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ANNEXE II.1

LE CALCUL DU COÛT DU CAPITAL DES INVESTISSEMENTS DIRECTS EN EUROPE

La méthodologie utilisée pour calculer les taux effectifs d'imposition applicables aux investissements intérieurs et transnationaux directs dans les quinze Etats membres de l'Union européenne, et ce pour la législation fiscale en vigueur au 1er Janvier 1998, est celle de King et Fullerton (1984), reprise et développée par Alworth (1988) et Devereux et Pearson (1991-1994). Il s'agit de calculer le coût de l'investissement marginal effectué par une société-mère dans un pays étranger. On suppose que cette entreprise basée dans un pays détient entièrement une filiale dans un autre pays et est elle-même détenue par des actionnaires imposés dans le pays de résidence. La société-mère a comme objectif de maximiser la richesse de ces actionnaires, c'est-à-dire la valeur actuelle des profits futurs de la firme. Cette valeur dépend des systèmes fiscaux en vigueur. La maximisation du profit implique que la firme investira jusqu'au point où le coût du projet d'investissement marginal est égal à son taux de rendement marginal.

Les hypothèses dans cet article sont identiques à celles de Devereux et Pearson (1991).

Les hypothèses

Nous raisonnons sur le secteur manufacturier.

L'investissement marginal est composé de machines, bâtiments et stocks et ce dans les proportions suivantes: machines (50%), bâtiments (28%), stocks (22%).

-- La société-mère peut financer l'investissement marginal de plusieurs façons :

1. S'il s'agit d'un investissement intérieur (dans le pays de résidence de la société-mère), la société-mère peut l'autofinancer, augmenter le capital de sa filiale ou encore emprunter pour le compte de sa filiale.

2. S'il s'agit d'un investissement transnational:

· La filiale peut s'autofinancer

· La société-mère peut procéder à une augmentation de capital de sa filiale. Elle finance cette augmentation de capital de trois façons : sur ses propres bénéfices, en empruntant ou augmentant elle même son capital.

· La société-mère prête à sa filiale. Là encore, la société-mère peut, pour cela, utiliser ses bénéfices non distribués, emprunter ou augmenter elle- même son capital.

Le régime fiscal des bénéfices réalisés par la filiale dépendra naturellement du mode de financement choisi. De même, ces modalités affectent le taux d'actualisation utilisé pour le calcul du rendement du projet. Nous supposons que le financement de l'investissement marginal (sauf dans le cas ou la filiale s'autofinance) est assuré à 55% par autofinancement, à 10% par une augmentation de capital et à 35% par l'endettement. Ces calculs ne tiennent donc pas compte des comportements d'optimisation financière de la firme.

-- Le taux d'inflation et le taux d'intérêt réel sont égaux pour l'ensemble des pays. Le taux d'inflation est nul, le taux d'intérêt réel est de 5%. Le taux de change est supposé constant dans tous les pays. Ces hypothèses ne sont pas excessives à la veille de la réalisation de l'Union monétaire. Certes le taux d'inflation moyen des Quinze est en 1998 de 1,7% et non de zéro. Cependant, comme ce sont les écarts et non les valeurs absolues qui importent dans ce travail, le choix de cette valeur n'a que peu d'importance. Enfin, ces hypothèses permettent d'isoler les effets du système fiscal sur l'investissement, des effets de la conjoncture.

-- L'impôt sur le revenu des personnes physiques a un effet sur le coût du capital. Le taux d'actualisation utilisé pour évaluer le projet d'investissement est celui de l'investisseur. Or les dividendes, les intérêts et les plus-values n'étant généralement pas soumis au même barème lorsqu'ils sont imposés au niveau de l'actionnaire, la valeur de ce taux d'actualisation dépend du mode de financement du projet choisi par l'entreprise. Dans la mesure où l'on souhaite se focaliser sur les effets de l'impôt sur les sociétés, nous supposons que les taux auxquels sont soumis les revenus des capitaux mobiliers sont nuls.

