Mardi 31 janvier 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants (demande du groupe Les Républicains).
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (31 janvier 2023)
Mardi 31 janvier 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants (demande du groupe Les Républicains).
Les sénateurs ont modifié le texte en :
- encadrant les frais bancaires de succession, avec la suppression notamment tout frais en cas de clôture d'un compte inférieur à 5000 euros dans le cadre d'une succession.
- améliorant l’information que doivent publier les entreprises d’assurance et les mutuelles en matière de rendement de leurs produits d’assurance-vie ou de capitalisation.
Examen en commission au Sénat (25 janvier 2023)
Mercredi 25 janvier 2023, la commission des finances a adopté le rapport de Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier et a établi son texte sur la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants.
Les sénateurs ont modifié le projet de loi en commission. Ces modifications ont notamment pour objet de :
- renforcer le dispositif de comparaison des frais et de la performance, pour un choix éclairé des épargnants et une concurrence stimulée des acteurs ;
- renforcer l'encadrement de la publicité et de l'information des épargnants souhaitant investir dans un logement locatif avec incitation fiscale, et avec des prérogatives plus larges des agents de la DGCCRF.
- Le rapport de Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier fait au nom de la commission des finances
- L'Essentiel
- Le texte de la commission
Nomination de rapporteurs (6 décembre 2022)
Mardi 6 décembre 2022, la commission des finances a nommé Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier rapporteurs sur la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants.
Dépôt du texte (28 mars 2022)
Lundi 28 mars 2022, Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier ont déposé sur le Bureau du Sénat la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants.
Comprendre les enjeux
Déposée le 28 mars 2022 par Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, cette proposition de loi a pour objet l’amélioration du fonctionnement du marché de l’épargne français. Il met en œuvre les recommandations du rapport "La protection des épargnants : payer moins et gagner plus" présenté par les auteurs de la proposition de loi à la commission des finances en octobre 2021.
Ce texte vise concrètement à :
- assurer un encadrement plus strict de certaines catégories de commissions ;
- permettre aux épargnants de pouvoir faire un choix plus éclairé, dans leurs décisions d’investissement comme dans leurs choix de produits ;
- favoriser le développement et l’adaptation des produits d’épargne aux nouvelles contraintes du marché ;
- accentuer le contrôle des acteurs du marché de l’épargne.
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