2. Les conséquences : 10.000 surnombres
Le
surcalibrage des concours de recrutement a pour conséquence tangible
l'apparition de surnombres que votre commission d'enquête estime pouvoir
chiffrer, à la suite de ses investigations, à environ 10.000.
Il est possible de distinguer
deux catégories de surnombres :
les surnombres budgétaires et les surnombres fonctionnels.
On parle de surnombres budgétaires quand le nombre d'emplois qui
figurent dans la loi de finances n'est pas conforme au nombre d'emplois
effectifs, le gouvernement pouvant décider de l'augmenter.
Les surnombres fonctionnels sont de nature disciplinaire : ils
correspondent à la différence entre le nombre théorique
d'enseignants de telle ou telle discipline, déterminé en principe
pour couvrir les besoins d'enseignement, et le nombre réel
d'enseignants, cette différence résultant du surcalibrage des
concours. Il s'agit d'un mauvais ajustement entre les disciplines.
Il convient de préciser que les surnombres budgétaires ne
concernent que les postes d'enseignants.
Les personnels non enseignants ne
sont pas en situation de surnombres. En effet, 126.000 emplois
budgétaires d'ATOS sur le chapitre 31-90 et un peu plus de 33.000
emplois le sont sur le chapitre 36-60. Or, les emplois d'ATOS présents
sur le terrain ont toujours été inférieurs aux emplois
inscrits en loi de finances, sauf en 1993-94 quand le chapitre 31-90
présenta un surnombre de 22 emplois, largement compensé du reste
par une sous-consommation de 200 emplois sur le chapitre 36-60.
Les enseignants du premier degré, dont les 321.000 emplois sont inscrits
sur le chapitre 31-92, ont enregistré un surnombre de 353 emplois en
1997-98. Mais, en règle générale, les dotations
budgétaires initiales sont assez bien respectées.
Tel n'est pas le cas pour les personnels du second degré. Le chapitre
31-93 rassemble l'ensemble des 458.000 emplois du second degré :
les enseignants, mais également les personnels de direction,
d'éducation, d'orientation, ainsi que 34.000 maîtres d'internat et
surveillants d'externat (MI-SE). Or, le chapitre 31-93 est l'objet de
surnombres importants et réguliers : 2.738 en 1994-95, 4754 en
1995-96, 9.000 en 1996-97.
Ces surnombres budgétaires résultent, en partie, d'un recrutement
excessif et incontrôlé de maîtres auxiliaires. En effet, par
définition, un emploi budgétaire de maître auxiliaire ne
peut exister : les seuls emplois d'enseignants inscrits en loi de finances
sont ceux de titulaires. Cependant, lorsqu'un maître auxiliaire est
recruté, il est rémunéré sur un emploi
budgétaire - un emploi de titulaire, donc - vacant. Dans ce cas, le
recours excessif à des maîtres auxiliaires explique l'apparition
de surnombres.
D'autres explications aux surnombres rejoignent des considérations
déjà évoquées, notamment le surcalibrage des
concours ainsi que l'amélioration du taux de rendement de ces concours
de recrutement, mal anticipée par l'administration.
Les surnombres budgétaires et les surnombres disciplinaires peuvent
également se rejoindre. Il faut en effet insister sur le fait que les
postes mis aux concours ont fait l'objet d'une répartition disciplinaire
souvent inappropriée. Les recrutements d'enseignants de disciplines
devenant excédentaires ont été poursuivis, par exemple en
histoire - géographie, en sciences physiques ou en sciences
économiques et sociales. En revanche, il existe des disciplines qui
manquent d'enseignants, comme l'anglais, les sciences de la vie et de la terre,
l'espagnol ainsi qu'un certain nombre de disciplines professionnelles.
Enfin, les surnombres résultent aussi de dysfonctionnements dans la
gestion des emplois et, en particulier, d'un champ de responsabilités
mal défini à l'égard du chapitre 31-93 entre
l'administration centrale d'une part, et les rectorats d'autre part. La
première détermine les recrutements et la répartition
disciplinaire des enseignants, tandis que les seconds, estimant
inadéquate cette répartition par rapport aux besoins
disciplinaires exprimés au niveau des établissements, recrutent
des maîtres auxiliaires, parfois en nombre très important. La
" coloration " des postes intervient en effet au niveau des
académies.
Il faut espérer que le changement apporté dans la nomenclature
budgétaire au cours de l'année scolaire 1997-98 permettra de
mieux identifier les masses budgétaires en jeu, de clarifier les
responsabilités de chacun des niveaux d'administration afin de mettre un
terme à ces graves dysfonctionnements.