-- Le taux d'amortissement économique est de 12,5% pour les machines et de 3,6% pour les bâtiments.

Nous tenons compte dans le calcul du coût du capital,

Pour les investissements domestiques :

-- Du taux de l'impôt sur les sociétés,

-- Déductions pour amortissements,

-- Des règles de valorisation des stocks,

-- Du système de correction de la double imposition.

Pour les investissements internationaux :

-- Des retenues à la source sur les dividendes et les intérêts,

-- Du traitement des revenus de sources étrangères.

Tableaux intermédiaires du calcul du coût du capital

Les tableaux ci-dessous donnent le taux de rendement avant impôt nécessaire pour qu'un investissement rapporte après impôt sur les sociétés un taux de rendement réel de 5% et ce pour le cas de l'autofinancement (tableau a), de l'augmentation de capital (tableaux b.*) et pour l'endettement (tableaux 2.c.*). Les tableaux b.4 et c.4 donne la moyenne des taux de rendement obtenu dans le cas de l'augmentation de capital et de l'endettement pour les trois sources de financement possibles pour la société-mère.

a. Mode de Financement : autofinancement par la filiale


 


Pays de la résidence

Source

Allema-gne

Autriche

Belgique

Dane-mark

Espagne

France

Finlande

Irlande

Italie

Luxem-bourg

Pays Bas

Portugal

Royaume-Uni

Suède

Allemagne

6,83

6,83

6,83

6,83

6,83

6,83

6,83

6,83

6,83

6,83

6,83

6,83

6,83

6,83

Autriche

6,75

6,75

6,75

6,75

6,75

6,75

6,75

6,75

6,75

6,75

6,75

6,75

6,75

6,75

Belgique

5,38

5,38

5,38

5,38

5,38

5,38

5,38

5,38

5,38

5,38

5,38

5,38

5,38

5,38

Danemark

6,54

6,54

6,54

6,54

6,54

6,54

6,54

6,54

6,54

6,54

6,54

6,54

6,54

6,54

Espagne

6,81

6,81

6,81

6,81

6,81

6,81

6,81

6,81

6,81

6,81

6,81

6,81

6,81

6,81

France

6,65

6,65

6,65

6,65

6,65

6,65

6,65

6,65

6,65

6,65

6,65

6,65

6,65

6,65

Finlande

6,13

6,13

6,13

6,13

6,13

6,13

6,13

6,13

6,13

6,13

6,13

6,13

6,13

6,13

Irlande

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

Italie

6,91

6,91

6,91

6,91

6,91

6,91

6,91

6,91

6,91

6,91

6,91

6,91

6,91

6,91

Luxembourg

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

Pays-Bas

7,06

7,06

7,06

7,06

7,06

7,06

7,06

7,06

7,06

7,06

7,06

7,06

7,06

7,06

Portugal

6,64

6,64

6,64

6,64

6,64

6,64

6,64

6,64

6,64

6,64

6,64

6,64

6,64

6,64

Royaume-Uni

6,36

6,36

6,36

6,36

6,36

6,36

6,36

6,36

6,36

6,36

6,36

6,36

6,36

6,36

Suède

6,15

6,15

6,15

6,15

6,15

6,15

6,15

6,15

6,15

6,15

6,15

6,15

6,15

6,15


Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

(1) Le pays de résidence (pays de la société mère) est indiqué en ligne. Le pays de la source (dans lequel la filiale est installée) est indiqué en colonne.

b. Mode de financement : augmentation de capital généré par la société mère

La société mère peut elle même se financer de trois façons : autofinancement, augmentation du capital et endettement.

b.1. Autofinancement

 

