Allez au contenu, Allez à la navigation

 


Retour Sommaire Suite

D) LA SITUATION DES SOCIÉTÉS EXISTANTES

Le dynamisme de la création des NTIC provient pour une bonne part de la création de sociétés innovantes mais pas exclusivement. L'activité d'entreprises bien établies ou de grands groupes importe également.

Or :

n dans le domaine stratégique et créateur d'emplois, des semi-conducteurs, la France peine à attirer les investissements étrangers, en raison non seulement d'un différentiel défavorable en matière d'impôt sur les sociétés (de deux ou trois points) mais surtout d'un écart considérable (de 5 à 10) concernent les impôts locaux.
Il est indispensable de revoir, pour les entreprises de ce secteur, le plafonnement des crédits d'impôt recherche (qui n'est pas adapté aux montants des dépenses nécessaires) et surtout les mécanismes de calcul de la taxe professionnelle (qui pénalisent l'accroissement, souvent très important, du montant des investissements des entreprises concernées).
n concernant la surtaxe des plus-values financières des entreprises, décidée par la loi de 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, il paraît particulièrement regrettable d'avoir fait passer sous le régime du droit commun (taux de l'impôt sur les sociétés, majoré pour toutes celles réalisant plus de 50 millions de francs de chiffre d'affaires) les plus-values, auparavant taxées à taux réduit, relatives aux produits de la propriété industrielle et à la cession des brevets (selon M. Mercier, du bureau Francis Lefebvre, cette dernière disposition pourrait conduire bon nombre d'entreprises à délocaliser à l'étranger leurs départements de recherche).
Il est urgent de corriger les effets les plus nocifs de cette décision.
E) LES AIDES AUX TRANSFERTS DE TECHNOLOGIE
ET À LA VALORISATION DE LA RECHERCHE

Concernant les transferts de technologie, il importe, tout d'abord, de mettre de l'ordre dans le dispositif foisonnant actuel, et, à tout le moins, d'en mieux coordonner les actions (comme cela a été tenté, en ce qui la concerne, par la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur avec la mise en place de la " route des hautes technologies ").

La différence entre création et utilisation de technologies nouvelle s'estompe, on l'a vu, l'innovation devenant, de plus en plus, le résultat d'un processus de création collective, sous l'effet, notamment, du développement des réseaux.

Il faut encourager cette tendance.

Autre préoccupation : orienter davantage les aides commu-nautaires (66(*)) vers les PME et, plus particulièrement les plus innovantes d'entre elles, qui ne sont pas nécessairement les plus douées pour la chasse aux subventions.

Comme le souligne mon collègue Pierre Laffitte : " Les procédures lourdes et bureaucratiques consécutives aux systématiques appels d'offres sur les thèmes définis par la Commission de Bruxelles, s'opposent à la souplesse des procédures Eurêka ".

Seules les PME qui ont su trouver les formules de lobbying appropriées peuvent espérer un retour sur les dépenses qu'occasionne pour elles la présentation d'un dossier.

Concernant la valorisation de la recherche française, elle reste insuffisante, si on en croit le dernier rapport de l'Observatoire des Sciences et Techniques, malgré le bon travail de terrain et de coopération européenne (dans le cadre d'Eurêka), réalisé par l'ANVAR.

Nos résultats s'améliorent quant aux publications, mais se dégradent en terme de brevets, particulièrement, s'agissant des TIC, en électronique et en sciences pour l'ingénieur.

Paris, l'Essonne et les Hauts-de-Seine, apparaissent, dans les deux cas, comme les plus souvent cités au niveau international, ce qui n'est guère satisfaisant sur le plan de l'aménagement du territoire et de la décentralisation de la recherche.

Dans ces conditions, le crédit d'impôt recherche, régionalisé, devrait être, plus que jamais, pérennisé, sans être dénaturé par l'abus de contrôles fiscaux exercés auprès de ses bénéficiaires.

Une mission d'évaluation de l'ensemble du dispositif français de valorisation de la recherche a été confiée à l'ancien PDG de l'ANVAR, Henri Guillaume, qui devra s'interroger, notamment sur le point de savoir s'il est satisfaisant qu'un tiers seulement des interventions de l'agence s'effectuent dans les hautes technologies et que 80 millions de francs, à peine, de son budget, soient consacrés, en 1997, à la création d'entreprises innovantes.

Concernant la valorisation de la recherche publique, le modèle de FIST (France Innovation Scientifique et Transfert), mériterait de faire école. Il s'agit d'une société anonyme, destinée à sélectionner, protéger, évaluer et négocier les projets d'innovation technologique issus du CNRS (et aussi d'autres organismes académiques et de PME).

70 % du capital devrait en être détenu par le CNRS et 30 % par l'ANVAR. Après s'être efforcé, dans un premier temps, de faire face à l'augmentation des dossiers de valorisation issus du Centre National, FIST s'efforce de prospecter de nouvelles clientèles, notamment les universités et les PME.

Retour Sommaire Suite