de la commission des lois
Sécurité civile ( Projet de loi de finances pour 1989)
de la commission des lois
Projet de loi complétant la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et complétant le code de procédure pénale
de la commission mixte paritaire
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie
de la commission des lois
Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions
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