La cinquième session de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (juillet 1996)

La cinquième session de l'assemblée parlementaire de L'OSCE

Jacques Genton

Délégation du Sénat pour l'Union européenne - Rapport 75 - 1996 / 1997

Table des matières

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Réunissant les délégués des Parlements de 55 Etats d'Europe, d'Amérique du Nord et d'Asie centrale, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE est parvenue, en peu d'années, à un fonctionnement convenable : dans l'intervalle des sessions, les réunions du Bureau et de la Commission permanente, ainsi que les activités du Président, assurent un minimum de continuité des travaux ; les sessions sont elles-mêmes mieux préparées, les documents étant disponibles plus tôt ; le pluralisme linguistique est approximativement respecté.

Le rôle international de l'Assemblée de l'OSCE a tendance à se développer. La mission parlementaire envoyée en Turquie en 1995 a joué un rôle utile. Dans l'année séparant la session d'Ottawa (juillet 1995) de la session de Stockholm (juillet 1996), l'Assemblée a envoyé des observateurs à dix élections parlementaires ainsi qu'aux élections présidentielles en Russie. Les déplacements du Président Franck SWAELEN dans les Pays Baltes et en Asie centrale ont été bien perçus.

Cependant, des progrès restent à faire pour que la session annuelle puisse pleinement remplir son rôle. Malgré les conditions plus strictes désormais posées pour le dépôt des amendements aux projets élaborés par les rapporteurs, ces amendements restent très nombreux, et leur objet souvent éloigné de celui du texte auquel ils s'appliquent. Compte tenu des délais de traduction et de la difficulté de classer les amendements, la discussion et le vote de ceux-ci peut manquer de clarté. Ainsi, certains amendements qui devraient logiquement " tomber " sont maintenus en discussion et parfois adoptés, ce qui peut entraîner des redondances, voire des ambiguïtés sur la signification du texte adopté. Le souci de consensus et la volonté de permettre l'expression de tous ne devraient pas exclure une organisation plus ferme des travaux des commissions, de manière à clarifier au maximum la signification des votes qui y sont émis. C'est lors des discussions générales, en séance plénière, que doit être assurée l'expression la plus large ; les travaux des commissions, en revanche, qui servent de base à l'adoption de la déclaration finale, doivent autant que possible dégager des orientations précises à l'attention du Conseil des ministres.

Les débats de la session de Stockholm ont confirmé que la crédibilité de l'OSCE s'était, malgré bien des vicissitudes, plutôt renforcée au cours des deux dernières années : même si son rôle demeure limité, elle a fait la preuve de son utilité au côté d'autres organisations internationales. Cependant, l'OSCE est manifestement encore très loin de répondre aux espoirs placés en elle. Or, la portée des travaux de l'Assemblée parlementaire ne pourra devenir plus grande que si l'autorité de l'OSCE elle-même parvient à s'affirmer davantage.

Les débats de Stockholm ont également montré, une nouvelle fois, la place particulière qu'occupent dans les préoccupations de l'Assemblée deux pays aux situations d'ailleurs bien différentes, la Turquie et la Russie.

Confrontée à des périls graves, qu'il s'agisse de l'intégrisme religieux ou du terrorisme du PKK, la Turquie reste éloignée sur certains points des normes de l'OSCE en matière de droits de l'Homme ; isolée sur la question chypriote, elle n'en continue pas moins à renforcer ses relations avec l'Union européenne, sans négliger les liens particuliers qui l'unissent aux Etats turcophones nés de l'éclatement de l'URSS ; pratiquement tous les Etats membres de l'OSCE mesurent les dangers considérables qui naîtraient d'une remise en cause de sa stabilité.

Le statut de la Russie est au coeur du débat sur le modèle de sécurité pour l'Europe du XXI ^ème siècle. La discussion de la déclaration finale a montré une prise de conscience de plus en plus large de la stérilité d'une attitude vis-à-vis de la Russie principalement fondée sur la méfiance due au passé de cet Etat ; pour autant, la manière dont la Russie pourrait s'intégrer à une architecture européenne de sécurité avec un statut à la mesure de sa puissance et de ses responsabilités, n'apparaît pas plus clairement, au-delà des formules très générales et des voeux pieux.

Les sénateurs membres de la délégation française expriment leur gratitude à Mme Joëlle TIMSIT, Ambassadeur de France en Suède au moment de la 5 ^ème session de l'OSCE, et à Mme Michèle BOCCOZ, premier secrétaire à la représentation de la France aux négociations de Vienne.

COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

La délégation française à la session de Stockholm de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE était composée :

- pour l'Assemblée nationale, de M. Jean de LIPKOWSKI, président de la délégation française, et de MM. Jacques BOYON, Jacques FLOCH, Jean-Claude LEFORT, Arthur PAECHT et Michel VOISIN .

- pour le Sénat, de MM. James BORDAS, Guy CABANEL, Claude ESTIER, Jacques GENTON et Yves GUÉNA.

Les membres de la délégation française étaient répartis comme suit entre les trois commissions de l'Assemblée :

- Commission générale des Affaires politiques et de la Sécurité :

MM. Jacques BOYON, député

Yves GUÉNA, sénateur

Jean de LIPKOWSKI, député

Arthur PAECHT, député

- Commission générale des Affaires économiques, de la Science, de la Technologie et de l'Environnement :

MM. James BORDAS, sénateur

Guy CABANEL, sénateur

Jacques FLOCH, député

Jean-Claude LEFORT, député

- Commission générale de la Démocratie, des Droits de l'Homme et des Questions humanitaires :

MM. Claude ESTIER, sénateur

Jacques GENTON, sénateur

Michel VOISIN, député.

I. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Le 5 juillet , l'Assemblée plénière a entendu successivement :

- M. Frank SWAELEN, Président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et Président du Sénat belge,

- Mme Birgitta DAHL, Présidente du Parlement suédois,

- Mme Lena HJELM-WALLEN, Ministre des Affaires étrangères de la Suède,

- M. Flavio COTTI, Chef du département des Affaires étrangères de la Suisse, Président en exercice de l'OSCE.

A l'issue de son allocution, M. Flavio COTTI a répondu aux questions des parlementaires.

M. BAGIRZADEH (Azerbaïdjan) a évoqué la situation du conflit avec l'Arménie.

M. COTTI a déclaré privilégier une approche pragmatique et relevé la faiblesse des mécanismes à disposition.

M. KYPRIANOU (Chypre) s'est exprimé sur l'occupation turque du tiers de l'île depuis 1974.

M. COTTI a estimé que cette question relevait de l'ONU dans le cadre de la répartition du travail entre organisations internationales.

