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2. Les conséquences : 10.000 surnombres

Le surcalibrage des concours de recrutement a pour conséquence tangible l'apparition de surnombres que votre commission d'enquête estime pouvoir chiffrer, à la suite de ses investigations, à environ 10.000.

Il est possible de distinguer deux catégories de surnombres : les surnombres budgétaires et les surnombres fonctionnels.

On parle de surnombres budgétaires quand le nombre d'emplois qui figurent dans la loi de finances n'est pas conforme au nombre d'emplois effectifs, le gouvernement pouvant décider de l'augmenter.

Les surnombres fonctionnels sont de nature disciplinaire : ils correspondent à la différence entre le nombre théorique d'enseignants de telle ou telle discipline, déterminé en principe pour couvrir les besoins d'enseignement, et le nombre réel d'enseignants, cette différence résultant du surcalibrage des concours. Il s'agit d'un mauvais ajustement entre les disciplines.

Il convient de préciser que les surnombres budgétaires ne concernent que les postes d'enseignants. Les personnels non enseignants ne sont pas en situation de surnombres. En effet, 126.000 emplois budgétaires d'ATOS sur le chapitre 31-90 et un peu plus de 33.000 emplois le sont sur le chapitre 36-60. Or, les emplois d'ATOS présents sur le terrain ont toujours été inférieurs aux emplois inscrits en loi de finances, sauf en 1993-94 quand le chapitre 31-90 présenta un surnombre de 22 emplois, largement compensé du reste par une sous-consommation de 200 emplois sur le chapitre 36-60.

Les enseignants du premier degré, dont les 321.000 emplois sont inscrits sur le chapitre 31-92, ont enregistré un surnombre de 353 emplois en 1997-98. Mais, en règle générale, les dotations budgétaires initiales sont assez bien respectées.

Tel n'est pas le cas pour les personnels du second degré. Le chapitre 31-93 rassemble l'ensemble des 458.000 emplois du second degré : les enseignants, mais également les personnels de direction, d'éducation, d'orientation, ainsi que 34.000 maîtres d'internat et surveillants d'externat (MI-SE). Or, le chapitre 31-93 est l'objet de surnombres importants et réguliers : 2.738 en 1994-95, 4754 en 1995-96, 9.000 en 1996-97.

Ces surnombres budgétaires résultent, en partie, d'un recrutement excessif et incontrôlé de maîtres auxiliaires. En effet, par définition, un emploi budgétaire de maître auxiliaire ne peut exister : les seuls emplois d'enseignants inscrits en loi de finances sont ceux de titulaires. Cependant, lorsqu'un maître auxiliaire est recruté, il est rémunéré sur un emploi budgétaire - un emploi de titulaire, donc - vacant. Dans ce cas, le recours excessif à des maîtres auxiliaires explique l'apparition de surnombres.

D'autres explications aux surnombres rejoignent des considérations déjà évoquées, notamment le surcalibrage des concours ainsi que l'amélioration du taux de rendement de ces concours de recrutement, mal anticipée par l'administration.

Les surnombres budgétaires et les surnombres disciplinaires peuvent également se rejoindre. Il faut en effet insister sur le fait que les postes mis aux concours ont fait l'objet d'une répartition disciplinaire souvent inappropriée. Les recrutements d'enseignants de disciplines devenant excédentaires ont été poursuivis, par exemple en histoire - géographie, en sciences physiques ou en sciences économiques et sociales. En revanche, il existe des disciplines qui manquent d'enseignants, comme l'anglais, les sciences de la vie et de la terre, l'espagnol ainsi qu'un certain nombre de disciplines professionnelles.

Enfin, les surnombres résultent aussi de dysfonctionnements dans la gestion des emplois et, en particulier, d'un champ de responsabilités mal défini à l'égard du chapitre 31-93 entre l'administration centrale d'une part, et les rectorats d'autre part. La première détermine les recrutements et la répartition disciplinaire des enseignants, tandis que les seconds, estimant inadéquate cette répartition par rapport aux besoins disciplinaires exprimés au niveau des établissements, recrutent des maîtres auxiliaires, parfois en nombre très important. La " coloration " des postes intervient en effet au niveau des académies.

Il faut espérer que le changement apporté dans la nomenclature budgétaire au cours de l'année scolaire 1997-98 permettra de mieux identifier les masses budgétaires en jeu, de clarifier les responsabilités de chacun des niveaux d'administration afin de mettre un terme à ces graves dysfonctionnements.

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