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B. LA GESTION ET LA RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

1. Une gestion centralisée ou déconcentrée selon leur nature

Les heures supplémentaires spécifiques sont directement gérées par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.

La gestion des heures supplémentaires année est de la compétence des rectorats ainsi que celles des heures supplémentaires effectives depuis la rentrée 1998. La délégation qu'ils reçoivent comprend désormais les crédits alloués aux heures supplémentaires sans distinction entre les HSA et les HSE.

Cette délégation prend en compte à la fois les besoins de l'académie et les qualifications des professeurs affectés dans l'académie afin de prévoir des crédits suffisants.

Le recteur répartit ensuite, au sein des dotations horaires globales allouées aux établissements, les crédits destinés à financer les heures supplémentaires. Les chefs d'établissement, pour leur part, établissent les emplois du temps et attribuent ces heures aux enseignants en fonction du nombre de professeurs, de leurs obligations de service et des horaires prévus dans chaque discipline par les programmes nationaux.

La déconcentration des HSE, effective depuis le 1er septembre 1998, autorise une utilisation plus fine des moyens d'enseignements.

Devant la commission, le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, a indiqué que les recteurs ne dépassaient pas leur délégation en matière d'heures supplémentaires.

2. La réduction de la rémunération des heures supplémentaires

Le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 permettait de rémunérer les HSA des enseignants du second degré sur la base annuelle de 43 semaines.

Le décret n° 98-681 du 30 juillet 1998, qui a pris effet à compter du 1er septembre 1998, réduit cette base à 36 semaines par an, c'est-à-dire la durée de l'année scolaire et tend ainsi à réduire la rémunération des HSA.

Le SNES a évalué les incidences financières de cette réforme pour les différentes catégories de personnels enseignants du second degré, et a communiqué les chiffres ci-après à la commission :

EFFETS DU DÉCRET DU 30 JUILLET 1998 EN ANNÉE PLEINE (en francs)


 

Maîtres auxiliaires

Professeurs certifiés

Professeurs agrégés

Rémunération annuelle par heure de service

6 903

9 101

13 044

Taux annuel HSA avant le décret du 30 juillet 1998

5 753

7 584

10 870

Taux annuel de l'HSA après le décret du 30 juillet

4 779

6 300

9 030

Selon ces estimations, la rémunération d'une HSA diminuerait ainsi de 17 % pour les maîtres auxiliaires, les professeurs certifiés et les professeurs agrégés et la perte annuelle de rémunération des enseignants serait comprise entre 10 000 et 20 000 francs selon les catégories de personnels.

Le décret du 30 juillet 1998 prévoyait par ailleurs de majorer de 6 % la rémunération des HSE : selon le SNES, cette revalorisation est insuffisante puisqu'un enseignant devrait faire plus de 36 HSE par an pour retrouver un niveau de revenu équivalent à celui correspondant au taux antérieur de l'heure supplémentaire année.

Le SNES a exprimé devant la commission d'enquête son opposition à la baisse de rémunération des HSA qui sont pour partie imposées aux enseignants, dans le cadre de leur obligations de service, à raison de deux heures par semaine.

Il a en particulier déploré que cette réforme revienne sur un principe de rémunération forfaitaire des HSA fixé par la circulaire précitée du 17 novembre 1950.

Cette circulaire indique en effet : " il est facile dans le cas d'un dépassement exceptionnel de déterminer exactement la partie du service constituant un service supplémentaire (...). Il n'est est pas de même dans le cas d'un dépassement régulier : c'est pourquoi les heures supplémentaires annuelles sont rétribuées au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle ".

La commission tient toutefois à rappeler qu'un rapport de la Cour des comptes, encore soumis à la contradiction, et qui a fait l'objet de fuites dans un quotidien du soir, approuve la réforme prévue par le décret du 30 juillet 1998, considérant que ce texte permet de réajuster le paiement des HSA sur la réalité de l'année scolaire fixée depuis la loi d'orientation de 1989 à 36 semaines, et stigmatise ainsi une certaine dérive dans la gestion des heures supplémentaires.

La mise en oeuvre du décret du 30 juillet 1998 a aussi permis de réaliser en année pleine une économie de 621 millions de francs et a touché tout particulièrement les enseignants des classes préparatoires pour lesquels les heures supplémentaires constituent une partie importante de leur rémunération.

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