Pays de la résidence

Source

Allema-gne

Autriche

Belgique

Dane-mark

Espagne

France

Finlande

Irlande

Italie

Luxem-bourg

Pays Bas

Portugal

Royaume-Uni

Suède

Allemagne

3,14

5,40

5,40

5,40

4,98

4,89

4,99

5,38

4,81

5,40

5,40

5,07

5,13

5,40

Autriche

6,75

6,75

6,75

6,75

6,75

6,75

6,75

6,75

6,75

6,75

6,75

6,75

6,75

6,75

Belgique

5,38

5,38

5,60

5,38

5,38

5,38

5,38

5,38

5,38

5,38

5,38

5,38

5,38

5,38

Danemark

6,54

6,54

6,54

6,54

6,54

6,54

6,54

6,54

6,54

6,54

6,54

6,54

6,54

6,54

Espagne

6,81

6,81

6,81

6,81

6,81

6,81

6,81

6,81

6,81

6,81

6,81

6,81

6,81

6,81

France

6,65

6,65

6,65

6,65

6,65

6,65

6,65

6,65

6,65

6,65

6,65

6,65

6,65

6,65

Finlande

6,13

6,13

6,13

6,13

6,13

6,13

4,44

6,50

6,13

6,13

6,13

6,13

6,34

6,13

Irlande

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

Italie

6,91

6,91

6,91

6,91

6,91

6,91

6,91

6,91

4,40

6,91

6,91

6,91

6,91

6,91

Luxembourg

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,41

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

6,34

Pays-Bas

7,06

7,06

7,06

7,06

7,06

7,06

7,06

7,06

7,06

7,06

7,06

7,06

7,06

7,06

Portugal

6,64

6,64

6,64

6,64

6,64

6,64

6,64

6,64

6,64

6,64

6,64

6,91

6,64

6,64

Royaume-Uni

6,36

6,36

6,36

6,36

6,36

6,36

6,36

6,55

6,36

6,36

6,36

6,36

6,36

6,36

Suède

6,15

6,15

6,15

6,15

6,15

6,15

6,15

6,52

6,15

6,15

6,15

6,15

6,36

6,15


Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

b.2. Augmentation de capital


 

Pays de la résidence

Source

Allema-gne

Autriche

Belgique

Dane-mark

Espagne

France

Finlande

Irlande

Italie

Luxem-bourg

Pays Bas

Portugal

Royaume-Uni

Suède

Allemagne

5,51

8,15

8,15

8,15

5,87

5,49

5,92

7,81

5,20

8,15

8,15

6,27

6,56

8,15

Autriche

3,57

6,28

6,28

6,28

4,60

4,32

4,63

6,05

4,11

6,28

6,28

4,89

5,10

6,28

Belgique

2,40

5,00

4,81

5,00

3,39

3,12

3,42

4,78

2,92

5,00

5,00

3,67

3,87

5,00

Danemark

3,55

6,28

6,28

6,28

4,59

4,32

4,63

6,06

4,10

6,28

6,28

4,89

5,10

6,28

Espagne

3,61

6,36

6,36

6,36

4,66

4,38

4,69

6,13

4,16

6,36

6,36

4,96

5,17

6,36

France

3,36

6,13

6,13

6,13

4,42

4,14

4,45

5,90

3,91

6,13

6,13

4,72

4,93

6,13

Finlande

3,26

5,86

5,86

5,86

4,25

3,99

5,42

5,35

3,78

5,86

5,86

4,54

4,61

5,86

Irlande

3,29

5,93

5,93

5,93

4,29

4,02

4,33

5,71

3,81

5,93

5,93

4,58

4,79

5,93

Italie

3,64

6,39

6,39

6,39

4,69

4,41

4,72

6,16

5,58

6,39

6,39

4,99

5,20

6,39

Luxembourg

3,36

6,01

6,01

6,01

4,37

4,10

4,40

5,72

3,89

6,01

6,01

4,66

4,86

6,01

Pays-Bas

3,89

6,66

6,66

6,66

4,94

4,66

4,98

6,43

4,44

6,66

6,66

5,24

5,46

6,66

Portugal

3,51

6,25

6,25

6,25

4,55

4,28

4,59

6,02

4,06

6,25

6,25

4,71

5,06

6,25

Royaume-Uni

3,37

6,01

6,01

6,01

4,38

4,11

4,41

5,63

3,90

6,01

6,01

4,66

4,87

6,01

Suède

3,27

5,86

5,86

5,86

4,26

3,99

4,29

5,35

3,78

5,86

5,86

4,54

4,61

5,86


Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

b.3. Endettement

 

