Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe sera examiné au Sénat en séance publique à partir du jeudi 4 avril 2013. La commission des lois a réalisé de nombreuses auditions, et adopté ce texte le 20 mars 2013.
Adopté en Conseil des ministres le 7 novembre 2012, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été discuté par l'Assemblée nationale dès le 29 janvier 2013. Adopté lors d'un vote solennel à l'Assemblée nationale par 329 voix à 229, le projet de loi a ensuite été transmis à la commission des lois du Sénat.
Consulter notre focus pour mieux comprendre les enjeux du projet de loi
Une couverture en direct sur le site du Sénat
À partir de 16h le jeudi 4 avril, et jusqu'au 13 avril, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe sera examiné au Sénat, après son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale.
Pour l'occasion, les internautes pourront suivre le débat en direct comme au coeur de l'hémicycle :
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L'avis des groupes politiques sur le projet de loi
A une semaine du débat, retour sur les points de vue des différents groupes politiques sur le projet de loi :
Rapporteur du projet de loi versus sénateur de l'opposition : deux avis divergents
Le sénateur Jean-Pierre Michel (Soc - Haute-Saône) a été nommé rapporteur pour l'examen de ce projet de loi. Mme Michelle Meunier (Soc - Loire-Atlantique) a été nommée rapporteure pour avis pour la commission des Affaires sociales.
Le rapporteur au nom de la commission des lois et Patrice Gélard (UMP - Seine-Maritime) expriment leur avis sur ce projet de loi :
Le projet de loi sera examiné au Sénat, en séance publique, à partir du jeudi 4 avril 2013.
20 mars 2013 : la commission des lois adopte le projet de loi et consacre le principe d'égal traitement entre les époux ou les parents de même sexe et ceux de sexe différent
La commission a respecté le périmètre initial du texte et écarté les amendements relatifs à la procréation médicalement assistée, à la gestation pour autrui ou aux présomptions de filiation.
Elle a circonscrit les possibilités d’adoptions successives ouvertes par l’Assemblée nationale, afin d’éviter les pluri-parentalités.
Les sénateurs de la commission ont par ailleurs supprimé la nouvelle règle d’attribution du nom de famille applicable aux parents de naissance. Il s’agissait, en effet, de la seule modification substantielle du droit applicable aux couples hétérosexuels dans le texte de l’Assemblée nationale : en l’absence de choix commun des parents, l’enfant aurait reçu leurs deux noms, accolés dans l’ordre alphabétique, alors qu’aujourd’hui, dans ce cas, il reçoit celui du père.
Ils ont proposé, à la place, une solution équilibrée qui distingue l’absence de choix commun et le désaccord, signalé par l’un des parents. Dans le premier cas, l’enfant recevrait le nom du père, selon la règle traditionnelle. Dans le second cas, l’enfant recevrait les noms des deux parents, accolés dans l’ordre alphabétique.
La commission des lois a enfin consacré, en tête du code civil, un principe général d’égal traitement des époux ou des parents de même sexe par rapport à ceux de sexe différent, qui aura vocation à régir toute la législation, à l’exclusion des dispositions relatives à la filiation biologique.
14 mars 2013 : le rapporteur Jean-Pierre Michel justifie ses choix d'auditions
Le rapporteur de la commission des lois, qui a reçu de nombreux courriers concernant ses choix sur les personnes auditionnées, a répondu, le 14 mars 2013 sur son blog.
Réponse de Jean-Pierre Michel sur son blog
12 mars 2013 : dernières auditions
Mardi 12 mars, à partir de 14h, la commission des lois poursuit son travail d'auditions relatives au projet de loi, et reçoit :
- Marie-Anne Chapdelaine, députée, Présidente du Conseil supérieur de l'adoption ;
- Jacques-Alain Miller, psychanalyste
Jeudi 21 février 2013 : auditions des professions juridiques intervenant auprès des familles et audition du Conseil national d’accès aux origines personnelles
- à 9 h 30 : Conseil supérieur du notariat – Jean Tarrade, président, Jacques Combret, président de la section famille de l’Institut d’études juridiques, et Christine Mandelli, administrateur, chargée des relations avec les institutions ;
- à 10 h 30 : Conseil national des barreaux ;
- à 11 h 30 : Conseil national d'accès aux origines personnelles – André Nutte, président et Raymond Chabrol, secrétaire général ;
- à 12 h 30 : Magistrats de la famille.
Mercredi 20 février 2013 : auditions de l’Agence française de l’adoption et auditions des institutions de protection des droits
- à 14 h 00 : Agence française de l’adoption – Isabelle Vasseu, présidente, Béatrice Biondi, directrice générale, Arnaud Del Moral, chef du service international, chargé de la stratégie et des procédures d’adoption, Frédéric Champeau, conseiller technique de la Présidente ;
- à 15 h 00 : Dominique Baudis, Défenseur des droits ;
- à 16 h 00 : Commission nationale consultative des droits de l’Homme – Christine Lazergues, présidente.
