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26 juillet 1999 : La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat ( rapport d'information )

 

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ANNEXE II.2.

LES SYSTÈMES D'IMPOSITIONS DES REVENUS INTERNATIONAUX DES PAYS MEMBRES DE
L'UNION MONÉTAIRE

.1. Taux nominaux d'imposition des sociétés (1998)

 

Sociétés résidentes


Sociétés non résidentes

Allemagne(1)

47,47 / 31,61

44,31

Autriche(2)

34

34

Belgique(3)

40,17

40,17

Danemark

34

34

Espagne(4)

35

35

Finlande

28

28

France(5)

41,66

41,66

Grèce(6)

35

35

Irlande(7)

25 si bénéfices <= 50 000 £IR

32 si bénéfices > 50 000 £IR

 

Italie(8)

37

37

Luxembourg

20% sur la partie du bénéfice ' [1-400 000 Flux]

8000 Flux + 50% sur la partie ' [400 000-600 000]

30%(9) la partie > 600 000


31,20(9)

Pays-Bas

35

35

Portugal(10)

34

34

Royaume-Uni

21% si bénéfice < 300 000 £

331/2 % si bénéfice ' ]300 000 £ - 1,5 million £ [

31% si bénéfice > 1,5 million £

33%

Suède

28

28


Source : European Tax Handbook, IBFD publication 1998, Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

(1) Le premier taux s'applique aux bénéfices réinvestis, le second aux bénéfices distribués. Ces taux prennent en compte la majoration au titre de la taxe de solidarité de 5,5%.

(2) Un taux de 22% est appliqué aux sociétés de financement de PME (capital risque). Par ailleurs, en fonction de leur chiffre d'affaires, les sociétés sont soumises à un montant minimum d'IS.

(3) Ce taux prend en compte la majoration de la contribution complémentaire de crise de 3%. Les taux sont réduits en fonction du niveau des bénéfices réalisés.

(4) Pour les PME (CA<10MF) ce taux est de 30% pour la partie de la base imposable < à 600.000 F et 35% au-delà

(5) Ce taux prend en compte la surcharge de 10% et de 15%. Pour les PME (CA<50MF) ce taux est de 20,9 % sur un maximum de 200000 F de bénéfices réinvesti et de 36,66% (plus une majoration de 15%) sur les autres bénéfices.

(6) Ces taux s'appliquent aux SA dont les actions sont cotées à Athènes et aux SARL. Pour les SA non cotées et pour les banques ce taux est de 40%.

(7) Un taux réduit de 10% s'applique à certaines activité industrielles, informatiques etc.. et sont aussi accordées aux filiales des sociétés étrangères.

(8) Pour les bénéfices non distribués, un taux de 19% s'applique sur la fraction des bénéfices correspondant à la rémunération de l'augmentation de l'actif net. Le taux moyen d'imposition de l'ensemble du bénéfice ne peut être inférieur à 27%.

(9) Ce taux comprend une surtaxe de 4% au profit du fonds pour l'emploi.

(10) Un taux de 27,5% est appliqué aux sociétés d'investissements immobiliers.

2.Pour un bénéfice fiscal de 100, il reste :

 

Si l'entreprise redistribue(1)

Si l'entreprise réinvestit

Allemagne

50,33

52,53

Autriche

49,50

66

Belgique

44,87

59,83

Danemark

49,50

66

Espagne

48,75

65

France

72

72

Finlande

58,34

58,34

Grèce

65

65

Irlande

68

68

Italie

63

63

Luxembourg

52,5

70

Pays-Bas

48,75

65

Portugal

54,775

62,6

Royaume-Uni

69

69

Suède

72

72


Source : Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

(1) Cette colonne tient compte des retenues à la source sur les bénéfices distribués.