Pays de la résidence

Source

Allema-gne

Autriche

Belgique

Dane-mark

Espagne

France

Finlande

Irlande

Italie

Luxem-bourg

Pays Bas

Portugal

Royaume-Uni

Suède

Allemagne

1,98

3,20

2,88

3,20

3,15

2,80

3,51

3,32

3,04

3,34

3,15

3,02

3,40

3,51

Autriche

3,48

4,27

3,91

4,27

4,21

3,82

4,62

4,39

4,09

4,43

4,21

4,07

4,50

4,62

Belgique

2,32

3,07

2,84

3,07

3,02

2,64

3,41

3,19

2,91

3,23

3,02

2,88

3,30

3,41

Danemark

3,47

4,27

3,90

4,27

4,21

3,82

4,62

4,39

4,09

4,43

4,21

4,07

4,50

4,62

Espagne

3,53

4,33

3,96

4,33

4,27

3,87

4,68

4,44

4,15

4,49

4,27

4,12

4,56

4,68

France

3,27

4,08

3,71

4,08

4,02

3,62

4,44

4,20

3,90

4,25

4,02

3,88

4,32

4,44

Finlande

3,19

3,94

3,60

3,94

3,89

3,51

3,40

4,28

3,78

4,10

3,89

3,75

4,28

4,28

Irlande

3,20

3,97

3,62

3,97

3,92

3,54

4,32

4,09

3,80

4,13

3,92

3,78

4,20

4,32

Italie

3,55

4,35

3,99

4,35

4,29

3,90

4,71

4,47

3,16

4,52

4,29

4,15

4,59

4,71

Luxembourg

3,28

4,05

3,70

4,05

3,99

3,61

4,39

4,21

3,88

4,21

3,99

3,86

4,28

4,39

Pays-Bas

3,80

4,61

4,24

4,61

4,55

4,15

4,97

4,73

4,43

4,78

4,55

4,41

4,85

4,97

Portugal

3,43

4,22

3,86

4,22

4,16

3,77

4,58

4,34

4,05

4,39

4,16

4,14

4,46

4,58

Royaume-Uni

3,29

4,06

3,71

4,06

4,00

3,62

4,40

4,29

3,89

4,22

4,00

3,87

4,29

4,40

Suède

3,19

3,94

3,60

3,94

3,89

3,51

4,28

4,28

3,78

4,10

3,89

3,75

4,28

4,28


Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

b.4. Taux de rendement moyens quant la société mère finance sa filiale par
augmentation de capital

(Moyenne pondérée des valeurs figurants dans les tableaux 2.b.1 à 2.b.3)


 

