris a observé le consensus sur le quatrième paragraphe des propositions de conclusions. S'agissant du paragraphe 3, il convient de prendre en compte les propositions italiennes tout en introduisant l'idée que la responsabilité de la transmission des documents incombe à la Commission, aux Gouvernements nationaux et au Conseil. Le consensus lui paraît se réaliser sur la nécessité d'affirmer que les documents doivent être transmis directement et rapidement aux Parlements nationaux.

M. Pieter Schieder ( Nationalrat autrichien) , tout en marquant son accord avec les conclusions de la Troïka sur l'insertion de la Déclaration 13 dans le Traité, s'est néanmoins interrogé sur la nécessité d'y inclure le dernier paragraphe relatif aux contacts entre les Parlements nationaux et le Parlement européen.

S'agissant des modalités de transmission des documents, il s'est interrogé sur l'opportunité de prévoir une transmission à la fois par la Commission et le Conseil : si tout le monde est responsable, personne ne l'est véritablement. Ce qui est important à ses yeux, c'est la responsabilité des Gouvernements nationaux. S'agissant des délais, c'est à chaque Parlement d'agir pour bénéficier d'un délai utile en vue d'examiner les textes.

Tout en souhaitant que le texte soit clarifié, il a marqué son accord avec l'ensemble des conclusions de la Présidence.

M. Erkki Tuomioja (Parlement finlandais) , limitant son intervention au point 3 des propositions de conclusions, s'est déclaré sceptique sur l'opportunité d'inclure dans le Traité la Déclaration 13, mais ne s'y opposerait pas si un consensus se dégageait sur ce point. Si la Conférence devait aller plus loin, sur la base de la proposition italienne, il ne pourrait participer au débat, n'ayant pas mandat de la Grande commission de son assemblée sur une telle rédaction. Il a proposé deux modifications au paragraphe 3 :

- Compléter la première phrase par les mots : " dans la manière précisée dans les dispositions constitutionnelles des Etats membres " ;

- Compléter la dernière phrase par les mots : " et que les Parlements nationaux disposent période d'au moins quatre semaines pour examiner toutes les propositions se rapportant au processus législatif ".

Il s'est ensuite interrogé sur la portée des points 6 et 7 des propositions de conclusions.

Le Président Michael Ferris a confirmé que les points 6 et 7 étaient exclus des propositions de conclusions. Il a observé que la principale modification proposée concerne les responsabilités supplémentaires qu'il convient de donner à la Commission pour la transmission des documents. Certes, il est important de confier des responsabilités aux Gouvernements à cet égard, mais force est de constater que, parfois, de telles dispositions ne sont pas appliquées. Il a constaté que le consensus était en bonne voie sur l'amélioration de la Déclaration 13, le seul point de désaccord étant la question de savoir à qui incomberait la responsabilité de la transmission des documents. L'institution d'un délai de quatre semaines lui paraît recueillir l'accord des délégations.

M. Erkki Tuomioja (Parlement finlandais) a souhaité que la Conférence n'adopte pas de conclusions trop floues. Il considère que sa proposition, qui ne tranche pas la question de la méthode de transmission, pourrait recueillir le consensus.

Le Président . Michael Ferris a constaté l'accord de la Conférence pour l'insertion de la Déclaration 13 dans le Traité, l'institution d'un délai d'examen de quatre semaines et l'affirmation de la responsabilité des Gouvernements dans la transmission des documents.

M. Pedro Solbes ( Cortes Generales d'Espagne) a déclaré se rallier aux suggestions de la présidence, telles qu'amendées par la délégation finlandaise. Il faut, selon lui, être réaliste : les Parlements nationaux veulent être informés d'une façon ou d'une autre, afin de participer au processus de décision. Le Parlement espagnol est, selon lui, bien informé par son Gouvernement et bénéficie aussi de la bonne coordination mise en oeuvre avec les membres espagnols du Parlement européen. Il comprend que d'autres Parlements considèrent qu'il sont mal informés et se rallie donc aux suggestions présentées. Il faut fixer des obligations claires et ne pas diluer les responsabilités : c'est donc au Gouvernement national que doit incomber la transmission des documents.

Considérant que les Parlements nationaux n'ont pas la légitimité pour exiger quoi que ce soit de la Commission, il s'est déclaré favorable à la proposition initiale de la Présidence. Pour lui, il conviendrait d'établir un code de conduite définissant un préavis suffisant. Il a, en conclusion, déclaré ne pas s'opposer au consensus, se ralliant aux suggestions de la Présidence.

