2. Pour une complémentarité effective entre le contrôle de légalité et le contrôle financier
En
second lieu, comme l'ont admis les magistrats entendus par le groupe de
travail, certains irrégularités relevées par les chambres
régionales des comptes au cours du contrôle de gestion pouvaient
ne pas être décelables au moment où le contrôle de
légalité s'est exercé.
Il existe donc en pratique une
complémentarité
entre le
contrôle de légalité et le contrôle financier.
Il n'est, en outre, pas rare que les chambres régionales des comptes
utilisent les travaux des services préfectoraux à l'appui de leur
contrôle de gestion.
A l'inverse, dans l'exercice du contrôle de légalité, les
préfets peuvent s'appuyer sur les analyses et les observations des
chambres régionales des comptes.
Cette complémentarité est également expressément
prévu par les textes pour l'exercice du contrôle budgétaire
auquel les chambres régionales des comptes concourent ou à
travers différentes dispositions prévoyant l'information des
préfets par la juridiction financière à différents
stades des procédures de contrôle budgétaire, de jugement
des comptes ou d'examen de la gestion d'un collectivité locale.
Cette complémentarité pourrait être renforcée si
des magistrats financiers, détachés à cet effet, apportait
une assistance technique à l'exercice du contrôle de
légalité
. La même assistance pourrait être
apportée par des magistrats des tribunaux administratifs et judiciaires
ainsi que par des fonctionnaires des services déconcentrés de
l'Etat. Pour ces derniers, si nécessaire, les compétences
exercées dans les administrations centrales et qui sont souvent mal
utilisées pourraient être
déconcentrées
au
niveau départemental ou régional. Ce
" pôle de
compétences "
devrait être rattaché au
préfet, qui en définitive déciderait, seul, de la suite
à donner à ces observations.
Parallèlement, les services préfectoraux chargés du
contrôle de légalité devraient être
renforcés,
tant par la délivrance de
formations
adaptées
que par la mise à leur disposition des
outils
d'analyse nécessaires
.
Il s'agirait, à cette fin, d'approfondir les actions déjà
mises en oeuvre par la direction générale des
collectivités locales du ministère de l'intérieur,
à travers l'établissement de recueils de jurisprudence, la
réponse à des questions ponctuelles ou l'organisation de sessions
de formation sur les marchés publics et sur l'instruction comptable M14.