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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. Par amendement n° 1, M. François, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code forestier : « En application des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code rural, la politique forestière prend en compte... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet amendement entend faire le lien avec l'article L. 111-1 du code rural résultant de la loi d'orientation agricole, qui dispose que la mise en valeur et l'aménagement de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale.
Tout en préservant sa spécificité, la politique forestière participe à l'aménagement de l'espace rural.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2, M. François, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code forestier : « Elle a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts et de leurs ressources naturelles, de renforcer la compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers, notamment à travers la qualification des emplois, et de satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit de revenir au texte qui a été adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre car cet amendement remet en cause la pérennisation.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3, M. François, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code forestier :
« La gestion durable des forêts favorise leur diversité biologique... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Cet amendement vise à alléger la rédaction du deuxième alinéa de l'article 1er du code forestier, qui retranscrit très exactement le contenu de la résolution adoptée par la deuxième conférence ministérielle pour la protection des forêts, réunie à Helsinki en 1993.
Le choix du terme « favorise » plutôt que du terme « maintient » entend faire ressortir le caractère dynamique de cette action, car la biodiversité d'un espace naturel est nécessairement évolutive.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. François, au nom de la commision, propose, à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code forestier, de remplacer les mots : « de l'article L. 427-6 dudit code » par les mots : « des articles L. 427-4 à L. 427-7 dudit code ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 1er traite d'un sujet très important, à savoir les dégâts de gibier survenant dans les exploitations forestières et leur indemnisation.
En première lecture, le Sénat avait considéré que l'équilibre sylvocynégétique à atteindre devait permettre d'assurer la régénération des peuplements forestiers sans protection spéciale. Pour ce faire, il était fait mention de l'obligation des plans de chasse et du recours éventuel aux battues administratives organisées par les préfets.
La rédaction de l'Assemblée nationale devrait permettre la recherche d'une solution équilibrée, négociée entre les chasseurs et les propriétaires forestiers, à laquelle on ne peut que souscrire.
Il vous est donc proposé, mes chers collègues, d'adopter cet alinéa en faisant également mention, s'agissant de l'organisation des battues administratives, de celles qui sont organisées par les maires en application de l'article L. 427-4 du code de l'environnement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. François, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la première phrase du sixième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code forestier :
« Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le long terme et se décline en fonction des enjeux identifiés au niveau régional ou local et selon les objectifs prioritaires des propriétaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Il vous est proposé, mes chers collègues, par une rédaction synthétique plus concise de la première phrase, de préciser que la politique forestière s'inscrit dans le long terme, ce qui justifie des mesures concrètes en faveur, notamment, de l'investissement forestier. Par ailleurs, il doit en être fait une application adaptée aux enjeux territoriaux identifiés et en tenant compte des objectifs prioritaires des propriétaires forestiers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 79, MM. Moinard, Huchon, Hérisson, Amoudry, Faure, Jarlier, Barraux, Souplet, Deneux et Lesbros proposent de compléter le sixième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code forestier par les mots : « ainsi que des boisements linéaires, des haies et des plantations d'alignement. »
La parole est à M. Moinard.
M. Louis Moinard. Par cet amendement, je voudrais souligner la nécessité de prendre en compte les spécificités et contraintes des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement dans la politique forestière. Reconnue en première lecture par l'Assemblée nationale, la mention de cette nécessité a été supprimée par le Sénat en première lecture. Il serait intéressant de la réintroduire compte tenu du rôle positif de ces formations arborées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. L'application du code forestier aux boisements linéaires, aux haies ainsi qu'aux plantations d'alignement ne me semble pas aller de soi, car il ne s'agit pas a priori de massifs boisés. Dans ces conditions, imposer les contraintes du code forestier paraît excessif, d'autant plus qu'il existe d'autres moyens pour protéger et même favoriser ces éléments intéressants des paysages, notamment à travers les documents d'urbanisme ou encore lors d'opérations de remembrement. Aussi, je demande à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Monsieur Moinard, avez-vous la sagesse de retirer l'amendement ? (Sourires.)
M. Louis Moinard. La sagesse est partagée, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)
M. le président. L'amendement n° 79 est retiré.
Par amendement n° 6, M. François, au nom de la commission, propose de supprimer l'antépénultième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code forestier.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse, par conséquence !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. François, au nom de la commission, propose, dans l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 1er à insérer dans le code forestier, de remplacer le mot : « recherche » par les mots : « mise en place ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit du rétablissement du texte du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1er du code forestier.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. IER BIS DU CODE FORESTIER





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