M. WIMMER (Allemagne) a souhaité connaître l'opinion de M. COTTI sur le rapport de la mission qu'une délégation de l'Assemblée parlementaire a effectué en mai 1995 dans le sud-est de la Turquie (Kurdistan) et à Ankara.

M. COTTI a indiqué que, Président en exercice depuis le 1 ^er janvier 1996, il n'a pas été saisi officiellement de ce rapport.

M. WIMMER a déploré l'attitude des soldats de l'IFOR vis-à-vis des criminels de guerre.

M. COTTI a insisté pour que chaque parlementaire intervienne dans son pays pour évaluer la contribution qu'il pourrait apporter à ce que les inculpés soient déférés devant le Tribunal de La Haye.

M. HARDY (Royaume-Uni) a approuvé cette suggestion.

M. Claude ESTIER (France) a relevé une phrase du discours de M. COTTI (" si les criminels de guerre ne sont pas présentés devant le Tribunal international, si rien n'est entrepris à leur encontre, les élections donneront des résultats contraires à ceux qu'on attendait d'elles ") et s'est interrogé sur la portée du processus électoral dans de telles conditions.

M. COTTI a constaté qu'il restait encore deux mois et demi pour préparer les élections, tout en soulignant la nécessité d'un engagement de la communauté internationale pour éloigner ces criminels de guerre.

M. VAN TRAA (Pays-Bas) s'est demandé si les élections n'étaient pas un alibi pour permettre à l'IFOR de quitter la Bosnie

M. COTTI a souhaité la continuation de la présence de l'IFOR. Beaucoup de haine a été accumulée dans l'ex-Yougoslavie. Il faudra des générations pour la surmonter. La Communauté internationale doit se souvenir que des élections et la présence d'une armée ne suffiront pas à résoudre le problème.

M. ELMQUIST (Danemark) a demandé à M. COTTI sa conception de la coordination avec d'autres organisations internationales : OTAN, UEO, UE.

M. COTTI a déclaré privilégier une approche pragmatique. La Suisse n'étant pas membre de ces trois organisations, elle n'est pas spécialement bien placée pour apprécier ce problème qui sera certainement repris par la présidence danoise de l'OSCE en 1997.

M. BORIN (Belgique) a estimé que des élections ne suffisaient pas pour que la démocratie s'établisse dans les ex-pays communistes. Il a demandé à M. COTTI de se prononcer sur les dangers des régimes ultraprésidentiels.

M. COTTI a déclaré qu'il n'entrait pas dans les tâches de l'OSCE d'évaluer les régimes constitutionnels de chaque pays. Pour un Suisse, pays où la présidence change chaque année, tout régime présidentiel comporte déjà un degré d'ultra-présidentialisme.

M. KOTKOV (Russie) a estimé qu'il n'était pas correct de présenter MM. KARADJIC et MLADIC comme des criminels de guerre. Il a remercié l'Ambassadeur Tim GULDIMANN, chef de la mission de l'OSCE en Tchétchénie, pour le fait que cette mission fonctionnait, mais a souligné que la Tchétchénie faisait partie de la Fédération de Russie et a demandé que l'action de l'OSCE n'attise pas des haines entre Russes et Tchétchènes.

M. COTTI a précisé qu'il utilisait les termes de " personnes accusées de crimes de guerre ". Il a déclaré que, pour l'OSCE, une solution à la question tchétchène ne pouvait être trouvée que dans le cadre de la Fédération de Russie.

M. Javier RUPEREZ (Espagne) s'est réjoui de l'apport de l'IFOR à la préparation des élections en Bosnie. Il a regretté que l'OSCE ne soit pas suffisamment connue dans l'opinion publique, contrairement à l'OTAN.

M. COTTI a constaté que l'OSCE a été créée, sous le nom de CSCE (1975), bien après l'OTAN (1949). Après la chute du communisme, on s'est demandé si l'OSCE servirait encore à quelque chose ! Quand la Suisse s'est présentée pour la présidence, elle n'avait aucun concurrent. Les faits se sont chargés de répondre à ces interrogations. Les accords de Dayton ont confié un grand rôle à l'OSCE après la signature de la paix. Jamais l'OSCE n'a été aussi présente dans la presse qu'en 1996.

Ensuite a eu lieu la remise du " prix de l'OSCE pour le journalisme et la démocratie ", décerné par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Ce prix a été remis par Mme Birgitta DAHL à l'écrivain et journaliste polonais Adam MICHNIK. Le discours de remise du prix a été prononcé par M. Freimut DUVE (Allemagne).

Les 6 et 7 juillet étant réservés aux travaux des commissions, les travaux de l'Assemblée plénière ont repris le 8 juillet.

Le 8 juillet , l'Assemblée a tout d'abord entendu l'ambassadeur américain Robert FROWICK, chef de la mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine, et M. Edouard van THIJN, ancien ministre de l'intérieur des Pays-Bas, coordonnateur pour la surveillance des élections en Bosnie-Herzégovine.

Puis elle a examiné un projet de résolution sur l'ex-Yougoslavie présenté à l'initiative de parlementaires américains.

Plusieurs paragraphes ont donné lieu à des échanges assez vifs :

- le paragraphe visant nommément MM. KARADJIC et MLADIC,

- le paragraphe mettant en cause la responsabilité personnelle de M. MILOSEVIC,

- le paragraphe priant la communauté internationale et l'IFOR d'arrêter les personnes inculpées de crimes de guerre et de les livrer au tribunal de La Haye.

Au cours du débat, M. Yves GUÉNA est intervenu, au nom de la délégation française, dans les termes suivants :

" La décision de tenir les élections en Bosnie-Herzégovine le 14 septembre prochain a été prise, il y a quelques jours, par le Président en exercice de notre Organisation, conformément au plan de paix. En l'annonçant, M. Flavio Cotti a souligné la lourde responsabilité qui incombait ainsi à l'OSCE, dans la mesure où les conditions pour la tenue d'élections libres et honnêtes étaient loin d'être réunies.

" Il importe que notre Assemblée manifeste son soutien à la position adoptée par la Présidence en exercice, et qu'elle apporte son plein concours à la réussite de la mission confiée à notre Organisation.

" Des voix vont certainement s'élever pour critiquer le choix effectué par la présidence en exercice. Ces critiques iront sans doute croissant à l'approche du 14 septembre, notamment de la part d'organisations humanitaires qui constatent, hélas à juste titre, des violations quotidiennes et répétées des normes humanitaires et démocratiques élémentaires.