Mardi 19 février 2013 : auditions des représentants des collectivités territoriales et audition des ministres
- à 14 h 30 : Association des maires de France ;
- à 15 h 30 : Assemblée des départements de France – Jérôme Guedj, député, président du Conseil général de l’Essonne ;
- à 16 h 30 : Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la justice ; Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.
Reportage sur les auditions des représentants des collectivités territoriales :
Jeudi 14 février : auditions de représentants d'associations et d'institutions d'adoption,
de philosophes et de juristes
- à 09 h 00 : représentants des organismes agréés d'adoption : en VOD ;
- à 10 h 30 : M. Thibaud Collin, philosophe : en VOD ;
- à 11 h 30 : Mme Sylviane Agacinski, philosophe : en VOD ;
- à 14 h 30 : Mme Claire Neirinck, professeur à l’Université de Toulouse I Capitole : en VOD;
- à 15 h 30 : M. Daniel Borrillo, maître de conférences en droit privé à l’Université Paris Ouest et membre du centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux : en VOD ;
- à 16 h 30 : M. Jean Hauser, professeur émérite de droit privé à l'Université Montesquieu Bordeaux IV : en VOD ;
- à 17 h 30 : Mme Florence Millet, maître de conférences à l'Université de Cergy-Pontoise : en VOD.
Mercredi 13 février : auditions de spécialistes de la psychanalyse
- à 14 h 30 : Daniel Sibony, psychanalyste : en VOD ;
- à 15 h 30 : Jean-Pierre Winter, psychanalyste : en VOD ;
- à 16 h 30 : Elisabeth Roudinesco, historienne de la psychanalyse : en VOD.
Mardi 12 février 2013 : auditions des représentants des cultes
- à 14 h 00 : M. le Pasteur Claude Baty, président de la Fédération protestante de France : en VOD ;
- à 15 h 00 : M. le Cardinal André Vingt-Trois, Cardinal Archevêque de Paris, président de la Conférence des évêques de France : en VOD ;
- à 16 h 00 : M. le Grand Rabbin Gilles Bernheim, Grand Rabbin de France : en VOD ;
- à 17 h 00 : Mme Marie-Stella Boussemart, présidente de l’Union bouddhiste de France : en VOD ;
- à 18 h 00 : M. Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman : en VOD ;
- à 19 h 00 : M. le Métropolite Emmanuel, président de l’Assemblée des évêques orthodoxes de France : en VOD.
Jeudi 7 février 2013 : associations familiales
Auditions des représentants des associations familiales :
- Union nationale des associations familiales (UNAF) – François Fondard,président, Mme Guillemette Leneveu, directrice générale, et Claire Menard,chargée des relations parlementaires : en VOD ;
- Confédération Nationale des Associations Familiales Laïques (CNAFAL) – Jean-Marie Bonnemayre, président, et Marie-Odile Pelle Printanier, vice-présidente : en VOD ;
- Union des Familles Laïques (UFAL) – Michel Canet, président, et Charles Arambour, administrateur : en VOD ;
- Confédération syndicale des Familles (CSF) – Marie-Françoise Martin, présidente, et Aminata Koné, secrétaire générale : en VOD ;
- Familles de France – Henri Joyeux, président de la fédération nationale, M.Thierry Vidor, directeur général, et Patrick Chretien, secrétaire général : en VOD ;
- Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) – Antoine Renard, président, Clotilde Brunetti et Bernard Mantienne : en VOD.
Mercredi 6 février 2013 : droits des personnes homosexuelles, des familles et des enfants
Le mercredi 6 février la Commission des lois a préocédé aux auditions des représentants des associations de défense des droits des personnes homosexuelles et des familles homoparentales et des associations de défense des droits des enfants.
- Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (inter–LGBT) – Nicolas Gougain,porte-parole, et Mathieu Nocent, co-secrétaire de la commission politique : en VOD ;
- Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) – Dominique Boren, co-président, Marie-Claude Picardat, co-présidente, et Fathira Acherchour, porte parole : en VOD ;
- Association "La Voix de l’enfant", Martine Brousse, déléguée générale, et Bertrand Colin, avocat : en VOD ;
- Association "Enfance et Partage", Isabelle Guillem, secrétaire générale: en VOD.
Mardi 5 février 2013 : sociologie, anthropologie et psychiatrie
Pour ces premières auditions, les sénateurs se sont interrogés sur la perception sociologique et anthropologique du mariage, de la famille et du lien de filiation. Les deux pédopsychiatres sont ensuite intervenus pour exposer leurs visions très contrastées de l'impact d'une famille homoparentale pour le développement de l'enfant et l'équilibre familial.
- Irène Théry, sociologue, directrice d’études à l’École des hautes études en sciences sociales : en VOD ;
- Françoise Héritier, anthropologue et ethnologue, professeur honoraire au collège de France : en VOD ;
- Stéphane Nadaud, pédopsychiatre : en VOD ;
- Pierre Lévy-Soussan, pédopsychiatre et psychanalyste : en VOD.
En savoir plus :
- Consulter l'étude de législation comparée : "le mariage des personnes de même sexe et homoparentalité"
- Consulter le Focus de la rédaction multimédia sur les enjeux du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe
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Dernière actualisation : 03/04/2013