La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat

¹ On ne doit pas en déduire que la fiscalité de l'époque doit être agrravée, mais bien plutôt que la fiscalité des rémunérations doit décroître...

Cf. rapport de votre Commission sur le projet de résolution relatif à la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne.

² Rapport n° 383 - 1998-1999. Commission des finances. M. Philippe Marini - 26 mai 1999.

³ On peut considérer qu'un investissement n'est rentable que s'il rapporte après paiement de l'IS, au moins le taux de rendement que l'investisseur aurait pu obtenir en plaçant sur les marchés financiers. Si l'on fixe ce taux arbitrairement à 5%, on peut calculer le taux de rendement avant impôt qu'un projet devra rapporter dans chaque Etat membre pour, après impôt, assurer 5% à l'investisseur. Plus le rendement avant impôt est élevé, plus la charge fiscale pesant sur les entreprises est forte. Pour la méthodologie, voir King et Fullerton (1984), Alworth (1988) et Devereux et Pearson (1991-1994).

⁴ Il existe deux grands principes d'imposition internationale du bénéfice des entreprises : le principe de la source (ou de territorialité) et le principe de la résidence (ou bénéfice mondial). Le premier suppose qu'un pays impose tous les revenus engendrés sur son territoire, qu'ils aient été réalisés par des résidents ou des non-résidents. Pour le second, le pays doit imposer tous les revenus perçus par les résidents nationaux, qu'ils aient été réalisés sur le territoire national ou à l'étranger. L'application stricte de l'un ou l'autre de ces principes évite les problèmes de double imposition. Le principe de la résidence est neutre vis à vis de l'exportation des capitaux mais dans la mesure où par définition il aboutit au traitement fiscal différentié des résidents et des non résidents, ne respecte pas la neutralité vis à vis de l'importation de capital et inversement pour le principe de la source.

⁵ Voir : Petites affiches, la Fiscalité , n°153, 23 décembre 1998.

⁶ Cela revient à considérer que la politique fiscale des gouvernements européens est sans effet sur l'épargne des ménages. En effet, dans ce type de modèles, les ménages n'épargnent pas et leur revenu privé est entièrement consommé.

⁷ Pour certains économistes libéraux comme Brennan et Buchanan (1980), la concurrence fiscale entre Etats (ou entre collectivités publiques) est bénéfique car elle permet de limiter le comportement de gouvernements-Leviathans.

⁸ Madiès, Th., (1997) : " Concurrence fiscale et intercommunalité ", Revue de l'OFCE, n°53.

⁹ On comptait en 1989 365 zones d'emploi, 326 arrondissements et 3645 cantons. Notons que la question de l'élargissement de la zone de prélèvement de la taxe professionnelle peut aussi être envisagée au niveau départemental, régional et pourquoi pas national. Des simulations sur les effets redistributifs de telles réformes figurent dans les annexes du dernier rapport du Conseil des impôts (1997).

¹⁰ La question de l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés et les difficultés que cela pose sont traitées de façon approfondie dans le chapitre 4.

¹¹ Il est très important de noter que seule une analyse en équilibre partiel comme ici permet de tirer ce genre de conclusions. On montrera plus loin, avec Zodrow et Mieszkowsky (1986), que si l'on raisonne en équilibre général, la charge fiscale repose en grande partie sur les propriétaires du capital.

¹² En cela, les individus se comportent en " passager clandestin ".

¹³ Contrairement aux résultats de la littérature standard.

¹⁴ On suppose que les gouvernements ne peuvent pas pour une raison ou une autre lever d'impôt forfaitaire. Si tel n'était pas le cas, ils n'auraient nullement besoin de taxer le capital.

¹⁵ Ce glossaire doit beaucoup aux ouvrages de Généreux (1990) et Guerrien (1993).

¹⁶ UX= U/X et UY= U/Y sont respectivement les utilités marginales du bien X et du bien Y.

¹⁷ Ce chapitre ne traite pas de la fiscalité locale sur les entreprises. Cette question fait l'objet d'un traitement spécifique dans les Annexes générales.

¹⁸ Voir l'analyse en équilibre partiel développée ci-dessous.

¹⁹ Sterdyniak et alli , (1991) : op.cit , p. 65.

²⁰ Lattès G., (1996) : " La protection sociale : entre partage des risques et partage des revenus ", Economie et Statistique , N° 291-292, pp 14-31.

²¹ A contrario, la règle de neutralité est respectée quand les individus versent au système autant qu'ils sont susceptibles d'en recevoir en moyenne. Pour des détails techniques sur la règle de neutralité actuarielle, voir Blanchet, (1996) : Economie et statistique , N° 291-292, pp 38-39.

²² Ces taux ne prennent pas en compte les cotisations pour accidents du travail lorsque ces prestations sont financées par des cotisations fonction du risque du secteur.

²³ Le taux de base pour les salariés est de 13.07%. Toutefois, à partir de 1994 est établi une cotisation spéciale annuelle de sécurité sociale à charge des salariés; elle est établie selon un barème.

