4. Les rigidités persistantes du statut de la fonction publique territoriale
Enfin, le statut de la fonction publique territoriale se caractérise par des rigidités persistantes qui ne permettent pas toujours une adaptation satisfaisante des moyens en personnels à l'évolution des missions des collectivités locales, en dépit des assouplissements apportés par la loi du 27 décembre 1994.
a) Les difficultés liées au fonctionnement des institutions
Ces rigidités se traduisent tout d'abord au niveau des institutions.
1.- Les dysfonctionnements de la gestion du CNFPT
Le rapport de la Cour des comptes de 1995 a mis en
évidence de graves dysfonctionnements dans la gestion du Centre national
de la fonction publique territoriale (CNFPT
), établissement public
à caractère administratif doté de la personnalité
morale et de l'autonomie financière qui a pour mission principale la
formation des personnels des collectivités territoriales.
En ce qui concerne le
siège central
de cet établissement,
le contrôle auquel la Cour a procédé pour la période
1987 à 1992 a ainsi fait apparaître une progression excessive des
effectifs (de 8 % par an en moyenne), une gestion des ressources humaines
défectueuse, un absentéisme particulièrement fort, des
remboursements abusifs de frais de déplacement, la faiblesse des
applications informatiques, l'absence de comptabilité analytique et des
coûts élevés de location immobilière.
Une situation comparable a été constatée dans les
délégations régionales
et les
écoles
dépendant du CNFPT. La Cour a notamment déploré
l'insuffisance voire l'inexistence de la coordination de leurs activités
par le siège.
Cette gestion défectueuse s'est traduite au niveau des résultats
financiers, les dépenses s'accroissant plus rapidement que les recettes.
Or, les contributions des collectivités étant limitées par
la loi à 1 % de leur masse salariale, l'accroissement des charges de
fonctionnement s'est effectué au détriment des missions
d'enseignement et de formation professionnelle qui constituent pourtant
statutairement l'activité principale du CNFPT.
Ainsi les dépenses directes de formation ne représentaient plus
en 1993 que le quart des dépenses totales de l'établissement, et
moins de 40 % du budget des écoles.
Le rapport de la Cour a également dénoncé les conditions
d'exercice de ces missions, déplorant en particulier, outre des
irrégularités dans les rémunérations des
chargés de cours, l'absence d'harmonisation des programmations et des
modes d'évaluation des formations dispensées dans les
différentes délégations ou écoles ainsi que
l'absence de toute politique de partenariat avec les écoles de formation
des fonctionnaires de l'Etat comme l'Ecole nationale d'administration (ENA) ou
les Instituts régionaux d'administration (IRA).
Enfin, le rapport de la Cour a constaté l'approximation des statistiques
relatives à la formation, un agent ayant suivi plusieurs stages
étant comptabilisé comme représentant plusieurs
stagiaires, ainsi que l'impossibilité de calculer de façon fiable
le coût moyen des journées de formation. Ce constat doit donc
conduire à nuancer les informations présentées dans les
rapports d'activité du centre, suivant lesquels environ 250 000
stagiaires, soit plus de 20 % de la population totale des agents territoriaux,
seraient formés chaque année.
Lors de son audition par le groupe de travail, le nouveau président du
CNFPT, M. Jean-Pierre Soisson, a d'ailleurs reconnu le bien-fondé des
observations formulées par la Cour.
2.- Un recentrage en cours
Une tentative de clarification de la situation de
l'établissement est cependant en cours.
Elle passe par un assainissement de la gestion prenant en compte les
observations de la Cour, mais aussi par la mise en application de la
réforme résultant de la loi du 27 décembre 1994, qui a
prévu :
- le recentrage des missions du CNFPT sur la formation et les seules
tâches de gestion justifiant d'un niveau d'intervention national ;
- la déconcentration, au profit des centres de gestion (ou des
collectivités non affiliées), d'un certain nombre de
compétences de gestion ou d'organisation des concours ;
- la décentralisation de l'exercice de certaines missions, ainsi que de
la gestion, au niveau des délégations régionales.
La déconcentration de la gestion du CNFPT devait notamment se traduire
par une réforme de l'organisation comptable, avec la création
d'agents comptables spéciaux secondaires placés auprès de
chaque délégué régional.
Toutefois, le CNFPT ne semble pas prêt pour cette dernière
réforme, ni pour la délocalisation géographique
recommandée en 1995 par le ministère chargé des
collectivités locales et fondée sur une étude
réalisée par M. le préfet Kaeplin.
Devant le groupe de travail, M. Jean-Pierre Soisson, tout comme M. Jean-Jacques
Hyest, ont exprimé leur préférence pour le maintien d'une
gestion centralisée afin d'assurer un bon fonctionnement des
délégations régionales, de façon à
permettre, par exemple, de renforcer la coordination de la politique
immobilière.
Aussi a-t-il été décidé, par une disposition
introduite au sein de la loi du 16 décembre 1996
18(
*
)
, de reporter la mise en oeuvre de la
réforme de l'organisation comptable du CNFPT au 1er janvier 1999.