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SEANCE DU 26 AVRIL 2001


M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi n° 115, je donne la parole à M. Estier pour explication de vote.
M. Claude Estier. Le groupe socialiste qui, comme l'a rappelé tout à l'heure mon ami Robert Badinter, était à l'origine de la création de la commission d'enquête, est tout à fait satisfait du travail accompli tant par celle-ci que par la commission des lois.
Dans ces conditions, naturellement, il votera cette proposition de loi, en espérant qu'elle trouve rapidement une concrétisation.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Tout en regrettant le sort réservé à certains de nos amendements (sourires), je constate que nous avons fait oeuvre utile et je prends note que la possibilité nous sera donnée d'en discuter à nouveau prochainement.
Sous cette réserve, le groupe communiste républicain et citoyen votera la proposition de loi qui nous est soumise.
M. le président. La parole est à M. Cabanel.
M. Guy-Pierre Cabanel. Sans surprise, bien sûr, je voterai la proposition de loi telle qu'elle est enrichie par les amendements.
Madame la garde des sceaux, nous souhaitons qu'après ce vote consensuel du Sénat, ce texte soit examiné très rapidement par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'ordre du jour réservé aux textes d'initiative parlementaire. Il faut que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir en ce sens.
Il serait fâcheux que l'effort accompli aujourd'hui soit recouvert du voile de l'oubli, comme ont pu l'être beaucoup de bonnes volontés qui s'étaient signalées l'année dernière.
Nous souhaitons donc qu'un débat ait rapidement lieu à l'Assemblée nationale pour que la représentation parlementaire tout entière marque son désir profond de réformer le système carcéral français.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. La commission d'enquête avait abouti à des conclusions unanimes sur des sujets parfois délicats, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'amendements de notre collègue Bret. Mais je crois que ces propositions sont trop vastes. Qui trop embrasse, mal étreint.
Il faut engager des actions précises et concrètes en ce qui concerne la condition pénitentiaire. Je pense notamment au contrôle, aux détenus gravement malades en prison. On peut prendre des mesures très rapidement.
Je me réjouis qu'ait eu lieu dans notre hémicycle ce débat dans la perspective d'améliorer, certes, la condition des détenus en luttant contre la surpopulation carcérale, mais aussi d'améliorer la condition des personnels, dont la tâche est très difficile. Je l'ai dit mais je le répète, quand on améliore la situation des détenus, on améliore aussi les conditions de travail du personnel.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest. C'est pourquoi, bien entendu, mon groupe votera la proposition de loi telle qu'elle a été amendée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. Jacques Larché. président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je veux noter un enchaînement : commission d'enquête, proposition de loi, inscription à l'ordre du jour et examen de ce texte dans un climat dont, madame le ministre, nous pouvons nous réjouir. Voilà un modèle de travail parlementaire et, une fois de plus, l' « anomalie » que nous sommes aura montré l'exemple. (Sourires et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi n° 115.

(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Paul Girod.)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD





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