B. LES CONTRATS DE PLAN FAVORISENT LA PRÉVISIBILITÉ DES DÉPENSES PUBLIQUES
•
La procédure de contrat de plan est source d'une certaine
rigidité
et d'une certaine
stabilité
de la
dépense publique.
Il en résulte pour les Régions "
une meilleure
visibilité
sur les équipements structurants, surtout si
l'Etat est maître d'ouvrage
".
Plus généralement, les politiques d'investissements et de
subventions de l'Etat, comme des Régions, sont ainsi davantage
prévisibles.
Cela facilite les choix
d'investissement
des
entreprises, et surtout des autres collectivités locales.
De même, la procédure constitue pour certaines associations
d'animation locale une relative
garantie
contre les aléas de
l'annualité budgétaire et contre les " régulations
budgétaires " infra-annuelles. Comme le souligne le
ministère de la Jeunesse et des Sports, la contractualisation donne
ainsi une meilleure "
visibilité
budgétaire
aux associations, ce qui leur permet d'inscrire leurs projets dans la
durée
".
Au total, cette visibilité supplémentaire permet aux
associations, comme aux entreprises,
d'embaucher
plus facilement,
d'offrir des perspectives plus stables à leurs personnels et d'engager
des programmes de formation. A moyen terme, la contractualisation favorise
ainsi la structuration et la professionnalisation de l'offre.
• Cela n'est toutefois vrai qu'à
moyen terme
. A plus court
terme, la complexité induite par le cofinancement de certains projets,
et plus particulièrement par la procédure des fonds de concours,
est source d'à coups dans le mandatement des crédits, souvent
effectué avec retard.
En outre, la
première année
des contrats de plan est
parfois caractérisée par un certain
flottement
, du fait de
leur signature tardive (plusieurs mois après leur entrée en
vigueur théorique), puis des délais de négociation des
conventions d'application de certaines dispositions du contrat.
Par ailleurs, la
rigidité
de la dépense publique n'est pas
toujours gage
d'efficacité
: les ministères qui
contractualisent une trop large part de leurs interventions ne disposent
ensuite d'aucune marge de manoeuvre pour engager de nouvelles politiques.
Il conviendrait ainsi que les préfets disposent de réelles
capacités de
redéploiement
des crédits et d'un
fonds de réserve déconcentré leur permettant d'engager des
dépenses supplémentaires pour des programmes s'avérant
particulièrement efficients et insuffisamment dotés.
Enfin, si la procédure de contrat de plan Etat-Région est sans
doute facteur de prévisibilité, elle est aussi source
d'opacité
.