SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 22, M. François, au nom de la commission, propose de
remplacer les deux derniers alinéas du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 13 à insérer dans le code forestier par un alinéa ainsi rédigé
:
« Les systèmes de certification forestière authentifient la gestion durable
des forêts définie à l'article L. 1er et respectent les principes inscrits dans
les orientations régionales forestières visées à l'article L. 4. Ils peuvent
permettre la labellisation de produits qui en sont issus, en conformité avec
les articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le texte proposé pour l'article L. 13 du code forestier
précise que les procédures de certification « concourent aux objectifs de la
politique forestière ». L'Assemblée nationale a ajouté en première lecture, et
rétabli en seconde lecture, que « les produits forestiers fabriqués à partir de
bois récoltés dans le cadre de l'un des documents de gestion », ce qui garantit
leur caractère durable, pouvaient prétendre à bénéficier d'une
écocertification.
Comme l'a souligné le rapporteur de l'Assemblée nationale, il est important
que le projet de loi d'orientation sur la forêt mentionne cette procédure de
certification forestière et souligne ainsi que le respect d'un engagement de
gestion durable peut favoriser la labellisation des produits forestiers issus
de cette gestion.
Par ailleurs, monsieur le président, je voudrais rectifier cet amendement en
supprimant les mots : « et respectent les principes inscrits dans les
orientations régionales forestières visées à l'article L. 4 ».
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 22 rectifié, proposé par M. François, au
nom de la commission, et tendant à remplacer les deux derniers alinéas du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 13 à insérer dans le code
forestier par un alinéa ainsi rédigé :
« Les systèmes de certification forestière authentifient la gestion durable
des forêts définie à l'article L. 1er. Ils peuvent permettre la labellisation
de produits qui en sont issus, en conformité avec les articles L. 115-27 et
suivants du code de la consommation. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié, pour lequele le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 13 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 1er bis A, 1er bis B et 1er bis C