Audition de Suzanne LAVERDIERE |
Directrice générale du Cinéma et de la Production télévisuelle
Province du QUEBEC
Résumé : Les pouvoirs publics québécois développent toute une panoplie d'aides en faveur du multimedia et couvrant l'ensemble des problématiques connues: le produit, la main d'oeuvre, le rayonnement international, les aspects financiers. Et ce parce qu'un phénomène inquiétant d'expatriation de la main d'oeuvre qualifiée se fait sentir au niveau de la Province, plus particulièrement en direction des Etats-Unis. Beaucoup reste à faire, notamment en matière éducative, même si le «réseautage» se développe; d'une façon générale, les acteurs de l'espace francophone ont intérêt à se regrouper faute de quoi ils seront rapidement submergés par le savoir-faire et les moyens développés par les américains.
1. L'action publique : La SODEC (société d'État québécoise qui a pour mandat de promouvoir et de soutenir l'implantation et le développement des entreprises culturelles) administre un certain nombre de programmes en faveur du multimédia:
Le premier s'adresse aux productions francophones à caractère culturel destinées au grand public afin d'aider au développement de contenus multimédias interactifs destinés à aller sur les autoroutes de l'information, à s'intégrer aux CD-ROM, etc...nous encourageons les entreprises de contenu culturel et celles qui maîtrisent les technologies, notamment les plus petites, à se regrouper, à se structurer, à partager une infrastructure, ...
Le second programme consiste en un soutien à l'exportation, au rayonnement culturel, et qui prend la forme d'un soutien aux entreprises qui oeuvrent dans le multimédia, afin de les aider à pénétrer les marchés extérieurs (participations à des foires; développement de plans d'entreprises à certains endroits, adaptation de l'outil de production, etc...);
Troisième programme: le crédit d'impôt remboursable pour la production de titres multimédia; ce crédit d'impôt existe depuis 1990 pour le cinéma et la télévision. Au mois de mai 1996, le Gouvernement du QUEBEC a décidé de l'élargir à la production multimédia; il est calculé en fonction de la main d'oeuvre québécoise payée, embauchée, donc payée par un producteur établi au Québec pour réaliser des productions; il intervient à deux niveaux:
• la fabrication;
• une bonification si le titre ne fait pas l'objet
d'une commande et que la production est franco-française;
Le crédit s'élève ainsi à 65 % des sommes investies pour la partie main d'oeuvre, jusqu'à concurrence de 35 % du coût total de la production, pour un titre produit de plein droit et disponible en version française. Lorsqu'un titre est produit sur commande pour les besoins d'un client ou que le titre n'est pas disponible en version française, le crédit d'impôt s'élève alors à 45 % des sommes investies pour la partie main d'oeuvre, jusqu'à concurrence de 25 % du coût total de la production.
L'aspect «financement des entreprises» consiste en des formules classiques de type prêt bancaire (garanties de prêts, crédits renouvelables, prêts à terme et, exceptionnellement, prises de participations)... Donc finalement, nous nous permettons de prendre des risques financiers comme une banque pourrait le faire et ce car nous connaissons très bien le secteur du multimédia et avons une bonne expérience d'autres secteurs tels que celui du disque, du livre, du spectacle, du cinéma, de la télévision;
Un nouveau fonds a fait son apparition récemment: le
«Fonds d'investissement de la culture et de la
communication»
, dont la
SODEC fait partie en tant que gros
partenaire financier: nous y avons injecté 5 millions de $, 10 autres
millions provenant du Fonds de solidarité des travailleurs du
Québec (FSTQ); ce fond là a pour mission d'entrer dans le capital
des entreprises pour permettre leur croissance, leur mariage avec d'autres
entreprises;
Nous aidons donc l'ensemble des problématiques : le produit, la main d'oeuvre, le rayonnement international, les aspects financiers de l'entreprise.
Nous avons enclenché tous ces programmes car un réel problème est apparu rapidement ces dernières années: le fait que nous perdions la main d'oeuvre: elle s'expatriait , partait aux Etats-Unis; tout ce que nous faisons vise donc à garder les jeunes (18/35 ans) que l'on forme, à créer des centres technologiques, des «mégacomplexes», afin de garder l'expertise; la bonification du crédit d'impôt va dans ce sens, pour encourager les entreprises québécoises à travailler avec la main d'oeuvre québécoise .
