Mardi 5 juin 2018, le Sénat a débattu sur le bilan de l'application des lois.
Ce débat fait suite aux communications des sept commissions permanentes du Sénat sur le bilan annuel d’application des lois ainsi qu’à celle de la commission des affaires européennes sur le suivi des résolutions européennes.
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Éléments clés
- Comprendre les enjeux
- L'infographie (PNG - 533 Ko)
- Le rapport d'information de Valérie LÉTARD, Présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle : "Le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2018" (mai 2018)
- La fonction de contrôle du Sénat
Les étapes de la discussion
Examen en commissions au Sénat (Avril, mai 2019)
Les lois examinées dans le cadre du bilan annuel
Comprendre les enjeux
Le rôle du Sénat ne s'arrête pas au vote de la loi. Une fois qu'il a légiféré, le Sénat doit veiller à ce que les dispositions permettant une réelle application de la loi soient prises par le Gouvernement, et notamment tous les décrets d'application.
Dès 1971, le Sénat a mis en place un dispositif de contrôle de l'application des lois. Concrètement, chaque commission permanente assure un suivi de la parution des textes réglementaires qui relèvent de sa compétence, vérifie si les décrets ou les arrêtés nécessaires à l'application des dispositions législatives sont bien intervenus et analyse la conformité de leur contenu à la volonté exprimée par le législateur.
À partir du 18 avril 2018, les présidents des sept commissions permanentes du Sénat présentent le bilan annuel de l’application des lois dont leur commission a précédemment été saisie.
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Photo © Sénat