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SEANCE DU 29 MAI 2001


SÉCURITÉ QUOTIDIENNE

Suite de la discussion
d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 296, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité quotidienne. [Rapport n° 329 (2000-2001) et avis n° 333 (2000-2001).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen d'amendements tendant à insérer une division et des articles additionnels avant l'article 1er.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en cet instant du débat, je souhaiterais intervenir un peu longuement, ce dont vous voudrez bien me pardonner. Cela m'évitera ensuite de revenir sur les articles ou les amendements au fur et à mesure qu'ils seront appelés en discussion.
La série d'amendements qui vont être abordés maintenant est de nature à anéantir l'équilibre en remettant en cause l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante.
Lors de l'intervention que j'ai prononcée à la fin de la discussion générale et après un débat d'une grande hauteur de vue, auquel ont notamment contribué M. Robert Badinter et M. Christian Bonnet, j'ai déjà indiqué pour quelles raisons les propositions formulées dans ces amendements ne sont pas à mes yeux de nature à remédier aux problèmes posés par la délinquance des mineurs. A entendre plusieurs d'entre vous, j'ai d'ailleurs le sentiment que ma conviction est partagée par des sénateurs qui n'appartiennent pas tous à l'opposition sénatoriale.
Abaisser les seuils d'âge et rendre possible la condamnation pénale des mineurs de plus de dix ans, sans doute pour faire avancer l'idée de leur mise en prison, un jour, mettre de nouveau en détention provisoire les mineurs de plus de treize ans, punir les parents de mineurs délinquants et les considérer comme des corrupteurs et des délinquants eux-mêmes, enfin aggraver les peines et aller plus vite dans les condamnations pénales des mineurs, voilà clairement ce qui est proposé. Les Français apprécieront l'évolution en faveur des libertés publiques et d'une meilleure intégration sociale qui en découlerait !
Bref, ceux qui présentent ces amendements participent de cet esprit qui veut que, loin de s'interroger sur les causes de cette délinquance et sur les moyens d'y remédier, car c'est là une volonté pleinement partagée, on considère que la seule réponse, c'est la répression, le bâton, et l'on donne l'impression de vouloir mettre en coupe réglée tous nos jeunes, en faire les boucs émissaires et les responsables de toutes les formes de la violence.
Le Gouvernement ne partage pas cette courte vue, qui prépare, je puis vous l'assurer, des lendemains qui déchanteraient, car l'éducation d'un jeune ne peut se faire qu'à partir de repères forts, qui passent, certes par la sanction, mais aussi et d'abord par l'éducation, la compréhension, l'amour de la vie, l'espérance en la possibilité d'un avenir meilleur, parce que voulu par tous, par le respect des autres.
Ainsi que je l'indiquais à la fin de la discussion générale, « la réponse n'est ni exclusivement policière, ni judiciaire, elle est d'abord dans la prévention. Quand un enfant de dix ans commet un crime, comprend-il son geste ? Comment rétablir l'autorité parentale ? Comment faire en sorte que la violence ne soit pas autant médiatisée ? La vraie réponse à ces interrogations serait bien évidemment que ces crimes ne soient pas commis ! »
Je crois que les concepts fixés en 1945, grâce notamment à l'action du général de Gaulle et donnant la priorité à l'éducation des mineurs délinquants, gardent toute leur valeur et toute leur actualité.
Au demeurant, vous le savez, l'ordonnance de 1945 a été modifiée plus de dix fois - les deux dernières en 1996 et en 1998 - pour suivre l'évolution des préoccupations du monde d'aujourd'hui.
Marylise Lebranchu a parfaitement démontré que nous disposons aujourd'hui d'un dispositif juridique équilibré, qui repose sur la responsabilité du mineur en fonction de son âge et de son développement, sur la prédominance des mesures éducatives, mais aussi sur l'effectivité de la condamnation pénale du mineur de plus de treize ans en matière délictuelle et criminelle.
