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SEANCE DU 26 AVRIL 2001


M. le président. « Art. 11. - L'article 726 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée d'enfermement d'un détenu en cellule disciplinaire pour infraction à la discipline ne peut excéder vingt jours. »
Par amendement n° 9, le Gouvernement propose, après le premier alinéa du texte présenté par cet article pour compléter l'article 726 du code de procédure pénale, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A l'égard des mineurs de plus de seize ans, la durée maximum d'enfermement en cellule disciplinaire ne peut excéder huit jours. »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je pense que si nous voulons réduire l'enfermement en cellule disciplinaire pour les adultes, il importe de maintenir une différence avec les mineurs.
C'est la raison pour laquelle je vous propose d'insérer la mention : « A l'égard des mineurs de plus de seize ans, la durée maximum d'enfermement en cellule disciplinaire ne peut excéder huit jours. »
Je rappelle ici, car c'est important de le faire publiquement, qu'il est aujourd'hui possible d'incarcérer un mineur très tôt, de treize à seize ans pour les crimes, de seize à dix-huit ans pour toute forme de délit.
A ceux qui, dans le même temps, à l'extérieur, me demandent de modifier l'ordonnance de 1945 concernant les mineurs pour instaurer une responsabilité pénale à dix ans et une possibilité d'incarcération à treize ans, je réponds qu'ils font totalement fausse route pour lutter contre l'insécurité dans ce pays.
Alors, au moins au détour de cet amendement, je souhaite que la distinction mineurs-majeurs soit maintenue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Georges Othily, rapporteur. Cet amendement complète utilement le texte de la commission des lois. C'est la raison pour laquelle je demande au Sénat de le voter.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Merci, monsieur le rapporteur !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je suis tout à fait d'accord avec ce que mon ami Georges Othily vient de dire. Cet amendement n'a pas été examiné en commission, mais il va tout à fait dans le sens de ce que nous souhaitons.
Permettez-moi seulement une remarque, madame le garde des sceaux. Vous avez élargi quelque peu le propos, allant jusqu'à l'ordonnance de 1945. Si nous vous suivons sur cet amendement, nous ne faisons peut-être pas automatiquement nôtre le propos que vous avez tenu sur l'ordonnance de 1945 !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je vous ai bien compris, monsieur le président de la commission...
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que l'amendement est adopté à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, ainsi modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 11





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