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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. « Art. 48. - Les membres du Parlement ne peuvent présenter des amendements à un projet de loi de finances lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission ou du compte annexe.
« Tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient.
« Les amendements non conformes aux dispositions de la présente loi organique sont irrecevables. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 144, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Au sens de l'article 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission ou de la dotation. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 213, présenté par M. Charasse, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 144, après les mots : « de la mission », à insérer les mots : « , du programme ».
Les deux amendements suivants sont déposés par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 239 vise, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 48, à remplacer le mot : « présenter » par les mots : « faire voter ».
L'amendement n° 240 a pour objet, à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 48, après les mots : « d'une charge publique », d'ajouter les mots : « sans créer ou augmenter en compensation une autre recette ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 144.
M. Alain Lambert, rapporteur. Nous abordons un article important, puisqu'il traite de l'exercice du droit d'amendement, dont il précise les limitations.
L'amendement que la commission propose a deux objets. Tout d'abord, il supprime la première phrase, qui se contente de reprendre les dispositions de l'article 40 de la Constitution. Celles-ci étant d'application directe et appliquées comme telles à la fois par les organes compétents pour la recevabilité financière dans chaque assemblée et par le Conseil constitutionnel, il n'a pas semblé utile à la commission de les reprendre dans le texte de la loi organique.
Le régime de la recevabilité ne connaîtra donc pas de changement, et chaque assemblée pourra conserver les procédures lui permettant de l'apprécier. Or, vous savez que l'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas les mêmes : il nous faut donc être prudents sur ce sujet.
M. Michel Charasse. Moins on en parle, mieux on se porte !
M. Alain Lambert, rapporteur. Exactement !
Ensuite, cet amendement précise que la dotation constitue une charge au sens de l'article 40 de la Constitution. En effet, il ne faudrait pas que d'éventuels transferts de crédits entre programmes d'une même mission puissent avoir lieu entre des programmes et des dotations, d'une part, parce que l'on fragiliserait ainsi le régime des dotations aux pouvoirs publics et, d'autre part, parce que cela donnerait la possibilité de prendre sur des crédits globaux ou évaluatifs pour doter un nouveau programme.
A part cette précision et la coordination avec l'introduction des dotations, je propose de voter telle quelle l'innovation relative à la charge publique qui a été adoptée par l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour défendre le sous-amendement n° 213.
M. Michel Charasse. L'amendement n° 144, sur proposition de M. Lambert, énumère les crédits des missions ou des dotations. Je propose d'ajouter à cette liste les programmes, et je dirai pourquoi tout à l'heure, en expliquant mon vote sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter les amendements n°s 239 et 240.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous sommes parfaitement conscients, en défendant ces deux amendements, de nous attaquer à une sorte de tabou.
En effet, lorsqu'il a été question de modifier l'ordonnance organique de 1959, une règle a été définie au départ : ne pas toucher à la question, pourtant essentielle, de la recevabilité financière telle qu'elle résulte de l'application de l'article 40 de la Constitution et de l'article 42 de l'ordonnance organique de janvier 1959.
Toutefois, cette solution ne nous semble pas idéale. Ne pas toucher à la problématique de la recevabilité financière, c'est un peu comme vouloir réparer une voiture sans en démonter le moteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. S'il n'y a qu'un pneu crevé, ce n'est peut-être pas la peine de démonter le moteur !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Personne ne peut nier que l'article 40 et son prolongement, l'article 42 de l'ordonnance organique, constituent depuis quarante-deux années un obstacle à l'exercice d'un droit essentiel des parlementaires, le droit d'amendement. Le débat parlementaire se trouve donc privé d'une partie de son intérêt.
De surcroît, cet état de fait soulève une autre question. Rien, en effet, ne nous interdit de penser que l'impossibilité, au nom de la recevabilité financière, de déposer tel ou tel amendement a pu conduire et conduit encore à effectuer, en matière tant de recettes que de dépenses, des choix pour le moins discutables et qui ont peut-être été, dans la durée, à l'origine de quelques-uns des déficits publics que nous avons connus.
Nos deux amendements visent donc à procéder à une modification sensible de l'article 48 de la proposition de loi organique en spécifiant clairement les limites dans lesquelles le droit d'amendement des parlementaires pourra désormais s'exercer.