M. Michael Stuesgen ( Bundestag allemand) a observé qu'il s'agissait de régler des problèmes d'application. Bien qu'il lui paraisse optimiste d'espérer insérer la Déclaration 13 dans le Traité, il s'est déclaré favorable à une telle insertion, moyennant l'adjonction d'un délai d'examen de quatre semaines au profit des Parlements nationaux.

Mme Lydie Err (Chambre des députés luxembourgeoise) a approuvé la proposition italienne, qu'elle juge claire et précise. En vue de favoriser un consensus, elle s'est déclarée favorable à la reprise de la Déclaration 13 dans le Traité, avec la mention du délai de quatre semaines.

Elle s'est demandé pourquoi certains s'opposaient à ce que les Parlements qui ne reçoivent pas les documents de leur Gouvernement puissent les recevoir des institutions communautaires. Elle a observé que, si la proposition relative au délai de quatre semaines était retenue, ce délai devrait courir à partir du moment où tous les Parlements nationaux auraient reçu lesdits documents. Pour éviter les inégalités entre Parlements, il serait donc sans doute préférable que la transmission soit assurée par les institutions communautaires.

En conclusion, elle a insisté sur la nécessité d'une solidarité entre tous les Parlements nationaux sur cette question.

M. Ove Fich ( Folketing danois) a souligné l'importance du rôle de la COSAC et s'est demandé si, au lieu de prévoir un délai de quatre semaines, il ne serait pas opportun de se référer à la notion de délai utile.

Le Président Michael Ferris a constaté le consensus de la Conférence sur les propositions de conclusions amendées à l'initiative de la délégation finlandaise.

M. Jacques Genton (Sénat français) , rappelant les efforts accomplis par la COSAC au cours de ses sept années d'existence pour mieux associer les Parlements nationaux à la construction européenne, a remercié la Troïka pour ses propositions d'amélioration du fonctionnement de la Conférence.

Lieu de débat et de rencontre, la Conférence permet, à ses yeux, un dialogue avec la Présidence du Conseil. Il convient donc d'améliorer son fonctionnement en préparant mieux ses réunions, en assurant un meilleur suivi des débats et en lui permettant d'adopter des conclusions sous forme de motions. Un secrétariat léger permettrait sans doute de renforcer ce rôle. Enfin, il lui paraît souhaitable que le futur Traité fasse mention de la COSAC.

Mme Berit Löfstedt (Parlement suédois) a noté que ce sont les Gouvernements qui négocient au sein de la Conférence intergouvernementale. Il convient donc, selon elle, que la COSAC n'aille pas dans trop dans le détail, afin que chacun puisse avoir des discussions avec son propre Gouvernement.

M. Ove Fich ( Folketing danois) a rappelé son accord avec les propositions de conclusions. Il a souligné que le temps faisait défaut aux Parlements nationaux pour établir en leur sein, sur les questions européennes, un véritable processus démocratique, observant que le COREPER se réunit le mercredi et la Commission qu'il préside le vendredi, pour préparer les conseils de la semaine suivante.

L'institution d'un délai de quatre semaines ne lui semble donc pas une réponse suffisante. Une solution devrait être recherchée dans une meilleure coordination des travaux du COREPER et du Conseil, car, en tout état de cause, les documents communautaires seront bientôt disponibles sur Internet.

M. Antonio Ruberti (Chambre des députés italienne) a rappelé que ses propositions avaient été adressées à la présidence dans les délais prévus par le Règlement de la COSAC, afin de lancer un débat sur deux points importants. :

- l'institution d'un délai adéquat pour prendre une décision éclairée : il constate un accord général sur ce point ;

- les conditions de transmission des documents : la déclaration actuelle visant les propositions législatives de la Commission, il a préféré évoquer les documents pertinents et pas seulement la dernière mouture de ces propositions.

Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck (Parlement européen) a marqué son accord avec les propositions de conclusions telles qu'amendées à l'initiative du Parlement finlandais.

Le Président Michael Ferris a donné lecture du paragraphe 3 amendé des propositions de conclusions et constaté l'unanimité de la Conférence sur l'ensemble des conclusions présentées ci-après.