Ce que l'on interdit depuis une réforme de 1987, votée par la droite et par la gauche, c'est la détention provisoire en matière délictuelle des mineurs de treize à seize ans. Et nombre d'entre vous sont, me semble-t-il, contre la détention provisoire !
La répression et la condamnation pénale existent, vous le savez.
En 2000, près de 4 000 mineurs, 3 996 exactement, ont été détenus, contre 3 271 en 1996. Sur les quatre premiers mois de l'année 2001, plus de 700 mineurs ont été incarcérés. Ce sont des chiffres sans précédent !
En réalité, aujourd'hui, ce qui me paraît important, c'est non pas tant d'abaisser les seuils d'âge ou de réformer telle ou telle partie du texte que de faire en sorte que les décisions qui sont prises par le procureur et les juges des enfants soient effectives, comprises des familles, des jeunes et de l'opinion publique.
Il n'existe pas de réponse magique à la délinquance des mineurs qui puisse être apportée par la loi, et vous le savez bien !
C'est d'abord à la société tout entière de se mobiliser. Nous devons nous attacher à porter nos efforts sur la poursuite et la construction de réponses éducatives appropriées.
Trop de décisions restent inexécutées, faute de structures nécessaires ou parce que ceux qui doivent les mettre en service ne sont pas en nombre suffisant ou se sentent insuffisamment soutenus.
Il faut donc construire, faire fonctionner les structures créées, développer les possibilités de placer les jeunes délinquants dans des centres ayant une structure éducative très forte. Les collectivités locales peuvent en ce domaine jouer un rôle déterminant pour faciliter la mise en place de ces structures.
A ce jour, 40 centres de placement immédiat et 42 centres d'éducation renforcée existent.
Le Gouvernement, comme il l'a indiqué au conseil de sécurité intérieure du 30 janvier 2001, tiendra les engagements qui ont été pris.
A la fin de l'année 2001, il y aura 50 centres de placement immédiat et 100 centres d'éducation renforcée.
Ce ne sont pas les gouvernements précédents qui ont fait pareil effort ; pourtant, les chiffres de la délinquance des mineurs étaient déjà bien présents !
Si toutes les causes qui peuvent concourir à la transgression et au passage à l'acte des mineurs doivent être prises en compte - crise sociale, crise de l'autorité parentale, éclatement des familles, échec scolaire - nous savons aussi que, lorsque toutes les autres réponses ont échoué, la meilleure réponse à cette délinquance est une réponse pénale prononcée sans discontinuité ni temps mort, au plus près possible de l'action de constatation de l'infraction effectuée par les services de police ou de gendarmerie.
C'est ce qui se fait depuis 1999. La généralisation sur l'ensemble du territoire national du traitement en temps réel des procédures mettant en cause des mineurs est désormais une réalité. Elle a conduit au développement des procédures dites « rapides », qui représentent à ce jour 60 % de l'ensemble des saisines des juges des enfants. Je parle là des déférements et des convocations par officier de police judiciaire.
Il faut amplifier ce mouvement. Le Gouvernement s'y emploie.
Mieux lutter contre les violences des jeunes et leur absence de repères, c'est aussi une affaire de pratiques professionnelles.
A cet égard, nous entendons bien, Marylise Lebranchu et moi-même, rendre encore plus cohérentes et mieux coordonnées les actions des services d'enquête et de la justice.
Me fondant sur des actions entreprises au début de l'année sur seize sites difficiles, j'ai demandé à ce que des initiatives fortes soient prises en commun pour renforcer nos actions sur des lieux où la présence de bandes de mineurs et, souvent, la prédominance d'une économie souterraine entretiennent une grave insécurité.
