Rapports d'information
de la commission des lois
Fait à la suite d'une mission effectuée au Canada du 7 au 22 septembre 1994
Rapports législatifs
de la commission des lois
Exposé général - Examen des articles - Tableau comparatif ( Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.)
de la commission des lois
Compte-rendu des réunions de la commission et documents d'information ( Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.)
de la commission des lois
Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.
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