Travaux de la Délégation à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (99)

N° 430

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 21 juin 2000

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat ⁽¹⁾ sur les travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la session ordinaire 1999 de cette Assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénateur.

TOME I

(1) Cette délégation était composée en 1999 de : MM. Nicolas About, Marcel Debarge , Mme Josette Durrieu, MM. Daniel Hoeffel, Jean-François Le Grand, Lucien Neuwirth, membres titulaires ; MM. James Bordas, Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jacques Legendre, Mme Danièle Pourtaud, membres suppléants .

Conseil de l'Europe.

INTRODUCTION

Le tome premier du présent rapport retrace les travaux de l'Assemblée du Conseil de l'Europe au cours de sa session de 1999 dont les quatre parties se sont tenues à Strasbourg, respectivement du 25 au 29 janvier, du 26 au 30 avril, du 21 au 25 juin et, enfin, du 20 au 24 septembre.

Il récapitule les activités des membres de la Délégation française, et mentionne leurs interventions dans les débats inscrits à l'ordre du jour des quatre parties de cette session 1999. Le compte rendu de ces interventions ainsi que les rapports et tous documents de travail sont disponibles sur le site du Conseil de l'Europe : http://stars.coe.fr/index_f.htm

Les travaux des sénateurs à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sont également disponibles sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/europe/ceueo/index.html

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Cette introduction a pour objet de rappeler, d'une part, l'évolution de la composition de la Délégation française pendant la session de 1999 et, d'autre part, l'évolution générale de l'Organisation.

En annexe, figure la liste de tous les textes adoptés pendant la session de 1999.

Le tome second reproduit les actes du colloque qui s'est déroulé au Sénat le 1 ^er décembre 1999 dans le cadre du cinquantième anniversaire du Conseil de l'Europe : " Le Conseil de l'Europe : naissance d'une conscience européenne ".

A. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE L'EUROPE DURANT LA SESSION DE 1999

La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires, douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires, six suppléants). L'Assemblée nationale renouvelle ses délégués après chaque élection législative générale et le Sénat après chaque renouvellement triennal. En outre, des remplacements peuvent intervenir entre ces dates, notamment pour cause de démission d'un délégué. La présente section a pour objet de retracer la composition de la délégation au cours de l'année 1999 et ses évolutions.

1. Représentants de l'Assemblée nationale en 1999

Au nombre de 24 , les représentants de l'Assemblée nationale durant l'année 1999 auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe étaient :

Délégués titulaires (12) : MM. Jacques BAUMEL (RPR), Jean BRIANE (UDF), Claude EVIN (Soc), Armand JUNG (Soc), Guy LENGAGNE (RCV), Jean-François MATTEI (DL), Gilbert MITTERRAND (Soc), Henri NALLET (Soc), Mme Yvette ROUDY (Soc), MM. Jean-Claude SANDRIER (Com.), Bernard SCHREINER (RPR), Jean VALLEIX (RPR).

Délégués suppléants (12) : MM. Claude BIRRAUX (UDF), Jean-Marie BOCKEL (Soc), Paul DHAILLE (Soc), Mme Laurence DUMONT (Soc), MM. Charles EHRMANN (DL), Maxime GREMETZ (Com.), Michel HUNAULT (RPR), Jean-Marie LE GUEN (Soc), Georges LEMOINE (Soc), Jean-Pierre MICHEL (RCV), Jean-Claude MIGNON (RPR), Philippe SEGUIN (RPR).

Le 30 juin 1999, M. Paul DHAILLE (Soc) a remplacé M. Henri NALLET (Soc), démissionnaire, en qualité de délégué titulaire, et M. Jean-Paul MARIOT (Soc) a remplacé M. Paul DHAILLE (Soc) en qualité de membre suppléant.

Puis le 17 novembre 1999, M. Pierre GOLDBERG (Com), a remplacé M. Jean-Claude SANDRIER (Com), démissionnaire, en qualité de délégué titulaire.

La délégation se présente alors ainsi :

Délégués titulaires (12) : MM. Jacques BAUMEL (RPR), Jean BRIANE (UDF), Paul DHAILLE (Soc), Claude EVIN (Soc), Pierre GOLDBERG (Com), Armand JUNG (Soc), Guy LENGAGNE (RCV), Jean-François MATTEI (DL), Gilbert MITTERRAND (Soc), Mme Yvette ROUDY (Soc), MM. Bernard SCHREINER (RPR), Jean VALLEIX (RPR).

Délégués suppléants (12) : MM. Claude BIRRAUX (UDF), Jean-Marie BOCKEL (Soc), Mme Laurence DUMONT (Soc), MM. Charles EHRMANN (DL), Maxime GREMETZ (Com.), Michel HUNAULT (RPR), Jean-Marie LE GUEN (Soc), Georges LEMOINE (Soc), Jean-Paul MARIOT (Soc), Jean-Pierre MICHEL (RCV), Jean-Claude MIGNON (RPR), Philippe SEGUIN (RPR).

2. Représentants du Sénat en 1999

Les 12 représentants du Sénat en 1999 étaient :

Délégués titulaires (6) : MM. Nicolas ABOUT (Ap. RI), Marcel DEBARGE (Soc), Mme Josette DURRIEU (Soc), MM. Daniel HOEFFEL (UC), Jean-François LE GRAND (RPR), Lucien NEUWIRTH (RPR).

Délégués suppléants (6) : MM. James BORDAS (RI), Jean-Guy BRANGER (UC), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Soc), Daniel GOULET (RPR), Jacques LEGENDRE (RPR), Mme Danièle POURTAUD (Soc).

3. Bureau de la délégation en 1999

- Présidente :	Mme Josette DURRIEU	sénateur	(Soc)
- 1er Vice-Président :	M. Bernard SCHREINER	député	(RPR)
- Vice-Présidents :	M. Michel DREYFUS-SCHMIDT	sénateur	(Soc)
	M. Georges LEMOINE	député	(Soc)
	M. Raymond FORNI	député	(Soc)
	M. Marcel DEBARGE	sénateur	(Soc)
	M. Jean-François MATTEI	député	(UDF)
- Secrétaire Général :	M. Daniel HOEFFEL	sénateur	(UC)
- Secrétaire Général Adjoint :	M. Claude EVIN	député	(Soc)

M. Raymond Forni ayant démissionné de la Délégation, le Bureau a été renouvelé le 20 janvier 1999 et se trouve désormais ainsi composé :

- Présidente :	Mme Josette DURRIEU	sénateur	(Soc)
- 1er Vice-Président :	M. Bernard SCHREINER	député	(RPR)
- Vice-Présidents :	M. Michel DREYFUS-SCHMIDT	sénateur	(Soc)
	M. Georges LEMOINE	député	(Soc)
	M. Claude EVIN	député	(Soc)
	M. Marcel DEBARGE	sénateur	(Soc)
	M. Jean-François MATTEI	député	(UDF)
- Secrétaire Général :	M. Daniel HOEFFEL	sénateur	(UC)
- Secrétaire Général Adjoint :	Mme Yvette ROUDY	députée	(Soc)

B. COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

1. Etats membres pléniers du Conseil de l'Europe

• de 1949 à 1989

Plus ancienne organisation de coopération européenne, le Conseil de l'Europe est fondé par le traité signé à Londres le 5 mai 1949, entre cinq pays : Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni - rejoints par le Danemark, l'Irlande, l'Italie, la Norvège et la Suède.

Les adhésions d'Etats de l'Europe occidentale se sont bientôt succédé : 1949-1950 - Grèce, Turquie ; 1950 - Islande ; 1951 République Fédérale d'Allemagne ; 1956 - Autriche ; 1961 - Chypre ; 1963 - Suisse ; 1965 - Malte ; 1976 - Portugal ; 1977 - Espagne ; 1978 - Liechtenstein ; 1988 - Saint-Marin ; 1989 - Finlande.

• de 1989 à fin 1999

Si la réunion des Etats d'Europe occidentale est à peu près parachevée en 1989 avec l'adhésion de la Finlande (Andorre n'a pu adhérer qu'en 1994, après une réforme constitutionnelle), l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe anticipait sur l'union de tout le continent en créant le statut d'" invité spécial " proposé dès le 11 mai 1989 à quelques pays d'Europe centrale et orientale afin d'associer, sans voix délibérative, des délégations de leurs parlements aux travaux d'une Assemblée creuset du modèle démocratique paneuropéen.

Réservé aux Etats qui " appliquent et mettent en oeuvre l'Acte final d'Helsinki du 1er août 1975 et les instruments adoptés au cours des conférences de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) ainsi que les deux pactes internationaux des Nations unies du 16 octobre 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels " selon les résolutions 917 du 11 mai 1989 et 920 du 5 juillet 1989, le statut d'invité spécial fut conféré à des délégations des Parlements de quatre Etats qui étaient alors l'URSS, la Pologne, la Tchécoslovaquie et la République socialiste fédérale de Yougoslavie, dès le 8 juin 1989.

Bientôt étendu aux Parlements de la plupart des Etats d'Europe centrale et orientale, au fur et à mesure de la formulation de leurs demandes et de leurs progrès démocratiques, ce statut a peu à peu fait place à des adhésions formelles dès lors que le Comité des Ministres et les commissions compétentes de l'Assemblée ont pu constater l'établissement des principales règles de l'Etat de droit et par conséquent le respect des dispositions du statut du Conseil de l'Europe, dans les différents Etats candidats.

Ainsi sont devenus membres pléniers du Conseil de l'Europe les Etats suivants : 1990 - Hongrie - Pologne ; 1991 - République fédérative tchèque et slovaque (dissoute le 31.12.92) ; 1992 - Bulgarie ; 1993 - Estonie - Lituanie - Slovénie - République tchèque - République slovaque - Roumanie ; 1994 - Andorre ; 1995 - Lettonie - Moldova - Albanie - Ukraine - Ex-République yougoslave de Macédoine ; 1996 - Russie - Croatie ; 1999 - Géorgie.

Les délégués des Etats membres pléniers siégeant à l'Assemblée parlementaire étaient, au 1er janvier 1999 , au nombre statutaire de 291 titulaires et autant de suppléants.

2. Parlements bénéficiant du statut d'" invité spécial " à l'Assemblée au 1er janvier 1999

Arménie (4 sièges)

Azerbaïdjan (6 sièges)

Biélorussie (suspendue depuis le 13 janvier 1997)

Bosnie-Herzégovine (5 sièges)

Géorgie (5 sièges) (1( * ))

(Le statut d'invité spécial ne comporte pas de délégués suppléants).

3. Evolution au cours de l'année 1999

L'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Bosnie-Herzégovine ont formulé des demandes d'adhésion à titre de membre plénier de l'Organisation, qui suivent la procédure d'examen par les commissions compétentes de l'Assemblée parlementaire.

La demande de la Géorgie a abouti et cet Etat est devenu le quarante et unième membre du Conseil de l'Europe le 27 avril 1999.

4. Etats bénéficiant des différents statuts d'observateur

• Observateur permanent auprès de l'Assemblée

Dès 1961, le Règlement de l'Assemblée a été modifié pour instituer une nouvelle disposition (article 53 devenu l'article 55) qui prévoyait la possibilité d'admettre des représentants d'Etats non membres du Conseil de l'Europe, à titre d'" Observateurs permanents ", sans droit de parole (sauf autorisation du Président de l'Assemblée) et sans droit de vote. Ce statut fut conféré à la Knesset , Parlement de l'Etat d'Israël dès 1957. Le nombre des délégués est actuellement de trois titulaires et trois suppléants.

• Observateurs auprès du Conseil de l'Europe

Par une résolution du 14 mai 1993, le Comité des Ministres créait à son tour un statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe. C'est ainsi que le statut d'Observateur auprès de l'Organisation a été successivement conféré aux Etats suivants :

- les Etats-Unis d'Amérique (1995),

- le Canada (1996),

- le Japon (1996),

- le Mexique qui a été admis à ce statut le 1 ^er décembre 1999.

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La résolution du Comité des Ministres prévoit que " le statut d'observateur ne donne le droit d'être représenté ni au Comité des Ministres, ni à l'Assemblée parlementaire, sauf décision spéciale de l'un ou de l'autre de ces organes en ce qui le concerne ".

Si ni les Etats-Unis, ni le Japon ne semblent avoir demandé à assister aux travaux de l'Assemblée parlementaire, en revanche, le Parlement Canadien a obtenu, par une résolution de l'Assemblée du 28 mai 1997, une invitation comme observateur permanent et délègue 6 membres à l'Assemblée. Le Mexique qui s'est vu octroyer le statut d'observateur le 1 ^er décembre 1999, délègue également 6 membres à l'Assemblée.

Ainsi, à la fin de 1999, le Conseil de l'Europe comptait :

- 41 Etats membres pléniers ;

- 4 Etats observateurs auprès de l'Organisation.

L'Assemblée parlementaire comptait, quant à elle :

- 291 délégués titulaires (et autant de suppléants) représentant les Parlements des 41 Etats membres ;

- 15 délégués , avec voix consultative , des Parlements de 3 Etats bénéficiant du statut d'Invité spécial à l'Assemblée parlementaire (Arménie : 4 sièges, Azerbaïdjan : 6 sièges, Bosnie-Herzégovine : 5 sièges);

- 15 délégués titulaires, toujours avec voix consultative des trois Etats bénéficiant du statut d' Observateur auprès de l'Assemblée (Israël : 3 sièges, Canada : 6 sièges et Mexique : 6 sièges).

Le 6 avril 2000, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a suspendu le droit de vote de la délégation parlementaire russe. En conséquence, les membres de la délégation russe conservent le droit de participer aux travaux de l'Assemblée, mais leur droit de vote est suspendu jusqu'à ce que l'Assemblée décide de le rétablir.