La conduite de telles opérations doit s'appuyer sur un vrai partenariat. Dans une société où la délinquance des jeunes est aussi vivement ressentie, tout doit être fait pour que l'action des services d'enquête et de la justice se trouve confortée par la mobilisation de tous les acteurs et élus locaux. Les maires doivent également aider et promouvoir des actions nouvelles, tout spécialement en matière de prévention, telles que les maisons des parents ou l'aide au travail scolaire, qui permettent de soutenir les familles dans l'éducation de leurs enfants.
Pour parvenir à cette nécessaire coproduction, il n'est nul besoin de procéder à une révision de notre dispositif législatif, révision qui s'avérerait purement démagogique. Il convient, en revanche, de mettre en place des moyens d'action renforcés, pour lesquels tous les acteurs, et notamment les collectivités locales, dans le cadre de leurs compétences, doivent se mobiliser.
Ainsi, la question qui nous est maintenant posée est de savoir si les nombreuses modifications de l'ordonnance de 1945 proposées cet après-midi sont nécessaires pour répondre au problème de société auquel nous sommes confrontés, celui d'une délinquance violente qui est souvent le fait de mineurs de plus en plus jeunes.
J'observe que, sur ce problème difficile, deux façons d'agir ou de réagir s'opposent.
D'un côté, on nous propose toute une série d'amendements visant à modifier fondamentalement - et je dirai : sans la moindre précaution - l'ordonnance de 1945, amendements à propos desquels on peut craindre, en outre, que le remède ne soit pire que le mal ou, tant il est rude, que personne n'ose jamais l'ordonner.
D'un autre côté, et sur les mêmes travées, plusieurs éminents représentants de la majorité sénatoriale - MM. de Raincourt, Arthuis, Cabanel et de Rohan -, constatant que « ce phénomène constitue à l'évidence un défi majeur pour notre société, qui ne peut laisser sur le bas-côté une partie de sa jeunesse ni laisser sans protection les victimes de cette délinquance, le plus souvent elles-mêmes mineures », proposent simultanément la création d'une commission d'enquête, dont le mandat serait notamment la préparation d'un débat parlementaire en vue du dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi.
Il existe, me semble-t-il, à tout le moins, une contradiction de méthode. On ne peut pas raisonnablement vouloir engager un travail d'analyse et de réflexion sur ce problème de société et, avant même d'avoir entamé ce travail, vouloir bouleverser le texte qui règle toute la matière. A moins que cette double procédure engagée de manière concomitante ne traduise une hésitation plus fondamentale sur ce que l'on peut et doit raisonnablement faire dans ce domaine.
Si la volonté du Sénat est bien d'abord d'apporter une contribution aux réponses que la société doit rechercher pour réduire cette forme de délinquance, le Gouvernement est naturellement prêt à participer à la réflexion. Car il est vrai que peut être utile une réflexion sur la délinquance juvénile, sur ces causes, sur ses manifestations, sur son évolution ainsi que sur les moyens d'y porter remède et de réussir la réinsertion de ces jeunes.
En revanche, le Gouvernement est totalement hostile à toute démarche visant purement et simplement à mettre à bas un dispositif qu'il faut d'abord appliquer complètement et efficacement.
Gardons-nous de modifier brutalement, dans des matières aussi difficiles, des dispositifs qui ont été soigneusement pesés, qui ne sont pas de simples règles de procédure, mais qui touchent aux comportements humains pendant cette phase psychologique si délicate de l'enfance et de l'adolescence.
J'en appelle, en conséquence, très solennellement à la sagesse de votre assemblée pour que celle-ci décide, dès le début de cette séance, le retrait de ces amendements sur la délinquance des mineurs, et permette ainsi que s'engage une réflexion approfondie sur les causes mêmes de cette délinquance comme sur les voies et moyens ouvrant concrètement la voie à une amélioration des réponses que notre société est susceptible d'apporter pour mieux la prévenir et, si elle se manifeste, pour en éviter la récidive.
A défaut de ce retrait, le Gouvernement ne pourra qu'émettre un avis défavorable sur les différents amendements remettant en cause tout l'édifice voulu en 1945, et qu'il nous faut ensemble d'abord appliquer dans le cadre d'une mobilisation collective renforcée.
