3. Les dérives constatées par la commission dans la gestion des heures supplémentaires
Au cours
de ses déplacements et de ses auditions, la commission d'enquête a
pris connaissance d'un certain nombre d'irrégularités, et plus
généralement, d'un manque de rigueur dans la gestion des heures
supplémentaires.
Outre le problème des heures supplémentaires des professeurs de
BTS précédemment évoqué, d'autres pratiques
résultent de textes obsolètes et de droits acquis. Les
documentalistes bénéficient ainsi d'heures supplémentaires
attribuées au titre " du cabinet d'histoire ".
De même, la réduction d'une heure de l'obligation de service des
enseignants, dite de " première chaire ", ouvre droit à
des heures supplémentaires. Ce dispositif était fondé sur
les sujétions spéciales résultant de l'organisation en
deux parties des épreuves du baccalauréat.
Ces dispositions ne sont pas anodines puisque l'avantage attribué au
titre de la première chaire représente, selon des informations
publiées par la presse, 200 postes équivalent temps plein dans
une académie comme celle de Rennes.
Par ailleurs, les heures supplémentaires seraient
détournées de leur vocation pour conserver, au sein de
l'éducation nationale, des personnels aux qualifications pointues qui
pourraient prétendre à une rémunération, dans le
secteur privé, supérieure à leur traitement de base.
La rente de situation dont bénéficient certains professeurs de
classes préparatoires a également été
stigmatisée. Certains enseignants doublent ainsi leur traitement de base
avec des HSA pour préparer leurs élèves aux concours. Un
professeur de l'académie de Rennes ajouterait ainsi 387 000 francs
à son traitement initial de 231 000 francs.
Votre commission estime donc nécessaire de mieux contrôler la
gestion des heures supplémentaires, aussi bien par les chefs
d'établissement, et les rectorats, que par l'administration centrale.
Le ministre de l'éducation nationale lui a par ailleurs indiqué
lors de son audition du 24 mars1999 qu'il entendait compenser la perte de
revenu liée à la réforme des modalités de
rémunération des heures supplémentaires ; il n'a
cependant pas été en mesure de préciser les
modalités de financement.
D'après les indications fournies par la presse le 15 avril 1999, le
ministre a confirmé qu'il n'abrogerait pas le décret du 30
juillet 1998 et qu'il se proposait de compenser partiellement les pertes
salariales des intéressés, d'une part, en ramenant de deux
à une heure le contingent de HSA imposées dans
l'intérêt du service et en augmentant leur
rémunération de 20 % par rapport à une heure normale
(soit un coût de 350 millions de francs), et, d'autre part, en affectant
40 millions de francs au versement d'une indemnité forfaitaire aux
enseignants des classes préparatoires.