Vous le savez, ces deux amendements reprennent des propositions déjà anciennes formulées par les groupes parlementaires communistes tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat et sont cohérents avec l'orientation qui est la nôtre depuis le début de ce débat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 213 et sur les amendements n°s 239 et 240 ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Le sous-amendement n° 213 vise à assimiler le programme, comme la mission et la dotation, à la charge publique pour l'application de l'article 40 de la Constitution.
Nous sommes dans une maison où nous nous parlons très franchement. Monsieur le président, je me trouve dans la même situation qu'à de nombreuses reprises au cours de cette discussion : je suis quasiment obligé de défendre le texte de l'Assemblée nationale. Je fais ce que je peux avec ma meilleure volonté de Normand, monsieur le président du conseil régional de Basse-Normandie !
M. Michel Charasse. Vous avez du mérite !
M. Alain Lambert, rapporteur. Mais, pour que cette réforme aboutisse, il faut que les deux assemblées marquent leur souci de trouver un texte commun sans pour autant abandonner leurs propres convictions. (M. Michel Charasse s'exclame.)
Je vous supplie, monsieur Charasse, de me laisser développer mes idées jusqu'au bout, car je n'ai pas votre force intellectuelle et, si je suis interrompu, je ne parviendrai plus à conserver la cohérence de mes propos ! C'est une faveur que vous pourriez m'accorder, cher collègue.
Il est vrai qu'il est nécessaire de défendre le droit d'amendement du Parlement pour sauvegarder les principes de la démocratie. Cela étant, était-il bien important, était-il opportun de défendre le principe du droit d'amendement de la manière dont on l'a fait ? On peut en discuter, et je ne suis pas du tout étonné que Michel Charasse en discute, car notre assemblée n'a pas une tradition dépensière. Par conséquent, ce dispositif n'est sûrement pas inquiétant du point de vue des lectures qui sont faites au Sénat. A l'Assemblée nationale - mais je ne veux pas être discourtois à son endroit - cela pourrait sous l'effet de certaines pulsions généreuses, être plus déstabilisant.
Je comprends les préoccupations de Michel Charasse, mais sur un sujet comme celui-là, il acceptera que je veuille entendre le Gouvernement avant de donner l'avis de la commission.
S'agissant des amendements n°s 239 et 240 présentés par Mme Beaudeau, comme Michel Charasse le soulignait tout à l'heure - et, ici, cela m'arrange vraiment de le citer ! - en matière de recevabilité, l'Assemblée nationale et le Sénat appliquent actuellement deux régimes différents. Si le Sénat, qui met la recevabilité en oeuvre dans des conditions satisfaisantes, veut qu'on ne revienne pas sur sa manière de procéder, il ne doit pas vouloir changer celle de l'Assemblée nationale. Or c'est ce à quoi aboutirait l'adoption de l'amendement n° 239 de Mme Beaudeau, à qui je demande donc de bien vouloir le retirer.
Par ailleurs, je comprends que notre collègue visait surtout l'article 40 de la Constitution,...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Bien sûr !
M. Alain Lambert, rapporteur. ... dont elle souhaite la suppression. Mais cela ne va pas dans le sens de notre préoccupation. Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable sur l'amendement n° 239, ainsi d'ailleurs que sur l'amendement n° 240.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 144, sur le sous-amendement n° 213 ainsi que sur les amendements n°s 239 et 240 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Ces amendements, comme le fera également l'amendement n° 145, nous placent au coeur du débat sur le droit d'amendement parlementaire. Il serait assez malvenu de la part du Gouvernement, me semble-t-il, de s'immiscer dans une telle matière. Ce ne serait pas conforme aux principes constitutionnels. Par conséquent, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 213.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Depuis le début de cette discussion, je me suis amicalement - j'espère qu'il l'a ressenti comme tel, en tout cas ! - accroché avec M. Lambert sur de nombreux sujets, plus sur des aspects techniques que sur des questions de fond. Mais là, nous abordons un sujet de fond, et je comprends parfaitement la position du rapporteur, qui tente, puisque nous devons trouver un accord avec l'Assemblée nationale, de nous rallier à la position de cette dernière.
Mais je voudrais appeler l'attention du Sénat sur la fragilité de notre démarche.
Mes chers collègues, de quoi s'agit-il ? Le président de la commission nous propose d'abord d'imiter l'Assemblée nationale dans ce qui est, à mon avis, une démarche audacieuse : donner nous-mêmes - nous parlementaires, et non pas seulement nous sénateurs - notre interprétation d'un article de la Constitution, en l'occurrence l'article 40. Je crois même que l'Assemblée nationale va plus loin, puisqu'elle donne également son interprétation de l'article 34.