M. Pieter Ter Veer (Deuxième Chambre des Etats généraux des Pays-Bas) a annoncé que la XVI ^ème COSAC se tiendra à La Haye les 9 et 10 juin 1997, sur un ordre du jour qui sera précisé ultérieurement. Cependant, compte tenu de l'actualité, le suivi de la C.I.G. devrait constituer l'essentiel des travaux.

5. Composition des délégations présentes à la Conférence

ALLEMAGNE

Bundestag

MM. Michael STUESGEN, Président de la délégation

Wolfgang GOETZER, Député

Jürgen MEYER, Député

Diethar THIESER, Député

Bundesrat

M. Gustav WABRO

AUTRICHE

Nationalrat

MM. Peter SCHIER, Président de la délégation

Bundesrat

MM. Johann PENZ, Sénateur

BELGIQUE

Chambre des représentants

M. Raymond LANGENDRIES, Président de la délégation

Mme Lisette LIETEN CROES

M. Ignace LOWIE

Sénat

MM. Paul HATRY, Sénateur

Patrick HOSTENKINT, Sénateur

Mme Lisette NELIS-VAN LIEDEKERKE, Sénateur

DANEMARK

MM. Ove FICH, Président de la délégation

Mmes Addi ANDERSEN, Député

Charlotte ANTONSEN, Député

Lene ESPERSEN, Député

M. Steen GADE, Député

Mme Annette JUST, Député

ESPAGNE

Congrès des Députés

MM. Pedro SOLBES, Président de la Délégation

Antonio COSTA, Député

Ignacio GUARDANS, Député

Guillermo MARTINEZ, Député

FINLANDE

MM. Erkki TUOMIOJA, Président de la Délégation

Kimmo SASI, Député

Jukka TARKKA, Député

FRANCE

Assemblée nationale

M. Maurice LIGOT, Président de la délégation

Mme Nicole CATALA, Député

Sénat

MM. Jacques GENTON, Président de la délégation

Yves GUENA, Sénateur

GRÈCE

M. Pafsanias ZAKOLIKOS, Président de la délégation

IRLANDE

Dail Eireann

MM. Michaël FERRIS, Président de la Délégation

John BROWNE, Député

Ray BURKE, Député

Noel DAVERN, Député

Pat UPTON, Député

Seanad Eireann

M. Joe O'TOOLE, Sénateur

ITALIE

Chambre des députés

MM. Antonio RUBERTI, Président de la délégation

Francesco FERRARI, Député

Alessandro BERGAMO, Député

Sénat de la République

MM. Tino BEDIN, Président de la délégation

Giancarlo TAPPARO, Sénateur

Davide NAVA, Sénateur

LUXEMBOURG

Chambre des députés

Mme Lydie ERR, Présidente de la délégation

M. Carlo MEINTZ, Député

PAYS-BAS

Tweede Kamer

M. Pieter TER VEER, Président de la délégation

Mme Yvonne VAN ROOY, Député

M. Eisso WOLTJER, Député

Eerste Kamer

Mme Minnie LUIMSTRA-ALBEDA, Présidente de la délégation

M. Kas VELING, Sénateur

PORTUGAL

MM. José MEDEIROS FERREIRA, Président de la délégation

Acácio BARREIROS, Député

José CARLOS ZORRINHHO, Député

Silvio CERVAN, Député

Carlos ENCARNACAÓ, Député

Luis SA, Député

Francisco TORRES, Député

ROYAUME-UNI

Chambre des Communes

MM. Robert HICKS, Président de la délégation

Jimmy HOOD, Député

George STEVENSON, Député

Chambre des Lords

Lord TORDOFF, Président de la délégation

Baronne HILTON OF EGGARDON

Lord GEDDES

SUÈDE

Mmes Berit LÖFSTEDT, Présidente de la délégation

Isa HALVARSSON, Député

MM. Göran LENNMARKER, Député

Nils T. SVENSSON, Député

Lars TOBISSON, Député

PARLEMENT EUROPÉEN

Mme Nicole FONTAINE, Vice-présidente, Co-Présidente de la délégation

M. Renso IMBENI, Vice-président, Co-Président de la délégation

Mme Maria Paola COLOMBO SVEVO

M. Fernando MORAN LOPEZ

Mme Annemie NEYTS-UYTTEBROECK

M. Friedrich WOLF

(1) Compte tenu des nouveaux développements politiques intervenus en République fédérale de Yougoslavie, le Conseil n'a finalement pas adopté ce texte.

(2) Compte rendu établi par les services des Affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat.