1. de la commision de la culture, de l'éducation et de la communication

    Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport

    Rapport numéro 73


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