I. Application de la législation sur les incompatibilités
Sur le rapport de M. Jean-Léonce DUPONT, Vice-Président, Président de la délégation en charge du statut du sénateur et des questions liées à la séance publique et aux travaux des commissions, le Bureau a examiné les déclarations d’activité professionnelle et d’intérêt général de plusieurs sénateurs et les a déclarées conformes à la législation en vigueur.
II. Projet de dotation du Sénat et de Public Sénat pour 2011
Conformément aux orientations définies par le Bureau lors du débat d’orientation budgétaire du 26 mai dernier, M. René GARREC, Questeur, a confirmé que la dotation du Sénat demandée à l’État pour l’exercice 2011, soit 327 694 000 €, demeurera stable en valeur pour la quatrième année consécutive. Le budget du Sénat s’élèvera, pour sa part, à 346 178 000 €, soit une croissance de 2,99 % assuré par un prélèvement sur ses ressources propres.
Les projets de dépenses seront marqués par la priorité donnée aux missions institutionnelles du Sénat, ainsi que par les conséquences financières du renouvellement triennal d’octobre 2011 qui portera pour la première fois sur la moitié du Sénat.
En application des engagements de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, pour une stabilité en euros courants de la dotation du Sénat pour toute la durée de la mandature 2008-2011, le Sénat poursuivra une politique d’investissement économe de l’argent public, en finançant notamment sur ses ressources propres, sans solliciter de moyens supplémentaires de l’État, les investissements visant, d’une part, à transformer des logements de fonction en bureaux et, d’autre part, à installer la chaîne Public Sénat dans de nouveaux locaux, ceux qu’elle occupe actuellement à l’extérieur du Sénat étant destinés à être vendus.
III. Musée du Luxembourg – délégation de service public
Au terme d’une procédure d’appel public à la concurrence destinée à désigner un délégataire de service public pour la gestion du Musée du Luxembourg, le Bureau du Sénat, sur le rapport de M. René GARREC, Questeur, et de M. Roland du LUART, Vice-Président, Président de la délégation chargée de la communication et du Musée, a approuvé la décision du Conseil de Questure de désigner la Réunion des musées nationaux pour assurer la gestion du musée pour une durée de huit ans à compter du 13 juillet 2010.
Le Musée du Luxembourg sera ainsi en mesure de présenter, à partir du 5 février 2011, une première exposition consacrée au peintre allemand Lucas Cranach.
Le Bureau a enfin approuvé la création d’un comité de programmation, qui sera composé pour l’essentiel de personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences.
IV. Activités internationales
M. Jean-Claude Gaudin, Vice-Président, Président de la délégation aux activités internationales et aux groupes interparlementaires d’amitié, a présenté au Bureau un bilan de l’activité du Sénat en matière de coopération décentralisée, marquée par la volonté d’insérer les initiatives prises dans ce domaine dans le cadre de la politique de coopération internationale du Sénat, en étroite liaison avec les groupes d’amitié. Il a rendu compte de la participation du Sénat en juin aux assises de Poznan, destinées à relancer les initiatives de coopération décentralisée franco-polonaise, aux assises de Nankin ayant réuni, dans un cadre bilatéral, plus de 500 élus locaux chinois et français, ainsi qu’à une mission au Liban en juillet prochain visant à promouvoir le rôle des collectivités territoriales dans le processus de stabilisation de la région.
Sur le rapport de M. Jean-Claude GAUDIN, le Bureau a par ailleurs autorisé le déplacement dans ce pays d’une délégation d’un groupe interparlementaire d’amitié.
Il a ensuite, sur le rapport de M. Roger ROMANI, Vice-Président, Président de la délégation chargée du contrôle, des études, de l’évaluation et de la prospective, approuvé une mission d’information de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Il a enfin autorisé la prolongation jusqu’au 31 octobre 2010 de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.
V. Questions diverses
Perspectives de réforme des retraites des sénateurs
M. René GARREC, Questeur, a présenté une communication sur le contenu et le calendrier de la réforme du régime de retraite des sénateurs, qui fera l’objet de propositions au Bureau à l’automne prochain. Après avoir rappelé la volonté du Sénat de s’appliquer à lui-même, comme par le passé – et dans le respect de la spécificité des conditions d’exercice du mandat parlementaire - les évolutions générales qui seront décidées pour les régimes de retraites des Français et l’ensemble de la réflexion menée depuis juillet 2009 à la suite de l’audit triennal et la décision d’augmenter les cotisations prise par le Bureau en décembre 2009, il a précisé les mesures envisagées en la matière en termes d’effort contributif, de condition d’âge et de durée de cotisation.
Le Bureau a approuvé le principe de la cessation de toute possibilité de cumuler une fonction gouvernementale avec une retraite d’ancien parlementaire et souligné la situation nouvelle créée par la révision constitutionnelle et la loi organique de janvier 2009, qui permet à un parlementaire devenu ministre de reprendre l’exercice de son mandat après son départ du gouvernement.
Le Président Gérard LARCHER et le Questeur René GARREC ont rappelé au Bureau les études en cours sur les moyens de substituer au mécanisme de cotisation double un dispositif faisant coexister un régime de base avec un régime complémentaire inspiré du droit commun et la perspective d’une évolution vers un système par points, tel que le recommande le Conseil d’orientation des retraites.
Prix de thèse du Sénat
Le Bureau a pris acte de l’attribution du premier prix de thèse du Sénat pour 2010 à Mme Céline Vintzel, pour sa thèse intitulée : « les armes du gouvernement dans la procédure législative : étude comparée : Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni », et du deuxième prix à Mme Anne-Sophie GORGE, pour sa thèse intitulée : « le principe d’égalité entre les collectivités territoriales ».
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