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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. Le Sénat a précédemment supprimé l'article 9.
Mais, par amendement n° A-1, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Sauf dispositions spéciales d'une loi de finances prévoyant les conditions dans lesquelles des dépenses budgétaires peuvent être engagées par anticipation sur les crédits de l'année suivante, nulle dépense ne peut être engagée sur les crédits d'une année ultérieure.
« Les crédits ouverts au titre d'une année ne créent aucun droit au titre de l'année suivante. Toutefois, et sous réserve des dispositions de l'article 20 bis :
« - les autorisations d'engagement disponibles à la fin de l'année, sauf celles ouvertes sur le titre des dépenses de personnel, peuvent être reportées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs ;
« - les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année, au sein d'un programme, correspondant à des dépenses effectivement engagées, peuvent être reportés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, dans la limite, pour les crédits pour dépenses de personnel, de 3 % des crédits initiaux de ce titre, et, pour les autres crédits, de 3 % des crédits initiaux de l'ensemble des autres titres ; ces plafonds peuvent être relevés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé ; les reports de crédits effectués en application du cinquième alinéa du présent article ne sont pas pris en compte pour apprécier la limite fixée au présent alinéa ;
« - les crédits ouverts en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 18, disponibles à la fin de l'année, sont reportés par arrêté du ministre chargé des finances dans des conditions assurant le respect de l'intention de la partie versante.
« Les arrêtés de reports de crédits sont publiés au plus tard le 15 mars de l'année sur laquelle les crédits sont reportés. Avant le 31 mars, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport présentant, par programme ou par dotation, l'impact sur les crédits disponibles des reports et engagements prévus au présent article, ainsi que la justification des relèvements du plafond mentionné au quatrième alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Monsieur le président, je serai très bref, et je renverrai à la discussion que nous avons eue sur l'article 9 et, par coordination, sur l'article 31. Ces deux articles ont trait aux reports de crédits, et nous en avons longuement débattu.
Je souhaite que le Sénat veuille bien adopter l'article 9 dans la rédaction qui lui est proposée, pour toutes les raisons qui ont été évoquées lorsque nous avons examiné cet article.
Je pense, monsieur le président, qu'il n'est pas contraire à notre règlement de renvoyer, pour l'ensemble des explications, à la première délibération.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Sans surprise, l'avis du Gouvernement est défavorable.
Les choses sont très claires entre nous. Je comprends parfaitement le souci de la commission des finances et du Sénat de veiller à ce que le texte issu des débats de la Haute Assemblée soit un texte complet, et je souscris tout à fait à cette exigence. C'est la raison pour laquelle je suis tout à fait d'accord sur le principe de cette seconde délibération.
En revanche, sur le fond, je ne peux être en accord avec l'amendement n° A-1, qui vise à rétablir l'article 9, même si la rédaction proposée comporte, en effet, des améliorations. Je rappellerai brièvement les raisons de mon désaccord.
D'abord, le principe des arrêtés conjoints de report ne me semble pas utile. Je crains qu'il ne ralentisse sensiblement la réalisation de ces reports, et je crois qu'il ne va pas dans le sens d'une plus grande rapidité, qui est ce que vous recherchez.
Ensuite, la mise en place de deux mécanismes différents de calcul du plafonnement de 3 % - l'un qui serait applicable aux dépenses de personnel, l'autre, aux dépenses hors personnel - et le non-report des autorisations d'engagement sur les dépenses de personnel sont des facteurs de complexité du fait des difficultés d'application qu'ils entraîneraient. Toutefois, celles-ci paraissent pouvoir être évitées.
En outre, la troisième raison, la notion de dépenses engagées mais non encore ordonnancées, comme je l'avais indiqué précédemment, n'est pas opérationnelle.
Enfin, fixer un délai pour la publication des arrêtés de report ne me paraît pas utile. La vraie contrainte qui nous obligera à faire diligence en la matière, c'est la date limite du dépôt du projet de loi de règlement, puisque l'on ne peut pas arrêter le résultat d'une année avant d'avoir pris la totalité des arrêtés de report.
Je suis donc défavorable à cet amendement, même si je comprends les raisons pour lesquelles le Sénat demande la seconde délibération.
Je suis, par ailleurs, favorable à l'amendement n° A-2, le dispositif d'autorisation des engagements par anticipation que vous proposez à l'article 9 me paraissant préférable aux autres dispositions. Nous avions déjà évoqué ce point, me semble-t-il, lors de l'examen de l'amendement n° 104 à l'article 31.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A-1, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 est rétabli dans cette rédaction.

Article 31





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