de la commission des lois
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution
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Rapports déposés par Mme Muriel JOURDA : session 2025-2026
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par Mme Muriel JOURDA. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.