C. UNE SEGMENTATION DE LA NÉGOCIATION AU NIVEAU EUROPÉEN
1. La négociation dans le cadre de l'Union européenne
Au sein
de l'Union européenne, les décisions dans le cadre du
troisième pilier sont prises par le Conseil des ministres " Justice
et affaires intérieures " où siègent, chacun pour les
questions qui le concernent, les ministres français de
l'intérieur et de la justice. Ces réunions sont
préparées par le comité des représentants
permanents (COREPER) et par un comité de hauts fonctionnaires, dit
comité K4 (voir en annexe 4, l'organigramme du titre VI de l'Union
européenne). Mais l'essentiel de la négociation devrait
s'effectuer au sein de trois groupes directeurs :
-
le groupe directeur I
, chargé de la
libre circulation des
personnes
, au sein duquel la France devrait être
représentée par le ministère de l'intérieur ;
-
le groupe directeur II
, chargé de la
coopération
policière
, au sein duquel la France devrait également
être représentée par le ministère de
l'intérieur ;
-
le groupe directeur III
, chargé de la
coopération
judiciaire
, dont la France a confié le suivi au ministère de
la justice.
Dans les faits,
ces groupes directeurs n'ont plus de véritable
activité
. Ils sont éclatés en de multiples groupes de
travail au sein desquels le ministère de l'intérieur a souvent
été remplacé par un autre ministère en tant que
chef de file de la délégation française. Dans le but
d'économiser un niveau de négociation,
les groupes directeurs
ne se réunissent plus
. Du fait de cette désactivation, le
directeur général de la police nationale, auparavant
appelé à représenter la France au sein du groupe directeur
II, coopération policière, n'assure plus le pilotage d'aucun
groupe de travail. Les négociations sont souvent opérées
au niveau
des sous-directeurs ou des chefs de bureau
des
différents ministères.
Il devient difficile d'avoir une
vision d'ensemble.
- Ainsi,
au sein du groupe I
, le ministère de l'intérieur
est le porte parole de la France dans les groupes de travail
"
migration
", "
frontières
extérieures
" (appelé à disparaître
prochainement), "
faux documents
" et CIREFI (Centre
d'information, de réflexion et d'échange sur les
frontières extérieures et l'immigration). En revanche, le
rôle pilote est joué par le ministère des affaires
étrangères par les groupes
" visa
",
"
asile
" (sauf lorsque l'ordre du jour porte sur des
questions de séjour, auquel cas le ministère de
l'intérieur redevient chef de file) et CIREA (Centre d'information, de
réflexion et d'échange sur l'asile).
- Au sein du groupe II
, le ministère de l'intérieur
demeure chef de file pour les groupes "
coopération
policière
", "
Europol
" et
"
terrorisme
". Il l'est également au sein du groupe
"
drogue, criminalité organisée
", appelé
à disparaître en raison de la création d'un
"
groupe horizontal drogue
" placé auprès du
COREPER (au sein duquel la France est représentée par un expert
placé au SGCI auprès du Préfet coordonnateur) et d'un
" groupe multidisciplinaire
" plus particulièrement
chargé de la lutte contre la criminalité organisée. En
revanche, la France est représentée par le ministère des
finances (secrétariat d'État au budget) au sein du groupe
"
coopération douanière
".
- Le ministère de l'intérieur n'a aucun rôle directeur
au sein du groupe III
, la France y étant
représentée soit par le ministère de la justice (groupes
"
entraide judiciaire en matière pénale
",
"
déchéance du droit de conduire
", ...), soit
par celui des affaires étrangères (groupe "
droit
pénal - droit communautaire
").