1. de la commission des lois

    Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

    Rapport numéro 63

  2. de la commission des lois

    Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

    Rapport numéro 85

  3. de la commission des lois

    Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête par la commission des lois des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener sa mission d'information sur les événements des 17 et 18 octobre 2026

    Rapport numéro 166


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