" Certes, les parlementaires que nous sommes devraient être les premiers à se montrer sensibles à cette situation - et nous le sommes. Cependant, nous devons clairement manifester notre soutien à la logique pragmatique qui sous-tend la décision prise par l'OSCE : les élections ne sont pas une fin en soi ; elles constituent une première étape dans un long processus de réconciliation et d'apprentissage de la démocratie. Les ajourner risquerait d'arrêter tout le processus de l'accord de paix, et de redonner vie aux forces favorables à la désintégration de la Bosnie-Herzégovine. Il faut tirer au contraire profit des possibilités offertes par la présence des forces internationales pour enraciner les premiers germes de normalisation.

" De plus, ces élections ne doivent pas être présentées comme un aboutissement. Elles doivent être considérées comme le début d'une période transitoire de stabilisation et de consolidation. A l'issue de cette période transitoire, de nouvelles élections pourront être organisées dans un environnement plus libre et plus démocratique, peut-on espérer, que celui que nous connaîtrons dans deux mois et demi.

" Cette optique permet d'offir une perspective aux forces politiques émergentes qui ne pourront faire entendre leur voix lors des élections de septembre. Elle tend aussi à confirmer la disponibilité de la communauté internationale à poursuivre ses efforts au-delà de l'échéance du plan de paix.

" Enfin, je voudrais souligner que notre Assemblée a de toute évidence un rôle spécifique à jouer dans l'observation des élections. Tout en gardant à l'esprit les problèmes pratiques que posera l'arrivée massive d'observateurs internationaux dans un pays où la sécurité, les moyens de transport et les possibilités de logement ne sont guère assurés, nous nous devons de participer pleinement à l'effort qui sera mené sous la tutelle de l'OSCE.

" Ainsi, des tâches importantes appellent de notre part une disponibilité qui soit à la hauteur de l'enjeu politique que représente le processus de paix engagé en Bosnie. C'est une oeuvre importante pour la stabilité et la sécurité du continent européen, c'est-à-dire pour des questions qui sont au coeur de l'action et des préoccupations de notre Assemblée. "

Le projet de résolution a été finalement adopté par 129 voix contre 12 et 4 abstentions . Ce texte figure en annexe au présent rapport.

Puis l'Assemblée a examiné et approuvé le projet de " code de conduite relatif aux aspects politico-démocratiques de la coopération ". Ce texte a pour objet de préciser les engagements des Etats participants à l'OSCE dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme. Il figure également en annexe au présent rapport.

Le même jour s'est tenu le débat sur le " modèle de sécurité pour le XXI ^ème siècle " préparant le vote sur la déclaration finale. Au cours de ce débat, M. Jean de LIPKOWSKI est intervenu, au nom de la délégation française, dans les termes suivants :

" Près de sept ans après la chute du mur de Berlin, la nouvelle architecture européenne de sécurité demeure à construire.

" La nouvelle Europe que célébrait la Charte de Paris du 21 novembre 1990 émerge difficilement. La preuve en est que nos débats ont porté essentiellement sur la définition de cette nouvelle architecture. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que nous y avons totalement réussi.

" Certes, d'autres organisations peuvent, de leur côté, amorcer une réflexion similaire et nous devons en tous cas les y inviter. Je pense en particulier à la nécessaire synergie avec l'OTAN, l'UEO, l'ONU, le Conseil de l'Europe, voire la CEI.

" L'OSCE occupe une position privilégiée pour faire avancer cette réflexion globale, car elle est la seule Organisation qui ait une vocation multidiciplinaire, embrassant l'ensemble des éléments d'une politique de sécurité. Elle seule peut avoir cette vue d'ensemble, car elle recouvre le continent européen, les républiques d'Asie centrale, les Etats-Unis, le Canada.

" Enfin, nous sommes la seule Organisation où chacun, quelle que soit sa taille, peut faire entendre sa voix en disposant d'un égal pouvoir de décision, grâce à la règle du consensus.

" Or, notre réflexion est difficile, car les enjeux de sécurité sont en pleine évolution. Le projet d'élargissement de l'OTAN revient au premier plan de l'actualité. Deux principes doivent nous guider à cet égard :

" - cet élargissement ne doit en aucun cas aboutir à créer de nouvelles lignes de division en Europe. Il doit être envisagé dans un esprit positif à l'égard de la Russie et des pays de la CEI.

" - ce processus, effectué dans une totale transparence, doit être engagé parallèlement à la rénovation de l'OTAN. En effet, l'OTAN a été créée comme une alliance défensive, face à un danger potentiel à l'Est. Le moins que l'on puisse dire c'est que ce danger s'est singulièrement estompé. Une nouvelle réflexion sur l'alliance s'impose donc.

" Dans la perspective de son élargissement, le rôle de notre Organisation prend d'autant plus d'importance, car elle est le seul forum où les préoccupations sécuritaires des pays non membres de l'OTAN pourront s'exprimer. Ceci doit s'accompagner d'un renforcement des capacités opérationnelles de l'Organisation dans ses domaines de compétences privilégiés, c'est-à-dire principalement la gestion des crises.

" Dès lors que les blocs ont disparu, la question des garanties à donner à des pays n'appartenant pas à des alliances politico-militaires ne peut plus être éludée. Dans cet esprit, nous nous adressons à la Russie et aux pays de la CEI pour leur dire que, si nous comprenons leurs préoccupations, nous attendons qu'ils nous fassent des propositions concrètes quant à la façon dont ils conçoivent leur place dans l'architecture européenne de sécurité. Nous sommes prêts au dialogue. Encore faut-il savoir ce que souhaitent nos partenaires. Précisément, le débat que nous avons eu ici-même nous éclaire à cet égard.

" L'approche proposée par la France et la Grande-Bretagne dans ce débat pourrait amorcer une réponse aux préoccupations exprimées par la Russie et les pays de la CEI. Il s'agit d'élaborer ce que l'on appelle une plate-forme de sécurité coopérative qui comprendrait notamment des garanties de sécurité. Ce concept de garantie implique toutefois que chaque Etat garde intact son droit à l'autodéfense, ainsi que le droit de choisir librement ses alliances.

" Enfin, nous ne pouvons pas ignorer l'émergence de nouvelles menaces. Je veux parler du développement de foyers de crises locales ou régionales, pas seulement dans l'espace de l'OSCE mais également sur le pourtour méditerranéen. Notre Organisation ne peut pas se désintéresser de la stabilité et de la sécurité en Méditerranée. Des tensions graves risquent d'y renaître.