Pays de la résidence

Source

Allema-gne

Autriche

Belgique

Dane-mark

Espagne

France

Finlande

Irlande

Italie

Luxem-bourg

Pays Bas

Portugal

Royaume-Uni

Suède

Allemagne

2,97

4,91

4,79

4,91

4,43

4,22

4,57

4,90

4,23

4,96

4,89

4,48

4,67

5,01

Autriche

5,29

5,83

5,71

5,83

5,65

5,48

5,79

5,85

5,56

5,89

5,81

5,63

5,80

5,96

Belgique

4,01

4,54

4,56

4,54

4,36

4,20

4,50

4,55

4,27

4,59

4,52

4,34

4,50

4,65

Danemark

5,17

5,72

5,59

5,72

5,53

5,36

5,68

5,74

5,44

5,78

5,70

5,51

5,68

5,84

Espagne

5,34

5,90

5,77

5,90

5,71

5,54

5,86

5,92

5,62

5,96

5,88

5,69

5,86

6,02

France

5,14

5,70

5,57

5,70

5,50

5,34

5,66

5,72

5,41

5,76

5,68

5,48

5,66

5,82

Finlande

4,81

5,34

5,22

5,34

5,16

5,00

4,17

5,61

5,07

5,39

5,32

5,14

5,45

5,45

Irlande

4,94

5,47

5,35

5,47

5,29

5,13

5,43

5,49

5,20

5,53

5,45

5,27

5,44

5,59

Italie

5,41

5,96

5,83

5,96

5,77

5,60

5,92

5,98

4,08

6,02

5,94

5,75

5,93

6,09

Luxembourg

4,97

5,50

5,38

5,50

5,32

5,16

5,46

5,57

5,23

5,56

5,48

5,30

5,47

5,62

Pays-Bas

5,60

6,16

6,03

6,16

5,97

5,80

6,12

6,18

5,87

6,22

6,14

5,95

6,12

6,29

Portugal

5,21

5,76

5,63

5,76

5,57

5,40

5,72

5,78

5,48

5,82

5,74

5,72

5,72

5,88

Royaume-Uni

4,99

5,52

5,39

5,52

5,33

5,17

5,48

5,67

5,25

5,57

5,50

5,32

5,48

5,64

Suède

4,82

5,35

5,23

5,35

5,17

5,01

5,31

5,62

5,08

5,40

5,33

5,15

5,46

5,47


Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

c. Mode de financement : endettement auprès de la société mère

c.1. Autofinancement

 

Pays de la résidence

Source

Allema-gne

Autriche

Belgique

Dane-mark

Espagne

France

Finlande

Irlande

Italie

Luxem-bourg

Pays Bas

Portugal

Royaume-Uni

Suède

Allemagne

3,90

5,83

6,16

5,83

5,57

5,98

5,10

5,71

5,59

5,68

5,88

5,79

5,37

5,52

Autriche

7,24

7,51

7,88

7,51

7,27

8,21

7,00

7,38

7,80

7,34

7,57

7,78

7,20

7,14

Belgique

5,11

5,66

6,22

5,66

4,89

6,14

5,05

5,53

5,73

5,50

5,72

5,81

5,29

5,32

Danemark

7,05

7,30

7,64

7,30

8,32

7,94

6,83

7,18

7,56

7,14

7,35

7,55

7,01

6,96

Espagne

7,17

7,49

7,86

7,49

7,41

8,15

6,96

7,36

7,74

7,32

7,55

7,74

7,17

7,13

France

6,08

6,78

7,17

6,78

5,79

7,27

6,06

6,62

6,79

6,60

6,84

6,91

6,34

6,39

Finlande

7,37

7,32

7,66

7,32

9,70

8,10

5,48

7,57

7,77

7,17

7,38

7,66

7,33

7,00

Irlande

7,10

7,26

7,61

7,26

7,81

7,98

6,81

7,14

7,60

7,09

7,31

7,55

6,99

6,91

Italie

6,98

7,42

7,81

7,42

6,75

8,05

6,82

7,28

5,27

7,24

7,48

7,64

7,06

7,04

Luxembourg

7,20

7,31

7,66

7,31

8,30

8,03

6,90

7,27

7,67

7,15

7,36

7,61

7,07

6,97

Pays-Bas

7,42

7,73

8,11

7,73

7,27

8,40

7,21

7,61

7,99

7,57

7,80

7,99

7,42

7,37

Portugal

6,70

7,14

7,51

8,34

6,81

7,73

6,55

7,00

7,30

8,17

8,40

9,23

6,78

7,98

Royaume-Uni

7,37

7,42

7,77

7,42

8,69

8,18

7,03

7,49

7,82

7,26

7,47

7,74

7,19

7,08

Suède

7,39

7,35

7,68

7,35

7,82

8,13

7,02

7,59

7,80

7,19

7,40

7,69

7,36

7,02


Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

c.2. Augmentation de capital

 

