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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. Par amendement n° 13, M. Balarello, au nom de la commission, propose d'insérer, après le texte présenté par l'article 19 pour l'article L. 3551-21-1 du code général des collectivités territoriales, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 3551-21-2. - Le président du conseil général de Mayotte, ou son représentant, participe à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application à Mayotte des articles 182 à 187 du traité instituant les Communautés européennes.
« Le président du conseil général de Mayotte peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de son territoire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit de la reprise d'une disposition introduite pour les départements d'outre-mer par la loi d'orientation pour l'outre-mer en l'adaptant à la situation de Mayotte, qui fait partie des pays et territoires d'outre-mer et non des régions ultrapériphériques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Très favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après l'article L. 3551-21-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLES L. 3551-22 À L. 3571-3 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES





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