3. Mécanismes de correction de la double imposition des dividendes versés par une société mère à ses actionnaires

Pays de résidence de la société mère

Société mère - actionnaire

Allemagne

Système d'imputation partiel 

Autriche

Classique

Belgique

Classique

Danemark

Classique + taux réduit sur les dividendes pour les actionnaires

Espagne

Système d'imputation partiel : avoir fiscal : 40%

France

Système d'imputation partiel : avoir fiscal : 50%

Finlande

Système d'imputation total

Grèce

Exonération

Irlande

Système d'imputation partiel

Italie

Système d'imputation total

Luxembourg

Classique plus exemption (50%)

Pays-Bas

Classique

Portugal

Système d'imputation partiel

Royaume-Uni

Système d'imputation partiel : avoir fiscal : 0,25%

Suède

Classique


Source : Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

4. Principe d'imposition des bénéfices à l'impôts sur les sociétés
dans les pays de l'UE

Etats Membres

Principe d'imposition du revenu(1)

Allemagne

Bénéfice mondial

Autriche

Bénéfice mondial

Belgique

Bénéfice mondial

Danemark

Bénéfice mondial

Espagne

Bénéfice mondial

France

Principe du territoire(2)

Finlande

Bénéfice mondial

Irlande

Bénéfice mondial

Italie

Bénéfice mondial(3)

Luxembourg

Bénéfice mondial

Pays-Bas

Bénéfice mondial

Portugal

Bénéfice mondial

Royaume-Uni

Bénéfice mondial

Suède

Bénéfice mondial


Source : Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

(1) Le principe du territoire suppose que ne sont imposables que les bénéfices réalisés dans les entreprises exploités dans le pays. La méthode du bénéfice mondial suppose que les entreprises soient imposées sur la totalité de leurs résultats y compris ceux qui proviennent de succursales étrangères. Mais elles sont généralement autorisées à imputer sur l'impôt exigible les impôts qu'elles ont déjà payés à l'étranger.

(2) En pratique, le Ministère des Finances peut autorisé une entreprise sur demande à pratiquer le régime du bénéfice mondial.

(3 )Les revenus soumis à des retenues à la source finales sont exclus de la base

5. Principe d'imposition des dividendes reçus par une société mère de la part de sa filiale de même nationalité ou de nationalité étrangère

Etats Membres

Principe d'imposition des revenus (dividendes) des filiales nationales et étrangères versés aux entreprises résidentes (1)

Principe d'imposition des revenus des entreprises non résidentes

et retenue à la source en cas de rapatriement(1)

 

Filiale nationale(2)

Filiales étrangères(2)

 

Allemagne

Système imputation totale

Exonération

IS et exonération de retenue à la source

Autriche

Exonération

Exonération

IS et exonération de retenue à la source

Belgique

Exonération à 95%

Exonération à 95% et déduction des taxes étrangères sur le bénéfice imposable pour les 5% restant.

IS et exonération de retenue à la source

Danemark

Exonération(3)

Exonération(4)

IS et exonération de retenue à la source

Espagne

Imputation et crédit d'impôt :50%

Exonération

IS et exonération de retenue à la source

France(5)

Exonération

Exonération

IS et exonération de retenue à la source

Finlande

Imputation(6)

Exonération

IS et exonération de retenue à la source

Irlande

Exonération

Crédit d'impôt

IS et exonération de retenue à la source

Italie

Imputation et crédit d'impôt :58,73%°

Exonération à 95%

IS et exonération de retenue à la source

Luxembourg

Exonération

Exonération

IS et exonération de retenue à la source

Pays-Bas

Exonération

Exonération

IS et exonération de retenue à la source

Portugal

Exonération à 95%

Exonération à 95%

IS et retenue à la source de 10%

Royaume-Uni

Exonération

Crédit d'impôt

IS et exonération de retenue à la source

Suède

Exonération

Exonération

IS et exonération de retenue à la source


Source : Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

(1) On suppose dans tous les cas que la directive société mère-filiale s'applique . C'est à dire que la participation de la société mère au capital de sa filiale est supposée supérieure à 25%. Dans le cas contraire, les bénéfices reçus de l'étranger sont dans la plupart des cas inclus dans la base imposable de la société mère et les dividendes peuvent faire l'objet d'une retenue à la source récupérable ou non sur l'IS. Le taux de cette retenue étant fixé par des conventions bilatérales.