²⁴ Les cotisations à charge des salariés sont forfaitaires, ce qui explique leur caractère dégressif.

²⁵ uniquement pour les cotisations à charge des salariés

²⁶ Toutefois, il existe un plancher équivalent à 42% du SMO.

²⁷ uniquement pour les cotisations à charge des salariés.

²⁸ Il est à remarquer que ce graphique ne tient pas compte du plancher qui existe en Espagne et qui a pour conséquence de rendre le système dégressif pour les premières tranches de revenus. Il ne tient pas compte non plus des abattements de charges sociales pour les niveaux de salaires les plus faibles.

²⁹ Voir Concialdi, P., Daniel, C. et C. Tuchszirer, (1996) : " Coûts de main d'oeuvre, compétitivité et emploi : les enseignements d'une comparaison internationale ", La Revue de l'IRES , N° 22, pp. 5-45.

³⁰ J.P. Cotis et A. Loufir (1990) : "  Formation des salaires, chômage " d'équilibre " et incidence des cotisations sur le coût du travail " , Economie et Prévision , N°92-93.

³¹ Le lecteur pourra se référer, sur cette question, au débat sur la fiscalisation de la Sécurité sociale (chapitre 1).

³² Voir l'article de Cotis et Loufir ( op.cit ) et OCDE, (1994) : Fiscalité, emploi et chômage , Paris.

³³ Euzébi, A., (1997) : "  Le financement de la protection sociale en Europe : des interrogations communes ", Revue du Marché commun et de l'Union européenne , numéro d'avril. Article repris dans Problèmes économiques , 1997, N° 2532.

³⁴ Voir Henriot-Olm, C.,( 1997) : "  Allégement des charges sociales sur les bas salaires, stratégie de l'entreprise et effets sur l'emploi ", Travail et Emploi , n°73, pp. 53-73.

³⁵ Voir OCDE (1994).

³⁶ Hamermesh, D.S., (1993) : Labor Demand , Princeton University Press.

³⁷ Autrement dit, toute augmentation du coût du travail de 1 % se traduirait par une baisse de l'emploi des jeunes peu qualifiés de 1 à 2 %.

³⁸ Voir Legendre, F. et Patricia Le Maître, (1998) : La sensibilité de l'emploi au coût du travail, document de travail n°6 du CERC, Paris. Voir aussi Cote-Colisson, N. et F. Legendre, (1997) : Substitution capital-travail et qualification de la main d'oeuvre, document de travail n°4 du CERC, Paris.

³⁹ Le lecteur intéressé par les effets d'une réduction ciblée des charges sociales au niveau macroéconomique pourra se référer à l'article de Assouline, M., Fodha, M., Lemiale, L., et P. Zagamé, (1997) : " L'impact macroéconomique d'une baisse des cotisations sociales employeurs sur les bas salaires ", Travail et Emploi , n° 73, pp. 41-52.

⁴⁰ Cité par Assouiline et alii , op.cit .

⁴¹ Voir H. Le Bihan (1998), " L'impact de la réduction des cotisations employeurs : quelques jalons macroéconomiques ", Revue de l'OFCE, n° 66, pp. 171-197.

⁴² Proposition du 20 Mai 1998.

⁴³ Cette matière sera développée plus en détail dans la partie relative à la taxation des revenus de l'épargne.

⁴⁴ Définition de la législation belge.

⁴⁵ Une déduction complémentaire de 0.70 Dem par km est accordée pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque le contribuable utilise son propre véhicule; les dépenses sont totalement déductibles pour les trajets en transport en commun.

⁴⁶ Il existe un complément lié à la distance entre le domicile et le lieu de travail du contribuable si celle-ci est supérieure à 20km, compris entre 5.280 et 15.840 ATS.

⁴⁷ Les frais de déplacements entre le domicile du contribuable et son lieu de travail sont déductibles à concurrence d'un minimum de 15.600flux et d'un maximum de 117.000 FLux.

⁴⁸ Depuis 1990, les frais de déplacement portant sur des trajets de 10km ou moins de 10 km ne sont plus déductibles; pour les distances de plus de 10km, des montants forfaitaires sont déductibles. Si les autres dépenses sont supérieures au plafond (2507NLG), les frais réels peuvent être déduits à condition que le contribuable puisse les justifier.

⁴⁹ Les unités monétaires correspondent à la notation anglo-saxonne.

⁵⁰ Au niveau de salaire de l'ouvrier moyen

⁵¹ Au niveau de salaire de l'ouvrier moyen.

⁵² Les 3% de cotisations de crise sont inclus

⁵³ Taxes locales inclues (taux moyen= 31%).

⁵⁴ Taxes locales inclues (taux moyen= 18.79%).

⁵⁵ Barème applicable sur les revenus de 1996 hors cotisation sociale généralisée (en vigueur depuis le 1.2.1991) et contribution au remboursement de la dette sociale (en vigueur depuis le 1.2.1996). Ces deux impôts complémentaires représentent un taux global de 8% pour les revenus perçus en 1997.