" Nous avons ici la présence d'observateurs du Maghreb, d'Egypte et d'Israël. Nous devons demander au conseil permanent de réfléchir avec eux à la création d'une structure de dialogue plus approfondie. En effet, la sécurité ne se divise pas et si nous sommes soucieux de la nôtre, nous sommes aussi directement concernés par la leur. "

Le 9 juillet , l'Assemblée a entendu successivement :

- M. Ahmed FATHY SOROUR, président de l'Assemblée du peuple d'Egypte, en sa qualité de président de l'Union interparlementaire ;

- Sir Dudley SMITH (Royaume-Uni), président de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ;

- Mme Leni FISCHER (CDU, Allemagne), président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Puis, l'Assemblée est passée au vote sur le projet de déclaration finale résultant des textes adoptés par les commissions.

La déclaration finale a été adoptée à une large majorité (17 voix contre). Son texte est reproduit en annexe au présent rapport.

Enfin, l'Assemblée a procédé au renouvellement partiel de son Bureau.

M. Javier RUPEREZ (Espagne) a été élu à la présidence contre Mme Helle DEGN (Danemark).

Ont été élus vice-présidents : MM. John ENGLISH (Canada), Kazys BOBELIS (Lithuanie), Wojtech LAMENTOWICZ (Pologne) et Jacques GENTON (France).

Les autres candidats étaient MM. KHLIKOV (Ouzbkistan), MOROZ (Ukraine), SENDOV (Bulgarie) et TSYARESCHCHANKA (Belarus).

Le Bureau de l'Assemblée est désormais composé comme suit :

- Président : M. Javier RUPEREZ (Espagne), (jusqu'à la fin de la session de 1997)

- Vice-présidents : jusqu'à la fin de la session de 1999 : MM. John ENGLISH (Canada), Kazys BOBELIS (Lithanie) et Wojtech LAMENTOWICZ (Pologne)

Jusqu'à la fin de la session de 1998 : M. Steny HOYER (Etats-Unis), Mme Helle DEGNE (Danemark) et M. Andra BARSONY (Hongrie)

Jusqu'à la fin de la session de 1997 : MM. Jacques GENTON (France), Willy WIMMER (Allemagne) et Ivan RYBKIN (Russie).

- Trésorier : Sir Peter EMERY (Royaume-Uni)

II. LES TRAVAUX DES COMMISSIONS

1. La commission des Affaires politiques et de la Sécurité

La " première commission " s'est réunie les 6 et 7 juillet sous la présidence de M. Javier RUPEREZ (Espagne).

Elle a examiné le rapport de M. Bruce GEORGE (Royaume-Uni) sur " un modèle de sécurité commun et global pour l'Europe du XXI ^ème siècle ".

Après avoir retracé les étapes du débat sur le modèle de sécurité depuis le document de Budapest de 1994 (1( * )) , puis rappelé les missions confiées à l'OSCE par les accords de Dayton (21 novembre 1995), ce rapport s'attachait à cerner les principales questions qui sont au coeur du débat sur le modèle de sécurité :

1) " Pourquoi la perspective d'une OSCE dotée d'un fondement juridique attire-t-elle les uns et repousse-t-elle les autres ? Quelles sont les aspirations, quelles sont les appréhensions en jeu ?

2) " Si la Russie s'intéresse vraiment au renouveau de l'OSCE, pourquoi aucun progrès n'a-t-il été enregistré au sujet d'une force de maintien de la paix de l'OSCE au Nagorny-Karabakh ? Est-ce dû aux parties directement concernées ou au fait que la Russie ne souhaite pas l'engagement de l'OSCE ?

3) " A quoi bon perpétuer le Conseil de coopération nord-atlantique, tel qu'il a été fondé, c'est-à-dire sur le principe désormais périmé qui visait à réunir d'anciens adversaires ? Les points figurant à son ordre du jour ne pourraient-ils pas être mieux traités dans le cadre plus vaste de l'OSCE compte tenu, toutefois, des contributions de l'OTAN et d'autres organisations ?

4) " Si l'OTAN peut coopérer avec la Russie et de nombreux Etats non membres de l'OTAN dans le cadre de l'IFOR, pourquoi ne pas envisager cette mission comme un essai en vue d'une option future de sécurité collective à l'échelle de l'OSCE et non pas forcément comme une nouvelle Ligue des Nations ?

5) " Le fait que l'OSCE s'écarte du principe du consensus dans ses prises de décisions aurait-il un impact pratique ? Un Etat participant se sentirait-il obligé de ne pas respecter ce qu'il considérerait comme son intérêt national dans le seul but de se conformer à une décision de l'OSCE ? " Un consensus - moins - un " ou " un consensus - moins - deux " entraînerait-il des conséquences importantes, comme par exemple des sanctions, et non seulement des déclarations politiques ? La proposition de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE préconisant un " consensus approximatif " de 90 pour cent permettrait-elle d'améliorer et de rationaliser le processus de prise de décisions ?

6) " Ressort-il assez clairement du Document de Helsinki 1992 que l'OSCE peut décider d'elle-même d'effectuer une mission de maintien de la paix, ou bien est-il nécessaire ou opportun qu'elle ait un mandat du Conseil de sécurité des Nations Unies, comme la Russie l'a exigé pour le Nagorny-Karabakh ?

7) " Que faut-il faire avec l'ensemble des " mécanismes " guère utilisés de l'OSCE ? Faut-il les réunir en un seul mécanisme déterminant les violations présumées de tout engagement de l'OSCE ? Les inspections prévues au titre du régime des mesures de confiance et de sécurité pourraient-elles être menées non seulement par des équipes nationales mais par des équipes multinationales à partir d'une agence de maîtrise des armements relevant de l'OSCE, idée avancée par l'Assemblée parlementaire à Ottawa, ce qui permettrait de s'écarter d'un modèle selon lequel, conformément à un document de réflexion de la Suède daté de décembre 1995, la sélection d'Etats-cibles continue de refléter les caractéristiques de la guerre froide et selon lequel la moitié seulement des Etats participants de l'OSCE aurait jusqu'à présent mené des inspections ou des visites d'évaluation ? Etant donné qu'immanquablement le travail de l'OSCE sur la maîtrise des armements en Bosnie ne sera pas terminé d'ici 12 mois comme c'est le cas pour l'IFOR (si tout se passe comme prévu) ne sera-t-il pas nécessaire de créer une agence de l'OSCE chargée de la maîtrise des armements ?