2. Les licences : le notion de licence d'exploitation est de plus en plus développée dans le multimédia , à l' instar de ce qui se fait pour l'audiovisuel; mais l'on rencontre des problèmes juridiques supplémentaires tels que la notion de propriété de l'oeuvre, le caractère original plus ou moins marqué des oeuvres, les droits d'auteur, le problème de la perception des redevances, le type de licence à accorder: bref, tout le secteur multimédia est actuellement en train de structurer et, comme nous sommes très proches des américains, nous observons de très près les développements de leurs législations à cet égard; mais actuellement, en matière éducative, les serveurs de type «départementaux» tels que vous les imaginez en France, n'existent pas.
3. L'Education : beaucoup de problèmes se posent à nous dans ce secteur: au niveau du matériel pédagogique, qui devient rapidement désuet, des coûts d'acquisition qui sont très élevés, plus généralement, la difficulté, pour les jeunes, d'être en contact avec les meilleurs produits; dans cette perspective «éducative», nous avons développé ce que l'on appelle le «réseautage» : il s'agit, grâce notamment au financement du«Fonds de l'autoroute de l'Information» (FAI), doté de 60 millions de $ sur 3 ans, de mettre en place les «cadres», les fibres optiques et tous les dispositifs nécessaires à une mise en réseau des écoles et des bibliothèques, mais également des villages, des groupes communautaires;
Nous faisons tout ça parce que nous sommes très sensibles au fait que la plus grande partie des informations que l'on retrouve sur Internet et sur les CD-ROM au Canada est en anglais ; il nous faut donc rapidement prendre place sur le réseau en produisant des documents en français, que ce soient des livres de cuisine, des guides de conduite automobile, bref, des documents de toutes sortes;
4. Les Etats-Unis : leurs efforts, au niveau technologique, sont toujours aussi grands; leur offensive s'est faite tous azimuts: micro-ordinateurs, portables, PC,...et ils continuent; si nous ne nous regroupons pas, par exemple les pays francophones, leurs moyens sont tels que nous serons rapidement submergés par l'anglais et dépassés d'un point de vue technologique;
Crédit d'impôt remboursable pour la production de titres multimédias
Cette mesure, annoncée par le Gouvernement du Québec à l'occasion du Discours sur le budget du 9 mai 1996, s'applique à tout titre multimédia admissible produit par une société non exonérée d'impôt ayant un établissement au Québec, et dont la version finale, prête à la commercialisation, n'était pas complétée le 8 mai 1996. La mesure a été modifiée le 17 avril 1997 et le 22 mai 1997, par l'entremise de communiqués de presse et d'un Bulletin d'information (numéro 97-3) émis par le Ministère des Finances. La synthèse suivante reflète ces modifications.
Role de la Sodec
La SODEC est le guichet d'entrée pour les sociétés qui désirent se prévaloir du crédit d'impôt remboursable. Elle est essentiellement responsable de l'admissiblité des titres, de la détermination de la catégorie à laquelle ils appartiennent et de l'émission de décisions préalables et de visas à cet égard. La SODEC fournira également une estimation du montant de crédit d'impôt sur la base d'un devis de production, lequel montant serait sujet à une vérification subséquente par le Ministère du Revenu.
Titres multimédias admissibles
L'expression «titre multimédia» désigne un ensemble organisé d'information numériques qui rencontre les exigences suivantes:
• il est fixé sur un quelconque support
électronique;
• il comporte un volume non négligeable de
trois des quatre types d'information suivants: texte, son, images fixes, images
animées;
• sa structure et son accès sont régis
par un logiciel permettant l'interactivité.
Sous réserve du paragraphe suivant, les titres multimédias admissibles sont:
• catégorie 1 : les titres multimédias
produits sans être l'objet d'une commande, qui sont destinés
à une commercialisation et qui sont disponibles en version
française;
• catégorie 2 : les autres titres
multimédias.