⁵⁶ Taxes locales inclues (taux moyen = 31.65%).

⁵⁷ La progressivité peut être définie de deux façons : la croissance des taux moyens ou la croissance des taux marginaux. La deuxième définition englobe la première puisque la croissance des taux marginaux implique nécessairement la croissance des taux moyens.

⁵⁸ Cet abattement constitue une alternative aux allocations familiales.

⁵⁹ Voir " accounting for the family: the treatment of marriage and children in European income tax system ", Cathal O'Donoghue et Holly Sutherland, 1998.

⁶⁰ Bien que la France n'a pas explicitement d'allégement pour enfants à charge, une réduction d'impôt est accordée via le système du quotient familial.

⁶¹ Le Portugal n'a pas explicitement d'allégement pour les couples à un salaire; toutefois, dans le cas ou le couple ne dispose que d'un salaire, le revenu est divisé par 1.95 (au lieu de 2) pour déterminer le revenu applicable au barème.

⁶² Voir " accounting for the family: the treatment of marriage and children in European income tax system ", Cathal O'Donoghue et Holly Sutherland, 1998.

⁶³ CSG = Contribution Sociale Généralisée et la CRDS = contribution pour le remboursement de la dette sociale.

⁶⁴ Les graphiques représentant la pression fiscale pour les autres cas envisagés dans cette étude sont présentés en annexe

⁶⁵ Voir Valenduc C. (1994).

⁶⁶ Toutefois les contribuables doivent choisir entre l'abattement forfaitaire et les allocations familiales. Les abattattements forfaitaires sont plus avantageux uniquement si le revenu du ménage est supérieur à 150.000 DEM par an, ce qui n'est pas le cas dans les cas envisagés.

⁶⁷ Il s'agit d'un système extrêment complexe.

⁶⁸ C'est particulièrement le cas pour la corporate tax qui ne représente que 2 à 3 % du coût de revient total des entreprises.

⁶⁹ Pour plus de détails, voir Conseil des impôts (1997, op.cit.).

⁷⁰ ROI : return on investment ou rentabilité d'un investissement supplémentaire

⁷¹ Voir Kiefer (1988) pour une description des modèles de hasard et de leur utilisation.

⁷² Le taux de hasard dans une spécification à la Weibull est : (l/s)(lt) ^1/s-1 . Pour la fonction log-logistique, il est  : (l/s)(lt) ^1/s-1 /[1+(lt) ^1/s ].

⁷³ Autrement dit, l'impôt municipal se capitaliserait dans le loyer du sol de sorte que dans le cas d'une capitalisation parfaite, l'imposition locale des entreprises n'exercerait aucune influence sur le développement économique.

⁷⁴ District de Toulouse : le taux moyen de TP passe de 19,29 % à 18,75 % mais l'écart-type est en 1990 de 3076 contre 3.30 en 1995. Communauté de communes de Grenoble : le taux moyen de TP en 1990 est de 17,73 % contre 16,67 % en 1995 ; L'écart-type est égal à 3 en 1990 et à 3,37 en 1995. Enfin, district de l'agglomération nantaise : le taux moyen de TP est de 17,4 % en 1990 contre 15,8 % en 1995 mais l'écart-type reste inchangé sur la période à 3,2.

⁷⁵ Le mécanisme de liaison entre les taux des quatre taxes directes locales, en venant encadrer les décisions des élus locaux, devrait avoir pour effet de limiter encore la progression de la pression fiscale sur les entreprises. Le taux de taxe professionnelle voté par une commune ne peut en outre excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constatée l'année précédente au plan national. Mais il faut bien reconnaître que cette règle n'est pas très contraignante pour les élus locaux. Ainsi, l'abaissement du taux de plafonnement de 2,5 fois à 2 fois la moyenne nationale fait que le nombre de communes plafonnées est passé de 5070 à 49.

⁷⁶ L'ensemble des parties sont neutres par rapport au risque et partagent le même facteur d'actualisation.

⁷⁷ L'enchère à l'anglaise consiste à attribuer un bien au dernier enchérisseur dans une suite croissante de propositions. Dans le cas d'une enchère ascendante, l'objet est alors attribué au prix qui correspond à la deuxième enchère la plus élevée. L'application de ce principe conduit chaque gouvernement, dans notre modèle, à offrir une subvention à la firme au plus égale au surplus net des coûts fixes. Pour une revue de la littérature sur la théorie des enchères, voir par exemple Mc Afee et McMillan (1987) et en français Naeglen (1989).

⁷⁸ Pour comparer ces deux schémas d'imposition, il faut bien évidemment supposer que les réductions d'impôt ont la même valeur actuelle.

⁷⁹ Voir par exemple Wison (1995).

⁸⁰ Le modèle de Bond et Samuelson s'intéresse plus particulièrement aux choix d'implantation de nouvelles unités de production pour des multinationales. L'analyse est toutefois transposable au cas d'un pays et de ses collectivités territoriales.