Rapports déposés par M. Christophe-André FRASSA : session 2016-2017

Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Christophe-André FRASSA. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.


  1. de la commission des lois

    Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

    Rapport numéro 10

  2. de la commission mixte paritaire

    Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

    Rapport numéro 99

  3. de la commission des lois

    Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

    Rapport numéro 289


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