ANNEXE N° 3 -
RÉSUMÉ DES PRINCIPALES
DISPOSITIONS
DES ACCORDS DE MARRAKECH
L'ACCORD AGRICOLE
L'accord
sur l'Agriculture proprement dit fait partie de l'Acte final de l'Uruguay
Round, conclu en décembre 1993, signé à Marrakech le
15 avril 1994 et entré en vigueur le
1
er
janvier 1995.
Il contient
trois volets d'engagements
à mettre en oeuvre d'ici
à l'an 2000 :
- sur l'accès au marché ;
- sur la réduction du soutien interne ;
- sur les subventions aux exportations.
Chaque pays ou groupe de pays (l'Union européenne) communique ensuite
à l'OMC les listes de ses engagements particuliers, qui deviennent
dès lors partie intégrante des accords signés et
opposables à toutes les parties.
D'autres accords signés dans le cadre des Accords de Marrakech affectent
également l'agriculture, notamment :
-
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
(SPS),
par exemple dans l'affaire des hormones ;
-
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (TBT)
, par
exemple pour ce qui concerne l'étiquetage ;
-
l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS)
, par exemple sur la
protection des obtentions végétales et animales, les
brevets ;
-
l'Accord sur les règles d'origine, etc...
LES " BOITES AGRICOLES "
La
" Boîte Rouge "
comprend les mesures susceptibles
d'introduire des distorsions manifestes dans les échanges agricoles (il
s'agit notamment des subventions aux exportations) qui sont déjà
prohibées par les Accords du GATT dans les autres secteurs.
La
" Boîte Jaune "
(ou " Boîte Orange ")
comprend les mesures " à discipliner ", pour l'essentiel les
mesures de soutien aux prix du marché ainsi que quelques aides directes
pouvant entraîner des distorsions sur les marchés. Ces mesures
entrent dans le calcul de la MGS et sont donc soumises à engagement de
réduction pour le soutien interne.
Les principaux mécanismes de l'ancienne PAC en faisaient partie. La
réforme de la PAC de 1992 (diminution des prix d'intervention avec
compensation par des aides directes et mise en place de politiques de
maîtrise de l'offre) a permis de basculer une partie du soutien de la
" Boîte jaune " vers une " Boîte bleue "
(permettant ainsi de se conformer, sans grande difficulté à
l'engagement de réduction du soutien interne de 20 %, d'ici
l'an 2000).
La
" Boîte Bleue "
comprend les mesures
tolérées par les accords, en particulier, les politiques
d'ajustement structurel. Il s'agit des aides liées à un programme
de limitation de la production, à la condition que ces aides soient
versées sur moins de 85 % de la base de production.
Dans la pratique, le dispositif recouvre, pour l'essentiel, les aides directes
versées en application de la réforme de la PAC de 1992 et les
" deficiency payments " en vigueur aux Etats-Unis, au moment de la
signature des Accords du GATT.
Ces mesures de la " Boîte Bleue " n'entrent pas dans le calcul
de la MGS totale finale. Elles font l'objet de la " clause de paix "
conclue à la suite des Accords de Blair House, " sur mesure "
entre l'Europe et les Etats-Unis. Cette clause court jusqu'à 2003 et
garantit que les mesures concernées ne seront pas concernées par
les parties, d'ici à cette échéance.
La
" Boîte Verte "
regroupe l'ensemble des mesures sans
effet sur les échanges et donc autorisées aux termes des accords
actuels. Le GATT n'impose aucune contrainte particulière à ces
mesures, supposées ne pas entraîner de distorsions dans les
échanges.
LES
ENGAGEMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE
SUR LES TROIS VOLETS DE L'ACCORD
AGRICOLE
- L'Union européenne
a consolidé
l'ensemble de
ses tarifs douaniers
et s'est engagée
à les réduire
de 20 à 36 %
pour tous les produits.
Cependant, la faculté d'appliquer
la clause de sauvegarde est presque
partout prévue
.
- L'Union européenne n'aura
aucune difficulté à
respecter ses engagements en matière de réduction du soutien
interne
, dans la mesure où la MGS de base a été
calculée des éléments antérieurs à la
réforme de la PAC, et que celle-ci a mis en oeuvre des nouveaux
dispositifs de soutien interne (les aides compensatoires et la jachère)
exclus du calcul de la MGS finale.
- En matière
d'exportations subventionnées
, l'Union
européenne a fait prévaloir le " lissage " de ses
engagements de réduction, dans la mesure où les exportations
subventionnées de l'Union européenne avaient atteint en 1992 un
niveau souvent supérieur à celui de la période de
référence 1986/88. Cela signifie cependant que le resserrement de
la contrainte de réduction (en budget et en volume) sera de plus en plus
sensible en fin de période.