(2) L'exemption suppose que les dividendes reçus ne sont pas imposés au niveau du récipiendaire. Un système de crédit suppose que les dividendes soient imposés au niveau du récipiendaire mais que ce dernier bénéficie d'un crédit d'impôt pour les impôts déjà versés par la société distributrice et ce quelle que soit sa nationalité

(3) Dans le cas de la non application de la directive mère-filiale, la base imposable est constituée de 66% des dividendes versés.

(4) Le régime d'exemption n'est accordée que si les dividendes ont subit à l'étranger un prélèvement équivalent à qui prévaut au Danemark. Dans le cas contraire, ils sont imposés au Danemark mais bénéficient pas d'un crédit d'impôt. Lorsque la société mère ne possède pas 25% du capital de sa filiale, les dividendes sont imposés à un taux réduit de 22,44%.

(5) Dans le cas de la non application de la directive mère-filiale, la société bénéficiaire de la redistribution bénéficie du mécanisme de l'avoir fiscal (50%). Dans le cas du régime d'intégration des filiales et s'il s'agit de dividendes reçus de la part d'une filiale française, un précompte égal à 1/3 de la distribution est due, mais celui-ci est totalement compensé par l'octroi du crédit d'impôt. Si les dividendes sont reçus de l'étranger, le précompte est appliqué amis là encore est totalement compensé par le crédit d'impôt aux actionnaires.

(6) Il existe une taxe minimale sur le paiement des dividendes.

6. Principe d'imposition des intérêts reçus par une société mère de la part de ses filiales en fonction du pays de résidence de la société mère

Pays de résidence de la société mère

Filiale étrangère

Filiale et Société mère de même nationalité


Allemagne

Imposition et crédit d'impôt

Retenue à la source et système d'imputation totale

Autriche

Imposition et crédit d'impôt

Imposition à l'IS

Belgique

Imposition et crédit d'impôt

Retenue à la source et système d'imputation totale

Danemark

Imposition et crédit d'impôt

Imposition à l'IS

Espagne

Imposition et crédit d'impôt

Retenue à la source et système d'imputation totale

France

Imposition et crédit d'impôt

Imposition à l'IS

Finlande

Imposition et crédit d'impôt

Imposition à l'IS

Irlande

Imposition et crédit d'impôt

Retenue à la source et système d'imputation totale

Italie

Imposition et crédit d'impôt

Imposition à l'IS

Luxembourg

Imposition et crédit d'impôt

Imposition à l'IS

Pays-Bas

Imposition et crédit d'impôt

Imposition à l'IS

Portugal

Imposition et crédit d'impôt

Retenue à la source et pas de crédit d'impôt

Royaume-Uni

Imposition et crédit d'impôt

Retenue à la source et système d'imputation totale

Suède

Imposition et crédit d'impôt

Imposition à l'IS


Source : Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

7. Taux de retenue à la source pour les intérêts en provenance d'un Etat de l'UE

En %


 

Pays de la résidence

Source

Allema-gne

Autriche

Belgique

Dane-mark

Espagne

France

Finlande

Irlande

Italie

Luxem-bourg

Pays Bas

Portugal

Royaume-Uni

Suède

Allemagne

34,65(1)

0

0

0

10

0

0

0

0

0

0

10

0

0

Autriche

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Belgique

0

15

15

15

15

15

10

15

15

0

0

15

15

10

Danemark

 

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Espagne

0

0

0

0

25

0

0

0

0

0

0

0

0

0

France

 

0

15

0

10

0

10

0

10

10

10

12

0

0

Finlande

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Irlande

0

0

15

0

0

0

0

24

10

0

0

0

0

0

Italie

10

10

15

15

12

10

15

10

0

10

10

15

0

15

Luxembourg

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Pays-Bas

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Portugal

10

10

15

-

15

12

15

15

15

-

-

20

10

-

Royaume-Uni

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

20

0

Suède

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0


(1) Il s'agit d'une retenue de 30% augmentée d'une majoration exceptionnelle de 5,5% . Cette retenue est totalement supprimée par le crédit d'impôt. Il en est de même pour l'ensemble des pays lorsqu'il s'agit d'investissements intérieurs.

