Rapports d'information
de la commission des lois
Quand la réforme rencontre les territoires - Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale
de la délégation sénatoriale aux outre-mer
Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières : 30 propositions au service du développement des territoires
de la commission des lois
Réforme territoriale : les premiers retours de l'expérience du terrain
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
de la commission des lois
Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
de la commission des lois
Proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale
de la commission des lois
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française
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