Cette démarche est très audacieuse. Il ne nous est pas interdit, naturellement, de dire ce que nous pensons, mais nous savons bien - surtout lorsqu'il s'agit d'une loi organique - que notre interprétation sera finalement soumise au Conseil constitutionnel, qui la validera ou non.
J'observerai en outre que, malheureusement, l'interprétation que nous faisons de l'article 40 n'est pas conforme à la doctrine des assembléees en la matière ni à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce sujet depuis 1959.
Le problème est très simple. Si j'ai bien compris l'amendement n° 144, si l'on augmente les crédits d'une mission, l'article 40 est applicable ; si l'on augmente les crédits d'une dotation - cela revient au même - l'article 40 est applicable ; si l'on augmente ou si l'on crée un programme, l'article 40 n'est pas applicable, alors qu'il l'est aujourd'hui si l'on augmente un chapitre ou si l'on en crée un nouveau en le dotant.
Je comprends bien la démarche de la commission, puisqu'une telle question de fond, vous l'imaginez bien, a été longuement discutée. Ma position, au demeurant, ne préjuge pas mon opinion sur l'article 40 ; mais si cet article existe, il existe ! Je n'y peux rien si le soleil se lève à l'est et se couche à l'ouest ! Qu'on soit pour ou contre, peu importe, on constate ce qui est...
Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, on ne peut pas faire l'opération entre deux chapitres budgétaires, et on pourrait, demain, la faire sur les programmes ! Pourtant, le fait même de proposer une dépense supplémentaire, même sans dépasser les crédits globaux de la mission ou de la dotation, est interprété comme une initiative du Parlement créant une charge, ce qui est forcément - et l'a toujours été depuis 1959 - justiciable de l'article 40, et ce, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Car, de ce point de vue, si la procédure est différente dans les deux chambres, la doctrine, sur le fond, a toujours été pratiquement la même.
Monsieur le rapporteur, vous proposez au Sénat, dans la ligne de ce qu'a fait l'Assemblée nationale - que je n'accuse pas spécialement ! - de donner notre interprétation de l'article 40 et d'ouvrir une porte. Malheureusement, cette porte se heurte au règlement des deux assemblées ainsi qu'à toute la doctrine et à toute la jurisprudence de l'article 40 depuis 1959.
Ne me prenez pas pour un fanatique de l'article 40, mais s'il existe, il existe ! Je dois d'ailleurs relever qu'il a complètement changé le climat des discussions budgétaires par rapport à la IVe République, car il est, sinon un garde-fou - le terme serait désagréable - du moins une sage précaution qui permet, à un moment ou l'autre de la discussion budgétaire et des discussions parlementaires en général, de préserver l'intérêt général.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je maintiens mon sous-amendement n° 213, sans pour autant me faire d'illusions.
Je n'approuverai pas l'amendement n° 144, pour les motifs que je viens d'expliquer, mais je fais observer au Sénat que, sur ce point, c'est le Conseil constitutionnel qui nous départagera. Contrairement aux « chicayas » que j'ai pu faire sur d'autres amendements, mes remarques sont bien des remarques de fond, puisqu'il s'agit, avec cet amendement, de savoir si la Constitution peut être modifiée par le biais de la loi organique. A mon avis, la réponse est non. Mais In cha' Allah ! En tout cas, je ne me mêlerai pas de cela.
M. Michel Mercier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Je suis souvent d'accord avec M. Charasse mais, sur ce point, je crois qu'il a tendance à confondre l'article 40 de la Constitution avec l'article 42 de la loi organique. Or, ce n'est pas tout à fait la même chose.
Il est vrai, comme il l'a dit tout à l'heure, que le Conseil constitutionnel n'a jamais eu à se prononcer sur l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; nous ne savons donc pas ce qu'il aurait fait. Mais ne nous perdons pas en conjectures : il aura en tous les cas l'occasion de se prononcer sur la loi organique que nous sommes en train de discuter.
Par ailleurs, nous ne sommes plus en 1959. La nécessité de rationaliser la discussion budgétaire, qui était alors évidente du fait des errements dont le Parlement s'était fait une règle de 1945 à 1959, imposait sans doute qu'il y ait une disposition constitutionnelle d'ordre général, l'article 40 de la Constitution, et des dispositions organiques, l'article 42 de l'ordonnance, plus sévères que la première à l'égard du Parlement.