8) " Alors que l'OTAN se prépare à décider, en décembre 1996, les " prochaines étapes " de son élargissement en proposant probablement des décisions relatives aux nations qui seront les premières invitées à y adhérer, a-t-on assez réfléchi à la manière dont un élargissement et une transformation de l'OTAN et de l'OSCE peuvent ensemble répondre à de nouveaux défis ? Certes, l'IFOR constitue un précédent d'importance vitale pour les activités de maintien de la paix de l'OSCE, qui ont été définies dans le Document de Helsinki 1992, notamment en ce qui concerne le recours aux moyens dont disposent d'autres organisations, mais ne se sont pas encore concrétisées sur le terrain. Le droit souverain d'adhérer à des traités d'alliance est inconditionnel mais indissociable de la tâche plus vaste qui consiste à s'efforcer de créer un espace commun de sécurité dans l'ensemble de la région de l'OSCE, notamment d'instaurer un partenariat actif entre l'OTAN, la Russie et l'Ukraine et d'approfondir les autres thèmes que le présent rapport a tenté de mettre en évidence ".

Le rapport de M. Bruce GEORGE ne proposait pas de réponses à ces questions. Toutefois, la proposition de résolution soumise à la " première commission " esquissait certains aspects du nouveau " modèle de sécurité " :

- adoption du principe du " consensus approximatif " pour les décisions et renforcement de l'exécutif de l'OSCE ;

- mise en place d'un régime de sanctions pour non-respect des engagements pris par les Etats participants ;

- soutien au concept d'" institutions se renforçant mutuellement " dans le domaine de la sécurité et de la coopération en Europe.

L'examen du projet de résolution a donné lieu à un large débat ; de nombreux amendements ont été adoptés et le texte voté par la commission -qui a été, à un paragraphe près, repris dans la déclaration finale- diffère sensiblement du texte initial.

Le texte final conserve, certes, l'orientation en faveur du " consensus approximatif " et du renforcement de l'exécutif, et se prononce en faveur d'un régime de sanctions propre à l'OSCE ; mais il ne reprend pas le concept d'" institutions se renforçant mutuellement ", lui préférant la formule d'un " accord sur une procédure contraignante garantissant un échange réciproque permanent d'informations ainsi que des consultations et une coordination étroite des activités entre l'OSCE, l'Organisation des Nations Unies, l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, l'OTAN et l'UEO au niveau du Secrétaire général ou du Président, sur un pied d'égalité, sans hiérarchie ni responsabilité supérieure et avec toutes les parties intéressées dans le but de maintenir la paix et la stabilité, et répondre ainsi aux préoccupations de tous les Etats participants de l'OSCE en matière de sécurité ".

Par ailleurs, alors que le texte initial abordait un seul conflit en cours, celui de l'ex-Yougoslavie -en apportant son soutien aux actions en cours et en " reconnaissant qu'une présence internationale à long terme en faveur de la paix pourra être nécessaire pour garantir une viabilité durable des accords de Dayton "- le texte adopté, tout en reprenant cet aspect, mentionne également les différents conflits dans lesquels intervient l'OSCE et souligne tout particulièrement la nécessité d'intensifier les efforts pour résoudre le conflit du Nagorny-Karabakh.

En outre, le texte final :

- prône le " renforcement de l'OSCE dans les domaines de la diplomatie préventive, de la prévention des conflits ainsi que de la reconstruction dans les périodes post-conflit, y compris le renforcement de ses instruments et la mise à disposition de ses institutions des moyens nécessaires " ;

- demande que soit encouragée " la création de zones dénucléarisées dans la région de l'OSCE, en tant qu'élément nécessaire et important d'un nouveau système de sécurité paneuropéen " ;

- invite à un règlement du conflit en Tchétchénie sur la base de l'accord de Nazran ;

- demande que " toutes les parties en Albanie envisagent, dans un délai raisonnable mais limité, de nouvelles élections parlementaires tenues dans de meilleures conditions et en présence d'observateurs internationaux " ;

- invite " l'OSCE et ses Etats participants à appuyer d'un commun accord une interdiction unilatérale des mines antipersonnel à l'échelon du monde, y compris la production, la vente, l'exportation, le transfert à l'étranger et l'utilisation de ces mines ainsi que la destruction des stocks existants " ;

- invite également l'OSCE et ses Etats participants à signer le protocole II de la Convention des Nations Unies sur les armes conventionnelles (CWC), et à soutenir l'élargissement de la portée de ce protocole aux conflits armés non internationaux.

Enfin, la commission a adopté un amendement préconisant de " prendre des mesures particulières pour une meilleure intégration de la Russie dans l'architecture de sécurité européenne comme la création d'un conseil de sécurité européen dans le cadre de l'OSCE ". Toutefois ce passage a été retiré de la déclaration finale à la suite d'un vote organisé en session plénière (70 voix contre 66) en raison de l'opposition de la délégation ukrainienne. A l'exception de ce paragraphe, le texte adopté par la commission a été intégralement repris dans la déclaration finale.

A l'issue de ses travaux, la commission a renouvelé son Bureau, désormais ainsi composé :

Président : M. Bruce GEORGE (Royaume-Uni), seul candidat ;

Vice-Président : M. Kimmo KILJUNEN (Finlande), qui l'a emporté sur M. Anatoly KOTKOV (Russie)

Rapporteur : M. Anton BUTEIKO (Ukraine), qui l'a emporté sur M. Jean de LIPKOWSKI (France).

2. La commission des Affaires économiques, de la Science, de la Technologie et de l'Environnement

La " deuxième commission " s'est réunie les 6 et 7 juillet sous la présidence de M. Jacques FLOCH (France).

Le 6 juillet, elle a examiné le rapport et le projet de résolution présentés par M. William KELLY (Canada) sur " les faits nouveaux survenus en Europe centrale et dans la CEI en matière d'économie et d'environnement et leurs incidences pour la sécurité dans la région de l'OSCE ".

Le rapport de M. KELLY souligne la diversité des situations en Europe centrale et orientale :

- certains Etats avaient connu une économie de marché relativement avancée avant leur intégration au bloc soviétique ;

- après la disparition de ce bloc, certains Etats ont adopté un " traitement de choc " tandis que d'autres pratiquaient le gradualisme ;

- certains Etats en transition ont d'ores et déjà renoué avec la croissance tandis que d'autres sont encore en récession ;

- l'inflation est généralisée, mais relativement maîtrisée dans certains pays alors que d'autres sont guettés par l'hyperinflation ;

- les taux de chômage sont très variables selon les pays.

Le rapport constate par ailleurs que les investissements directs étrangers sont faibles, très inférieurs aux prévisions.

Il aborde ensuite le coût social de la transition, qu'il juge très élevé dans la plupart des pays, avec une baisse du taux de scolarisation et une nette diminution de l'espérance de vie (augmentation de la mortalité infantile, de la morbidité, des suicides).

