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29 avril 1999 : Enseignants - Mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir ( rapport de commission d'enquête )

 

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LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

Avant de formuler ses propositions qui découlent directement du constat établi par les développements précédents, la commission d'enquête tient à insister sur le fait que celles-ci supposent que le service public de l'éducation soit maintenu dans ses grandes lignes actuelles.

La commission estime que les systèmes éducatifs étrangers ne sauraient constituer une source d'inspiration ou des modèles, et que le service public de l'éducation à la française fonctionne plutôt moins mal que celui des principaux pays de développement comparable.

Notre école républicaine doit continuer d'accueillir tous les élèves, quelle que soit leur diversité, ce qui implique notamment une nouvelle définition du service des enseignants.

Les quarante-quatre propositions de la commission d'enquête s'ordonnent ainsi autour de huit priorités ayant une incidence, directe ou non, sur la gestion et la situation des personnels de l'éducation :

I. UN RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DU PARLEMENT SUR LA GESTION DE L'ÉDUCATION NATIONALE

1) L'institution d'un débat d'orientation sur l'éducation précédant chaque année l'examen du projet de loi de finances ;

2) un document budgétaire plus clair (le " bleu ") permettant de distinguer les divers moyens en personnels alloués à l'éducation nationale ;

3) la création d'un document budgétaire (un " jaune ") faisant notamment apparaître les effectifs d'enseignants qui n'enseignent pas et, en particulier, ceux qui bénéficient de décharges réglementaires, de mises à disposition ou d'un détachement ;

4) un strict respect de l'autorisation budgétaire et des emplois votés en lois de finances ;

5) la transmission d'un rapport au Parlement à la rentrée 2000 établissant le bilan de la déconcentration du mouvement des enseignants du second degré et de la mise en place progressive du contrôle déconcentré des emplois.

II. DES VARIABLES D'AJUSTEMENT LIMITÉES AU STRICT NÉCESSAIRE

6) Une réduction du volant des heures supplémentaires et un véritable contrôle de leur utilisation ;

7) le respect de l'interdiction faite aux recteurs de recruter de nouveaux maîtres auxiliaires ;

8) le renforcement des exigences des concours permettant de titulariser les maîtres auxiliaires ;

9) la reconversion disciplinaire des maîtres auxiliaires en surnombre par une formation complémentaire en IUFM ;

10) l'intégration des maîtres auxiliaires dans le mouvement dès leur titularisation ;

11) un recrutement plus sélectif des vacataires, privilégiant ceux se destinant à l'enseignement, assorti d'une courte formation pédagogique ;

12) un calibrage plus fin des concours dans le cadre d'une véritable programmation pluriannuelle des recrutements prenant en compte les départs massifs en retraite des enseignants attendus dans les années à venir ;

13) un " cadrage disciplinaire " annuel des IUFM et un contrôle sur le nombre de leurs étudiants acceptés en première année.

III. UNE RÉFORME DU SYSTÈME DE REMPLACEMENT

14) Le développement des remplacements " en interne " dans les établissements et une incitation financière pour les enseignants acceptant d'effectuer des heures supplémentaires, à ce titre, au-delà des deux heures obligatoires ;

15) la création d'un corps de remplaçants polyvalents autour de disciplines proches ;

16) une information systématique des parents d'élèves en cas d'absence d'un professeur ;

17) une augmentation de la durée des stages en IUFM pour accroître la capacité de remplacement des enseignants stagiaires ;

18) un report des examens au terme de l'année scolaire ;

19) une formation continue pour tous les enseignants dans leur champ disciplinaire, ainsi que l'organisation de stages facultatifs en entreprise.

