Mardi 14 février 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
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Les apports du Sénat sur le texte
Première lecture au Sénat (14 février 2023)
Mardi 14 février, le Sénat a adopté la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (procédure accélérée).
Première lecture au Sénat (8 et 14 février 2023)
Les sénateurs ont modifié la proposition de loi en commission puis en séance publique.
S’agissant de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes, le Sénat a :
- permis l'accession à la pratique avancée des auxiliaires médicaux disposant d'un diplôme non universitaire équivalent : à ce titre, les infirmières anesthésistes diplômées d’État pourraient désormais accéder à la pratique avancée ;
- supprimé les dispositions distinguant infirmier en pratique avancée (IPA) spécialisés et praticiens, et ouvert la voie à une reconnaissance des infirmiers spécialisés comme auxiliaires médicaux en pratique avancée, en aménageant les conditions attachées au diplôme ;
- en matière d’autorisation des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes à exercer sans prescription médicale préalable limité, l’accès direct à ces deux professions dans les seules structures d’exercice coordonné les plus intégrées, partageant une patientèle commune : maisons de santé, centres de santé et équipes de soins primaires et spécialisés.
Concernant l’extension des compétences des professionnels de santé, le Sénat a :
- conditionné l’exercice des nouvelles compétences par les assistants dentaires en pratique avancée à l’obtention du certificat de qualification professionnelle approprié ;
- limité le nombre d’assistants dentaires de niveau II, dans une structure, au nombre de chirurgiens-dentistes.
En matière d’organisation du parcours du soin, le Sénat a :
- élargi l’indemnisation, à la charge du patient défaillant, pour tout professionnel de santé concerné par un rendez-vous non honoré et non au seul bénéfice des médecins ;
- clarifié la disposition permettant aux sages-femmes, aux chirurgiens-dentistes et aux infirmiers de concourir à la permanence des soins ambulatoires ;
- pérennisé la possibilité donnée aux préparateurs en pharmacie d’injecter les vaccins dont l’administration est autorisée en officine ;
- ouvert aux professionnels de santé, ou à certaines catégories de personnes listées par un arrêté du ministre chargé de la santé, la réalisation de l’ensemble des tests, recueils et traitements de signaux biologiques.
- Le rapport de Corinne Imbert fait au nom de la commission des affaires sociales
- L'Essentiel
- Le texte de la commission
Jeudi 19 janvier 2023, le texte de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, adoptée par l'Assemblée nationale, a été transmis au Sénat.
Vendredi 13 janvier 2023, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Comprendre les enjeux
Cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 19 janvier 2023, a pour objet de faciliter l'accès aux soins des patients en modifiant le champ de compétence des professionnels de santé. En effet, six millions de Français, dont 600 000 sont en affection de longue durée (ALD), n’ont pas de médecin traitant.
Ce texte propose ainsi :
- de revaloriser la profession d’infirmier en pratique avancée en étendant leur champ de compétences aux prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale obligatoire ;
- de permettre aux infirmiers de réaliser un traitement initial de plaies et de facteurs de risque du patient, jusqu’à son suivi quotidien en passant par l’identification et la surveillance d’éventuelles complications ;
- d'ouvrir un accès direct, c'est-à-dire sans consultation préalable d'un médecin traitant, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans une structure de soins coordonnés ;
- de créer une profession d’ assistant dentaire de niveau II qui pourrait se voir déléguer davantage de tâches que leurs homologues de "niveau I", en exerçant au sein des cabinets dentaires et toujours sous le contrôle et la responsabilité d’un chirurgien-dentiste ou d’un médecin ;
- d’encadrer le nombre d’assistants dentaires et d’assistants médicaux dans une même structure ;
- d’introduire la notion de responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville, afin de garantir un accès aux soins non programmés pendant les horaires de fermeture des services hospitaliers et des cabinets médicaux, et d’élargir à de nouveaux professionnels la permanence des soins ambulatoire ;
- d'ouvrir la profession de préparateur en pharmacie d’officine à toute personne titulaire d’un diplôme, certificat ou titre délivré à la suite d’une formation lui ayant permis d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de cette profession ;
- de permettre aux pédicures-podologues la prescription des orthèses plantaires, pour la première fois ou dans le cadre d’un renouvellement ;
- de permettre aux opticiens-lunetiers d'adapter, lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, cette prescription après accord écrit ou oral du praticien prescripteur.
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