Le rapport se félicite que, malgré ces conditions très défavorables, aggravées dans certains cas par l'existence de tensions ethniques, " le public continue à approuver les libertés qui caractérisent une démocratie ".

Puis il recommande que le rythme de la transition économique soit choisi en tenant compte du coût social qu'elle entraîne, plaide pour le maintien de l'assistance technique occidentale et pour un développement des échanges entre les pays de la région.

Le rapport aborde ensuite le problème de la dégradation de l'environnement en soulignant ses enjeux en termes de sécurité : " La dégradation de l'environnement à l'échelle régionale ou locale en Europe orientale et dans l'ex-Union soviétique risque de constituer une menace pour la sécurité traditionnelle de trois manières différentes. Premièrement, comme c'est le cas des effets de la régression économique, la dégradation de l'environnement peut provoquer une baisse de qualité de vie de la population et contribuer ainsi à des troubles sociaux et à une instabilité politique. Deuxièmement, la pollution transfrontière que ce soit par le sol, les cours d'eau ou la mer peut créer des conflits entre Etats car la qualité de l'air, de l'eau et du sol d'un pays subit les effets négatifs des actions d'un autre pays. Enfin, le fait de se disputer des ressources naturelles qui se raréfient peut devenir source de différends et, dans les cas extrêmes, de conflits entre Etats ".

En conséquence, il plaide pour le développement d'une assistance technologique et pour l'harmonisation des règles relatives à l'environnement en Europe occidentale et orientale.

Lors du débat qui s'est déroulé à la suite de la présentation du rapporteur, de nombreux délégués sont intervenus.

Les délégués du Kazakhstan, d'Ukraine, d'Azerbaïdjan, de la République de Biélorussie et de Lettonie ont évoqué les réformes que leurs pays avaient entreprises au cours des dernières années et les difficultés qu'ils rencontraient dans leur mise en oeuvre.

A l'issue de ces interventions, le rapporteur a souligné que la mise en place de structures juridiques, financières et administratives adaptées à l'économie de marché était une priorité. Les délégués des pays en transition ont également souligné l'acuité des problèmes sociaux à la suite des difficultés de paiement des salaires et des retraites. La situation catastrophique de la mer d'Aral, le drame de Tchernobyl, ont suscité de la part des délégués du Kazakhstan et d'Ukraine une demande d'assistance.

A propos de la nécessité d'harmoniser les normes en matière d'environnement entre l'Europe occidentale et orientale, M. Martin NILSSON (Suède) a proposé que cette harmonisation s'effectue au niveau le plus élevé possible. En revanche, M. Jean-François LEUBA (Suisse), s'il a trouvé intéressante la proposition du rapporteur relative au respect des normes écologiques de leurs propres pays par les entreprises occidentales qui construisent dans les pays en transition des installations industrielles, en a souligné la difficulté d'application en raison de la concurrence.

Plusieurs délégués, ceux de la Suède et de Suisse notamment, ont regretté que la lutte contre la criminalité organisée ne soit pas évoquée dans le rapport. M. KELLY leur a répondu que ce point avait déjà été abordé dans son rapport présenté à la session d'Ottawa.

M. Jean-François LEUBA (Suisse), favorable au passage progressif de l'économie planifiée à l'économie de marché, a cité les très bons résultats des pays de Visegrad dont le rythme des réformes a été très rapide. Sur ce point, M. KELLY a précisé que les conditions de départ étaient favorables à l'adoption d'un tel rythme.

Sir Peter EMERY (Royaume-Uni), après avoir noté que les travaux de la commission s'orientaient dans la même direction que ceux du IVème Forum économique de l'OSCE qui s'est tenu à Prague, du 27 au 29 mars 1996, a regretté que les crises bancaires survenues en Russie et en Roumanie aient ébranlé la confiance des populations dans le système bancaire et celle des investisseurs étrangers qui restent réticents à des opérations d'investissements dans ces pays. Il a également évoqué la sous-estimation des coûts sociaux de la transition.

La discussion du projet de résolution de M. William KELLY, reprenant l'ensemble des propositions de son rapport, établissant d'une part, les priorités des pays réformateurs, et d'autre part les mesures de coordination et de coopération, s'est déroulée dans un climat très consensuel.

Ainsi, à l'exception d'un amendement invitant la Norvège à procéder à l'arrêt de la chasse à la baleine, les sept amendements déposés par la Délégation française, à l'initiative de MM. Jacques FLOCH et Jean-Claude LEFORT, ont été adoptés.

Deux de ces amendements portaient plus particulièrement sur la dimension écologique de la résolution. Le premier rappelle : " que la pollution transfrontalière et l'inégale répartition des ressources naturelles peuvent être sources de tension, voire de conflits, entre pays voisins ". Le second recommande la prise en compte des travaux entrepris dans le cadre du processus " Environnement pour l'Europe ".

Concernant les priorités pour les pays réformateurs, un amendement invite les gouvernements des Etats réformateurs à recourir " au dialogue social entre les responsables politiques et les acteurs économiques et sociaux de la transition " pour obtenir l'assentiment du public sur les mesures économiques et politiques que prennent ces Etats.

Un autre amendement demande aux gouvernements de conduire des politiques de nature à éviter la marginalisation de groupes de population sur des bases ethniques ou régionales.

Les trois autres amendements invitent l'OSCE à appuyer l'action des organisations économiques régionales à l'égard des pays en transition dans la collecte des données sur les difficultés sociales et dans l'identification des situations économiques et sociales qui peuvent être sources de tension, et recommandent à l'OSCE " de tirer pleinement parti de l'expérience et des moyens de la commission économique des Nations-Unies pour l'Europe en renforçant sa coopération avec cette dernière et en recourant à son expertise ".

Au total, 37 amendements au projet de résolution de M. William KELLY ont été adoptés, la plupart d'entre eux soulignant le rôle essentiel des organisations internationales dans l'accompagnement des réformes.

Le texte adopté par la commission a été intégralement repris dans la déclaration finale.

La commission des affaires économiques a consacré la seconde journée de ses travaux à la proposition pour une initiative en vue d'une " charte économique de l'OSCE " présentée par Mme Rita SUSSMUTH (Allemagne), rapporteur spécial.

Mme SUSSMUTH a rappelé que c'est à l'occasion de la session annuelle d'Ottawa de juillet 1995 qu'avait été donné mandat à la commission des affaires économiques d'élaborer un projet de charte économique de l'OSCE.