Pays de la résidence

Source

Allema-gne

Autriche

Belgique

Dane-mark

Espagne

France

Finlande

Irlande

Italie

Luxem-bourg

Pays Bas

Portugal

Royaume-Uni

Suède

Allemagne

6,76

9,32

9,82

9,32

7,09

7,25

6,58

8,80

6,58

9,09

9,40

7,69

7,38

8,83

Autriche

3,84

6,76

7,13

6,76

5,10

5,22

4,71

6,40

4,71

6,59

6,82

5,54

5,31

6,40

Belgique

2,27

5,01

5,17

5,01

3,45

3,56

3,09

4,67

3,09

4,85

5,07

3,87

3,65

4,67

Danemark

3,83

6,54

6,89

6,54

5,00

5,11

4,64

6,21

4,64

6,39

6,60

5,41

5,20

6,21

Espagne

3,81

6,72

7,09

6,72

5,07

5,19

4,69

6,37

4,69

6,56

6,78

5,52

5,29

6,37

France

3,08

6,13

6,52

6,13

4,40

4,52

3,99

5,75

3,99

5,95

6,19

4,86

4,62

5,75

Finlande

3,93

6,53

6,85

6,53

5,05

5,16

5,79

5,91

4,71

6,38

6,58

5,45

5,12

6,21

Irlande

3,70

6,49

6,84

6,49

4,90

5,01

4,53

6,14

4,53

6,33

6,55

5,33

5,11

6,14

Italie

3,69

6,72

7,11

6,72

5,00

5,12

4,60

6,35

6,06

6,55

6,79

5,46

5,22

6,35

Luxembourg

3,82

6,53

6,88

6,53

5,00

5,10

4,64

6,14

4,64

6,38

6,59

5,41

5,20

6,20

Pays-Bas

4,09

7,00

7,36

7,00

5,35

5,46

4,96

6,64

4,96

6,83

7,06

5,79

5,56

6,64

Portugal

3,55

6,44

6,81

7,63

4,80

4,92

4,42

6,09

4,42

7,47

7,69

6,26

5,02

7,28

Royaume-Uni

3,91

6,63

6,98

6,63

5,09

5,20

4,73

6,14

4,73

6,48

6,69

5,50

5,29

6,30

Suède

3,93

6,54

6,87

6,54

5,06

5,16

4,71

5,92

4,71

6,39

6,60

5,46

5,13

6,22

Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

(a)

c.3. Endettement

 