Ce n'est plus le cas aujourd'hui, et je crois que la position que soutient M. le rapporteur est parfaitement conforme à la lettre et à l'esprit de l'article 40 de la Constitution ; l'accord qui semble se dessiner entrel'Assemblée nationale et le Sénat vise à faire de l'article 42 de l'ordonnance la stricte application de l'article 40 de la Constitution, sans y ajouter, en quelque sorte, de limitation au droit d'amendement.
Les assemblées parlementaires ont aujourd'hui pris l'habitude d'être disciplinées dans la discussion budgétaire, si bien que son organisation même, telle qu'elle résulte de la proposition de loi organique qui nous est soumise, est largement suffisante pour que l'on n'en rajoute pas et que confiance soit faite au Parlement.
Il appartiendra certes au Conseil constitutionnel de réguler, mais son rôle essentiel n'est plus de déterminer ce qui relève du Parlement et ce qui relève du pouvoir réglementaire : il est d'assurer l'Etat de droit. Cela est bien différent, parce qu'il s'agit de faire appliquer un corpus de règles qui constituent notre droit constitutionnel républicain, principes généraux et Constitution, auquel je ne crois pas qu'appartienne l'article 42 de l'ordonnance. Je ne parle pas de l'article 40 de la Constitution, auquel nous tenons tout autant que vous, monsieur Charasse !
M. Michel Charasse. C'est l'article 40 qui est visé !
M. Michel Mercier. C'est la raison pour laquelle je suivrai M. le rapporteur.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Mon explication vaudra également pour l'amendement n° 145, qui est en cohérence avec l'amendement n° 144, c'est-à-dire pour les deux amendements présentés par la commission sur l'article 48, qui traduit dans le texte de la proposition de loi organique les dispositions de l'article 40 de la Constitution.
Nous avons suffisamment dit dans le passé - et nous disons encore aujourd'hui - tout ce que nous pensons de cette disposition constitutionnelle, qui est, objectivement, une restriction à l'exercice du droit d'amendement, utilisée d'ailleurs de manière quelque peu variable dans nos débats, quoi qu'en dise la jurisprudence.
Les amendements de la commission ne font qu'accroître encore ce travers de l'article 40. Ils risquent ainsi de conduire à un nouvel abaissement de la qualité des débats parlementaires.
Nous le disons clairement : nous ne croyons pas aux vertus d'une loi organique qui consisterait à limiter l'extension des droits ou des pouvoirs du Parlement, l'exercice d'un contrôle pointilleux de la dépense publique, de son exécution et de sa constatation, sans la moindre avancée dans le sens d'une plus grande initiative parlementaire en matière de propositions politiques.
Nous ne voterons donc pas les amendements présentés par la commission sur l'article 48, car ils orientent clairement le débat dans cette direction.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Monsieur le président, je demande que le sous-amendement n° 213 de M. Charasse soit mis aux voix par scrutin public. Je souhaite en effet, à ce moment de notre discussion, que chacun prenne clairement ses responsabilités.
Ce dispositif, qui a été voulu à l'Assemblée nationale, n'a pas été combattu par le Sénat parce qu'il ne semble pas porter atteinte de manière déterminante aux préoccupations qui sont les nôtres. Mais nous sommes, mes chers collègues, depuis trop longtemps, dans ce débat, dans une situation à fronts renversés, dans la mesure où c'est le groupe socialiste qui combat le texte de la majorité de l'Assemblée nationale.
Pour ma part, je ne veux pas continuer jusqu'à la fin du débat dans ces conditions. Il faut un moment d'élucidation, où chacun assume ses responsabilités.
Chers collègues du groupe socialiste, il est important que vos collègues de l'Assemblée nationale sachent quelle est votre position sur le sujet. Je ne serai pas ici le chantre et le défenseur permanent du texte de l'Assemblée nationale.
A un moment donné, il faut prendre ses responsabilités. C'est le moment. C'est la raison de la demande d'un scrutin public. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
J'invite donc le Sénat à voter contre le sous-amendement de Michel Charasse.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 213, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 57:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 221
Majorité absolue des suffrages 111
Pour l'adoption 1
Contre 220

M. Michel Charasse. Rira bien qui rira le dernier !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 144, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 239 et 240 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 145, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 48 :
« Les amendements non conformes aux dispositions du présent article ainsi qu'aux articles 7, 19, 31 et 33 sont irrecevables. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. C'est un amendement sensible puisqu'il vise à fixer le régime de la recevabilité financière, dont nous avons déjà parlé.
Je ferai d'abord un rappel du droit existant.