Elle a précisé le cadre de cette démarche en déclarant que l'OSCE ne devait pas répéter les travaux d'autres organisations internationales, et son contenu : la charte économique de l'OSCE devrait fixer des normes minimales.

Le rapporteur spécial a évoqué les discussions menées au cours de l'année avec plusieurs membres de la commission des affaires économiques et indiqué que le texte qu'elle présentait tenait compte des suggestions de MM. William KELLY, Thomas JEZEK (Pologne) et Jacques FLOCH.

Ce texte s'inscrit dans le contexte du débat actuel sur un modèle de sécurité pour le XXIème siècle et souligne l'urgence de l'examen de la contribution que la dimension économique de l'OSCE pourrait apporter au débat sur la sécurité. Il énonce les principes de base de cette charte économique reposant sur l'économie de marché, définit les modalités de la coopération économique et traite également de la dimension financière et des objectifs à atteindre dans les domaines des affaires sociales, de l'éducation et de la formation, de la science, de la technologie et de l'environnement.

M. Jacques FLOCH a introduit le débat en précisant que le texte proposé constituait un document provisoire de travail.

Aussi, le débat a-t-il plus porté sur l'opportunité de la démarche proposée que sur le contenu même du texte.

M. Guy CABANEL (France), lors de son intervention, a constaté l'accord des membres de la commission sur le traitement des questions économiques ayant un effet direct sur la sécurité. Disposer de données statistiques fiables sur l'évolution économique et sociale des pays de l'OSCE lui est apparu particulièrement nécessaire. A cet égard, il a cité les contributions que pourraient apporter l'Union européenne, dont il a souligné l'action, l'ONU et la BERD.

Il a déclaré que le projet de charte économique devait conduire à la mise en place d'une " structure de veille " au sujet des problèmes économiques et sociaux. L'OSCE pourrait faciliter le rôle des organisations citées et, dans une bonne synergie, attirer l'attention des gouvernements sur les situations de tension. Il s'est interrogé sur la nécessité d'un texte normatif.

Sir Peter EMERY (Royaume-Uni) s'est également montré réservé à l'égard de cette intiative qui envisage en fin de compte de conférer un rôle économique opérationnel à l'OSCE alors que les gouvernements des pays de l'Union européenne, notamment la République fédérale d'Allemagne, y sont opposés.

Le délégué bulgare, en revanche, s'est prononcé en faveur de cette initiative visant à élaborer un texte qui pourrait être utilisé dans son pays comme une référence.

Contestant la notion de " zone économique de l'OSCE ", M. William KELLY a souhaité que, lorsque le texte aurait été examiné de manière plus approfondie, l'avis d'institutions telles que l'Union européenne, le Fonds monétaire international, soit sollicité.

A l'issue de ce débat, M. Jacques FLOCH, a observé que, depuis quatre ans, la commission des affaires économiques de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE avait porté sa réflexion sur l'amélioration des relations entre pays membres de l'OSCE, mais n'avait pas jusqu'alors adopté de texte de principe, ce qui constitue une démarche plus ambitieuse et plus difficile. Aussi, a-t-il proposé que la mission de Mme Rita Süssmuth soit confirmée et qu'un groupe ad hoc soit constitué. Reprenant la suggestion de M. Guy CABANEL, il a également proposé que les travaux de ce groupe ad hoc se concentrent sur la mise en place d'une structure dont la finalité serait le recensement de données statistiques fiables sur les pays en voie de réforme.

La commission des affaires économiques a adopté ces trois propositions. MM. Jacques FLOCH et Guy CABANEL participeront aux travaux du groupe ad hoc ainsi constitué.

A l'issue de ses travaux, la commission a renouvelé son Bureau, qui est désormais ainsi composé :

Président : M. Jacques FLOCH (France), seul candidat ;

Vice-Président : Mme Helena NILSSON (Suède), élue par 36 voix contre 28 totalisées par quatre autres candidats .

Rapporteur : M. William KELLY (Canada), seul candidat.

3. La commission de la Démocratie, des Droits de l'Homme et des Questions humanitaires

La " troisième commission " s'est réunie les 6 et 7 juillet sous la présidence de M. Freimut DUVE (Allemagne). Après avoir entendu la médiatrice pour les droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine (Mme Gret HALLER) expliquer son activité, la commission a examiné le rapport de M. Jerzy CIESLAK (Pologne) sur " les problèmes d'adaptation des réfugiés, des exilés et des immigrants dans leurs pays de résidence permamente ou temporaire ".

Le rapport de M. CIESLAK souligne que " les leçons tirées des conflits dans l'ex-Yougoslavie, en Moldova, au Nagorny-Karabakh, en Arménie, en Géorgie et en Tchétchénie indiquent que les problèmes nationaux, ethniques et religieux non résolus peuvent désormais constituer le facteur principal des conflits armés ". Il évoque également les répercussions des problèmes des minorités nationales sur les relations entre Etats, en citant les exemples des minorités hongroises en Slovaquie et Roumanie et des populations russophones d'Urkraine et des Pays Baltes.

Abordant ensuite la situation des réfugiés, exilés et immigrants, il relève la tendance de ces groupes à former des " enclaves " au sein du pays d'accueil, en raison d'une tolérance insuffisante de la part de celui-ci, mais aussi d'un manque de volonté de s'adapter de la part des immigrants ; il analyse les dangers de cette situation pour la sécurité intérieure et extérieure des Etats, en insistant notamment sur le développement préoccupant du fondamentalisme islamique.

Le rapport examine ensuite les obstacles à l'intégration des immigrés en s'appuyant sur les réponses à un questionnaire adressé à tous les Etats membres :

" La plupart des réponses nous permettent de conclure que les facteurs les plus graves faisant obstacle à l'intégration des réfugiés ou des immigrés sont les suivants :

1. l'ignorance ou la connaissance insuffisante de la langue du pays de résidence ;

2. le chômage ou l'inaptitude à trouver du travail ;

3. l'établissement d'immigrants dans des agglomérations homogènes, entraînant la création d'enclaves de minorités nationales dans des villes et des communes. Les causes de ce phénomène sont souvent les suivants :

a) l'établissement, par le passé, de réfugiés (immigrés dans un Etat où ils bénéficient d'une aide sociale) dans certains quartiers ou dans les banlieues de villes, en raison du coût réduit de la location des appartements ;

b) la tendance d'immigrants à s'établir dans certaines villes ou régions qui offrent les plus vastes perspectives d'emploi en raison de leur prospérité économique ;

c) la tendance d'immigrants à s'établir là où existent déjà des concentrations de représentants de leurs groupes ethniques ou nationaux qui peuvent les aider à trouver du travail ou un appartement (les conditions de vie n'y sont souvent pas très bonnes et ces appartements sont surpeuplés et d'un standing médiocre).