IV. UNE UTILISATION PLUS SOUPLE DES MOYENS

20) Une amélioration de l'information entre la centrale, les rectorats, les écoles et les établissements ; un développement de la fonction " ressources humaines " au sein des rectorats ; la définition de " contrats d'objectifs " entre les rectorats et les établissements ;

21) une redéfinition des périmètres disciplinaires permettant de développer une certaine polyvalence dans les premières années de collège, se traduisant dans la formation initiale et continue des enseignants et l'établissement des programmes ;

22) une reconversion des enseignants en surnombre structurel ;

23) une mutualisation des options entre lycées proches afin de favoriser des regroupements pédagogiques ;

24) une reconversion disciplinaire des PLP exerçant dans des sections obsolètes délaissées par les élèves et un recours à des professeurs associés, issus du monde de l'entreprise dans les formations " pointues " à faibles effectifs, en lycée professionnel ;

25) un aménagement et une annualisation du service des enseignants titulaires faisant une part plus importante à l'aide individualisée aux élèves en difficulté ;

26) un développement, en cas de nécessité, de l'" externalisation " de certaines fonctions, comme celles de la restauration scolaire, de l'hébergement, de l'entretien....

V. UNE MEILLEURE ÉVALUATION DES ENSEIGNANTS

27) Une redéfinition des modalités de recrutement des chefs d'établissement, une revalorisation de leur fonction, un développement de leurs prérogatives à l'égard de leur équipe éducative et un élargissement de leur recrutement en dehors du monde enseignant, dans une perspective de professionnalisation ;

28) une réforme du système de notation et d'inspection des enseignants et une prise en compte plus équilibrée de la note administrative et de la note pédagogique ;

29) une mise en oeuvre effective des règles de l'avancement telles que celles-ci sont fixées par le statut de la fonction publique ;

30) des possibilités de réorientation des enseignants confrontés à des difficultés pédagogiques pour permettre leur reconversion dans d'autres administrations.

VI. UN CONTRÔLE VÉRITABLE ET TRANSPARENT DES ENSEIGNANTS QUI " N'ENSEIGNENT PAS "

31) Un contrôle régulier et un réexamen périodique de la situation des enseignants mis à disposition, détachés ou déchargés dans divers organismes.

VII. UNE GESTION PLUS EFFICACE DE LA DIVERSITÉ DES ÉLÈVES

32) Un bilan complet des ZEP faisant apparaître les résultats des élèves, l'évolution de leur scolarité et le coût réel du dispositif ;

33) un usage approprié des redoublements et un développement des formules d'aide et de remédiation permettant de s'assurer de l'acquisition des disciplines fondamentales des élèves pour chaque cycle pédagogique de l'école et du collège ;

34) le renforcement du travail en équipe des enseignants et l'utilisation des aides éducateurs pour apporter une aide à l'enseignant dans les classes difficiles ;

35) une réflexion à engager d'urgence sur le traitement pédagogique de la diversité des élèves ;

36) une formation pédagogique modulée dans les IUFM répondant à la diversité des besoins des élèves dans les établissements ;

37) un suivi des élèves tout au long de leur scolarité assuré dans le cadre des bassins de formation ;

38) la mise en oeuvre effective, à partir de la classe de 5ème de séquences consacrées à l'orientation ; une diversification des personnels chargés de cette éducation dans la perspective d'une orientation " positive ", notamment vers une voie professionnelle revalorisée.

VIII. UNE GESTION PRENANT MIEUX EN COMPTE LES BESOINS DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

39) Un développement concerté des regroupements intercommunaux d'écoles à classe unique en milieu rural ou isolé ;

40) la mise en réseaux des écoles en milieu rural et des petits collèges en utilisant les nouvelles technologies ;

41) l'ouverture des écoles et des établissements sur la cité, notamment dans les zones dépourvues de structures " culturelles " (bibliothèques, équipements informatiques et sportifs...) et sur les entreprises, notamment pour les établissements d'enseignement technologique et professionnel ;

42) une utilisation optimisée des structures scolaires tendant, notamment, à en faire des centres de ressources ouverts sur l'extérieur ;

43) un renforcement des moyens administratifs, statistiques et informatiques des académies sous dotées pour faciliter la mise en place du contrôle local des emplois et du mouvement déconcentré ;

44) une redistribution des moyens administratifs entre les académies d'outre-mer, la mise en place d'une politique de discrimination positive en faveur de l'académie de la Guyane visant à stabiliser les enseignants qui y sont affectés et la recherche de solutions négociées avec les pays voisins de ce département en matière d'immigration.

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