L'ordonnance organique prévoit certaines irrecevabilités : l'irrecevabilité des amendements en vertu de l'article 40 de la Constitution, des amendements non motivés, des amendements à un projet de loi de finances qui contreviennent à son objet - ce que l'on appelle aussi les « cavaliers ».
Par ailleurs, chaque assemblée a prévu dans son règlement, de sa propre autorité, une irrecevabilité au regard de l'ensemble de l'ordonnance organique - pour le Sénat, c'est l'alinéa 4 de l'article 45 de son règlement, qui a d'ailleurs été validé par le Conseil constitutionnel.
L'Assemblée nationale propose d'introduire cette irrecevabilité de droit dans le texte organique, et donc de donner une base organique aux dispositions réglementaires des deux assemblées. Cela pose un vrai problème de fond (M. Maurice Blin acquiesce), et je vois que Maurice Blin, ancien rapporteur général, le mesure bien.
N'est-ce pas à chaque assemblée de fixer elle-même le régime de recevabilité qu'elle souhaite instaurer ? Il ne faut pas oublier que le régime de la recevabilité revient à faire jouer un rôle de juge constitutionnel à l'autorité qui l'exerce, et sans recours possible. Si, en tant que président de la commission des finances, je viens à déclarer irrecevable un amendement, le Conseil constitutionnel n'a pas les moyens de confirmer ou d'infirmer ma position puisqu'il n'en sera jamais saisi. Ce rôle de censeur constitutionnel qu'un parlementaire exerce vis-à-vis de ses collègues doit être décidé par chaque assemblée.
Il me sera sans doute opposé qu'ainsi le législateur organique n'épuiserait pas sa compétence, car il ne protégerait pas son oeuvre contre lui-même. Il me semble que ce reproche n'est pas fondé.
D'abord, le Conseil constitutionnel a jugé que seule l'irrecevabilité absolue de l'article 40 de la Constitution était de droit. Limiter les autres irrecevabilités de droit figurant dans la loi organique, en laissant le soin au règlement de chaque assemblée de prévoir celles que ladite assemblée souhaite ajouter, ne me semble donc pas inconstitutionnel.
Par ailleurs, si jamais un amendement contrevenant à l'ordonnance organique était adopté, le Conseil constitutionnel l'annulerait, comme cela arrive, par exemple, pour les cavaliers budgétaires.
Cependant, parce que certaines dispositions de la loi organique me semblent essentielles et me paraissent constituer le coeur de l'habilitation constitutionnelle, je propose de prévoir, pour celles-ci, une irrecevabilité organique. Il s'agit de la définition des missions, des programmes et des dotations, prévue à l'article 7, des affectations de recettes à l'intérieur du budget de l'Etat, visées à l'article 19, du contenu de la première et de la seconde partie, et donc des cavaliers budgétaires - c'est l'article 31 - et des affectations de recettes de l'Etat hors de son budget - c'est l'article 33.
Mes chers collègues, cet amendement constitue en quelque sorte une position de compromis entre la nécessité de protéger ce qui fait l'essentiel des lois de finances et une irrecevabilité organique généralisée qui n'est pas celle, vous le savez, qui est en pratique au Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La rédaction de l'Assemblée nationale est plus imprécise dans la mesure où elle ne définit pas les articles sur la base desquels doit s'opérer le contrôle de la recevabilité.
La rédaction proposée ici me semble plus complète, puisque vous procédez, monsieur le rapporteur, à une énumération de quelques articles qui figurent dans la proposition de loi organique.
Si donc vous souhaitez maintenir une liste d'articles, ce qui permet de donner un relief particulier à ceux que vous citez, et bien que j'aie entendu que vous aviez écarté d'emblée la référence au mot : « notamment », permettez-moi malgré tout de vous suggérer d'insérer, après le mot « ainsi », qui enchaîne sur l'énumération des articles 7, 19, 31 et 33, ce mot « notamment ». Cela permettrait d'avoir tout de même une référence plus globale à l'ensemble de la proposition de loi organique.
M. le président. La suggestion de Mme le secrétaire d'Etat vous agrée-t-elle, monsieur le rapporteur ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Si Mme le secrétaire d'Etat tient absolument à l'ajout de l'adverbe « notamment », je ne veux pas lui être désagréable, mais je crois franchement que nous pouvons résoudre le problème par le règlement de notre assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48, modifié.

(L'article 48 est adopté.)

Divisions additionnelles après l'article 48





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