Les autres facteurs sont notamment les suivants :

- dans certains Etats, l'inadaptation à la situation actuelle et le besoin d'une législation relative aux immigrants ou aux réfugiés ;

- la situation économique de certains Etats participants, ce qui explique l'impossibilité de verser des subventions sous forme d'une aide sociale aux réfugiés ;

- l'attitude réservée des populations locales à l'égard des immigrants ou des réfugiés, souvent pour les motifs suivants :

a) différences culturelles ou religieuses ;

b) mauvaise situation économique du pays de résidence ; ou

c) absence de contacts fréquents entre la population autochtone du pays ou de la région en question avec des gens de race, de nationalité ou de religion différente ".

Le rapport préconise en conséquence la mise en place de " programmes d'adaptation " à l'intention des réfugiés, exilés et immigrants, comportant des cours de langue ainsi que des cours d'initiation aux " valeurs " de l'état d'accueil, portant sur " sa Constitution, son histoire, sa société ". Il suggère également le développement, sous une forme adaptée à ces populations, de la formation professionnelle et des services de conseil à l'emploi.

Le rapport évoque également la situation des pays en développement " considérés par les immigrants comme des Etats de transit ", et préconise à cet égard que les pays développés qui ne souhaitent pas accueillir de nouvelles vagues d'immigrants accordent à ces pays une aide financière et logistique, de manière à leur permettre d'accueillir durablement les immigrants en cause.

Le débat sur le rapport a permis à certaines délégations d'attirer l'attention sur certains foyers de tensions ou de conflits, notamment l'Abkhasie, la Tchétchénie et Chypre.

De nombreux délégués ont regretté que le rapport abordât de la même manière les problèmes des exilés et réfugiés, d'une part, et des immigrants économiques, d'autre part. Si certains orateurs ont plaidé pour le développement de la solidarité financière en faveur des Etats accueillant des réfugiés, d'autres se sont prononcés avant tout pour une meilleure surveillance des conflits ethniques et pour des mesures tendant à dissuader la persécution des minorités.

Puis la commission a examiné le projet de résolution concluant le rapport.

Le projet de résolution présenté par le rapporteur recommandait tout d'abord :

- la ratification, par tous les Etats membres, de la Convention de Genève sur les réfugiés ;

- le développement de la formation et du conseil à l'emploi à l'attention des réfugiés, exilés et migrants ;

- le lancement de campagnes contre la xénophobie et le racisme ;

- l'appui financier et logistique aux pays prêts à accueillir certains migrants, mais ne pouvant le faire pour des raisons économiques.

Ces orientations ont été approuvées par la commission.

Le projet de résolution proposait par ailleurs la création d'une unité spéciale de l'OSCE chargé des questions relatives aux réfugiés, exilés et immigrants.

Cette recommandation a été repoussée par la commission, sur proposition de M. Jacques GENTON qui a pris la parole en ces termes :

" Le projet de résolution suggère la création d'une unité spéciale de l'OSCE chargée de stimuler et de coordonner l'échange d'informations et de données d'expérience entre les pays d'accueil à propos de l'adaptation et de l'intégration des immigrés, des réfugiés et des exilés.

" Comme toutes les autres organisations internationales, l'OSCE dispose d'un budget limité et a donc tout intérêt à se concentrer sur les domaines où elle peut avoir une valeur ajoutée. Ce ne serait pas le cas avec la création d'une telle cellule, qui serait naturellement trop limitée en taille, pour apporter un avantage par rapport à ce qui se fait déjà dans le cadre du H.C.R. qui dispose de la compétence voulue et des moyens requis. A un moment où l'on cherche à renforcer les synergies entre organisations, cette proposition paraît contre-productive ".

Le projet de résolution prévoyait également la création d'un fonds de péréquation destiné à faire partager le coût de l'accueil des étrangers. Cette recommandation a été repoussée et remplacée par une invitation à renforcer les moyens des organisations internationales compétentes existantes, en particulier l'ONU, l'OIM et l'Union européenne.

Enfin, la commission a adopté des amendements complétant le projet de résolution sur plusieurs points. Ces amendements :

- soulignent la nécessité de distinguer les cas des réfugiés ou exilés et des immigrants ;

- déclarent inacceptable l'utilisation des minorités nationales pour exercer des pressions politiques ;

- demandent de porter une attention particulière aux problèmes du retour sur leurs " terres historiques " de personnes déportées en masse par des régimes totalitaires ;

- se félicitent des initiatives prises conjointement par le HCR, l'OIM et l'OSCE pour traiter les problèmes des réfugiés et autres personnes déplacées contre leur volonté ;

- demandent un renforcement de la lutte contre le trafic des femmes et des jeunes filles dans la région de l'OSCE ;

- suggèrent aux Etats membres de l'OSCE de veiller à ce que toute personne citoyenne d'un Etat prédécesseur et résidant en permanence sur le territoire d'un Etat successeur puisse recevoir sans condition la citoyenneté de ce dernier.

Ainsi modifié, le projet de résolution a été adopté. Puis la commission a adopté avec modification un projet de résolution sur la Turquie présenté notamment à l'initiative de délégués américains.

Ce texte, tout en condamnant le terrorisme du PKK, déplore les atteintes aux droits de l'homme commises par les autorités turques et appelle à une solution pacifique du problème kurde dans le respect de l'intégrité territoriale de la Turquie.

Il a été adopté avec une seule opposition et trois abstentions, en l'absence de la délégation turque retournée à Ankara pour participer au vote sur l'investiture du nouveau Gouvernement. Le vice-président du Parlement turc s'est déclaré disposé à inviter une délégation de l'Assemblée parlementaire pour examiner l'évolution de la situation en matière de droits de l'homme depuis la précédente visite d'une délégation, en mai 1995.

Les deux projets de résolution ainsi adoptés ont été intégrés dans la déclaration finale.

A l'issue de ses travaux, la commission a renouvelé son bureau, qui est désormais ainsi composé :

Président : M. Freimut DUVE (Allemagne), seul candidat.

Vice-présidente : Mme Dorota SIMONIDES (Pologne), qui a battu la candidate russe, Mme Elena MZIZULINA, par 45 voix contre 29 et 2 abstentions.

Rapporteur : Mme Guikje ROETHOF (Pays-Bas), seule candidate.

ANNEXES

(1) Voir le rapport n° 396 (1994-1995) de M. Jacques GENTON sur la quatrième session de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (juillet 1995).