Pays de la résidence

Source

Allema-gne

Autriche

Belgique

Dane-mark

Espagne

France

Finlande

Irlande

Italie

Luxem-bourg

Pays Bas

Portugal

Royaume-Uni

Suède

Allemagne

2,50

3,72

3,72

3,72

3,72

3,72

3,72

3,73

3,72

3,72

3,72

3,72

3,72

3,72

Autriche

3,74

4,69

4,69

4,69

4,69

4,69

4,69

4,69

4,69

4,69

4,69

4,69

4,69

4,69

Belgique

2,18

3,07

3,18

3,07

3,07

3,07

3,07

3,07

3,07

3,07

3,07

3,07

3,07

3,07

Danemark

3,74

4,62

4,62

4,62

4,62

4,62

4,62

4,62

4,62

4,62

4,62

4,62

4,62

4,62

Espagne

3,71

4,67

4,67

4,67

4,67

4,67

4,67

4,67

4,67

4,67

4,67

4,67

4,67

4,67

France

2,98

3,97

3,97

3,97

3,97

3,97

3,97

3,97

3,97

3,97

3,97

3,97

3,97

3,97

Finlande

3,84

4,69

4,69

4,69

4,69

4,69

3,84

4,92

4,69

4,69

4,69

4,69

4,80

4,69

Irlande

3,60

4,51

4,51

4,51

4,51

4,51

4,51

4,51

4,51

4,51

4,51

4,51

4,51

4,51

Italie

3,59

4,58

4,58

4,58

4,58

4,58

4,58

4,58

3,52

4,58

4,58

4,58

4,58

4,58

Luxembourg

3,73

4,62

4,62

4,62

4,62

4,62

4,62

4,66

4,62

4,62

4,62

4,62

4,62

4,62

Pays-Bas

3,99

4,94

4,94

4,94

4,94

4,94

4,94

4,94

4,94

4,94

4,94

4,94

4,94

4,94

Portugal

3,46

4,40

4,40

5,59

4,40

4,40

4,40

4,40

4,40

5,59

5,59

5,74

4,40

5,59

Royaume-Uni

3,82

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

4,83

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

Suède

3,84

4,69

4,69

4,69

4,69

4,69

4,69

4,92

4,69

4,69

4,69

4,69

4,81

4,69

Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

c.4. Taux de rendement moyens quant la société mère prête à sa filiale

(Moyenne pondérée des valeurs figurants dans les tableaux 2.c.1 à 2.c.3)


 

Pays de la résidence

Source

Allema-gne

Autriche

Belgique

Dane-mark

Espagne

France

Finlande

Irlande

Italie

Luxem-bourg

Pays Bas

Portugal

Royaume-Uni

Suède

Allemagne

3,70

5,44

5,67

5,44

5,07

5,32

4,77

5,33

5,03

5,34

5,48

5,26

4,99

5,22

Autriche

5,67

6,45

6,69

6,45

6,15

6,68

5,96

6,34

6,40

6,34

6,49

6,48

6,14

6,21

Belgique

3,80

4,69

5,05

4,69

4,11

4,81

4,16

4,58

4,53

4,58

4,73

4,65

4,35

4,47

Danemark

5,57

6,28

6,51

6,28

6,69

6,50

5,84

6,19

6,24

6,18

6,32

6,31

5,99

6,06

Espagne

5,63

6,43

6,67

6,43

6,22

6,64

5,93

6,32

6,36

6,32

6,46

6,44

6,11

6,19

France

4,69

5,73

5,99

5,73

5,01

5,84

5,12

5,61

5,53

5,61

5,77

5,68

5,34

5,48

Finlande

5,79

6,32

6,54

6,32

7,48

6,61

4,94

6,47

6,39

6,22

6,36

6,40

6,23

6,11

Irlande

5,54

6,22

6,45

6,22

6,36

6,47

5,78

6,12

6,21

6,11

6,26

6,26

5,94

5,99

Italie

5,47

6,36

6,61

6,36

5,81

6,54

5,81

6,24

4,73

6,24

6,40

6,35

6,01

6,11

Luxembourg

5,65

6,29

6,51

6,29

6,68

6,55

5,87

6,24

6,30

6,19

6,33

6,34

6,02

6,07

Pays-Bas

5,89

6,68

6,93

6,68

6,26

6,90

6,19

6,58

6,62

6,57

6,72

6,70

6,36

6,45

Portugal

5,25

6,11

6,35

7,31

5,76

6,28

5,59

6,00

6,00

7,20

7,35

7,71

5,77

7,07

Royaume-Uni

5,78

6,39

6,62

6,39

6,94

6,67

5,99

6,42

6,42

6,29

6,43

6,46

6,13

6,17

Suède

5,80

6,34

6,56

6,34

6,45

6,63

5,98

6,49

6,40

6,24

6,37

6,42

6,24

6,13

Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

Les tableaux d ci-dessous sont des résumés des tableaux a à c La première colonne donne les taux de rendements avant impôt dans le cadre national. La deuxième colonne donne le taux de rendement moyen lorsque l'ensemble des pays investissent dans un pays donné. La troisième colonne le taux de rendement moyen lorsque une société mère d'un pays donné investie dans l'ensemble des autres pays. Ainsi pour la France (tableau d.2), lorsque la filiale est financée par un apport en capital de la part de la société mère, le taux de rendement moyen est de 5,34% si l'investissement est réalisé en France alors qu'il est de 5,60% en moyenne s'il est réalisé à l'étranger. Pour les investissements étrangers en France, le taux moyen est pour ce mode de financement de 5,16%.

