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29 avril 1999 : Enseignants - Mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir ( rapport de commission d'enquête )

 

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CONTRIBUTION DU GROUPE SOCIALISTE

Les sénateurs socialistes ont pris connaissance avec le plus grand intérêt, dans un délai trop bref, des conclusions et des 44 propositions présentées par les auteurs du présent rapport.

Il est pour le moins étonnant de constater que le rapport effectue de nombreux constats déjà connus de tous et dont le gouvernement actuel a déjà commencé à tirer les conclusions en élaborant de nombreuses réformes nécessaires et ambitieuses.

Une lecture rapide du rapport permet de constater que celui-ci prend la forme d'une compilation des auditions effectuées et des entretiens réalisés lors des missions par la commission. Force est de constater que les conclusions tirées de ces rencontres rejoignent fréquemment les préoccupations des ministres en charge de l'enseignement et que les données fournies par ceux-ci ont nourri le rapport.

La politique menée par le gouvernement actuel , depuis deux ans, a pris en compte l'ensemble des paramètres relevés par les rapporteurs. Ainsi de nombreuses réformes ont vu le jour ou sont en cours d'élaboration :

·  La déconcentration du mouvement des enseignants du second degré et l'amélioration de la gestion déjà déconcentrée du mouvement des enseignants du premier degré : cette réforme comportant une phase inter-académique puis une phase intra-académique permettra une accélération du traitement des demandes et une meilleure adéquation de la gestion des emplois au sein de chaque académie. Cette réforme sera opérationnelle dès la rentrée 1999 et pourra, au vu des éventuelles difficultés constatées, bénéficier d'améliorations ultérieures.

·  Le contrôle financier déconcentré de l'éducation nationale, mis en place dès 1997 et qui, fin 1999, concernera les emplois ; ce système permettra aux trésoriers-payeurs généraux de suivre, localement, l'évolution des effectifs.

·  La réforme du taux de rémunération des heures supplémentaires des enseignants qui reposait sur des bases aujourd'hui caduques a permis de dégager 740 millions de francs.

·  La solution apportée au problème des maîtres auxiliaires avec la titularisation, chaque année, depuis trois exercices budgétaires, de 5.000 à 6.000 d'entre eux, ce qui permettra de résorber d'ici peu le flux des 21.000 maîtres auxiliaires laissés pour compte par les gouvernements précédents. Leur affectation est effectuée selon les besoins pédagogiques.

·  Les 65.000 aides éducateurs recrutés dans le cadre du plan emploi-jeunes décidé par le gouvernement Jospin : ces embauches ont été financées, aux deux tiers, grâce aux crédits dégagés par la réforme du taux de rémunération des heures supplémentaires. Ces créations d'emplois répondent au souci unanimement exprimé du renforcement de la présence d'adultes dans les établissements scolaires et s'inscrivent dans le souci de la commission d'enquête sénatoriale de réformer l'éducation à moyens constants.

·  Le renforcement des emplois ATOS voulu par le gouvernement actuel (3.916 emplois créés aux termes de la loi de finances pour 1999) s'est aussi effectué à moyens constants par transferts de crédits et permet d'améliorer substantiellement l'encadrement des élèves et la carence constatée en personnel médico-social , carence due aux coupes sombres opérées dans ces emplois entre 1993 et 1997 (393 emplois supprimés).

On constate donc que, si les conclusions présentées sont partagées par tous les acteurs du système éducatif et si le rapport a le mérite d'effectuer un tour d'horizon des problèmes actuels de gestion des personnels d'enseignement, il n'apporte aucun élément nouveau au débat puisque la plupart des préoccupations dont il se fait l'écho a déjà trouvé une réponse par le biais de l'action gouvernementale.

On peut, en revanche, s'interroger sur la valeur effective des nombreuses propositions de la majorité sénatoriale (dont celle de réformer l'éducation à moyens constants) quand on se souvient du contexte d'élaboration et d'application du " Nouveau contrat pour l'école ", voulu par le précédent gouvernement et porté par cette même majorité. Les quelques 155 propositions contenues dans le nouveau contrat et dont le financement était prévu par la loi de programmation n° 95-836 du 13 juillet 1995 nécessitaient plus de 14 milliards de francs. Les mesures effectivement financées se sont réduites à une peau de chagrin et nombre d'entre elles n'ont jamais pu être appliquées, faute de crédits ; il en va ainsi, du passage à 25 élèves par classe de maternelle en ZEP, de la scolarisation renforcée des enfants à 2 ans, de l'augmentation du nombre de conseillers principaux d'éducation, de la poursuite des études dirigées au collège, de l'extension progressive des centres de documentation et d'information dans tous les collèges, de la formation continue des enseignants : toutes ces propositions n'ont été que poudre aux yeux !

On peut donc être sceptique quant au sort que subiraient les propositions de la commission d'enquête si les auteurs du rapport avaient la charge de les appliquer et, a fortiori, à moyens constants. Il est préférable de laisser le gouvernement actuel travailler dans la direction qu'il a prise et qui semble répondre aux attentes de nombreux partenaires du système éducatif.

Il est flagrant que l'intention sous-jacente de la commission d'enquête, lors de sa constitution, de prendre en défaut le gouvernement actuel sur sa politique de gestion des personnels participant à la mission de service public de l'enseignement ne trouve aucune justification aux termes du rapport. L'intitulé même de la commission d'enquête sénatoriale démontre bien à quel point la majorité de la Haute assemblée nourrissait, a priori, une vision réductrice du service public de l'éducation nationale ; alors que le système scolaire est confronté à de multiples problèmes, seul un souci de bonne gestion du personnel semble avoir animé les auteurs de la proposition de résolution visant à créer la commission d'enquête.

Souhaitant dépasser le cadre (certes important) de la bonne gestion du personnel, les sénateurs socialistes affirment leur attachement à un service public de l'éducation favorisant l'égalité des chances de tous et permettant de former les jeunes à la citoyenneté en combattant les inégalités sociales. Ils se félicitent, à la lecture des conclusions présentées, que les auteurs du rapport aient pris conscience de l'ampleur du débat et en aient élargi les termes.

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