B. LES CONCOURS DE L'ETAT
Parallèlement au Territoire, l'Etat apporte
également une part non négligeable de leurs ressources aux
budgets des provinces et plus encore à ceux des communes.
Hors crédits contractualisés, examinés ci-après,
les dotations concernées sont de deux ordres :
- le statut de 1988 confère à l'Etat deux séries
d'obligations à l'égard des provinces : d'une façon
générale, assurer la couverture des dépenses
exposées au titre des collèges ; plus spécifiquement,
compenser au profit de la province Sud une partie du manque à gagner
consécutif au mécanisme péréquateur décrit
plus haut ;
- les règles relatives à la dotation globale de fonctionnement
(DGF) et à la dotation globale d'équipement (DGE) s'appliquent
également en Nouvelle-Calédonie au prix de quelques adaptations.
1. Les obligations prévues par le statut de 1988
L'article 34
du statut de 1988 prévoit que les
charges
d'enseignement primaire
et d'
assistance médicale
gratuite
de chaque province sont déterminées chaque
année, dans des conditions fixées par décret, par
référence aux dépenses constatées
antérieurement au transfert des compétences. Lorsque, pour une
province, ces charges représentent une proportion du total des charges
des trois provinces consacrées à ces dépenses
supérieure à la part de cette province dans la dotation de
fonctionnement versée par le Territoire, il y a lieu au versement
d'
une indemnité compensatrice à la charge de l'Etat
.
Ce dispositif ne vise en pratique que la province Sud. Au titre de 1994,
dernier exercice dont les résultats complets ont été
transmis à votre rapporteur, la part des dépenses d'enseignement
primaire et d'assistance médicale gratuite assumée par cette
province dans le total pris en charge par les trois provinces était en
effet de 59 %, soit neuf points de plus que la part lui revenant
(50 %) au titre de la dotation de fonctionnement du Territoire.
L'indemnité compensatrice a été ainsi calculée en
appliquant un taux de 9 % au montant global des charges d'enseignement
primaire et d'AMG. Une somme légèrement supérieure
à 1 milliard de francs CFP, soit 56,85 millions de francs
français, a ainsi été versée à ce titre par
l'Etat à la province Sud.
Le montant de la dotation santé-éducation a connu depuis sa
création une forte croissance :
49,165 millions de francs français en 1991,
47,024 millions de francs français en 1992,
51,244 millions de francs français en 1993,
56,853 millions de francs français en 1994,
58,326 millions de francs français en 1995,
58 millions de francs français en 1996.
Le budget de l'outre-mer pour 1997 provisionne une enveloppe de
58 millions de francs pour le même objet.
L'article 36
du statut de 1988 prévoit ensuite que l'Etat verse
aux provinces
une dotation spécifique couvrant les dépenses de
construction, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement des
collèges.
En 1990, la somme des dotations spécifiques des trois provinces devait
être au moins égale au montant des crédits constatés
au cours des trois exercices budgétaires antérieurs au transfert
de compétences, soit 1987, 1988 et 1989.
Correspondant à une période particulièrement
troublée de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, ces trois
années n'ont pas été propices à la construction de
collèges et constituent des périodes de faible étiage.
L'insuffisance manifeste de l'enveloppe accordée par l'Etat sur la base
définie par le statut du 9 novembre 1988 a ainsi justifié,
d'emblée, le versement
d'une dotation complémentaire
jusqu'à l'exercice 1994 inclus. La loi organique n° 95-173 du
20 février 1995 a finalement prévu
la consolidation
de ce supplément en disposant que "
pour l'année 1995, la
somme des dotations spécifiques des trois provinces est au moins
égale au montant des crédits constatés en moyenne au cours
des trois exercices budgétaires précédents
".
Cette somme évolue en fonction de la population scolarisable. Elle est
fixée, dans la loi de finances pour 1997, à 51,4 millions de
francs français (934,4 millions de francs CFP) inscrits sur le
budget de l'Enseignement scolaire, auxquels s'ajoutent 6 millions de
francs français au titre de l'allocation complémentaire
(109 millions de francs CFP) inscrits sur le budget de l'Outre-mer (soit
le même montant qu'en 1994, 1995 et 1996).
La dotation spécifique des collèges comprend une part de
fonctionnement et une part d'équipement évoluant
parallèlement.
Les crédits de la part de fonctionnement sont répartis entre les
provinces en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans
les collèges de leur ressort et en tenant compte de la nature des
enseignements dispensés et de la localisation des établissements.
La part d'équipement est répartie chaque année, par le
Haut-commissaire, après avis des présidents des assemblées
de province, de manière à tenir compte, à concurrence de
70 %, de la capacité d'accueil des établissements et,
à concurrence de 30 %, de l'évolution de la population
scolarisable
4(
*
)
.
Priorité a ainsi été donnée à l'existant
au détriment des besoins futurs.