Ne sont pas admissibles:
• les titres multimédias qui sont, pour
l'essentiel, des services de communication interpersonnelle, tels que la
vidéoconférence et les babillards électroniques ou des
services transactionnels, tels que le télé-achat, les centres
commerciaux virtuels et les billetteries électroniques;
• les titres multimédias destinés
à présenter une entreprise à but lucratif, à faire
connaître ses activités ou à promouvoir ses produits ou ses
services;
• les titres multimédias encourageant la
violence, le sexisme ou la discrimination.
Calcul du credit d'impot remboursable
Le crédit d'impôt remboursable est calculé selon le moindre des montants suivants:
• pour la catégorie 1 : 65% de la
dépense de main-d'oeuvre ou 35% des frais de production admissibles.
• pour la catégorie 2 : 45% de la
dépense de main-d'oeuvre ou 25% des frais de production admissibles.
L'expression «dépense de main-d'oeuvre» désigne, pour le producteur d'un titre multimédia admissible, les montants suivants:
• les salaires engagés auprès des
personnes qui sont à son emploi dans un établissement de celui-ci
situé au Québec et qui travaillent directement à la
production du titre multimédia admissible, que l'on peut raisonnablement
considérer comme se rapportant à ce titre, compte tenu du temps
que l'employé y consacre;
• dans le cas où les travaux sont
effectués par un sous-traitant, les montants suivants:
• lorsque le sous-traitant est une personne ou une
société de personnes ayant un lien de dépendance avec le
producteur du titre, la partie de la contrepartie versée dans le cadre
du contrat, que l'on peut raisonnablement attribuer aux salaires versés
aux employés d'un établissement du sous-traitant situé au
Québec, à l'égard de la production d'un titre
multimédia admissible pour le compte du producteur ;
• lorsque le sous-traitant et le producteur n'ont pas
de lien de dépendance, la moitié de la contrepartie versée
dans le cadre du contrat, que l'on peut raisonnablement attribuer à la
production d'un titre multimédia admissible pour le compte du
producteur, par les employés d'un établissement de ce
sous-traitant situé au Québec.
Pour être admissibles, les dépenses de main-d'oeuvre doivent être engagées à l'égard des étapes de la production du titre allant de celle de la conception jusqu'à celle de la mise au point d'une version finale, prête à la commercialisation. Toutefois, elles ne comprendront pas une dépense à l'égard de laquelle un autre crédit d'impôt remboursable est accordé par ailleurs. Elles devront de plus être réduites du montant de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale, sauf en ce qui concerne le montant d'une aide financière accordée par le Fonds de l'autoroute de l'information, par la SODEC ou par le Conseil des arts et des lettres du Québec.
L'expression «frais de production admissibles» d'une société à l'égard d'un titre multimédia admissible désigne, dans la mesure où ils sont raisonnables dans les circonstances et inclus dans le coût de production, le coût ou le coût en capital, selon le cas , de ce titre multimédia pour la société, l'ensemble des montants, autres que des honoraires de production ou des frais d'administration, qu'elle a engagés pour réaliser au Québec les étapes de la production de ce titre multimédia allant de celle de la conception jusqu'à celle de la mise au point d'une version finale, prête à la commercialisation.
Ces étapes peuvent comprendre des activités relatives à l'écriture du scénario du titre, à l'élaboration de sa structure interactive, à l'acquisition et à la production de ses éléments constitutifs (son, images fixes et animées, textes et données de tous ordres) et à son développement informatique. Cependant, ces étapes ne peuvent comprendre des activités relatives au matriçage du titre, à la multiplication de ses supports d'information, à sa promotion, à sa distribution ou à sa diffusion.
Les frais de production peuvent également comprendre un montant relatif aux honoraires de production et aux frais d'administration afférents au titre multimédia qui ne dépasse pas 20 % de la partie de la dépense de main-d'oeuvre de la société, non incluse dans ce montant, à l'égard du titre multimédia.
Les frais de production admissibles devront également être réduits du montant de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale selon les mêmes modalités que celles prévues pour la dépense de main-d'oeuvre.
Suite aux modifications apportées à la mesure par l'entremise des communiqués de presse du 17 avril 1997 et du 22 mai 1997 et du Bulletin d'information numéro 97-3, émis par le Ministère des Finances, le projet de Règlement sur l'attestation de titres multimédias aux fins du crédit d'impôt remboursable doit être amendé. La SODEC informera les intervenants du milieu dès que ce document sera finalisé et il sera disponible sur demande.