Source : Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

0

8. Règles d'amortissements

0

1.

Etats Membres

Machines

Immeubles(1)

Allemagne

Amortissement linéaire : 10%

Amortissement dégressif avec coefficient de 3

Amortissement linéaire 4% ou amortissement dégressif :

-10% pendant 4 ans (linéaire)

-5% pendant 3 ans (linéaire)

-2,5% pendant 18 ans (linéaire)

Autriche

Amortissement linéaire obligatoire : 10 à 20%

Amortissement linéaire obligatoire : 4%

Belgique

Amortissement linéaire de droit commun ou dégressif sur option. (10 à 33%)(2)

Amortissement linéaire de droit commun (5%) ou dégressif sur option (10%) :

Danemark

Amortissement dégressif de 30% (maximum)

Amortissement linéaire obligatoire (30% au total)

-6% pendant 10 ans

-2% pendant 20 ans

Espagne

Amortissement linéaire de droit commun : 10%

Amortissement dégressif sur option : coefficient de 1,5 à 2,5 (en fonction de la durée de vie de l'équipement)

Amortissement linéaire obligatoire : 3%

France

Amortissement linéaire de 10 à 15%.(3)

Amortissement linéaire  5%(3)

Finlande

Amortissement dégressif : 30% maximum

Amortissement dégressif  7% maximum

Grèce

Amortissement linéaire : 10 à 20%

Amortissement linéaire : 8%

Irlande(4)

Amortissement linéaire obligatoire sur 7 ans:

15% pendant 6 ans

10% la 7ième année

Amortissement linéaire obligatoire : 4%


Italie

Amortissement linéaire : 10 à 12,5%

Amortissement linéaire : 3%

Luxembourg

Amortissement linéaire : 10 % ou Amortissement dégressif : coefficient de 3 avec un maximum de 30%

Amortissement linéaire : 4 à 5%

Pays-Bas

Amortissement linéaire : 10 à 20% (5)

Amortissement linéaire : 2 et 4%

Portugal

Amortissement linéaire : 12,5 à 25%(6)

Amortissement linéaire : 5%

Royaume-Uni(7)

Amortissement dégressif : 25%

Amortissement linéaire obligatoire: 4%

Suède

Amortissement dégressif de droit (30%) et linéaire sur option (20%)

Amortissement linéaire obligatoire: 4%


(1) Il s'agit ici des immeubles à usage industriel.

(2) Dans le cas de l'option dégressive, le taux ne peut dépasser deux fois le taux linéaire et chaque annuité dégressive ne peut excéder 40% du prix d'achat

(3) Possibilité d'amortissement dégressif (au choix) pour les biens d'équipement .

(4) Présence des zones Franches de Shannon et de Dublin : Possibilité d'amortir jusqu'à 100% au titre de la première année.

(5) Amortissement initial de 100% si l'entreprise s'installe dans une zone d'entreprise.

(6) Possibilité d'amortissement dégressif mais les taux dépendent d'accords entre l'entreprise et l'administration fiscale.

(7) Amortissement dégressif sur demande :

Si durée de vie des équipements est < 5 ans, le taux dégressif est égal à taux linéaire * 50%

Si durée de vie des équipements est comprise entre 5 et 6 ans, le taux dégressif est égal à taux linéaire * 100%

Si durée de vie des équipements est >6 ans, le taux dégressif est égal à taux linéaire * 150%

Source : Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

9. Méthode d'évaluation des stocks

Etats membres


LIFO

FIFO

Allemagne

oui

non

Autriche

conditionnel

oui

Belgique

conditionnel

oui

Danemark

conditionnel

oui

Espagne

non

oui

France

non

oui

Finlande

non

oui

Grèce

non

oui

Irlande

non

oui

Italie

oui

oui

Luxembourg

conditionnel

oui

Pays-Bas

oui

oui

Portugal

oui

oui

Royaume-Uni

non

oui

Suède

non

oui


Source : Fiscalité des Etats Membres de l'Union Européenne, Dictionnaire Permanent Fiscal (1998).

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