b) Les propositions du groupe de travail
(1) Un recours non juridictionnel devant la Cour des comptes
La Cour
des comptes -en application de
l'article L. 111-1
du code des
juridictions financières- "
statue sur les appels formés
contre les jugements prononcés à titre définitif par les
chambres régionales des comptes
".
Elle est en outre chargée d'"
une mission permanente
d'inspection à l'égard des chambres régionales des
comptes
" (
article L. 111-10
).
Dès lors, la Cour des comptes pourrait être bien placée,
sous réserve, le cas échéant, de spécialiser l'une
de ses chambres dans cette mission, pour être "
l'instance
d'appel
" des lettres d'observations définitives. De cette
manière, s'appuyant sur sa longue expérience du contrôle
financier, elle pourrait assurer progressivement l'unification des
critères et des procédures applicables à l'examen de la
gestion des collectivités locales.
L'ouverture d'un recours devant la Cour des comptes peut néanmoins
poser un problème en raison du caractère non juridictionnel des
lettres d'observations définitives.
En conséquence, si elle devait être approfondie, sa mise en oeuvre
passerait nécessairement par une
voie non juridictionnelle
. Il
s'agirait, par exemple, de renforcer le rôle de la mission d'inspection
des chambres régionales des comptes.
Cette structure interne à la Cour des comptes pourrait être saisie
des difficultés rencontrées avant l'adoption des lettres
d'observations définitives : délimitation du champ du
contrôle et de la frontière entre la régularité et
l'opportunité ; problèmes de forme de la lettre
d'observations ; mise en perspective des aspects contrôlés avec
l'ensemble de la gestion de la collectivité ; appréciation des
ratios et références utilisés ; prise en compte des
réponses de l'ordonnateur ; formulation de recommandations
concrètes...
Elle pourrait être saisie à cette fin soit par le président
de la chambre régionale des comptes, soit par l'une des personnes mises
en cause dans la lettre d'observations provisoires. Il lui appartiendrait de
formuler des recommandations concrètes en s'appuyant sur un corps de
doctrine que le groupe de travail souhaite voir émerger au sein des
juridictions financières sur le contenu et la forme du contrôle de
la gestion des collectivités locales.
Après parution de la lettre d'observations définitives, la Cour
des comptes pourrait être saisi d'un
recours non juridictionnel
tendant à la révision de cette lettre d'observations.