Surendettement : prévenir et guérir

⁽¹⁾ La liste des auditions figure en annexe du rapport.

¹ Loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.

² JO Débats AN - 1ère séance du 7 décembre 1989 - p. 6108.

³ Rapport sur l'application de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, p. 37 et 60.

⁴ Cass. 1re civ. 13 janvier 1993

⁵ Cass. 1re civ. 27 octobre 1992

⁶ Une unité de consommation correspond en statistique à ce qui revient à un des individus composant un foyer après pondération : 1 pour le chef de famille; 0,7 pour le deuxième adulte et pour les enfants de plus de 15 ans et 0,5 pour les moins de 15 ans.

⁷ La capacité de remboursement brute mensuelle est obtenue en déduisant des ressources mensuelles totales du ménage les charges courantes fixes. Ne sont donc pas exclues les dépenses mensuelles destinées à la survie du ménage (frais de nourriture, entretien, vêtements, éducation des enfants...), appelées couramment "reste à vivre".

⁽¹⁾ Crédits de trésorerie et comportement d'endettement des ménages : de l'observation statistique à une interprétation socio-économique, par Loïc Chapeaux et Michel Mouillart.

⁸ Conseil National du Crédit - Rapport - exercice 1995 - p. 329

⁹ Conseil national du crédit - rapport - exercice 1995 - p. 329 ; les notes bleues de Bercy n° 113 - 16/30 juin 1997.

¹⁰ Les notes bleues de Bercy - n° 113 - 16/30 juin 1997. p. 4 (Étude du Comité consultatif du Conseil national du crédit couvrant la période octobre 1994 - janvier 1995).

¹¹ Rapport présenté par M. Roger Léron, op. cit., p. 62.

¹² Les cahiers de l'ODAS - Travail social et surendettement - janvier 1997 - p. 22.

¹³ Les cahiers de l'ODAS - op. cit. - p. 13.

¹⁴ Cass., 1 ^ère civ., 31 mars 1992, Bull. Civ. I n° 111, p. 75.

¹⁵ La multiplication des réexamens est liée, dans la majorité des cas, soit à la fragilité financière des ménages, soit à l'absence totale de ressources. Toutefois, vos rapporteurs ont dû constater que les réexamens de dossiers étaient également motivés par le désir, chez certains débiteurs mal intentionnés, de profiter du système . Ce phénomène reste minoritaire, mais vos rapporteurs ont été alertés par la Banque de France qu'il prenait de l'ampleur. C'est le cas des ménages qui, bien qu'ayant signé le plan, refusent de fournir les efforts financiers nécessaires à sa réussite, accumulent donc les incidents de paiement puis ressaisissent les commissions. Il n'est d'ailleurs pas rare que ces ménages aient constitué une épargne durant l'application (ou plutôt, la non application) du premier plan.

¹⁶ Sous l'empire de l'ancien redressement judiciaire civil, il s'agissait d'ailleurs de la position adoptée par la Cour de Cassation. Ainsi, dans la décision de la première chambre civile du 17 mai 1993, il est précisé que, le juge "n'étant pas tenu d'assurer le redressement dans un quelconque délai", il peut prononcer le report de toutes ou d'une partie des dettes "pour permettre au débiteur de faire face à ses obligations avec ses ressources"; "le juge peut toujours reporter ce paiement à la date d'expiration des délais prévus par l'article 12".

¹⁷ Rapport établi par M. Roger Léron, op. cit., p. 103.

¹⁸ Rapport établi par M. Roger Léron, op.cit., p. 75.

¹⁹ Rapport établi par M. Roger Léron, op. cit., p. 77.

²⁰ proposition de loi - Sénat n° 233 (94-95)

proposition de loi - Assemblée nationale n° 2037 (94-95)

proposition de loi - Assemblée nationale n° 2100 (94-95)

proposition de loi - Sénat n° 230 (95-96)

²¹ Cette demande rejoint la proposition de l'ODAS de normaliser les formulaires remplis par les surendettés. Cette normalisation, qui faciliterait le traitement informatique des dossiers, pourrait porter sur les données relatives à la situation familiale et professionnelle des divers adultes de la famille et sur leur situation au regard du logement, mais aussi sur les causes du surendettement.

²² A ce sujet, la proposition de l'ODAS de créer un fichier de suivi des plans a également comme objectif de mieux adapter ces derniers à chaque type de situation : ce fichier serait constitué à partir des données ayant servi à l'établissement des plans en ce qui concerne la capacité de remboursement, le suivi antérieur ou non par un travailleur social, et l'intervention préalable, ou simultanée, d'autres dispositifs (FSL, commission interinstitutionnelle des aides financières...). A partir de ces données, les situations comportant des risques d'échec de plan (capacité de remboursement trop faible ou nulle, fragilité à la suite d'une rupture, chômage, séparation, deuil...) pourraient être définies. Pour ce type de situation, l'ODAS préconise d'organiser un retour d'informations sur le déroulement du plan, en prévoyant que le bénéficiaire du plan remplisse tous les mois une fiche sur les difficultés rencontrées. L'ensemble des informations ainsi recueillies permettraient de tenir à jour un registre sur l'évaluation de la pertinence des plans.

²³ A ce propos, le groupe de travail ne suit pas le député Roger Léron qui, dans son rapport sur l'application de la loi n °89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, se prononçait contre l'institution à l'échelle nationale d'un dispositif de suivi. Pour justifier sa position, il faisait remarquer qu'un tel système n'apparaissait "ni possible, aucune institution ou organisation, publique ou privée, ne disposant actuellement des moyens nécessaires pour le prendre en charge, ni souhaitable. D'une part, les coûts qui résulteraient d'une telle solution applicable pendant toute la durée des plans (qui peuvent prévoir l'échelonnement des remboursements sur de très nombreuses années) seraient disproportionnés au regard de l'objectif poursuivi, d'autre part, un tel système conduirait à une mise sous tutelle de fait de l'ensemble de la population concerné". Vos rapporteurs sont conscients du problème du coût d'un tel dispositif mais estiment qu'il pourrait être surmonté à condition que le suivi instauré, contrairement à celui envisagé par le député, soit un suivi personnalisé, dont l'intensité variera en fonction des besoins de chaque débiteur. En outre, il ne s'agit pas de mettre les surendettés sous tutelle. Certes, les plans prévoient souvent des règlements à échéances multiples, au profit de créanciers souvent nombreux, ce qui peut apparaître comme une situation complexe à gérer. Mais ces difficultés techniques peuvent être résolues par des instruments de paiement classiques comme un prélèvement automatique sur le compte bancaire ordinaire du débiteur. Vos rapporteurs défendent le principe du suivi de l'exécution des plans car ils le considèrent comme un accompagnement social, prévu dans le plan et accepté par le débiteur, afin d'aider ce dernier à gérer son budget et à s'acquitter ponctuellement de ses échéances.

²⁴ Assemblée nationale - Rapport n° 2704 (1996-1997) - Adoption le 18 avril 1996.

Sénat - Rapport n° 114 (1996-1997) - Adoption le 12 décembre 1996.

Assemblée nationale - Rapport n° 3330 (1996-1997) - Adoption le 12 mars 1997.

Sénat - Rapport n° 325 (1996-1997).

²⁵ Ceux-ci s'élèvent à 8,1 milliards de francs pour 1998. La prime d'épargne-logement est toujours distribuée à la clôture d'un plan, même si cette clôture ne donne lieu à aucun investissement dans le logement.

²⁶ Au 1er juin 1997, six départements appliquent un abattement, le Calvados, la Creuse, l'Isère, la Manche, la Marne et la Saône-et-Loire.