d.1. Taux globaux moyens de rendement transnational requis avant impôt lorsque la filiale est financée à l'aide des bénéfices non distribués


En %


 

Taux de rendement moyen requis

Ecart type des taux de rendement requis

 

Investissement intérieur

Investissements étrangers réalisés dans le pays

Investissements réalisés à l'étranger

Pays de résidence

Pays de la source

Allemagne

6,83

6,83

6,46

-

0,43

Autriche

6,75

6,75

6,47

-

0,43

Belgique

5,38

5,38

6,58

-

0,43

Danemark

6,54

6,54

6,49

-

0,43

Espagne

6,81

6,81

6,47

-

0,43

France

6,65

6,65

6,48

-

0,43

Finlande

6,13

6,13

6,52

-

0,43

Irlande

6,34

6,34

6,50

-

0,43

Italie

6,91

6,91

6,46

-

0,43

Luxembourg

6,34

6,34

6,50

-

0,43

Pays-Bas

7,06

7,06

6,45

-

0,43

Portugal

6,64

6,64

6,48

-

0,43

RU

6,36

6,36

6,50

-

0,43

Suède

6,15

6,15

6,52

-

0,43

Moyenne

6,49

6,49

6,49

 

0,43


Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

d.2. Taux globaux moyens de rendement transnational requis avant impôt lorsque la filiale est financée par un apport en capital de la société mère


En %


 

Taux de rendement moyen requis

Ecart type des taux de rendement requis

 

Investissement intérieur

Investissements étrangers réalisés dans le pays

Investissements réalisés à l'étranger

Pays de résidence

Pays de la source

Allemagne

2,97

4,69

5,05

0,28

0,39

Autriche

5,83

5,71

5,52

0,19

0,44

Belgique

4,56

4,43

5,50

0,18

0,32

Danemark

5,72

5,59

5,53

0,19

0,44

Espagne

5,71

5,79

5,31

0,19

0,47

France

5,34

5,60

5,16

0,18

0,48

Finlande

4,17

5,25

5,50

0,22

0,48

Irlande

5,49

5,35

5,62

0,18

0,44

Italie

4,08

5,86

5,21

0,19

0,48

Luxembourg

5,56

5,38

5,61

0,18

0,45

Pays-Bas

6,14

6,04

5,48

0,19

0,40

Portugal

5,72

5,65

5,31

0,19

0,47

RU

5,48

5,41

5,52

0,19

0,46

Suède

5,47

5,25

5,68

0,21

0,44

Moyenne

5,16

5,43

5,43

0,20

0,44


Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

d.3. Taux globaux moyens de rendement transnational requis avant impôt lorsque la filiale est financée par un prêt de la société mère


En %


 

Taux de rendement moyen requis

Ecart type des taux de rendement requis

 

Investissement intérieur

Investissements étrangers réalisés dans le pays

Investissements réalisés à l'étranger

Pays de résidence

Pays de la source

Allemagne

3,70

5,26

5,42

0,24

0,58

Autriche

6,45

6,31

6,10

0,28

0,53

Belgique

5,05

4,47

6,47

0,29

0,32

Danemark

6,28

6,21

6,20

0,30

0,63

Espagne

6,22

6,30

6,06

0,28

0,91

France

5,84

5,48

6,35

0,36

0,60

Finlande

4,94

6,40

5,61

0,38

0,58

Irlande

6,12

6,14

6,06

0,27

0,57

Italie

4,73

6,18

6,03

0,33

0,62

Luxembourg

6,19

6,24

6,10

0,28

0,63

Pays-Bas

6,72

6,52

6,21

0,29

0,61

Portugal

7,71

6,31

6,13

0,70

0,58

RU

6,13

6,38

5,81

0,29

0,58

Suède

6,13

6,33

5,97

0,23

0,63

Moyenne

5,87

6,04

6,04

0,32

0,60


Source : Calculs des auteurs (législation 1998).

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