Telle est, mesdames, messieurs les sénateurs, l'intervention globale que je souhaitais faire au moment où nous reprenons cette discussion, et qui me permettra d'être beaucoup plus cursif au fur et à mesure de l'examen des différents amendements proposés, à moins que je ne sois entendu et qu'ils ne soient retirés. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Monsieur le ministre, je ne sais pas si nous vous avons entendu, mais nous vous avons écouté avec attention et, pour ma part, j'ai relevé dans votre propos un certain nombre d'expressions tendant à qualifier notre démarche qui ne correspondent en aucune manière à ce que nous avons l'intention de faire : « brutalement », « sans précaution », etc.
Quoi que vous en pensiez, la commission a travaillé de manière tout à fait sérieuse : nous avons réfléchi à un certain nombre de décisions possibles. Le cas échéant, nous avons pu d'ailleurs constater quelques divergences entre nous. Et pourquoi pas ? Après tout, cela arrive dans toutes les majorités ! N'est-ce pas, monsieur le ministre ? (Sourires.) En tout cas, je n'éprouve aucune gêne à évoquer ces divergences.
Dans votre propos, monsieur le ministre, je reconnais une technique à la fois habile et habituelle. L'habileté, de votre part, n'est pas pour nous étonner. Cette technique, à laquelle ce gouvernement a effectivement régulièrement recours, consiste à dire : « Il y a un problème ; il ne faut pas le traiter ; nous allons d'abord essayer d'approfondir la réflexion sur les causes, les analyser, les comprendre. Et puis, lorsque toute cette tâche aura été menée à bien, on aboutira peut-être à quelques décisions. »
Alors, la commission, à tort peut-être, a considéré que la réflexion était achevée et que la terrible tension que créent certaines situations dans l'opinion publique exigeait une réponse.
Vous avez évoqué l'ordonnance de 1945. Mais l'ordonnance de 1945 a déjà été changée à plusieurs reprises et mérite d'être modifiée à nouveau tout simplement parce que, depuis 1945, la société a changé ! En 1945, la délinquance des mineurs, par rapport à ce qu'elle est actuellement, n'était, si j'ose dire, qu'une aimable plaisanterie. Et pourtant, c'était la période si difficile des lendemains de la guerre ! Mais il n'y avait pas d'assassinats commis par des mineurs, pas de vols systématiques, pas de troubles dans les écoles. L'ordonnance de 1945 était parfaitement adaptée à cette France qui redémarrait.
Il se trouve que les choses ont changé !
Les causes, nous les connaissons, mais ce n'est pas en supprimant les familles recomposées - et comment le faire ? - ou les tours de banlieue - et comment le faire ? - que nous parviendrons à des résultats immédiats. Or, des résultats immédiats, c'est bien ce que nous souhaitons.
J'ajoute qu'il n'y a pas de contradiction formelle entre le fait de prendre dès maintenant un certain nombre de décisions et l'initiative de ceux que vous avez cités - et à qui nous donnons un accord complet - tendant à faire en sorte d'approfondir encore la réflexion.
Pour l'essentiel, la commission - je parle sous le contrôle de M. le rapporteur - maintiendra son point de vue. La majorité du Sénat décidera.
Mais la gravité du problème est telle que ne pas apporter dès à présent des réponses précises et concrètes, intéressant aussi bien les mineurs que leurs parents, serait, je le crois, très mal compris.
Permettez-moi, enfin, de relever, pour le critiquer, un de vos derniers propos. Vous avez laissé supposer qu'un jour nous voudrions mettre les moins de treize ans en prison. Qu'est-ce qui vous autorise à dire cela ? Rien ! C'est une impression, c'est un commentaire, et ce commentaire, je le conteste formellement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)

Division additionnelle avant l'article 1er





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